La République tchèque est dotée d’un processus robuste d’analyse d’impact de la réglementation ; elle a notamment mis en place des mécanismes de contrôle de la qualité, par le truchement d’un Comité de l’AIR indépendant de l’exécutif. Tous les projets de textes législatifs et réglementaires émanant de l’exécutif doivent être accompagnés d’une analyse d’impact de base ; une AIR complète doit être réalisée pour les projets ayant des conséquences nouvelles et non négligeables. La qualité des AIR pourrait être améliorée, en particulier pour ce qui est de la quantification des impacts. L’AIR n’est pas obligatoire pour les initiatives législatives des parlementaires, qui représentent environ 40 % des textes législatifs.
Tous les projets de loi soumis au gouvernement sont publiés sur un portail officiel accessible au public. Dans le cadre du processus d’AIR, il est obligatoire de mener des consultations et de résumer leurs résultats dans le rapport d’AIR. Toutefois, il n’existe aucune règle contraignante précisant la durée ou le format de ces consultations. La République tchèque devrait normaliser le processus de consultation publique et inciter les parties prenantes, et notamment le grand public, à contribuer aux consultations.
La République tchèque a été parmi les premiers pays à lancer un programme de réduction des charges administratives. Alléger les formalités administratives reste une priorité pour les pouvoirs publics mais, contrairement à ce qui a été fait dans de nombreux autres pays, la portée de cette action n’a pas encore été élargie aux autres coûts de la réglementation. L’évaluation de la performance de la réglementation en vigueur est généralement ponctuelle et plutôt rare. La République tchèque prévoit de mettre en place des évaluations ex post plus systématiques des textes existants.
