L’Ukraine compte 75 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Trente-sept de ces conventions sont conformes au standard minimum.
L’Ukraine a signé l’IM en 2018 et a déposé son instrument de ratification le 8 août 2019. L’IM est entré en vigueur pour l’Ukraine le 1er décembre 2019. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
L’Ukraine n’a pas notifié sa convention avec le Qatar aux fins de l’IM, mais a signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant ses conventions avec l’Espagne et le Qatar.
L’Ukraine a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions avec l’Allemagne et le Monténégro.
L’Ukraine met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.