Les principales évolutions observées en 2017-18 concernent des modifications des programmes prévus par la loi agricole, des aides en cas de catastrophe et de la réglementation. La loi budgétaire bipartisane (Bipartisan Budget Act – BBA), adoptée le 9 février 2018, a remanié les programmes visant le coton et les produits laitiers à compter de la campagne 2018. À la suite des ouragans et incendies survenus en 2017, la BBA s’est également accompagnée d’un certain nombre de réformes avec application rétroactive au 1er janvier 2017. Autre réforme législative majeure, la loi portant réforme de la fiscalité des particuliers et des entreprises (Tax Cuts and Jobs Act – TCJA) comporte diverses dispositions qui auront des répercussions pour les producteurs agricoles à compter de 2018.
La plupart des dispositions de la loi agricole de 2014 expireront à la fin de l’année de programmation 2018. Les comités de l’Agriculture de la Chambre des représentants et du Sénat ont commencé à travailler sur un nouveau projet de loi agricole dès 2016, dans certains cas, et ont poursuivi avec des auditions sur le terrain et à Washington, DC tout au long de l’année 2017. La rédaction du texte et son examen en séance plénière devraient avoir lieu en 2018.
Une série de modifications a été apportée aux programmes reposant sur des paiements directs à l’intention des producteurs. Les superficies de référence du coton-graine pourront ainsi prétendre à des paiements dans le cadre des programmes ARC et PLC au titre de la campagne agricole 2018, la BBA ayant ajouté le coton-graine à la liste des produits couverts par ces dispositifs. Les superficies génériques inscrites dans la loi agricole de 2014 seront réaffectées au coton-graine ou à d’autres produits couverts, en fonction des plantations réalisées au cours de la période 2009-12.
Le programme de partage du coût de l’égrenage du coton (Cotton Ginning Cost Share – CGCS) a été reconduit pour aider les producteurs à faire face aux coûts engagés durant la campagne 2017. Les paiements ont été calculés en fonction des superficies cultivées en 2016, multipliées par 20 % du coût d’égrenage moyen pour chaque région de production. Pour pouvoir y prétendre, les producteurs devaient satisfaire à des critères admissibilité, qui consistaient notamment à s’impliquer activement dans les activités de l’exploitation, à respecter des règles de conservation et à ne pas dépasser un certain revenu brut ajusté. Les paiements étaient plafonnés à 40 000 USD par agriculteur.
Plusieurs modifications ont été apportées au MPP des producteurs laitiers. En août 2017, l’USDA a en effet annoncé une modification des modalités d’application du programme permettant aux producteurs précédemment couverts de sortir du dispositif durant la campagne 2018. La BBA a également abaissé le montant des primes du premier niveau de garantie (qui couvre le volume de référence jusqu’au seuil fixé par la loi) et a relevé de 4 à 5 millions de livres le volume de production pouvant y prétendre. De plus ; la fréquence du calcul des paiements est passée d’une fois tous les deux mois à une fois par mois.
En matière d’assurance, la BBA a abrogé le plafond de dépenses de 20 millions USD relatif aux produits d’assurance visant le secteur de l’élevage, qui servait à subventionner les primes des producteurs et à rembourser les frais de gestion et de fonctionnement engagés par les compagnies d’assurance. Comme cela a déjà été expliqué plus haut, la BBA a ajouté le coton-graine à la liste des produits couverts par les programmes ARC et PLC. Une nouvelle disposition limite l’accès au STAX dans le cadre du programme fédéral d’assurance récolte. À partir de 2019, une exploitation ayant souscrit au programme ARC ou PLC pour ses cultures de coton-graine, quelle que soit la campagne, ne pourra pas souscrire au programme STAX pour la même campagne.
Plusieurs mesures ont été prises au titre de l’aide en cas de catastrophe à la suite des ouragans et des incendies de 2017. En octobre 2017, le programme d’aide aux producteurs laitiers de Porto Rico (Dairy Assistance Program for Puerto Rico – DAPPR) a accordé 12 millions USD aux exploitations laitières, lourdement touchées par l’ouragan Maria, afin d’acheter des aliments pour le bétail. Les producteurs admissibles pouvaient recevoir des bons dont la valeur, déterminée en fonction du nombre de vaches présentes dans l’exploitation, équivalait à la quantité d’aliments nécessaire pour un mois.
La BBA a octroyé 2.36 milliards USD d’aides pour compenser les pertes de cultures, d’arbres, d’arbustes et de vignes causées par les ouragans et les incendies en 2017. Les producteurs titulaires d’une police d’assurance récolte ou couverts par le programme d’aide d’urgence aux cultivateurs non assurés (Noninsured Crop Disaster Assistance Program – NAP) ont perçu des paiements dont le montant cumulé était plafonné à 85 % des pertes, contre 65 % pour les producteurs non assurés. Le NAP fournit une aide financière aux producteurs dont les cultures ne peuvent être garanties en cas de faible rendement, de perte de stock ou d’impossibilité de semer à la suite d’une catastrophe naturelle.
La BBA a également modifié ses programmes d’aide supplémentaire en cas de catastrophe (Supplemental Disaster Assistance programmes), avec application rétroactive au 1er janvier 2017. Ainsi, en vertu du programme d’aide aux arboriculteurs (Tree Assistance Program – TAP), les superficies maximales couvertes sont passées de 500 à 1 000 acres et le plafonnement des paiements a été supprimé. Les pertes ouvrant droit à compensation dans le cadre du programme d’indemnisation des éleveurs (Livestock Indemnity Program – LIP) ont quant à elles été élargies aux pertes dues aux blessures survenues durant les catastrophes couvertes ; les plafonds de paiements ont eux aussi été abolis. Enfin, le plafond de dépenses de 20 millions USD du programme d’aide d’urgence aux éleveurs, aux apiculteurs et aux pisciculteurs (Emergency Assistance Program for Livestock, Honeybees, and Farm-Raised Fish) a été levé.
Dans le cadre du Programme d’aide en nature (Commodity Assistance Program – CAP), la BBA a accordé 24 millions USD à l’aide alimentaire d’urgence dans les circonscriptions comme Porto Rico, les Îles vierges des États-Unis ou d’autres États, où l’état de catastrophe naturelle a été reconnu après les ouragans ou les incendies de 2017. Les fonds visaient à compléter l’aide alimentaire d’urgence accordée aux familles et aux individus touchés dans ces régions.
S’agissant des allègements fiscaux, la TCJA, promulguée le 22 décembre 2017, a réformé la structure de la fiscalité applicable aux revenus des entreprises et des particuliers aux États-Unis à compter du 1er janvier 2018. Un certain nombre de dispositions visent les agriculteurs et modifient notamment les tranches de l’impôt sur le revenu ; le taux de l’impôt sur les sociétés ; l’impôt fédéral sur les successions, les donations et en cas de saut de génération (Federal Estate, Gift, and Generation Skipping Transfer Tax) ; la passation en charges ; les déductions au titre des revenus de sociétés coopératives ; les déductions d’intérêts ; et les échanges de nature similaire (encadré 25.1).
La BBA a octroyé 400 millions USD de fonds supplémentaires au programme de conservation d’urgence (Emergency Conservation Program – ECP) pour prendre en charge les dégâts causés par les ouragans et les incendies en 2017. L’ECP apporte une aide financière et technique aux producteurs pour la réparation des dommages causés par les catastrophes naturelles sur les terres agricoles.
En matière de sécurité des aliments, l’administration chargée des produits alimentaires et pharmaceutiques (Food and Drug Administration – FDA) a annoncé son intention de repousser les dates limites de mise en conformité avec les exigences relatives à l’eau agricole, elles-mêmes fixées par le règlement sur la sécurité sanitaire des fruits et légumes (produce safety rule – PSR) de la loi de modernisation de la sécurité sanitaire des aliments (Food Safety Modernization Act – FSMA). Ce règlement fixe des normes de qualité microbienne pour l’eau agricole et notamment l’eau d’irrigation entrant en contact avec les fruits et légumes. La durée de ce prolongement est à l’étude et vise à disposer de davantage de temps pour élaborer des règles qui pourront être à appliquées à toute une palette de pratiques agricoles.
En matière de développement rural, le Président Trump a créé en avril 2017 le Groupe de travail interministériel sur l’agriculture et la prospérité des zones rurales, qu’il a chargé d’identifier des réformes législatives et réglementaires susceptibles de favoriser l’agriculture et la prospérité dans les zones rurales. En janvier 2018, ce groupe de travail a rendu un rapport contenant 31 recommandations visant à guider les initiatives du gouvernement en direction du monde rural. Ces recommandations portent principalement sur l’alignement des initiatives fédérales sur les priorités des autorités étatiques, locales ou tribales pour répondre aux besoins des zones rurales.
S’agissant des biocarburants, la BBA a rétroactivement prorogé jusqu’à la fin de 2017 le crédit à la production de biocarburants de deuxième génération, le crédit d’impôt pour les mélanges de biogazole et de gazole renouvelable, le crédit d’impôt au titre des postes de ravitaillement en carburants de remplacement et l’abattement spécial pour les postes de ravitaillement en biocarburants de deuxième génération. Ces dispositifs n’ont pas été reconduits après 2017.
