Le Burkina Faso compte quatre conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris le Règlement multilatéral no 08/2008/COM portant adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (l’UEMOA) et des règles d’assistance en matière fiscale conclu avec sept de ses partenaires1, ainsi que l’Acte additionnel multilatéral A/SA 5/12/18 portant adoption des règles communautaires pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur les revenus, les capitaux et les successions et la prévention de la fraude et de l’évasion fiscales entre les États membres de la CEDEAO (l’Acte additionnel de la CEDEAO) conclu avec 14 partenaires. Deux de ces conventions, dont l’Acte additionnel de la CEDEAO, sont conformes au standard minimum.
Le Burkina Faso a signé l’IM en 2017, a déposé son instrument de ratification le 30 octobre 2020, et a notifié ses conventions fiscales bilatérales non conformes. L’IM est entré en vigueur pour le Burkina Faso le 1er février 2021. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
Le Burkina Faso met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.