Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Cinquième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Andorre

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Andorre compte neuf conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Huit de ces conventions sont conformes au standard minimum.

Andorre a signé l’IM en 2017 et déposé son instrument de ratification le 29 septembre 2021, et a notifié ses conventions fiscales non conformes. L’IM est entré en vigueur pour Andorre le 1^er janvier 2022. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Andorre met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.

B. Conclusion

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec Andorre.

Synthèse de la réponse de la juridiction — Andorre

 

	1. Partenaires conventionnels	2. Conformité avec le standard	3. Signature d’un instrument de mise en conformité	4. Recours à la disposition relative au standard minimum
1	Chypre*	Oui, autres		COP
2	Émirats arabes unis	Oui, IM		COP
3	Espagne	Non	Oui, IM	COP
4	France	Oui, IM		COP
5	Liechtenstein	Oui, IM		COP
6	Luxembourg	Oui, IM		COP
7	Malte	Oui, IM		COP
8	Portugal	Oui, IM		COP
9	Saint-Marin	Oui, autres		COP