La France compte 120 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Cinquante-et-une de ces conventions sont conformes au standard minimum.
La France a signé l’IM en 2017 et déposé son instrument de ratification le mercredi 26 septembre 2018. L’IM est entré en vigueur pour la France le 1er janvier 2019. Le 22 septembre 2020, la France a formulé une notification supplémentaire afin d’élargir la liste de conventions qui seront couvertes par l’IM. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
La France met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.