Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Cinquième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

3. Plans en vue de la mise en œuvre du standard minimum, et soutien apporté aux juridictions

Cadre régissant l'élaboration de plans de mise en œuvre du standard minimum

59. Un certain nombre de juridictions ont signalé des conventions, conclues avec d'autres membres du Cadre inclusif, qui ne sont pas conformes, qui ne font pas l’objet d'un instrument de mise en conformité ou d’une déclaration générale relative à l'adoption de la règle détaillée de limitation des avantages, et pour lesquelles aucune mesure n’a été prise en vue de mettre en œuvre le standard minimum. Ces conventions sont répertoriées dans le tableau intitulé « Autres conventions » des sections consacrées aux différentes juridictions.

60. Lorsqu’une juridiction n’a pas indiqué les raisons pour lesquelles, à ses yeux, ces conventions ne soulèvent pas de préoccupations importantes en matière de chalandage fiscal, elle était invitée à élaborer un plan visant à mettre en œuvre le standard minimum dans ces conventions conclues avec un autre membre du Cadre inclusif1.

61. Les juridictions ayant déjà formulé un tel plan dans le cadre de l’examen par les pairs de 2021 ont été invitées à faire le point à ce sujet en cas de modification de leur plan. Les juridictions qui éprouveraient des difficultés à mettre en œuvre leur plan ont pu signaler ces difficultés au Secrétariat.

62. Le plan devra préciser les modalités de mise en œuvre du standard minimum – par exemple, les juridictions devront :

• inclure leurs conventions fiscales dans la liste des conventions couvertes par l’IM BEPS ;

• entreprendre des négociations bilatérales en vue de mettre en œuvre le standard minimum ; ou

• signer et ratifier l’IM BEPS et ajouter les conventions à la liste des conventions fiscales couvertes.

63. Chaque année, les juridictions seront invitées à indiquer les éventuels changements apportés à leur plan de mise en œuvre et, le cas échéant, à signaler au Secrétariat toute difficulté rencontrée dans la mise en application de ce plan.

64. Une recommandation a été adressée aux juridictions qui n’ont pas élaboré de plan (ou qui n’ont pas fourni de mise à jour d’un plan existant) visant à mettre en œuvre le standard minimum et qui étaient tenues de le faire. Ces recommandations sont résumées à la section 6 ci-dessous.

Statut des plans de mise en œuvre du standard minimum

65. Comme mentionné précédemment, les plans de mise en œuvre peuvent prendre des formes diverses. Alors que certaines juridictions ont adopté le même plan de mise en œuvre pour toutes les conventions concernées, d'autres ont élaboré un plan sur mesure pour chaque convention. Un petit nombre de juridictions a fait savoir que leur plan, qui a été examiné avec le Secrétariat de l'OCDE, est toujours à l'étude, de sorte que le présent rapport n’en fait pas état.

66. Au total, 31 juridictions ont élaboré un plan pour la mise en œuvre du standard minimum, couvrant environ [300] conventions non conformes.

67. La plupart des plans de mise en œuvre présentés cette année ont été initialement élaborés dans le cadre de l’examen par les pairs de 2021. Des progrès significatifs ont été accomplis depuis. Plusieurs juridictions ont achevé leurs plans de mise en œuvre pour tout ou partie de leurs conventions, par exemple en signant l’IM BEPS et en notifiant les conventions devant être couvertes, ou en engageant des renégociations bilatérales pour mettre à jour leurs conventions. D’autres juridictions ont commencé à donner effet à leur plan de mise en œuvre, par exemple en soumettant un projet de Position consolidée sur l’IM BEPS afin d’élargir la liste de leurs conventions fiscales devant être couvertes par l’IM BEPS, ou en faisant avancer les travaux techniques préalables à la signature de l’IM BEPS. Un certain nombre de juridictions ont également terminé l’examen du contenu de leur plan de mise en œuvre. Dans certains cas, de nouveaux plans de mise en œuvre ont été élaborés ou les plans existants ont été étendus, afin de donner suite aux recommandations formulées en 2021 ou de couvrir des accords non conformes récemment entrés en vigueur. On trouvera de plus amples informations sur l’état d’avancement des plans de mise en œuvre des juridictions dans les sections correspondantes du chapitre 8.

68. Le tableau ci-dessous résume les différentes catégories de plans de mise en œuvre mis en application en 2022 par les juridictions concernées.

Tableau 3.1. Plans de mise en œuvre du standard minimum

Juridiction	IM BEPS		Autre	À l'étude
	Projet d'adhérer à l’IM BEPS	Projet de compléter la liste des conventions fiscales couvertes
Albanie		x
Antigua-et-Barbuda	x
Autriche		x	x
Bénin	x
Botswana	x
Brunei Darussalam	x
Cabo Verde			x
République tchèque		x	x
République démocratique du Congo	x
République dominicaine			x
Eswatini	x
Îles Féroé			x
Gabon		x
Géorgie		x
Indonésie		x
Italie		x
Jersey			x
Kenya		x
Maldives			x
Mauritanie	x
Monténégro	x
Norvège			x
Paraguay				x
Roumanie			x
Saint-Kitts-et-Nevis				x
Afrique du Sud			x
Sri Lanka			x
Togo				x
Trinité-et-Tobago				x
Émirats arabes unis		x
Zambie				x

Note : la section consacrée à chaque juridiction contient des renseignements détaillés sur le plan de mise en œuvre correspondant à cette juridiction.

69. La plupart des plans qui ont été établis en vue de mettre en œuvre le standard minimum prévoient l’application des dispositions de l’IM BEPS. De fait, 17 des 26 juridictions qui ont confirmé leur plan ont l’intention d'appliquer le standard minimum dans les conventions concernées en complétant leur liste de conventions fiscales couvertes ou en adhérant à l’IM BEPS. À la lumière de l’expérience acquise par de nombreux membres du Cadre inclusif concernant la signature, la ratification et la mise en œuvre de l’IM BEPS, cet instrument reste de toute évidence la solution privilégiée pour appliquer le standard minimum. De nombreuses juridictions font observer que la majorité de leurs conventions sont ou devraient devenir des conventions appariées en vertu de l’IM BEPS, et apprécient l’efficience offerte par l’IM BEPS en termes de temps et de ressources.

70. Les juridictions qui choisissent d'appliquer le standard minimum par d'autres moyens, comme des négociations bilatérales, le font pour plusieurs raisons. Parfois, ce plan s’inscrit dans un effort plus large visant à renégocier différents aspects d'une convention, au-delà de la mise en œuvre du standard minimum. Il se peut aussi que leur partenaire conventionnel ait indiqué qu’il ne souhaitait pas utiliser l’IM BEPS pour mettre en œuvre le standard minimum dans cette convention. Par ailleurs, les juridictions qui disposent d’un réseau de conventions restreint sont plus susceptibles d’envisager des négociations bilatérales pour appliquer le standard minimum.

71. L'édition 2023 du rapport d’examen par les pairs au titre de l’Action 6 fera un point sur l'état d'avancement de chacun des plans de mise en œuvre.

Note

← 1.  Le Secrétariat a pris contact avec les juridictions qui comptent des conventions pour lesquelles un plan de mise en œuvre du standard minimum devait être élaboré afin de les aider à concevoir et à déployer un tel plan. Si une juridiction souhaite mettre en œuvre le standard minimum par l’intermédiaire de la règle COP, et que certains ou la totalité de ses partenaires conventionnels sont déjà signataires de l’IM BEPS, le Secrétariat l’encourage à signer et ratifier l’IM BEPS. Si une juridiction a déjà adhéré à l’IM BEPS, le Secrétariat l’encourage également à inclure les conventions concernées dans la liste de ses conventions fiscales devant être couvertes par l’IM BEPS. En ce qui concerne les conventions fiscales qui ne seront pas couvertes par l’IM BEPS, le Secrétariat engage les partenaires conventionnels à élaborer un plan, et si possible un plan conjoint, visant à mettre en œuvre le standard minimum.