La République tchèque compte 92 conventions fiscales en vigueur1, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Quarante de ces conventions2 sont conformes au standard minimum.
La République tchèque a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 13 mai 2020. L’IM est entré en vigueur pour la République tchèque le 1er septembre 2020. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
La République tchèque n’a pas notifié ses conventions non conformes avec l’Albanie, l’Arabie saoudite, Bahreïn, la Barbade, le Bélarus, la Bosnie-Herzégovine, le Botswana, le Brésil, les Émirats arabes unis, l’Estonie, les États-Unis, l’Indonésie, la Jordanie, le Kazakhstan, la Macédoine du Nord, la Malaisie, le Maroc, la Mongolie, le Monténégro3, le Panama, le Sri Lanka, la Thaïlande, la Tunisie, l’Ukraine et le Viet Nam. Aussi, à ce stade, ces conventions ne seront pas modifiées par l’IM. L’Albanie, l’Arabie saoudite, la Barbade, Bahreïn, la Bosnie-Herzégovine, les Émirats arabes unis, l’Estonie, l’Indonésie, la Jordanie, le Kazakhstan, la Macédoine du Nord, la Malaisie, le Maroc, le Panama, la Thaïlande, la Tunisie, l’Ukraine et le Viet Nam ont notifié leurs conventions avec la République tchèque aux fins de l’IM.
La République tchèque a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions avec le Brésil, les Émirats arabes unis4, le Monténégro5 et le Sri Lanka6.
La République tchèque met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP7.