Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Cinquième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

République démocratique du Congo

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

La République démocratique du Congo compte deux conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Aucune de ces conventions n’est conforme au standard minimum.

La République démocratique du Congo n’a pas signé l’IM.

B. Conclusion

Recommandation

Il est recommandé que République démocratique du Congo élabore un plan afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions pour laquelle aucune mesure n’a encore été prise et qui ont été conclues avec des membres du Cadre inclusif sur le BEPS (Afrique du Sud et Belgique)1.

1. Il est noté que la République démocratique du Congo a travaillé en collaboration avec le Secrétariat en vue de la signature de l’IM et a préparé un projet de liste de réserves et notifications au titre de l’IM.

Autres conventions

Le tableau ci-après répertorie les conventions non conformes, qui ne font pas l’objet d’un instrument de mise en conformité, d’une déclaration générale relative à l’application d’une règle détaillée de limitation des avantages, et pour lesquelles aucune mesure n’a été prise en vue de mettre en œuvre le standard minimum.

 

	1. Partenaires conventionnels	2. Membre du Cadre inclusif
1	Afrique du Sud	Oui
2	Belgique	Oui