La Roumanie compte 88 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. L’une de ces conventions, celle conclue avec l’Espagne, est conforme au standard minimum.
La Roumanie a signé l’IM en 2017 et déposé son instrument de ratification le 28 février 2022, et a notifié ses conventions fiscales non conformes. L’IM est entré en vigueur pour la Roumanie le 1er juin 2022. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
La Roumanie se réserve le droit de retarder la prise d’effet des dispositions de l’IM jusqu’à ce qu’elle ait accompli les procédures internes prévues à cet effet au regard de chacune des conventions notifiées1. La Roumanie n’a pas encore indiqué qu’elle avait accompli ses procédures internes relatives à la prise d’effet de l’IM au regard de ses conventions fiscales.
La Roumanie n’a pas notifié ses conventions avec l’Allemagne aux fins de l’IM. Aussi, à ce stade, ces conventions ne seront pas modifiées par l’IM. L'Allemagne a notifié sa convention avec la Roumanie aux fins de l’IM. La Roumanie a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que sa convention avec l’Allemagne ne soulevaient pas de préoccupations significatives en matière de chalandage fiscal au regard de sa juridiction.
La Roumanie met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.