72. Dans le cadre du soutien apporté aux juridictions dans la mise en œuvre du standard minimum selon la méthodologie révisée d’examen par les pairs, les membres se voient adresser des recommandations dans deux cas de figure. Premièrement, les membres qui mettent en œuvre le standard minimum en signant l’IM BEPS seront invités à prendre les mesures nécessaires pour qu’il prenne effet au regard des conventions fiscales qu’ils ont conclues. Deuxièmement, les juridictions ayant conclu des conventions fiscales pour lesquelles un plan de mise en œuvre du standard minimum doit être élaboré se verront adresser, si elles n’en ont pas formulé un (ou communiqué une version actualisée d’un plan existant), une recommandation leur permettant d’en présenter un au regard des conventions fiscales concernées.
73. Dans le contexte de l’examen par les pairs de 2021, 26 juridictions ont été invitées à prendre des mesures pour que l’IM BEPS prenne effet au regard de leurs conventions fiscales devant être couvertes.1 Neuf de ces juridictions ont depuis entrepris les démarches attendues à cet égard : [Bahreïn, Belize, Bulgarie, Cameroun, Chine (République populaire de) (l’instrument d’approbation couvrant également Hong Kong (Chine)), Roumanie, Afrique du Sud et Sénégal. Les conventions qui seront modifiées par l’IM BEPS deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM BEPS auront pris effet. Cette année, 19 juridictions se sont vu recommander de prendre des mesures en vue de la prise d’effet de l’IM BEPS.
74. Par ailleurs, quatre juridictions se sont vu adresser cette année des recommandations en vue de l’élaboration d’un plan ou de la communication d’une version actualisée d’un plan existant pour la mise en œuvre du standard minimum. On trouvera au chapitre 8 dans les sections consacrées aux différentes juridictions, plus de détails sur les recommandations formulées.
75. Le Secrétariat a contacté les juridictions concernées pour leur proposer de les aider, en tant que de besoin, à prendre les mesures nécessaires pour que l’IM BEPS prenne effet et à élaborer un plan de mise en œuvre du standard minimum. Comme indiqué à la section 4, le plan devra préciser les modalités de mise en œuvre du standard minimum. Les juridictions devront, par exemple :
inclure leurs conventions fiscales dans la liste des conventions couvertes par l’IM BEPS ;
entreprendre des négociations bilatérales en vue de mettre en œuvre le standard minimum ; ou
signer et ratifier l’IM BEPS et inscrire les conventions fiscales dans la liste des conventions fiscales couvertes.
76. Des recommandations ont été adressées aux juridictions n’ayant pas confirmé l’élaboration d’un plan de mise en œuvre pour les conventions qui en nécessitent un.
77. L’édition 2023 du rapport d’examen par les pairs au titre de l’Action 6 fera un point sur les mesures prises par chaque juridiction qui s’est vu adresser une recommandation.