Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Cinquième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Mongolie

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

La Mongolie compte 26 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Aucune de ces conventions n’est conforme au standard minimum.

La Mongolie a signé l’IM en octobre 2022 et a notifié ses conventions non conformes. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

La Mongolie met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.

B. Conclusion

La Mongolie a donné effet à son plan de mise en œuvre du standard minimum dans ses conventions avec l’Allemagne, l'Autriche, le Bélarus, la Belgique, la Bulgarie, le Canada, la Chine (République populaire de), la Corée, la France, la Hongrie, l'Inde, l'Indonésie, le Kazakhstan, la Malaisie, la Pologne, la Fédération de Russie, la République tchèque, Singapour, la Suisse, la Türkiye, l'Ukraine, le Royaume-Uni et le Viet Nam. La Mongolie a indiqué avoir signé l’IM en octobre 2022 et a notifié la liste de ses conventions fiscales qui seront couvertes.

Étant donné que la Mongolie a signé l’IM en octobre 2022, aucune recommandation n’a été formulée invitant la Mongolie à ratifier l’IM en 2022 . La Mongolie devrait cependant rapidement mettre en œuvre les mesures nécessaires afin que l’IM prenne effet au regard de ses conventions fiscales notifiées aux fins de l’IM, car ces conventions ne seront modifiées par l’IM (et ne deviendront conformes au standard minimum) qu’une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Mongolie

 

	1. Partenaires conventionnels	2. Conformité avec le standard	3. Signature d’un instrument de mise en conformité	4. Recours à la disposition relative au standard minimum
1	Allemagne	Non	Non
2	Autriche	Non	Non
3	Bélarus	Non	Non
4	Belgique	Non	Oui, IM	COP
5	Bulgarie	Non	Oui, IM	COP
6	Canada	Non	Oui, IM	COP
7	Chine (République populaire de)	Non	Oui, IM	COP
8	Corée	Non	Oui, IM	COP
9	Fédération de Russie	Non	Oui, IM	COP + LOB
10	France	Non	Oui, IM	COP
11	Hongrie	Non	Non
12	Inde	Non	Oui, IM	COP + LOB
13	Indonésie	Non	Non
14	Italie	Non	Oui, IM	COP
15	Kazakhstan	Non	Oui, IM	COP + LOB
16	Kirghizistan*	Non	Non
17	Malaisie	Non	Oui, IM	COP
18	Pologne	Non	Oui, IM	COP
19	République populaire démocratique de Corée*	Non	Non
20	République tchèque	Non	Non
21	Royaume-Uni	Non	Oui, IM	COP
22	Singapour	Non	Oui, IM	COP
23	Suisse	Non	Non
24	Türkiye	Non	Oui, IM	COP
25	Ukraine	Non	Oui, IM	COP
26	Viet Nam	Non	Oui, IM	COP