Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Cinquième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Autriche

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

L’Autriche compte 91 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs1. Trente-deux de ces conventions sont conformes au standard minimum.

L’Autriche a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 22 septembre 2017, notifiant 37 de ses conventions alors en vigueur. L’IM est entré en vigueur pour l’Autriche le 1^er juillet 2018. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet2.

L’Autriche n’a pas notifié aux fins de l’IM ses conventions avec l’Albanie, l’Arabie saoudite, l’Arménie, l’Argentine, l’Australie, Bahreïn, la Barbade, le Bélarus, le Belize, la Bosnie-Herzégovine, le Brésil, la Corée, le Danemark, l’Égypte, les Émirats arabes unis, la Géorgie, l’Indonésie, l’Islande, le Kazakhstan, la Macédoine du Nord, la Malaisie, le Maroc, la Mongolie, le Monténégro, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Qatar, Saint-Marin, la Suède, la Thaïlande, la Tunisie et le Viet Nam. Aussi, à ce stade, ces conventions ne seront pas modifiées par l’IM. L’Albanie, l’Arabie saoudite, l’Arménie, l’Australie, Bahreïn, la Barbade, Belize, la Bosnie-Herzégovine, le Danemark, l’Égypte, les Émirats arabes unis, l’Islande, le Kazakhstan, la Malaisie, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, la Macédoine du Nord, Saint-Marin, la Thaïlande, la Tunisie et le Viet Nam ont notifié leurs conventions avec l’Autriche aux fins de l’IM.

L’Autriche a également signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant ses conventions conclues avec l’Argentine3, la Corée4 et les Émirats arabes unis5.

L’Autriche a en outre indiqué avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions avec l’Australie, Bahreïn, le Brésil, les États-Unis, l’Indonésie, le Koweït*, la Norvège6, la Nouvelle-Zélande, l’Ouzbékistan*, le Qatar, la Suède et la Suisse.

L’Autriche met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP7.

B. Conclusion

L’Albanie, l’Arabie saoudite, l’Arménie, l’Australie, Bahreïn, la Barbade, Belize, la Bosnie-Herzégovine, le Danemark, l’Égypte, l’Islande, le Kazakhstan, la Malaisie, le Maroc, la Macédoine du Nord, la Nouvelle-Zélande, Saint-Marin, la Thaïlande, la Tunisie et le Viet Nam ont notifié leurs conventions avec l’Autriche aux fins de l’IM, ce qui équivaut à une demande de mise en œuvre du standard minimum dans ces conventions.

L’Autriche se prépare à donner effet à son plan de mise en œuvre du standard minimum dans ses conventions avec l’Albanie, l’Arabie saoudite, l’Arménie, la Barbade, le Bélarus, le Belize, la Bosnie-Herzégovine, le Danemark, l’Égypte, la Géorgie, l’Islande, le Kazakhstan, la Malaisie, la Mongolie, le Maroc, le Monténégro, la Macédoine du Nord, Saint-Marin, la Thaïlande, la Tunisie et le Viet Nam en notifiant l’ajout de ces conventions à la liste des conventions qui seront couvertes par l’IM.

L’Autriche a élaboré un plan de mise en œuvre du standard minimum dans sa convention conclue avec la Suède. L’Autriche a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées concernant cette convention.

Synthèse de la réponse de la juridiction — Autriche

 

	1. Partenaires conventionnels	2. Conformité avec le standard	3. Signature d’un instrument de mise en conformité	4. Recours à la disposition relative au standard minimum
1	Afrique du Sud	Non	Oui, IM	COP
2	Allemagne	Non	Oui, IM	COP
3	Argentine	Non	Oui, autres	COP
4	Australie	Non	Non
5	Bahreïn	Non	Non
6	Belgique	Oui, IM		COP
7	Brésil	Non	Non
8	Bulgarie	Non	Oui, IM	COP
9	Canada	Oui, IM		COP
10	Chili	Oui, IM		COP
11	Chine (République populaire de)	Non	Oui, IM	COP
12	Chypre*	Oui, IM		COP
13	Corée	Non	Oui, autres	COP
14	Croatie	Oui, IM		COP
15	Émirats arabes unis	Non	Oui, autres	COP
16	Espagne	Non	Oui, IM	COP
17	Estonie	Oui, IM		COP
18	États-Unis	Non	Non
19	Fédération de Russie	Oui, IM		COP
20	Finlande	Oui, IM		COP
21	France	Oui, IM		COP
22	Grèce	Oui, IM		COP
23	Hong Kong (Chine)	Non	Oui, IM	COP
24	Hongrie	Oui, IM		COP
25	Inde	Oui, IM		COP
26	Indonésie	Non	Non
27	Irlande	Oui, IM		COP
28	Israël	Oui, IM		COP
29	Italie	Non	Oui, IM	COP
30	Japon	Oui, autres		COP + LOB
31	Kosovo*	Oui, autres		COP
32	Koweït*	Non	Non
33	Lettonie	Oui, IM		COP
34	Liechtenstein	Oui, autres		COP
35	Lituanie	Oui, IM		COP
36	Luxembourg	Oui, IM		COP
37	Malte	Oui, IM		COP
38	Mexique	Non	Oui, IM	COP
39	Norvège	Non	Non
40	Nouvelle-Zélande	Non	Non
41	Ouzbékistan*	Non	Non
42	Pakistan	Oui, IM		COP
43	Pays-Bas	Oui, IM		COP
44	Pologne	Oui, IM		COP
45	Portugal	Oui, IM		COP
46	Qatar	Non	Non
47	République slovaque	Oui, IM		COP
48	République tchèque	Oui, IM		COP
49	Roumanie	Non	Oui, IM	COP
50	Royaume‑Uni	Oui, autres		COP
51	Serbie	Oui, IM		COP
52	Singapour	Oui, IM		COP
53	Slovénie	Oui, IM		COP
54	Suède	Non	Non
55	Suisse	Non	Oui, IM (pour l’Autriche)	COP
56	Türkiye	Non	Oui, IM	COP
57	Ukraine	Oui, autres		COP

Autres conventions

 

	1. Partenaires conventionnels	2. Membre du Cadre inclusif
1	Albanie	Oui
2	Algérie*	Non
3	Arabie saoudite	Oui
4	Arménie	Oui
5	Azerbaïdjan*	Non
6	Barbade	Oui
7	Bélarus	Oui
8	Belize	Oui
9	Bosnie-Herzégovine	Oui
10	Cuba*	Non
11	Danemark	Oui
12	Égypte	Oui
13	Géorgie	Oui
14	Iran*	Non
15	Islande	Oui
16	Kazakhstan	Oui
17	Kirghizistan*	Non
18	Libye*	Non
19	Macédoine du Nord	Oui
20	Malaisie	Oui
21	Maroc	Oui
22	Moldova*	Non
23	Mongolie	Oui
24	Monténégro	Oui
25	Népal*	Non
26	Philippines*	Non
27	Saint-Marin	Oui
28	Tadjikistan*	Non
29	Taipei chinois*	Non
30	Thaïlande	Oui
31	Tunisie	Oui
32	Turkménistan*	Non
33	Venezuela*	Non
34	Viet Nam	Oui