Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Cinquième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Hong Kong (Chine)

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Hong Kong (Chine) compte 43 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Cinq de ces conventions sont conformes au standard minimum.

Hong Kong (Chine) a adhéré à l’IM en 2017 et la Chine (République populaire de) a déposé le 25 mai 2022 un instrument d’approbation couvrant les conventions conclues par Hong Kong (Chine), et a notifié ses conventions non conformes. L’IM est entré en vigueur le 1^er septembre 2022. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Une réserve visant à retarder la prise d’effet des dispositions de l’IM jusqu’à ce que les procédures internes à cette fin soient achevées pour chacune des conventions notifiées a été émise en vertu de l’IM1. Aucune convention n’a encore fait l’objet d’une notification relative à l’achèvement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’IM.

Hong Kong (Chine) met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.

B. Conclusion

Étant donné que l’IM n’est entré en vigueur que le 1^er septembre 2022, aucune recommandation à mettre en œuvre des mesures afin que l’IM prenne effet au regard des conventions notifiées par Hong Kong (Chine) n’a été formulée. Le processus visant à mettre en œuvre ces mesures devrait débuter rapidement, car les conventions notifiées ne seront modifiées par l’IM (et ne deviendront conformes au standard minimum) qu’une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Synthèse de la réponse de la juridiction — Hong Kong (Chine)

 

	1. Partenaires conventionnels	2. Conformité avec le standard	3. Signature d’un instrument de mise en conformité	4. Recours à la disposition relative au standard minimum
1	Afrique du Sud	Non	Oui, IM	COP
2	Arabie saoudite	Non	Oui, IM	COP
3	Autriche	Non	Oui, IM	COP
4	Bélarus	Oui, autres		COP
5	Belgique	Non	Oui, IM	COP
6	Brunei Darussalam	Non	Non	COP
7	Cambodge*	Non	Non	COP
8	Canada	Non	Oui, IM	COP
9	Corée	Non	Oui, IM	COP
10	Émirats arabes unis	Non	Oui, IM	COP
11	Espagne	Non	Oui, IM	COP
12	Estonie	Oui, autres		COP
13	Fédération de Russie	Non	Oui, IM	COP
14	Finlande	Oui, autres		COP
15	France	Non	Oui, IM	COP
16	Géorgie	Oui, autres		COP
17	Guernesey	Non	Oui, IM	COP
18	Hongrie	Non	Oui, IM	COP
19	Inde	Non	Oui, IM	COP
20	Indonésie	Non	Oui, IM	COP
21	Irlande	Non	Oui, IM	COP
22	Italie	Non	Oui, IM	COP
23	Japon	Non	Oui, IM	COP
24	Jersey	Non	Oui, IM	COP
25	Koweït*	Non	Oui, IM	COP
26	Lettonie	Non	Oui, IM	COP
27	Liechtenstein	Non	Oui, IM	COP
28	Luxembourg	Non	Oui, IM	COP
29	Malaisie	Non	Oui, IM	COP
30	Malte	Non	Oui, IM	COP
31	Mexique	Non	Oui, IM	COP
32	Nouvelle-Zélande	Non	Oui, IM	COP
33	Pakistan	Non	Oui, IM	COP
34	Pays-Bas	Non	Oui, IM	COP
35	Portugal	Non	Oui, IM	COP
36	Qatar	Non	Oui, IM	COP
37	République tchèque	Non	Oui, IM	COP
38	Roumanie	Non	Oui, IM	COP
39	Royaume‑Uni	Non	Oui, IM	COP
40	Serbie	Oui, autres		COP
41	Suisse	Non	Non	COP
42	Thaïlande	Non	Oui, IM	COP
43	Viet Nam	Non	Oui, IM	COP