La Belgique compte 95 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Quarante-cinq de ces conventions sont conformes au standard minimum.
La Belgique a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 26 juin 2019. L’IM est entré en vigueur pour la Belgique le 1er octobre 2019. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
La Belgique n’a pas notifié ses conventions avec l’Allemagne, la Norvège et la Suisse aux fins de l’IM, mais a signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant sa convention avec la Norvège et a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions avec l’Allemagne et la Suisse.
La Belgique met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.