Les Pays-Bas comptent 93 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique leur réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Cinquante-trois de ces conventions sont conformes au standard minimum.
Les Pays-Bas ont signé l’IM en 2017 et ont déposé leur instrument d’acceptation le 29 mars 2019. L’IM est entré en vigueur pour les Pays-Bas le 1er juillet 2019. Le 25 novembre 2021, les Pays-Bas ont formulé une notification supplémentaire afin d’élargir la liste de conventions qui seront couvertes par l’IM. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet. Les Pays-Bas n’ont pas notifié leurs conventions avec le Brésil et l’Espagne. Aussi, à ce stade, ces conventions ne seront pas modifiées par l’IM.
Les Pays-bas ont signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant leur convention avec l’Allemagne.
Les Pays-Bas ont indiqué dans leur réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans leurs conventions avec Aruba, le Bangladesh*, le Brésil, Curaçao, l’Espagne, le Moldova, Sint-Maarten*, le Suriname, la Thaïlande et l’Ouganda*.
Les conventions conclues par les Pays-Bas avec Aruba, Curaçao et Sint-Maarten* sont des accords régis par le droit interne du Royaume des Pays-Bas.
Les Pays-Bas mettent en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.