Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Cinquième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Saint-Marin

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Saint-Marin compte 24 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Seize de ces conventions sont conformes au standard minimum.

Saint-Marin a signé l’IM en 2017, a déposé son instrument de ratification le 11 mars 2020, et a notifié ses conventions fiscales non conformes. L’IM est entré en vigueur pour Saint-Marin le 1^er juillet 2020. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Saint-Marin met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.

B. Conclusion

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec Saint-Marin.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Saint-Marin

 

	1. Partenaires conventionnels	2. Conformité avec le standard	3. Signature d’un instrument de mise en conformité	4. Recours à la disposition relative au standard minimum
1	Andorre	Oui, autres		COP
2	Autriche	Non	Non	COP
3	Azerbaïdjan*	Non	Non	COP
4	Barbade	Oui, IM		COP
5	Belgique	Oui, IM		COP
6	Chypre*	Oui, IM		COP
7	Croatie	Oui, IM		COP
8	Émirats arabes unis	Non	Non	COP
9	Géorgie	Oui, IM		COP
10	Grèce	Oui, IM		COP
11	Hongrie	Oui, IM		COP
12	Italie	Non	Oui, IM	COP
13	Liechtenstein	Oui, IM		COP
14	Luxembourg	Oui, IM		COP
15	Malaisie	Oui, IM		COP
16	Malte	Oui, IM		COP
17	Portugal	Oui, IM		COP
18	Qatar	Oui, IM		COP
19	Roumanie	Non	Oui, IM	COP
20	Saint-Kitts-et-Nevis	Non	Non	COP
21	Serbie	Oui, autres		COP
22	Seychelles	Non	Oui, IM	COP
23	Singapour	Oui, IM		COP
24	Viet Nam	Non	Oui, IM	COP