1. Le standard minimum relatif au chalandage fiscal décrit dans le Rapport sur l’Action 6 est l’un des quatre standards minimums établis par le projet BEPS. L’Action 6 du projet BEPS mentionne l’utilisation abusive des conventions fiscales et, en particulier, le chalandage fiscal comme l’une des principales sources de préoccupation dans le domaine de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices (BEPS). En raison de la gravité du chalandage fiscal, les juridictions ont convenu d’adopter, comme standard minimum, des mesures de lutte contre cette pratique, et de soumettre leurs efforts à un examen annuel par les pairs (OCDE, 2017[1]). (OCDE, 2021[2]). Le Cadre inclusif sur le BEPS a publié des rapports pour chacun des quatre processus d’examen par les pairs réalisés en 2018, 2019, 2020 et 2021 (OCDE, 2019[3]), (OCDE, 2020[4]), (OCDE, 2021[5]) et (OCDE, 2022[6]).
2. Ce rapport d’examen par les pairs de 2022 correspond au cinquième exercice d’examen par les pairs de la mise en œuvre du standard minimum de l’Action 6. Il rassemble les résultats agrégés de l’examen par les pairs, des informations générales sur le chalandage fiscal auchapitre 7, ainsi que les sections ventilées par juridiction qui fournissent des renseignements détaillés sur la mise en œuvre du standard minimum par chaque membre du Cadre inclusif auchapitre 8.
3. Ce cinquième examen par les pairs a été réalisé en appliquant la méthodologie révisée décrite à la section 2 ci-après, mise en œuvre pour la première fois en 2021. Il s’agit par conséquent de la première année où des améliorations peuvent être observées sur certaines données communiquées en application de la méthodologie révisée (en plus d’autres mesures de progrès).
4. Au total, au 31 mai 2022, plus de 1 050 conventions conclues entre membres du Cadre inclusif étaient conformes au standard minimum. Ce chiffre représente une hausse de près de 40 % par rapport à 2021.
5. Comme les années précédentes, l’examen par les pairs de cette année montre qu’en 2022, la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (ci-après l’IM BEPS) est resté un moteur important dans l’expansion de la mise en œuvre du standard minimum pour les jurisdictions qui l’ont ratifiée.
6. Le nombre de conventions conformes conclues entre membres du Cadre inclusif et couvertes par l’IM BEPS a continué d’augmenter sensiblement : après avoir presque doublé entre les examens par les pairs de 2020 et 2021, le nombre de conventions conformes s’est encore accru de 30 % entre 2021 et 2022, passant de 650 environ à plus de 850 (sur environ 975 conventions conformes conclues entre membres du Cadre inclusif). Plus de 870 conventions supplémentaires entre membres du Cadre inclusif deviendront bientôt conformes en vertu de l’IM BEPS, une fois que tous les Signataires l’auront ratifié. Au total, plus de 85 % des conventions conclues entre membres du Cadre inclusif sont mises en conformité grâce à l’IM BEPS. De façon générale, les juridictions qui n’ont pas signé ou ratifié l’IM BEPS ont beaucoup moins progressé dans l’application du standard minimum.
7. Plus généralement, au 31 mai 2022, plus de 2 385 conventions conclues entre membres du Cadre inclusif étaient conformes, faisaient l’objet d’un instrument de mise en conformité ou de mesures prises par au moins un partenaire de convention pour appliquer le standard minimum, ou d’une déclaration générale formulée par l’un des partenaires indiquant son intention d’utiliser la règle détaillée de limitation des avantages, complétée par un mécanisme visant les financements par des sociétés-relais, pour mettre en œuvre le standard minimum dans l’ensemble de ses conventions bilatérales.
8. L’examen par les pairs de cette année fait également le point sur les progrès accomplis par les juridictions afin de donner effet à leurs plans, élaborés en 2021, en vue d’appliquer le standard minimum dans les conventions non conformes conclues avec d’autres membres du Cadre inclusif, qui ne font pas déjà l’objet d’un instrument de mise en conformité ou d’une déclaration générale relative à la règle détaillée de limitation des avantages, et pour lesquelles aucune mesure n’a été prise aux fins de mettre en œuvre le standard minimum (sans qu’il soit fait état des raisons pour lesquelles, concernant ce membre, la convention ne soulève pas de préoccupations importantes en matière de chalandage fiscal). Dans certains cas, de nouveaux plans de mise en œuvre ont également été élaborés. La majorité des plans de mise en œuvre prévoient d’appliquer l’IM BEPS aux conventions concernées. Une fois que les dispositions prévues pour appliquer le standard minimum auront pris effet, le standard minimum sera mis en œuvre, ou en passe de l’être, dans pratiquement toutes les conventions conclues entre les membres du Cadre inclusif.
9. Enfin, l’examen par les pairs de cette année montre que de nombreuses juridictions ont donné suite aux recommandations formulées lors de l’examen par les pairs de l’année dernière, soit en élaborant un plan de mise en œuvre du standard minimum, soit en prenant les mesures nécessaires afin que les dispositions de l’IM BEPS prennent effet, le cas échéant.