Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Cinquième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

5. Difficultés liées à la mise en œuvre du standard minimum

78. L’examen par les pairs permet aux juridictions qui se heurtent à des difficultés pour obtenir l’accord d’une autre juridiction en vue de la mise en œuvre du standard minimum de l’Action 6 de soumettre la question au Secrétariat de l’OCDE. Ce processus, décrit au paragraphe 35 de la version révisée des documents pour l’examen par les pairs, a initialement été mis en place dans la version 2017 des documents pour l’examen par les pairs (paragraphe 19) afin de recenser les situations où une juridiction se retrouve face à un partenaire conventionnel membre du Cadre inclusif qui refuse d’honorer son engagement à mettre en œuvre le standard minimum. Il a fait l’objet d’un examen dans le cadre de la révision de la méthodologie d’examen par les pairs, au terme duquel il a été décidé que le processus convenait en l’état et ne nécessitait pas d’être modifié.

Préoccupation concernant la convention de la CARICOM

79. La Convention de la CARICOM, conclue en 1994 afin d’encourager le commerce régional et l’investissement au sein de la Communauté des Caraïbes, contient plusieurs particularités1, absentes du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE ou du Modèle de Convention des Nations Unies concernant les doubles impositions, qui pourraient conduire certains flux de revenus à complètement échapper à l’impôt. Il est possible qu’à l’époque, ces dérogations aux dispositions types des conventions fiscales aient encouragé une plus grande intégration économique au sein de la Communauté de la CARICOM, mais il se peut aussi qu’elles aient rendu la Convention de la CARICOM plus vulnérable au chalandage fiscal et à d’autres formes d’abus.

80. La convention de la CARICOM ne contient pas les éléments requis pour satisfaire le standard minimum de l'Action 6. La mise en œuvre du standard minimum de l'Action 6, ou la mise à jour de l'accord CARICOM de manière plus générale, nécessite l'accord des onze juridictions qui sont parties à cette convention.

81. Les précédentes tentatives de renégociation de l'accord de la CARICOM se sont avérées difficiles, mais des discussions ont été entamées entre les États membres de la CARICOM pour actualiser la convention de la CARICOM.

82. Ces discussions font suite aux précédents processus d'examen par les pairs de l'Action 6, au cours desquels des préoccupations avaient été soulevées au sujet de l'accord CARICOM. Au cours de l'examen par les pairs de 2019, une juridiction a soulevé une préoccupation concernant la convention et a appelé les autres partenaires de convention à entamer des discussions pour la moderniser. Lors des examens par les pairs de 2020 et 2021, les juridictions qui sont parties à la convention de la CARICOM ont été encouragées à actualiser cette convention en entamant des discussions entre tous les partenaires de convention.

83. Le Secrétariat a offert son plein soutien aux juridictions parties à la convention de la CARICOM qui sont membres du Cadre inclusif afin d’œuvrer à la mise en conformité de cette convention avec le standard minimum.

Note

← 1.  La Convention de la CARICOM prévoit une imposition à la source quasi exclusive de tous les revenus, gains et bénéfices. Par ailleurs, certains revenus, les dividendes par exemple, sont entièrement exonérés d’impôt en application de cette convention.