Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Cinquième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Kenya

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Kenya compte 15 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Aucune de ces conventions n’est conforme au standard minimum.

Le Kenya a signé l’IM en 2019. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Le Kenya n’a pas notifié aux fins de l’IM ses conventions avec l’Allemagne, la Corée et la Zambie, mais a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions avec l’Allemagne et la Corée. La Corée a notifié sa convention avec le Kenya aux fins de l’IM.

Le Kenya met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP associée à la règle LOB1.]

B. Conclusion

La Corée a notifié sa convention avec le Kenya aux fins de l’IM, ce qui équivaut à une demande de mise en œuvre du standard minimum.

Le Kenya a élaboré un plan de mise en œuvre du standard minimum dans sa convention conclue avec la Zambie. Le Kenya a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs qu’elle comptait élargir la liste de ses conventions fiscales qui seront couvertes par l’IM afin d’inclure cette convention.

Recommandation

Il est recommandé que le Kenya prenne les mesures nécessaires afin que l’IM prenne effet au regard de ses conventions fiscales notifiées aux fins de l’IM, car ces conventions ne seront modifiées par l’IM (et ne deviendront conformes au standard minimum) qu’une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Synthèse de la réponse de la juridiction — Kenya

 

	1. Partenaires conventionnels	2. Conformité avec le standard	3. Signature d’un instrument de mise en conformité	4. Recours à la disposition relative au standard minimum
1	Afrique du Sud	Non	Oui, IM	COP
2	Allemagne	Non	Non
3	Canada	Non	Oui, IM	COP
4	Corée	Non	Non
5	Danemark	Non	Oui, IM	COP + LOB
6	Émirats arabes unis	Non	Oui, IM	COP
7	France	Non	Oui, IM
8	Inde	Non	Oui, IM	COP + LOB
9	Norvège	Non	Non
10	Qatar	Non	Oui, IM	COP
11	Royaume‑Uni	Non	Oui, IM	COP
12	Seychelles	Non	Oui, IM	COP
13	Suède	Non	Oui, IM	COP

Autres conventions

 

	1. Partenaires conventionnels	2. Membre du Cadre inclusif
1	Iran*	Non
2	Zambie	Oui