Curaçao compte quatre conventions fiscales en vigueur, ainsi que l’indique leur réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Une de ces conventions, celle conclue avec Malte, est conforme au standard minimum.
Le Curaçao a adhéré à l’IM en 2017 et le Royaume des Pays-Bas a déposé son instrument d’acceptation le 29 mars 2019, notifiant ses conventions non conformes. L’IM est entré en vigueur pour Curaçao le 1er juillet 2019. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
Curaçao a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des mesures ont été prises (autres qu’au titre de l’IM) pour mettre en œuvre le standard minimum dans l’accord applicable au Royaume des Pays-Bas (entre Curaçao, Aruba et Sint-Maarten*) et l’accord entre Curaçao et les Pays-Bas, qui sont régis par le droit interne du Royaume des Pays-Bas1.
Curaçao met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.