Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Cinquième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Maldives

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Les Maldives comptent une convention fiscale en vigueur1, avec les Émirats arabes unis, comme l’indique leur réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Cette convention n’est pas conforme au standard minimum.

Les Maldives n’ont pas signé l’IM.

B. Conclusion

Les Maldives ont élaboré un plan de mise en œuvre du standard minimum dans leur convention conclue avec les Émirats arabes unis. Les Maldives ont indiqué dans leur réponse au questionnaire d'examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées concernant cette convention.

Autres conventions

Le tableau ci-après répertorie les conventions non conformes, qui ne font pas l’objet d’un instrument de mise en conformité, d’une déclaration générale relative à l’application d’une règle détaillée de limitation des avantages, et pour lesquelles aucune mesure n'a été prise en vue de mettre en œuvre le standard minimum.

 

	1. Partenaires conventionnels	2. Membre du Cadre inclusif
1	Émirats arabes unis	Oui