Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Cinquième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

6. Conclusion et prochaines étapes

84. De même que l’examen par les pairs de l’an dernier, l’examen par les pairs de 2022 montre qu’en général, la plupart des juridictions membres du Cadre inclusif respectent leur engagement à mettre en œuvre le standard minimum. L’examen par les pairs de 2022 montre également que l’IM BEPS, principal outil utilisé pour appliquer le standard minimum, continue de produire un effet important et vient désormais renforcer le réseau de conventions fiscales bilatérales des juridictions qui l’ont ratifié.

85. Comme ceux des années précédents, l’examen par les pairs de cette année révèle toutefois que le standard minimum établi au titre de l’Action 6 n’est toujours pas mis en œuvre de façon homogène et, en particulier, qu’il existe une nette différence, au regard de la progression dans la mise en œuvre, entre les juridictions qui ont ratifié l’IM BEPS et les autres.

86. Il montre en effet que les juridictions qui n’ont pas signé ou ratifié l’IM BEPS progressent généralement lentement dans la mise en œuvre du standard minimum. L’examen par les pairs de 2022 met ainsi en évidence le fait que la ratification de l’IM BEPS est un outil efficace pour la mise en œuvre du standard minimum.

87. Cela dit, la méthodologie révisée d’examen par les pairs a permis d’apporter de nouveaux éclairages sur les démarches accomplies pour mettre en œuvre le standard minimum autres que les mesures prises au titre de l’IM BEPS. Pour l’heure, des démarches de cette nature ont été engagées pour quelque 230 conventions (parmi lesquelles environ 120 sont aussi concernées par des mesures prises par le partenaire conventionnel au titre de l’IM BEPS). Par ailleurs, 56 autres conventions conclues entre membres du Cadre font l’objet d’une déclaration générale, de la part d’une partie, quant à son intention de recourir à la règle de limitation des avantages détaillée dans le cadre de son engagement à mettre en œuvre le standard minimum. À titre de comparaison, des mesures destinées à mettre en œuvre le standard minimum au titre de l’IM BEPS ont été prises pour plus de 410 conventions (parmi lesquelles les 120 susmentionnées, visées par des démarches accomplies par le partenaire conventionnel autres qu’au titre de l’IM BEPS).

88. Cette année, plus de 1 050 conventions conclues entre membres du Cadre inclusif étaient conformes au standard minimum. Ce chiffre représente une hausse de près de 40 % par rapport à 2021. Au total, près de 2 385 conventions conclues entre membres du Cadre inclusif étaient conformes, faisaient l’objet d’un instrument de mise en conformité ou de mesures prises par au moins un partenaire conventionnel pour appliquer le standard minimum, ou d’une déclaration générale formulée par l’un des partenaires indiquant son intention d’utiliser la règle de limitation des avantages détaillée pour mettre en œuvre le standard minimum dans l’ensemble de ses conventions bilatérales. Ce nombre représente plus de 70% du réseau conventionnel.

89. En outre, l’examen par les pairs de cette année révèle que les juridictions auxquelles il a été préconisé d’élaborer et de mettre en application des plans de mise en œuvre du standard minimum et ont réalisé des progrès en ce sens (voir la section 4 plus haut). La majorité de ces plans prévoient d’appliquer l’IM BEPS aux conventions concernées. Une fois que les dispositions prévues pour appliquer le standard minimum auront pris effet, le standard minimum sera mis en œuvre, ou en passe de l’être, dans pratiquement toutes les conventions conclues entre les membres du Cadre inclusif.

Prochaines étapes pour certains membres du Cadre inclusif

90. Tout comme celui de l’an dernier, l’examen par les pairs de cette année contient, au chapitre 8, des recommandations adressées aux juridictions qui n’ont pas encore accompli les démarches permettant à l’IM BEPS de prendre effet ainsi qu’à celles qui n’ont pas encore élaboré de plan de mise en œuvre (ou communiqué une version actualisée d’un plan existant) dans le but de pouvoir leur apporter le soutien nécessaire à l’application du standard minimum. Les prochaines étapes immédiates consisteront, pour les juridictions, à prendre note de ces recommandations et à les suivre dans leur progression vers la mise en œuvre du standard minimum.

91. Lorsqu’aucune recommandation n’est formulée, qu’aucun autre problème de mise en œuvre n’est soulevé concernant la juridiction concernée et qu’aucune autre juridiction n’a fait part de préoccupations concernant les conventions qu’elle a conclues avec la juridiction concernée, cette dernière ne se voit pas indiquer d’étapes immédiates à suivre1.

Prochaines étapes pour le Cadre inclusif

92. La mise en œuvre du standard minimum, en particulier les mesures prises pour suivre les recommandations formulées et les progrès accomplis dans l’application des plans de mise en œuvre qui ont été élaborés, continuera de faire l’objet d’un suivi. Comme l’indique la version révisée des documents pour l’examen par les pairs, le prochain exercice d’examen par les pairs sera lancé au premier semestre de 2023.

Note

← 1.  La section consacrée à chaque juridiction indique la mention « Aucune juridiction n’a soulevé de préoccupations concernant les conventions qu’elle a conclues avec la juridiction ».