Politiques agricoles : Suivi et évaluation 2018

Chapitre 5. Canada

Soutien à l’agriculture

Le Canada a sensiblement diminué son soutien à l’agriculture depuis la fin des années 80. Le soutien aux producteurs en pourcentage des recettes agricoles brutes a nettement chuté entre 1986-88 et 1995-97, en grande partie du fait de l’interruption du soutien des prix du marché (SPM) en faveur de l’industrie céréalière en 1995. Depuis, le niveau de soutien baisse plus progressivement car aucune réforme substantielle des mesures de SPM n’a été prise concernant les produits laitiers, la volaille et les œufs. Le recul des paiements au titre des calamités ces dernières années et l’importance accrue du soutien aux services d’intérêt général dans les transferts budgétaires depuis le milieu des années 90 ont engendré une baisse du soutien global au revenu agricole.

Au Canada, l’estimation du soutien aux producteurs (ESP) est passée de 36 % en 1986-88 à 9 % en 2015-17, et a toujours été inférieure à la moyenne des pays de l’OCDE. Cependant, les formes de soutien susceptibles de générer le plus de distorsions (soutien fondé sur la production et sur l’utilisation d’intrants variables – sans contraintes sur les intrants) représentaient 69 % de l’ESP en 2015-17, ce qui est supérieur à la moyenne des pays de l’OCDE et reste constant par rapport à 1986-88. Le SPM du lait constitue la principale d’entre elles. En 2015-17, les prix payés au secteur agricole étaient supérieurs de 12 % en moyenne aux prix observés sur les marchés mondiaux. La part de l’estimation du soutien aux services d’intérêt général (ESSG) dans l’estimation du soutien total (EST) a presque doublé depuis 1986-88, pour s’établir à 28 % en 2015-17.

Principales évolutions de l’action publique

Le cadre stratégique canadien Cultivons l’avenir 2 (CA2) est arrivé à échéance en mars 2018. En 2017, les ministres de l’Agriculture des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) sont convenus des éléments centraux du prochain accord-cadre, le Partenariat canadien pour l’agriculture (PCA). En vertu du PCA, les investissements sont priorisés selon six domaines d’intervention : 1) les sciences, la recherche et l’innovation ; 2) les marchés et les échanges ; 3) la durabilité environnementale et le changement climatique ; 4) l’agriculture à valeur ajoutée et la transformation des produits agroalimentaires ; 5) la gestion des risques ; et 6) la confiance du public. Le dispositif s’accompagnera également de nouveaux programmes visant à faciliter la coopération régionale entre les provinces et les territoires canadiens et à renforcer l’implication des femmes, des jeunes et des peuples autochtones dans le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire. À l’instar du cadre CA2, le PCA comporte trois piliers : 1) les activités dirigées par le gouvernement fédéral ; 2) les programmes à coûts partagés régis par les provinces et les territoires ; et 3) les programmes de gestion des risques de l’entreprise (GRE), dont les coûts sont partagés par les gouvernements FPT.

L’Accord économique et commercial global (AECG) conclu entre le Canada et l’Union européenne (UE) a commencé à s’appliquer à titre provisoire en septembre 2017. En vertu de cet accord, le Canada a instauré un contingent tarifaire en franchise de droits annuel visant le fromage en provenance de l’UE. Afin d’aider les producteurs laitiers et les entreprises de transformation à s’adapter aux conséquences prévues de la hausse des importations de fromage européen, le Canada s’est doté de deux programmes distincts.

Le Programme d’investissement pour fermes laitières (PIFL) aide les producteurs canadiens de lait à accroître leur productivité en modernisant leurs équipements. Dans un premier temps, ce programme quinquennal doté d’une enveloppe budgétaire de 250 millions CAD accordera des contributions de contrepartie aux producteurs laitiers. Il les encouragera à procéder à des investissements destinés à renforcer leur productivité et à améliorer leurs équipements ainsi que la gestion des troupeaux.

Le Fonds d’investissement dans la transformation des produits laitiers (FITPL) accorde aux transformateurs laitiers des financements destinés à renforcer leur productivité et leur compétitivité. Le programme repose sur des contributions non remboursables pour soutenir des projets via des investissements en immobilisations dans des équipements et des infrastructures ainsi que l’accès à l’expertise technique, opérationnelle et de gestion du secteur privé. Le budget total du FITPL s’élève à 100 millions CAD (77 millions USD).

Évaluation et recommandations

• L’accent est mis de plus en plus sur le soutien aux services d’intérêt général au détriment du soutien indirect au revenu agricole via de nouveaux programmes qui ciblent la recherche-développement (R-D) menée par le secteur, l’adoption de l’innovation dans les secteurs alimentaire et agricole, et les initiatives commerciales.

• Les filières lait, volaille et œufs sont protégées de la concurrence internationale et continuent de bénéficier d’un niveau élevé de soutien des prix. Ce système de gestion de l’offre fausse la production et les échanges et fait obstacle à l’entrée dans les secteurs auxquels il s’applique, du fait de la capitalisation de rentes importantes dans la valeur des quotas de production.

• Comme un premier pas vers l’élimination de la gestion de l’offre, le pays devrait relever les quotas disponibles et réduire le soutien des prix accordé aux filières lait, volaille et œufs, ce qui induirait une plus grande réactivité du marché, favoriserait l’innovation (pour une plus grande efficacité et une diversification vers des produits à plus forte valeur ajoutée) et abaisserait le niveau des rentes liées aux quotas.

• Les programmes prévoyant des mesures de soutien budgétaire destinées à atténuer les fluctuations du revenu agricole devraient obéir à des protocoles et des règles plus stricts, ce qui permettrait de limiter la demande potentielle d’aide supplémentaire lorsque les programmes existants suffisent, et d’encourager les agriculteurs à trouver de meilleures solutions de gestion des risques au niveau de leurs exploitations.

• Les pouvoirs publics devraient continuer de réorienter leur action sur l’adoption d’innovations en ciblant les activités de R-D menées par le secteur ainsi que la commercialisation des produits. Cela contribuerait à améliorer la compétitivité et la durabilité du secteur à long terme, conformément aux objectifs fixés.

Graphique 5.1. Canada : Évolution du soutien à l’agriculture

Source : OCDE (2018), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l'OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-data-fr.

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Le soutien aux agriculteurs (ESP en %) enregistre un déclin progressif à long terme. Récemment, il s’est établi à un niveau inférieur à la moyenne de l’OCDE, autour de 10 % des recettes agricoles brutes. Le soutien pouvant créer le plus de distorsions demeure la part la plus importante du soutien aux producteurs, en raison du SPM des produits laitiers, de la volaille et des œufs (graphique 5.1). Au cours de l’année passée, le niveau de soutien n’a pratiquement pas changé, la baisse du SPM ayant compensé la hausse des transferts budgétaires. Le recul du SPM découle de la réduction de l’écart de prix, les prix intérieurs ayant moins progressé que les prix mondiaux (graphique 5.2). En moyenne, les agriculteurs ont perçu des prix légèrement supérieurs aux prix mondiaux ; de grosses différences persistent entre les différents produits de base, les prix intérieurs du lait étant supérieurs de plus de 80 % aux prix mondiaux. Le SPM est le principal élément constitutif des transferts au titre d’un seul produit (TSP) : le lait détient la part la plus importante des TSP dans les recettes agricoles brutes par produit (graphique 5.3). Dans l’ensemble, les TSP représentent 79 % de l’ESP total. Par rapport à l’agriculture à valeur ajoutée, les dépenses consacrées aux services d’intérêt général (ESSG) dépassent la moyenne de l’OCDE. Le soutien total à l’agriculture en pourcentage du PIB a considérablement baissé au fil du temps. Plus de 70 % du soutien total est octroyé aux exploitations individuelles (ESP).

Graphique 5.2. Canada : Décomposition de l’évolution de l’ESP, 2016 à 2017

Source : OCDE (2018), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l'OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-data-fr.

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Graphique 5.3. Canada : Transferts au titre de produits spécifiques (TSP), 2015-17

Source : OCDE (2018), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l'OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-data-fr.

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Tableau 5.1. Canada : Estimations du soutien à l’agriculture

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Informations contextuelles

Le Canada est un pays vaste et riche caractérisé par une faible densité de population. Le secteur agricole primaire représente 1.5 % du PIB mais possède un poids important dans certaines régions. Le Canada est un grand exportateur net de produits agricoles, qui constituent 12 % de ses exportations, et l’accès aux marchés extérieurs a une importance essentielle pour le secteur. Plus de la moitié des exportations canadiennes de produits agricoles sont destinées aux États-Unis. La production végétale se concentre dans les Prairies de l’Ouest, où l’exploitation type est deux fois plus grande que la moyenne nationale, très performante et largement tournée vers l’exportation. La production de lait est assurée pour l’essentiel dans l’est du pays, où les exploitations sont relativement plus petites et pratiquent des cultures plus diversifiées. Le secteur de la viande de boucherie (porcins et bovins à viande) est présent sur tout le territoire, en particulier dans l’ouest.

Tableau 5.2. Canada : Indicateurs contextuels

	Canada		Comparaison internationale
	1995	2016*	1995	2016*
Contexte économique			Part dans l'ensemble des pays
PIB (milliards de USD en PPA)	686	1 625	2.5%	1.9%
Population (millions)	29	36	1.0%	1.1%
Superficie des terres (milliers de km2)	9 094	9 094	12.2%	12.0%
Superficie agricole (SA) (milliers d'ha)	67 994	65 256	2.5%	2.4%
			Ensemble des pays analysés1
Densité de population (habitants/km2)	3	4	38	45
PIB par tête, (USD en PPA)	23 395	44 793	9 650	24 866
Commerce en % du PIB	29	25	10.2	14.3
Agriculture dans l'économie			Ensemble des pays analysés1
Part du PIB agricole (%)	2.9	1.5	3.0	3.1
Part de l'emploi agricole (%)	4.1	1.9	-	-
Exportations agroalimentaires (% des exp. totales)	6.8	12.0	7.7	7.3
Importations agroalimentaires (% des exp. totales)	5.5	8.5	7.8	6.7
Caractéristiques du secteur agricole			Ensemble des pays analysés1
Part des produits végétaux dans la prod. agricole (%)	50	58	-	-
Part des produits animaux dans la prod. agricole (%)	50	42	-	-
Part des terres arables dans la SA (%)	67	71	30	30

Notes : * ou dernière année disponible. 1. Moyennes de tous les pays couverts dans ce rapport. L’UE est traitée comme un seul pays.

Sources : Bases de données statistiques de l'OCDE, Base de données Comtrade des Nations Unies, Indicateurs du développement dans le monde de la Banque mondiale et données nationales.

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Le Canada bénéficie d’un environnement macroéconomique stable, caractérisé par une reprise rapide à la suite de la crise de 2007-08 et une croissance régulière du PIB depuis cette période. Les taux d’inflation demeurent inférieurs à 2 % depuis 2012. Les récentes modifications des valeurs des échanges reflètent, pour l’essentiel, les fluctuations des prix des produits de base. La majeure partie des exportations canadiennes de produits agroalimentaires est constituée de produits primaires destinés à être transformés (37 % environ), qui entrent dans le système de production d’autres pays. À l’inverse, les importations de produits agroalimentaires sont en grande partie composées de produits finaux pour la consommation.

Graphique 5.4. Canada : Principaux indicateurs économiques, 1995 à 2017

Source : Bases de données statistiques de l'OCDE.

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Graphique 5.5. Canada : Commerce agroalimentaire

Note : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme n'est pas nécessairement égale à 100.

Source : Base de données Comtrade des Nations Unies.

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La croissance de la productivité totale des facteurs (PTF) est le moteur de l’augmentation de la production agricole canadienne. Elle a atteint une moyenne de 0.8 % par an entre 2005 et 2014, en deçà de la moyenne mondiale. La croissance annuelle de la production s’est quant à elle établie à 1 %, ce qui est également inférieur à la moyenne mondiale, du fait d’un recul dans l’utilisation des facteurs primaires de production et d’un recours plus massif aux intrants intermédiaires.

L’agriculture canadienne bénéficie de ressources relativement abondantes (en terres et en eau, par exemple) et la croissance de la production s’effectue moyennant une augmentation minimale de la pression sur les ressources naturelles. À l’échelle nationale, les excédents de nutriments sont proches de la moyenne des pays de l’OCDE, tout comme les émissions de gaz à effet de serre (GES).

Graphique 5.6. Canada : Composition de la croissance de la production agricole, 2005-14

Notes : PTF est la productivité totale des facteurs. Les facteurs primaires comprennent le travail, la terre, le bétail et les machines.

Source : USDA Economic Research Service, Base de données sur la productivité agricole. Disponible sur : www.ers.usda.gov/data-products/international-agricultural-productivity/documentation-and-methods.aspx#excel.

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Tableau 5.3. Canada : Productivité et indicateurs environnementaux

	Canada		Comparaison internationale
	1991-2000	2005-2014	1991-2000	2005-2014
			Monde
Taux de croissance annuel de la PTF (%)	2.75%	0.81%	1.60%	1.63%
			Moyenne OCDE
Indicateurs environnementaux	1995	2016*	1995	2016*
Bilan de l'azote, kg/ha	18	28	33	30
Bilan du phosphore, kg/ha	2.0	1.3	3.7	2.4
Part de consommation d'énergie du secteur agricole (%)	2.2	3.3	1.8	1.9
Part des émissions de GES d'origine agricole (%)	8	8	8.5	8.5
Part des terres irriguées dans la SA (%)	1.2	1.2	-	-
Part de l'agriculture dans les prélèvements d'eau (%)	9	6	45	43
Indicateur de stress hydrique	1.3	1.0	10	10

Notes : * ou dernière année disponible. L'UE est traitée comme un seul pays.

Sources : USDA Economic Research Service. Bases de données statistiques de l'OCDE, Base de données Comtrade des Nations Unies, Indicateurs du développement dans le monde de la Banque mondiale et données nationales.

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Description de l’évolution des politiques

Principaux instruments d’action

La politique agricole du Canada privilégie la gestion des risques et les investissements pour améliorer la compétitivité du secteur, la commercialisation et les échanges, la sécurité des aliments et les capacités de recherche. Depuis 2003, les principaux programmes et services découlent d’accords convenus par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) pour une durée de cinq ans. Ainsi, l’accord-cadre FPT de politique agricole actuellement en vigueur, Cultivons l’avenir 2 (CA2), couvre la période 2013-2018.

En vertu de la Constitution canadienne, les gouvernements fédéral et provinciaux se partagent la responsabilité de l’agriculture. L’accord-cadre CA2 offre de la souplesse aux provinces et aux territoires dans la conception et la mise en œuvre de programmes qui répondent à leurs priorités régionales. En dehors de ce cadre, ceux-ci peuvent également mettre au point et financer leurs propres programmes agricoles.

L’accord-cadre CA2 comporte deux grandes séries de dispositifs : les programmes axés sur la gestion des risques de l’entreprise (GRE), qui aident les agriculteurs à gérer les risques liés à une grande volatilité des marchés et aux situations de catastrophe ; et les Initiatives stratégiques non liées à la GRE, qui offrent un soutien indirect au secteur via des investissements dans la recherche et l’innovation, des mesures visant la sécurité des aliments et la promotion des marchés.

Il existe cinq programme de GRE, dont les coûts sont partagés par les autorités fédérales et provinciales : Agri-stabilité (programme de soutien de la marge globale des exploitations les années de forte baisse du revenu) ; Agri-investissement (compte d’épargne alimenté par des dépôts du producteur complétés par un montant équivalent du gouvernement et utilisé en cas de baisse modérée du revenu ou pour réaliser des investissements qui permettent d’atténuer les risques dans les exploitations) ; Agri-protection (couverture des pertes de production dues aux risques naturels) ; et Agri-relance (cadre de coordination FPT de l’aide en cas de catastrophe). Ces quatre premiers programmes offrent une protection contre différents types de pertes ainsi que des options de gestion des flux de trésorerie. Le cinquième programme inclus dans CA2, Initiatives Agri-risques, aide le secteur à étudier les risques, à élaborer et mettre en œuvre de nouveaux instruments ainsi qu’à attirer et obtenir le soutien du secteur privé.

Par ailleurs, CA2 déploie trois nouvelles Initiatives stratégiques fédérales : le programme Agri-innovation (qui soutient les investissements ciblant le développement et la commercialisation de nouveaux produits et technologies) ; le programme Agri-marketing (qui soutient les investissements visant à ce que le secteur adopte plus largement les systèmes liés à la sécurité et à la traçabilité des aliments, ainsi que les investissements relatifs à l’ouverture et au maintien de l’accès à de nouveaux marchés) ; et le programme Agri-compétitivité (qui soutient les investissements destinés à accroître la rentabilité des marchés nationaux et internationaux). Tous ces programmes encouragent les investissements dans la recherche-développement (R-D) menée par le secteur, l’adoption de l’innovation dans les secteurs alimentaire et agricole et les initiatives commerciales.

Les mesures de soutien agricole canadiennes diffèrent selon qu’elles ciblent les secteurs soumis à la gestion de l’offre, qui sont protégés par des droits de douane élevés et orientés vers le marché intérieur, et les autres catégories de produits de base, qui s’échangent sur un marché libéralisé et sont destinées aux marchés d’exportation. Un système de gestion de l’offre soutient les prix du marché des filières lait, volaille et œufs par l’intermédiaire de droits de douane et de quotas de production négociables uniquement à l’intérieur des provinces, associés à un système de fixation des prix intérieurs. L’accord-cadre CA2 considère la gestion de l’offre comme un outil de GRE.

La plupart des programmes environnementaux au niveau des exploitations sont conçus et gérés par les autorités provinciales. Deux catégories d’initiatives (cofinancées par les autorités fédérales et provinciales) œuvrent pour une agriculture écologiquement viable : les plans agroenvironnementaux (PAE) et les programmes d’encouragement de l’intendance environnementale. Les PAE consistent à évaluer les risques environnementaux sur les exploitations puis à élaborer un plan d’action permettant de les atténuer. Les programmes d’encouragement de l’intendance environnementale apportent quant à eux une aide financière à frais partagés aux exploitations dotées d’un PAE pour leur permettre d’adopter des pratiques de gestion bénéfiques des éléments nutritifs, du stockage des effluents d’élevage et du contrôle de l’érosion des sols, notamment.

Le Canada a ratifié l’Accord de Paris le 5 octobre 2016. Ses NDC comprennent un engagement de réduire d’ici à 2030 les émissions des GES de 30% par rapport au niveau 2005. Le réseau pan-Canadien concernant la croissance propre et le changement climatique (PCF) adopté en décembre 2016 comprend un plan de réduction des émissions dans tous les secteurs de l’économie, d’accélération de la croissance propre, et de bâtir des résiliences aux effets du changement climatique. Dans le cadre du PCF, il y a trois actions liés à l’agriculture : augmenter la séquestration du Carbonne dans les sols agricoles pour compenser partiellement les émissions du secteur ; production de bioénergie de de bioproduits afin de réduire les émissions des autres secteurs ; et la mise en place des modes de gestion réduisant les émissions agricoles et leur intensité. D’autres mesures comprennent le programme agriculture et GES qui soutient la recherche afin de rendre plus accessibles les technologies appropriés, et les modes de gestion qui peuvent être adoptés par les producteurs afin de réduire les GES. Un autre programme la technologie propre dans l’agriculture cible les innovations dans la bio économie et l’adoption des technologies précises dans l’agriculture. Diverses initiatives de portée fédérale ou provinciale encouragent également le développement de bioproduits, comme l’initiative fédérale écoÉNERGIE pour les biocarburants.

Avant l’expiration de l’accord-cadre CA2, en 2018, les ministres FPT de l’Agriculture sont convenus d’un accord portant sur les éléments centraux du prochain accord-cadre, le Partenariat canadien pour l’agriculture (PCA). Ce dernier privilégiera les investissements dans six domaines : 1) les sciences, la recherche et l’innovation ; 2) les marchés et les échanges ; 3) la durabilité environnementale et le changement climatique ; 4) l’agriculture à valeur ajoutée et la transformation des produits agroalimentaires ; 5) la gestion des risques ; et 6) la confiance du public. Le dispositif s’accompagnera également de nouveaux programmes visant à faciliter la coopération régionale entre les provinces et les territoires canadiens et à renforcer la participation des femmes, des jeunes et des peuples autochtones dans le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire. À l’instar du cadre CA2, le PCA repose sur trois piliers : 1) les activités dirigées par le gouvernement fédéral ; 2) les programmes à coûts partagés régis par les provinces et les territoires ; et 3) les programmes de gestion des risques de l’entreprise (GRE), dont les coûts sont partagés par les gouvernements FPT. Le PCA a été lancé le 1^er avril 2018.

Évolution des mesures internes, 2017-18

À l’échelle fédérale

S’agissant du transport des céréales, le gouvernement du Canada a adopté la loi sur la modernisation des transports en 2017 pour établir un calendrier à long terme visant à aller vers un système ferroviaire plus transparent, équilibré et efficace. Ce texte, qui entrera en vigueur en 2018, apporte plusieurs modifications à la loi sur les transports au Canada, qui devraient se répercuter sur le transport de produits agricoles, notamment les céréales de l’Ouest canadien. On dénombre parmi elles la possibilité d’instaurer des sanctions réciproques entre les compagnies ferroviaires et leurs clients. Cette loi introduit par ailleurs une nouvelle disposition intitulée « Interconnexion à longue distance » (principe permettant à une compagnie de chemin de fer de prendre en charge le transport de marchandises pour le compte d’une autre compagnie) afin de renforcer la concurrence. Elle élargit également le revenu admissible maximal, qui plafonne le revenu moyen par tonne que les compagnies de chemin de fer agréées peuvent engranger en contrepartie du transport des céréales réglementées à destination de points d’exportation particuliers, afin de promouvoir les investissements dans les infrastructures ferroviaires.

Parmi les programmes axés sur la gestion des risques de l’entreprise, deux nouvelles initiatives ont été prises en vertu du cadre Agri-relance :

• L’Initiative de rétablissement Canada-Colombie-Britannique octroie une aide financière aux producteurs de Colombie-Britannique dont les activités ont été touchées par les incendies de 2017. Ce programme prend en charge les coûts extraordinaires liés à l’alimentation, à la santé et à la sécurité du bétail, et aide les producteurs à faire face aux coûts engendrés par la reprise des activités de culture et d’élevage et la réhabilitation des infrastructures connexes. Environ 0.73 million CAD (561 000 USD) ont été accordés dans le cadre de ce dispositif en 2017.

• L’Initiative Canada-Québec d’aide aux entreprises agricoles affectées par les épisodes exceptionnels de grêle aide les producteurs à faire face aux coûts extraordinaires de remise en état et d’atténuation des conséquences des épisodes de grêles survenus en 2017. Cet accompagnement financier cible le nettoyage des terres et les réparations, la plantation d’une culture de couverture ainsi que la gestion des maladies et des éléments nutritifs. Aucun paiement n’a été effectué en 2017, les versements devraient commencer début 2018.

Deux programmes ont été mis en place pour encourager les investissements dans le secteur laitier à la suite de l’entrée en vigueur de l’Accord économique et commercial global (AECG) :

• Le Programme d’investissement pour fermes laitières (PIFL) aide les producteurs canadiens de lait à améliorer leur productivité en modernisant leurs équipements. Lancé au cours de l’exercice budgétaire 2017-18, ce programme quinquennal doté d’une enveloppe budgétaire de 250 millions CAD (192 millions USD) accordera des contributions de contrepartie aux producteurs laitiers. Il les encouragera à procéder à des investissements de petite ampleur (d’un montant inférieur à 60 000 CAD, soit 46 153 USD) ou, au contraire, de grande envergure (jusqu’à 250 000 CAD, ou 192 308 USD) destinés à renforcer leur productivité et à améliorer leurs équipements ainsi que la gestion des troupeaux.

• Le Fonds d’investissement dans la transformation des produits laitiers (FITPL) accorde aux transformateurs laitiers des financements destinés à renforcer leur productivité et leur compétitivité. Ce programme repose sur des contributions non remboursables visant à soutenir les projets par l’intermédiaire d’investissements en immobilisations dans une infrastructure et de l’équipement et l’accès à l’expertise technique, opérationnelle et de gestion du secteur privé. Le budget total du FITPL s’élève à 100 millions CAD (77 millions USD). Respectivement, les projets d’investissement en immobilisations et d’accès à l’expertise peuvent être financés à hauteur de 10 millions CAD (7.7 millions USD) et 250 000 CAD (192 308 USD) au maximum. Les candidats peuvent prétendre à un montant maximal de 10 millions CAD par an.

En 2017, un nouveau partenariat intitulé Stratégie pour la santé des végétaux et des animaux pour le Canada a été créé sous l’impulsion de l’industrie, des gouvernements FTP, d’universitaires et d’autres parties prenantes dans l’optique de disposer d’un système complet, efficace et intégré visant à prévenir et à anticiper les risques auxquels sont exposés les végétaux et les animaux. Cette stratégie met l’accent sur la gestion préventive des risques ainsi que sur une collaboration renforcée des différents partenaires. Grâce à elle, par exemple, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) pourra faciliter l’élaboration et la mise en œuvre de normes nationales de biosécurité en coopération avec les associations de producteurs, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les universités.

À l’échelle provinciale

Au titre de la gestion des risques, la Colombie-Britannique a déclenché le programme Agri-stabilité 2017 pour prêter main forte aux producteurs ayant subi des baisses de revenu au cours de l’année. Ce programme permet aux agriculteurs d’adhérer tardivement et sans pénalités au dispositif Agri-stabilité préexistant. Pour l’année 2017, il prévoit également un relèvement de 70 à 80 % du taux de compensation ainsi que la suppression de la limite haute appliquée à la marge de référence. La Colombie-Britannique a également apporté quelques modifications au programme Agri-protection pour mieux rendre compte du montant des déclarations de baisse de qualité effectuées par les arboriculteurs. Les cerises ont été ajoutées à la liste des produits couverts par le dispositif en 2018.

Le Manitoba encourage les éleveurs à recourir aux outils de gestion du risque de fluctuation des prix en leur permettant de bénéficier, à titre exceptionnel, d’une bonification de 0.25 % du taux d’intérêt appliqué à un prêt contracté via la Société des services agricoles du Manitoba (MASC) en cas de souscription à une police du Programme d’assurance des prix du bétail dans l’Ouest.

L’Ontario encourage les petites exploitations agricoles se développer en offrant la possibilité aux communes d’appliquer à certaines activités un taux d’imposition inférieur à celui auquel sont soumises les activités commerciales ou industrielles. Prévu pour durer deux ans, le Programme de soutien visant les produits horticoles comestibles (PSPHC) prendra effet en 2018. Les producteurs remplissant les conditions requises recevront des paiements qui dépendront du montant de leurs ventes nettes admissibles, ce qui les aidera à réduire leur exposition aux risques financiers et à mieux commercialiser et promouvoir leurs produits.

S’agissant de la gestion de l’environnement et des ressources, la Colombie-Britannique a modifié sa réglementation sur l’eau après l’entrée en vigueur de la loi sur la durabilité de l’eau (2015) en 2016. Le texte prévoit la délivrance d’autorisations aux utilisateurs des ressources en eau souterraines. Ces derniers ont jusqu’au 1^er mars 2019 pour se voir communiquer une date de priorité déterminée en fonction de la date de première utilisation. Une nouvelle procédure de candidature simplifiée s’applique. La province a par ailleurs mis au point un outil de calcul pour aider les utilisateurs à estimer leurs besoins annuels en eau pour l’irrigation ou l’élevage.

Dans le cadre de son PAE, le Manitoba a lancé l’Initiative pour des pratiques de gestion bénéfiques visant les espèces en péril, qui soutient la protection des espèces sauvages menacées.

L’Ontario a mis en place un programme sur la santé du sol, qui pousse les producteurs à se concentrer non plus sur une augmentation des rendements dans un avenir proche mais sur une bonne gestion du sol et du système agricole à long terme en réduisant le travail du sol et en privilégiant les cultures de couverture et la rotation des cultures, notamment. Il a également lancé un programme pour la production de biogaz, pour montrer de quelle manière les matières et déchets alimentaires peuvent échapper à la mise en décharge et générer un complément de revenus en produisant du gaz naturel renouvelable. L’Ontario a en outre proposé de modifier son règlement sur l’incorporation d’éthanol dans l’essence (Ethanol in Gasoline regulation), pour porter le taux d’incorporation obligatoire de l’éthanol dans l’essence à 10 %, contre 5 % actuellement.

Dans les domaines de la sécurité et de la qualité des aliments et du bien-être animal, la Colombie-Britannique a mis à jour sa réglementation sur la certification des produits pour exiger que l’ensemble des denrées alimentaires et boissons produites et transformées sur le sol canadien et commercialisées dans la province en tant que produits biologiques fassent l’objet d’une certification via un programme fédéral ou provincial à compter de 2018. La province a par ailleurs renouvelé son soutien aux producteurs locaux en lançant la campagne Eat Drink Local, qui met en relation les producteurs locaux et les restaurateurs et chefs cuisiniers qui élaborent des menus mettant à l’honneur des aliments produits localement.

La Colombie-Britannique a actualisé et fait fusionner deux règlements relatifs à la volaille pour créer un texte unique sur la santé et l’achat de la volaille (Poultry Health and Buying Regulation). Ce règlement veille à ce que la santé des troupeaux de reproduction demeure contrôlée, de manière à garantir que les poussins de chair intégrant le système présentent un état de santé adéquat. Les entreprises achetant de volaille vivante pour la transformer et la revendre sont par ailleurs tenues de prendre les mesures nécessaires pour empêcher l’apparition, la transmission ou la prolifération de maladies à déclaration obligatoire au sein des élevages reproducteurs.

Dans l’Alberta, le Programme d’adoption des technologies d’identification par radiofréquence (RFID) dans la filière caprine vise à améliorer l’identification des animaux et la gestion des troupeaux et ainsi renforcer l’intégrité du système de traçabilité en vigueur dans la province à des fins de santé animale, de santé publique et de sécurité des aliments.

Au Québec, à la suite de l’adoption de la nouvelle loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal, le gouvernement provincial aide les producteurs à mettre leurs bâtiments et leurs installations de production en conformité avec les nouveaux codes de bonnes pratiques et à s’adapter à l’évolution des préférences des consommateurs.

Évolution des mesures commerciales, 2017-18

En septembre 2017, l’accord économique et commercial global (AECG) conclu par le Canada et l’UE est provisoirement entré en vigueur. Cet accord facilitera l’accès au marché en éliminant les droits de douane applicables à la plupart des exportations de produits agricoles, et en établissant des contingents tarifaires pour les autres. En vertu de l’AECG, le Canada appliquera des contingents tarifaires au fromage provenant de l’UE. L’accord prévoit également d’éliminer les droits de douane frappant les produits à base de protéines de lait originaires du Canada. Les autres produits canadiens soumis à des mesures de maîtrise de l’offre (autres produits laitiers, volaille et œufs) ne bénéficieront d’aucune facilité d’accès supplémentaire au marché européen. Le Canada a en outré créé deux programmes distincts pour aider les exploitants et les transformateurs laitiers à s’adapter aux conséquences prévues de l’AECG, décrites dans la rubrique consacrée à l’évolution des mesures internes.

L’accord de libre-échange Canada-Ukraine est également entré en vigueur en 2017. Le Canada et dix autres pays se sont accordés sur l’ossature d’un nouvel accord intitulé Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP). Par ailleurs, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont entamé des négociations en vue de moderniser l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Enfin, le Canada a ouvert des négociations autour d’un accord de libre-échange avec l’Alliance du Pacifique (Chili, Colombie, Mexique et Pérou) ; accepté de prendre part à des échanges préliminaires portant sur un éventuel accord de libre-échange entre l’ASEAN et le Canada ; et poursuivi ses activités autour des discussions préliminaires relatives à l’ouverture de négociations sur un accord de libre-échange avec la Chine.