La Bulgarie compte 71 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Trois de ces conventions sont conformes au standard minimum.
La Bulgarie a signé l’IM en 2017, a déposé son instrument de ratification le 16 septembre 2022, et notifié 64 de ses conventions fiscales. L’IM entrera en vigueur pour la Bulgarie à compter du 1er janvier 2023. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
La Bulgarie n’a pas notifié aux fins de l’IM ses conventions avec l’Allemagne, la Finlande, Malte et la Suisse, mais a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions avec l’Allemagne, la Finlande, le Luxembourg, Malte, l’Ouzbékistan* et la Suisse.
La Bulgarie met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP.