Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Cinquième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

États-Unis

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Les États-Unis comptent 66 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique leur réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Aucune de ces conventions n’est conforme au standard minimum.

Les États-Unis ont fait une déclaration générale dans leur réponse au questionnaire d’examen par les pairs stipulant qu’ils ont l’intention de recourir à la règle détaillée de limitation des avantages (« LOB ») au titre de leur engagement à mettre en œuvre le standard minimum dans toutes ses conventions bilatérales. Cette règle ne figure pas dans l’IM, et nécessite des discussions bilatérales approfondies et une adaptation pour chaque convention.

Les États-Unis ont choisi d’appliquer des règles COP dans la plupart de leurs conventions. Ils ont commencé à inclure des mesures anti chalandage fiscal en 19621, et depuis les années 1970, des dispositions relatives à la règle LOB (qui ciblaient initialement les sociétés d’investissement ou les sociétés holding) figurent dans les conventions conclues par les États-Unis. Toutes les conventions signées par les États-Unis sont complétées par des règles de droit interne visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais2.

Le Modèle de Convention des États-Unis de 2016 indique expressément que la convention ne doit pas créer des possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite par l’évasion ou la fraude fiscale (y compris par des mécanismes de chalandage fiscal destinés à obtenir les allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d’États tiers).

Les conventions conclues entre les États-Unis et les 45 juridictions suivantes contiennent une règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais : Afrique du Sud, Allemagne, Australie, Autriche, Bangladesh*, Barbade, Belgique, Bulgarie, Canada, Chine (République populaire de), Chypre*, Danemark, Espagne, Estonie, Fédération de Russie, Finlande, France, Islande, Inde, Indonésie, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Kazakhstan, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, République slovaque, République tchèque, Slovénie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Thaïlande, Tunisie, Türkiye, Ukraine, Venezuela*. Les conventions signées avec la Hongrie et la Pologne contiennent une règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais. Les conventions conclues avec la Corée, l’Égypte, le Maroc, la Norvège et Trinité-et-Tobago contiennent une règle de portée limitée contre le chalandage fiscal, et sont complétées par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais. La convention avec le Royaume-Uni contient une règle LOB et des règles visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais, et elle est complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.

B. Conclusion

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec les États-Unis.

Synthèse de la réponse de la juridiction – États-Unis

 

	1. Partenaires conventionnels	2. Conformité avec le standard	3. Signature d’un instrument de mise en conformité	4. Recours à la disposition relative au standard minimum
1	Afrique du Sud	Non	Non
2	Allemagne	Non	Non
3	Arménie	Non	Non
4	Australie	Non	Non
5	Autriche	Non	Non
6	Azerbaïdjan*	Non	Non
7	Bangladesh*	Non	Non
8	Barbade	Non	Non
9	Bélarus	Non	Non
10	Belgique	Non	Non
11	Bulgarie	Non	Non
12	Canada	Non	Non
13	Chine (République populaire de)	Non	Non
14	Chypre*	Non	Non
15	Corée	Non	Non
16	Danemark	Non	Non
17	Égypte	Non	Non
18	Espagne	Non	Non
19	Estonie	Non	Non
20	Fédération de Russie	Non	Non
21	Finlande	Non	Non
22	France	Non	Non
23	Géorgie	Non	Non
24	Grèce	Non	Non
25	Hongrie	Non	Non
26	Inde	Non	Non
27	Indonésie	Non	Non
28	Irlande	Non	Non
29	Islande	Non	Non
30	Israël	Non	Non
31	Italie	Non	Non
32	Jamaïque	Non	Non
33	Japon	Non	Non
34	Kazakhstan	Non	Non
35	Kirghizistan*	Non	Non
36	Lettonie	Non	Non
37	Lituanie	Non	Non
38	Luxembourg	Non	Non
39	Malte	Non	Non
40	Maroc	Non	Non
41	Mexique	Non	Non
42	Moldova*	Non	Non
43	Norvège	Non	Non
44	Nouvelle-Zélande	Non	Non
45	Ouzbékistan*	Non	Non
46	Pakistan	Non	Non
47	Pays-Bas	Non	Non
48	Philippines*	Non	Non
49	Pologne	Non	Non
50	Portugal	Non	Non
51	République slovaque	Non	Non
52	République tchèque	Non	Non
53	Roumanie	Non	Non
54	Royaume-Uni	Non	Non
55	Slovénie	Non	Non
56	Sri Lanka	Non	Non
57	Suède	Non	Non
58	Suisse	Non	Non
59	Tadjikistan*	Non	Non
60	Thaïlande	Non	Non
61	Trinité-et-Tobago	Non	Non
62	Tunisie	Non	Non
63	Türkiye	Non	Non
64	Turkménistan*	Non	Non
65	Ukraine	Non	Non
66	Venezuela*	Non	Non