Le Danemark compte 75 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la Convention nordique multilatérale conclue avec la Finlande, les Îles Féroé, l’Islande, la Norvège et la Suède (la « Convention nordique »)1. Quarante de ces conventions, y compris la Convention nordique, sont conformes au standard minimum.
Le Danemark a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le lundi 30 septembre 2019. L’IM est entré en vigueur pour le Danemark le 1er janvier 2020. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
Le Danemark n’a pas notifié sa convention avec la Suisse aux fins de l’IM. Aussi, à ce stade, ces conventions ne seront pas modifiées par l’IM. Le Danemark a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions avec le Groenland, le Sri Lanka et la Suisse.
Le Danemark met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.