46. Depuis que ses dispositions ont commencé à prendre effet en 2019, l’IM BEPS a rapidement permis de renforcer le réseau de conventions fiscales bilatérales des juridictions qui l’ont ratifié. Le nombre de conventions conclues entre membres du Cadre inclusif qui sont devenues conformes à l’IM BEPS a été multiplié par plus de dix (passant de 60 à plus de 650) entre 2019 et 2021 ; en 2022, ce nombre a encore augmenté de 30 %, pour dépasser 850. Tout comme les années précédentes, l’examen par les pairs révèle toujours un écart important dans les progrès de mise en œuvre du standard minimum entre les juridictions qui ont ratifié l’IM BEPS et celles qui ne l’ont pas ratifié.
47. Au cours de l’année passée, 13 juridictions membres du Cadre inclusif ont ratifié l’IM BEPS : Afrique du Sud, Andorre, Bahreïn, Belize, Bulgarie, Cameroun, Chine (République populaire de) (l’instrument d’approbation couvrant également Hong Kong (Chine)), Espagne, Roumanie, Sénégal, Seychelles et Thaïlande. 1
48. En moyenne, près de 50 % des réseaux de conventions des juridictions pour lesquelles l’IM BEPS a pris effet à compter du 1er janvier 20222 étaient conformes au standard minimum en 2021, comme l’indique le tableau 2.1.
49. Pour les juridictions qui ont ratifié l’IM BEPS après octobre 20213, les dispositions concernées de l’IM BEPS n’avaient généralement pas commencé à prendre effet pour leurs conventions le 31 mai 2022. En effet, les dispositions de l’IM BEPS ne peuvent généralement commencer à prendre effet pour une convention qu'après expiration d’une certaine période qui suit la dernière des dates à laquelle l’IM BEPS entre en vigueur pour chacun des partenaires ayant conclu une convention. Cette période pourrait correspondre à environ un an à compter de la dernière ratification4.
50. Comme le montrent les précédents examens par les pairs, alors que les juridictions qui ont ratifié l’IM BEPS ont beaucoup progressé dans la mise en œuvre du standard minimum, ce n’est généralement pas le cas, en comparaison, de celles qui n’ont pas signé ou ratifié l’IM BEPS. Seules 15 % des conventions conclues par ces juridictions sont conformes au standard minimum.
51. L’examen par les pairs de 2022 illustre à nouveau l’importance d’une ratification rapide de l’IM BEPS. Dès lors, tous les signataires de l’IM BEPS qui ne l’ont pas encore ratifié sont invités à le faire.
52. Le Secrétariat de l’OCDE s’est rapproché des signataires de l’IM BEPS qui, au moment de la rédaction de ce rapport, ne l’avaient pas encore ratifié, et prend note que le Mexique compte déposer son instrument de ratification de l’IM BEPS au quatrième trimestre de 2022.