Politiques agricoles : Suivi et évaluation 2018

Chapitre 11. Islande

Soutien à l’agriculture

L’Islande est l’un des pays de l’OCDE qui soutient le plus son agriculture, même si la progression des cours mondiaux des produits agricoles et la forte dévaluation de la couronne islandaise ont atténué la tendance. Les réformes de la politique agricole restent limitées, en dépit d’un relatif découplage des paiements dans le secteur de la viande ovine au milieu des années 90 et de la création d’un marché des quotas laitiers.

À 58% des recettes agricoles brutes, l’ESP a été plus de trois fois plus élevée que dans la moyenne des pays de l’OCDE en 2015-17. Le soutien total à l’agriculture (EST) représente en moyenne 1.2 % du PIB depuis ces dernières années, le soutien aux producteurs (ESP) en étant la principale composante (96 %). Le soutien aux services généraux (ESSG) représente à peine plus de 4 % de l’EST, pratiquement la moitié des sommes étant consacrées aux dépenses d’inspection et de stockage public.

Les aides contribuent essentiellement à soutenir les prix du marché ; elles prennent principalement la forme de droits de douane élevés, qui maintiennent les prix intérieurs à un niveau plus élevé que les prix mondiaux, ce qui risque d’entraîner des transferts importants des consommateurs aux producteurs. À cela s’ajoute le dispositif de droits à paiements directement ou indirectement liés aux facteurs de production. Le SPM s’élevait à 55 % du soutien total aux producteurs en 2015-17. Les paiements au titre de la production de lait et les paiements, relativement découplés, aux producteurs de viande ovine, constituent l’essentiel du reste de l’ESP. Par conséquent, 80 % de l’aide aux agriculteurs prend des formes qui créent le plus de distorsions au niveau de la production et des échanges.

Principales évolutions de l’action publique

Les accords entre les pouvoirs publics et l’Association des agriculteurs étant arrivés à échéance, de nouveaux accords ont été conclus pour la période 2017-2026. Ils seront réexaminés dans le détail en 2019 et en 2023. Les principaux changements concernent l’élevage bovin et ovin, et portent plus particulièrement sur : i) l’éventualité d’éliminer progressivement le système de quotas laitiers et la réduction des droits à paiement dans la production de produits laitiers, sujet du processus de révision jusqu’au 2019 ; ii) la réduction des droits à paiement dans l’élevage ovin et l’augmentation du soutien relatif au contrôle de la qualité. En outre, dans ces nouveaux accords, le soutien ne sera pas lié à des secteurs agricoles en particulier.

Évaluation et recommandations

• Compte tenu du maintien des accords pluriannuels entre le gouvernement et l’Association des agriculteurs, la politique agricole a peu évolué. En dépit d’un relatif découplage des paiements dans le secteur de la viande ovine au milieu des années 90 et de la création d’un marché des quotas laitiers, qui produit des gains d’efficacité, le soutien aux agriculteurs reste bien supérieur, en Islande, à ce qui est constaté dans la plupart des autres pays de l’OCDE. En outre, ce soutien est celui qui crée le plus de distorsions et il limite la capacité des producteurs à recevoir des signaux et à y réagir. Pour réduire durablement le soutien et ses effets de distorsion, il faut abandonner la protection aux frontières et privilégier des mesures moins liées à la production.

• Malgré les quelques progrès réalisés pour réduire cette protection, les droits de douane restent élevés et des droits non ad valorem souvent complexes subsistent, pour certaines catégories de produits agricoles, comme la viande, les produits laitiers et les plantes et fleurs.

• Certains programmes, comme celui sur le contrôle de la qualité dans l’élevage ovin, qui est subordonné à des clauses d’éco-conditionnalité, pourraient favoriser une gestion durable des terres.

• Des progrès restent toutefois à réaliser en matière de soutien à l’innovation. Il faudrait notamment adopter des mesures qui favorisent le bon fonctionnement du système d’information et de connaissances agricoles, qui pâtit depuis dix ans d’une baisse de la prise en charge par l’État.

• Les nouveaux accords conclus entre les pouvoirs publics et l’Association des agriculteurs, qui définissent le cadre d’action pour la période 2017-26, sont l’occasion de réformer les mesures de soutien. L’élimination progressive du soutien aux secteurs des produits laitiers et de l’élevage ovin, et l’examen, en 2019, des quotas de production, rendrait l’agriculture islandaise plus réactive aux marchés.

• Alors que le changement climatique pourrait avoir des effets bénéfiques à court terme pour l’agriculture, il pourrait aussi favoriser la nocivité de certains insectes indigènes et susciter de nouvelles difficultés.

Graphique 11.1. Islande : Évolution du soutien à l’agriculture

Source : OCDE (2018), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l'OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-data-fr.

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Le soutien aux producteurs (ESP en %) a reculé de 20 points de pourcentage entre 1986-88 et 2015-17. Toutefois, à 56 % des recettes agricoles brutes, il reste élevé par rapport à d’autres pays de l’OCDE. Par ailleurs, le soutien pouvant créer le plus de distorsions représente 80 % de l’ESP total (graphique 11.1). Ce soutien diminue en 2017 à cause de la baisse du SPM, qui provient du resserrement de l’écart de prix dû à un recul des prix intérieurs moyens et à une progression des prix mondiaux en dollars qui compense largement les effets de l’appréciation de la couronne islandaise par rapport au dollar (graphique 11.2). Les prix effectifs perçus par les agriculteurs ont baissé, en moyenne, au fil du temps, mais restent deux fois plus élevés que les prix mondiaux. La disparité entre prix intérieurs et prix mondiaux est la plus importante dans les sous-secteurs suivants (CNP) en 2015-17 : volaille (4.36), œufs (3.58) et laine (3.3). Le SPM est également la principale composante des transferts au titre d’un seul produit (TSP). En effet, plus de 70 % des recettes brutes des producteurs d’œufs, de volaille et de laine proviennent des TSP (graphique 11.3). Globalement, ces transferts représentent 98 % de l’ESP totale. Les dépenses consacrées aux services généraux (ESSG), qui portent principalement sur l’inspection et le stockage public, ont reculé par rapport à la valeur ajoutée agricole, passant de 2.8 % sur la période 1986-88 à 0.9 % sur 2015-17. Le soutien à l’agriculture en pourcentage du PIB a décru de façon conséquente. Plus de 95 % du soutien total est apporté aux agriculteurs individuels (ESP).

Graphique 11.2. Islande : Décomposition de l’évolution de l’ESP, 2016 à 2017

Source : OCDE (2018), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l'OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-data-fr.

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Graphique 11.3. Islande : Transferts au titre de produits spécifiques (TSP), 2015-17

Source : OCDE (2018), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l'OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-data-fr.

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Tableau 11.1. Islande : Estimations du soutien à l’agriculture

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Informations contextuelles

L’Islande est un pays dont la population et l’activité économique sont modestes. Son PIB par habitant est légèrement supérieur à la moyenne de la zone OCDE. En dehors de la pêche et de l’aquaculture, l’agriculture représente une part relativement modeste de l’activité économique : elle a contribué à hauteur de 1.1% et de 2.2% du PIB et de l’emploi, respectivement, en 2016, et elle demeure peu importante au regard des activités halieutiques (tableau 11.2). Un cinquième environ de la superficie du territoire islandais se prête à la production de fourrage et à l’élevage. Environ 6 % de cette superficie est cultivée ; le reste est utilisé pour l’élevage ou n’est pas exploité. L’élevage et les produits de l’élevage sont les deux principales activités, les principaux produits étant le lait et la viande de mouton. Les principales cultures sont le foin, les céréales pour l’alimentation animale et les légumes, principalement issus de cultures sous des serres chauffées par l’énergie géothermique. Les principales exportations sont des chevaux pur-sang destinés à la reproduction, de la viande ovine et des pelleteries brutes. L’Islande est un importateur net de produits agricoles (hors produits halieutiques), principalement destinés à la consommation. Les importations sont plus diversifiées que les exportations et elles progressent de façon soutenue depuis ces dernières années.

Tableau 11.2. Islande : Indicateurs contextuels

	Islande		Comparaison internationale
	1995	2016*	1995	2016*
Contexte économique			Part dans l'ensemble des pays
PIB (milliards de USD en PPA)	6	17	0.02%	0.02%
Population (millions)	0.3	0.3	0.01%	0.01%
Superficie des terres (milliers de km2)	100	100	0.13%	0.13%
Superficie agricole (SA) (milliers d'ha)	1 899	1 872	0.07%	0.07%
			Ensemble des pays analysés1
Densité de population (habitants/km2)	3	3	38	45
PIB par tête, (USD en PPA)	24 119	50 012	9 650	24 866
Commerce en % du PIB	25	25	10.2	14.3
Agriculture dans l'économie			Ensemble des pays analysés1
Part du PIB agricole (%)	11.6	6.3	3.0	3.1
Part de l'emploi agricole (%)	9.5	3.9	-	-
Exportations agroalimentaires (% des exp. totales)	6.8	5.7	7.7	7.3
Importations agroalimentaires (% des exp. totales)	10.0	9.0	7.8	6.7
Caractéristiques du secteur agricole			Ensemble des pays analysés1
Part des produits végétaux dans la prod. agricole (%)	22	15	-	-
Part des produits animaux dans la prod. agricole (%)	78	86	-	-
Part des terres arables dans la SA (%)	7	6	30	30

Notes : * ou dernière année disponible. 1. Moyennes de tous les pays couverts dans ce rapport. L’UE est traitée comme un seul pays.

Source : Bases de données statistiques de l'OCDE, Base de données Comtrade des Nations Unies, Indicateurs du développement dans le monde de la Banque mondiale et données nationales.

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L’Islande a opéré un spectaculaire redressement depuis la crise de 2008, grâce à l’essor du tourisme, à une politique économique avisée et à un environnement international favorable ; il s’agit d’ailleurs du pays de l’OCDE qui connaît actuellement la croissance la plus rapide. Le niveau de vie est élevé dans ce pays qui favorise l’intégration sociale, où le taux de pauvreté est le plus bas, parmi les pays de l’OCDE et où l’espérance de vie est l’une des plus élevées du monde. L’Islande a tiré sa prospérité de la gestion durable de ses abondantes ressources naturelles, notamment d’un système étendu de gestion des pêches qui repose sur des contingents individuels transférables, mais aussi de ses énergies renouvelables (géothermique et hydraulique) et des possibilités offertes en matière de piégeage du carbone (boisement et restauration du couvert végétal). Après s’être appréciée pendant deux années, la couronne islandaise a cédé du terrain, puis a subi des fluctuations, en 2017. L’inflation se maintient sous la barre des 2.5% depuis ces trois dernières années.

Graphique 11.4. Islande : Principaux indicateurs économiques, 1995 à 2017

Source : Bases de données statistiques de l'OCDE.

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Graphique 11.5. Islande : Commerce agroalimentaire

Note : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme n'est pas nécessairement égale à 100.

Source : Base de données Comtrade des Nations Unies.

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Si, au cours des dix dernières années, la production agricole islandaise n’a pas dépassé la moyenne mondiale, selon les estimations, la productivité totale des facteurs a progressé de 2.9 % dans ce secteur. La rudesse du climat, le manque de terres adaptées, la taille modeste des exploitations et l’étroitesse de la base génétique des races bovines, ovines et chevalines pèsent assez lourdement sur les performances du secteur. Compte tenu d’une densité relativement faible de l’élevage, les bilans nutritifs font état d’un excédent comparativement bas d’azote et de phosphore. Par ailleurs, la consommation d’énergie par l’agriculture a beaucoup diminué ces vingt dernières années. L’agriculture continue d’émettre une part importante des gaz à effet de serre produits par le pays, cette part étant bien supérieure à la moyenne des pays de l’OCDE, principalement à cause de l’importance de l’élevage. Enfin, à un peu plus de 40 %, la consommation d’eau est proche de la moyenne des pays de l’OCDE.

Graphique 11.6. Islande : Composition de la croissance de la production agricole, 2005-14

Note : PTF est la productivité totale des facteurs. Les facteurs primaires comprennent le travail, la terre, le bétail et les machines.

Source : USDA Economic Research Service, Base de données sur la productivité agricole. Disponible sur : www.ers.usda.gov/data-products/international-agricultural-productivity/documentation-and-methods.aspx#excel.

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Tableau 11.3. Islande : Productivité et indicateurs environnementaux

	Islande		Comparaison internationale
	1991-2000	2005-2014	1991-2000	2005-2014
			Monde
Taux de croissance annuel de la PTF (%)	0.37%	2.93%	1.60%	1.63%
			Moyenne OCDE
Indicateurs environnementaux	1995	2016*	1995	2016*
Bilan de l'azote, kg/ha	8	7	33	30
Bilan du phosphore, kg/ha	1.8	1.5	3.7	2.4
Part de consommation d'énergie du secteur agricole (%)	2.3	1.4	1.8	1.9
Part des émissions de GES d'origine agricole (%)	18	14	8.5	8.5
Part des terres irriguées dans la SA (%)	..	..	-	-
Part de l'agriculture dans les prélèvements d'eau (%)	42	42	45	43
Indicateur de stress hydrique	0.1	1.8	10	10

Notes : * ou dernière année disponible. L'UE est traitée comme un seul pays.

Source : USDA Economic Research Service. Bases de données statistiques de l'OCDE, Base de données Comtrade des Nations Unies, Indicateurs du développement dans le monde de la Banque mondiale et données nationales.

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Description de l’évolution des politiques

Principaux instruments d’action

La politique agricole de l’Islande a pour objectif stratégique de préserver et de renforcer la diversité du secteur agricole, dans la mesure où les conditions naturelles et commerciales le permettent. Les principaux objectifs de l’action publique sont les suivants : répondre à la demande intérieure dans la mesure du possible ; assurer la production durable de produits sains et de bonne qualité ; améliorer l’efficacité et renforcer la compétitivité en vue d’augmenter les revenus des exploitants ; faire preuve de créativité afin de créer de l’emploi ; préserver les moyens de subsistance des populations rurales.

En Islande, la politique agricole est essentiellement régie par deux lois : i) la loi n° 99/1993 sur la production, la tarification et la vente de produits agricoles (devenue la loi sur les produits agricoles), qui définit le cadre général et contient les dispositions relatives à la production, à l’abattage et à la transformation, aux mesures de marché et au soutien aux producteurs ; et ii) la loi n° 70/1998 sur l’agriculture, qui encadre, sur le plan juridique, les projets de développement, les services de vulgarisation et l’amélioration du bétail.

Dans ce cadre, les mesures sont définies par des accords bilatéraux pluriannuels renouvelables entre le gouvernement islandais et l’Association des agriculteurs, qui fixent le cadre général du soutien et réglementent l’élevage de bovins, d’ovins et l’horticulture. Il existe aussi un accord relatif à un soutien horizontal aux activités agricoles, comme des projets de développement, l’amélioration des cultures et du bétail, les services de vulgarisation, l’agriculture biologique et le Fonds pour la productivité agricole.

Les accords entre les pouvoirs publics et l’Association des agriculteurs étant arrivés à expiration, ils ont été remplacés par de nouveaux accords qui s’appliqueront sur la période allant de 2017 à 2026, et qui seront réexaminés en détail en 2019 et en 2023. Les principales modifications de ces accords, entrés en vigueur le 1^er janvier 2017, concernent l’élevage bovin et ovin, et portent plus particulièrement sur : i) l’élimination progressive du système de quotas laitiers et la réduction des droits à paiement dans la production de produits laitiers ; ii) la réduction des droits à paiement dans l’élevage ovin et l’augmentation du soutien relatif au contrôle de la qualité. En outre, dans ces nouveaux accords, le soutien ne sera pas lié à des produits agricoles en particulier.

Le soutien à l’agriculture se caractérise par un soutien des prix du marché, moyennant des mesures aux frontières, et par des paiements directs fondés sur des droits à paiements, directement ou indirectement associés à des facteurs de production. L’ensemble des produits de l’élevage et certains produits horticoles bénéficient d’un soutien des prix du marché. Le soutien direct est versé aux éleveurs de bovins (production laitière essentiellement) et d’ovins et, à plus petite échelle, et à certains serristes.

Pour les produits laitiers, les paiements directs sont fondés sur le nombre actuel de têtes de bétail et sur l’importance du quota du producteur. Des paiements par tête sont effectués jusqu’à 180 vaches laitières et 260 bovins : le règlement est intégral pour les 50 premières vaches laitières et 200 bovins, et un tarif dégressif s’applique pour chaque bête supplémentaire. Un quota national de production est fixé chaque année par le ministère de la Pêche et de l’Agriculture. Il est redistribué entre les producteurs en fonction de la production antérieure et donne aussi droit aux paiements directs correspondants. Une production supérieure aux quotas est autorisée, sous réserve d’être entièrement exportée. Les prix de gros sont administrés pour la moitié environ des produits laitiers. Une commission présidée par les pouvoirs publics et composée de représentants de l’Association des agriculteurs et du Syndicat des consommateurs fixe chaque année le prix minimum garanti du lait produit dans les limites des quotas fixés. Les droits aux paiements de soutien (paiements de base accordés à tous les éleveurs de bovins de race laitière ou non) ne peuvent pas être négociés entre leurs titulaires. En 2017, les pouvoirs publics ont commencé à racheter les quotas et à les redistribuer. Le prix de rachat est fixé en fonction de la valeur actualisée des droits à paiement futurs qui s’appliquent sur la durée de validité de l’accord. Les producteurs de produits laitiers bénéficient également d’un soutien à la sélection génétique et aux cultures, et d’une aide à leurs programmes de développement.

Pour les ovins, les paiements directs sont liés à la production antérieure. Il faut néanmoins engraisser un nombre minimum d’ovins pendant l’hiver sur l’exploitation pour pouvoir percevoir ces aides. Les éleveurs bénéficient aussi de paiements au titre du dispositif de contrôle de la qualité de la viande d’agneau, sous réserve de répondre à un certain nombre d’exigences en matière de bien-être animal, de qualité et de traçabilité des produits, mais aussi de protection de l’environnement. Des transferts des contribuables sont effectués en faveur des acheteurs de laine en gros et des transformateurs, pour la commercialisation et les frais de stockage de la viande de mouton.

Les importations de viande, de produits laitiers et des légumes qui viennent concurrencer la production intérieure sont assujettis à des droits de douane souvent associés à des droits composites avec une composante ad valorem de 30 % et une composante spécifique allant de 5 ISK/kg (0.04 USD/kg) à 1 462 ISK/kg (2 USD/kg). Des droits de douane inférieurs s’appliquent, toutefois, aux produits originaires de pays partenaires de l’Espace économique européen (EEE) ou de l’un des 41 pays avec lesquels l’Islande a conclu un accord de libre-échange. Dans le nouvel accord sur l’élevage bovin, le ministère de la Pêche et de l’Agriculture modifiera la loi sur les douanes de façon à rétablir les droits spécifiques sur le lait, le lait écrémé en poudre et les fromages, conformément aux prix réels qui s’appliquaient en juin 1995. Aucune subvention aux exportations de produits agricoles n’a été versée depuis le début des années 90.

En vertu de la législation sur la protection contre les maladies animales, les importations de produits animaux crus doivent être autorisées par l’Autorité chargée des produits alimentaires et vétérinaires. Il est interdit d’importer des animaux vivants, tandis que les importations de viande fraîche doivent être autorisées par le ministre des Industries et de l’innovation.

En vertu de ses engagements sur le changement climatique, dans le cadre de l’Accord de Paris sur le Climat, et plus particulièrement des contributions prévues déterminées au niveau national (CPDN) présentées au CCNUCC, l’Islande souhaite faire partie de l’effort collectif des pays européens en vue d’atteindre l’objectif de 40 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 par rapport à 1990. L’engagement de l’Islande dans ce contexte reste à préciser et dépend d’un accord avec l’Union européenne et d’autres pays. Toutefois, la participation de ce pays au système d'échange de quotas d'émission de l'UE serait essentielle, sachant que pratiquement la moitié des émissions émises relèvent de ce dispositif.

L’Islande est membre de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et de l’Espace Économique Européen. Si l’EEE ne couvre pas la majorité des échanges agricoles, il libéralise les échanges d’un certain nombre de produits agricoles transformés et favorise les accords bilatéraux sur des produits de base. Deux accords bilatéraux avec l’Union européenne sont en vigueur, parallèlement à l’accord avec l’EEE : un accord bilatéral de libre-échange qui date de 1972 et un accord sur les produits agricoles de base qui date de 2007. En septembre 2015, l’Islande et l’Union européenne ont conclu un nouvel accord sur les produits agricoles, qui viendra se substituer aux dispositions antérieures ; ils se sont mis d’accord pour améliorer l’accès à leur marché respectif de produits agricoles transformés ou non, dans le cadre de l’accord EEE, mais aussi dans le cadre de l’accord sur les indications géographiques des produits agricoles et alimentaires. En plus des accords relevant de l’AELE, l’Islande est partie à un accord bilatéral de libre-échange avec les îles Féroé, le Groenland et la Chine.

Évolution des mesures internes, 2017-18

Dans le cadre du nouvel accord, les éléments essentiels de la réglementation sur le soutien horizontal à l’agriculture sont les suivants : conseils, reproduction, bien-être animal, protection de l’environnement, gestion durable des terres, agriculture biologique, culture de la terre, élevage caprin et soutien à l’investissement dans l’élevage porcin. En outre, le Fonds pour la productivité agricole attribuera des financements pour des projets de développement dans l’horticulture, l’élevage bovin et ovin, et pour stimuler l’emploi en zone rurale. Cet accord comprend aussi un dispositif qui vise à favoriser le recrutement de nouveaux exploitants dans ces différents sous-secteurs.

Le nouvel accord intègre aussi des programmes destinés en particulier à l’élevage porcin et caprin, et à la sylviculture. Ces programmes sont d’envergure relativement modeste comparés à ceux qui concernent les secteurs laitier et ovin. Le soutien au secteur caprin se divise entre paiements par tête de bétail (plafonnés à 60 % du total), primes à l’abattage (plafonnées à 17 % du total), subventions au lait de chèvre (plafonnées à 8 % du total), et soutien à la sélection génétique (plafonné à 15 %du total). Le soutien à l’élevage porcin passe par des subventions pour l’amélioration des porcheries, y compris par un soutien à l’investissement destiné à la démolition des porcheries existantes et à la construction de nouvelles installations.

Le nouvel accord sur les modalités de fonctionnement du secteur bovin prévoit de supprimer les quotas de production qui sont en vigueur depuis plus de 25 ans, d’éliminer progressivement le système des « droits à paiements de soutien » (paiements de base accordés aux éleveurs en activité de bovins de race laitière ou non), de découpler les paiements au titre de la production de lait et de modifier les accords sur le prix du lait. Ces modifications, ainsi que le nouveau système de soutien à la production de viande bovine, seront examinées lors de la révision de l’accord, en 2019, et devront être approuvées par les producteurs.

En vertu de l’accord applicable sur la période 2017-2020, les aides globales à la production de lait et celles accordées aux exploitations seront déterminées selon la même méthode qu’en 2016 ; le niveau de production nécessaire pour bénéficier d’une aide à part entière fera l’objet d’une décision annuelle.

En raison principalement de la hausse de la consommation nationale de produits laitiers, les quotas de production laitière ont augmenté, passant de 136 millions de litres en 2016 à 144 millions de litres en 2017. La partie de la production qui dépasse le quota doit être exportée. Les aides sont versées mensuellement, en douze parts égales représentant un douzième du quota annuel. En 2017, le prix minimum acquitté par les laiteries pour la livraison de lait, dans la limite du quota de production, a été fixé à 87.4 ISK (0.8 USD) le litre.

En ce qui concerne l’élevage bovin, les paiements par tête de bétail sont versés aux éleveurs dont les vaches sont inscrites dans un registre d’élevage et qui mettent bas au moins tous les deux ans. Aux termes du nouvel accord, ces paiements sont répartis entre vaches laitières et vaches de race à viande, au départ sur la base de 25 000 vaches laitières et de 3 000 vaches à viande. Cette répartition sera réexaminée chaque année par le Comité de mise en œuvre des accords nationaux dans l'agriculture. Des aides sont également proposées pour la sélection génétique, l’investissement (montant plafonné à hauteur de 40 % des frais d’investissement) et l’équilibrage de la production et de la demande (amélioration de la commercialisation de produits bovins, soutien à la diversification, prime à l’abattage et aides provisoires). Les mesures visant à équilibrer la production et la demande sont à la discrétion des autorités et mises en œuvre lorsqu’il faut réagir à l’évolution de l’offre et de la demande. En 2017, les mesures concernant la production bovine comprennent une prime à l’abattage et une dotation de 100 millions ISK (0.9 million USD) destinée à financer un local de mise en quarantaine du matériel génétique importé.

Comme pour les produits laitiers, les aides au secteur ovin sont supprimées dans le nouvel accord, pour être remplacée par des primes d’assurance qualité pour les exploitants qui répondent aux exigences relatives à la qualité, au bien-être animal et à un usage durable des terres. Ces changements seront également réexaminés en 2019.

À compter du 1^er janvier 2020, un paiement par tête de bétail sera instauré pour les ovins engraissés en hiver, et les aides versées aux nouveaux entrants seront revalorisées. Dans le cadre de la révision de l’accord qui aura lieu en 2019, il conviendra de décider si les paiements par tête doivent être assortis ou non d’une condition de participation à un programme d’assurance qualité. En outre, à partir de 2018, les producteurs qui élèvent plus de 100 ovins engraissés en hiver bénéficient d’une aide, comprise entre 20 000 ISK (187 USD) pour les exploitations comptant de 101 à120 ovins et 320 000 ISK (2 996 USD) au maximum pour les exploitations de plus de 800 têtes de bétail.

L’accord prévoit également une aide régionale spéciale pour les producteurs installés dans les régions très tributaires de l’élevage ovin. Un règlement complémentaire établit les critères à remplir pour bénéficier de cette aide, comme le cheptel et l’éloignement des zones urbaines.

Durant la période d’application de l’accord, une aide est versée pour la production de laine. Les paiements à ce titre sont fonction des quantités produites, bien qu’une partie de l’aide puisse également servir à subventionner les coûts liés à la collecte de ce matériau. Des coefficients spéciaux s’appliquent à la qualité de la laine produite et déterminent le montant de la prime versée.

Une aide à l’investissement est proposée pour améliorer les conditions de vie des ovins et rationaliser les pratiques d’élevage. Cette aide concerne les projets d’au moins 1 million ISK (9 362 USD). Elle peut couvrir jusqu’à 20 % du coût total de l’investissement. Toutefois, elle est plafonnée à 10% du financement annuel total de l’investissement.

Le nouvel accord pour les horticulteurs fournit des aides financières fondées sur la production aux producteurs de concombres, de tomates et de poivrons Les frais d’électricité sont également pris en charge pour les serres (chauffées par la géothermie) à hauteur de 95 % du coût du transport et de la distribution de l’électricité. Les aides individuelles sont limitées. Elles ne peuvent pas, en effet, dépasser 10 % des paiements directs ou 15 % de la prise en charge des frais de transport et de distribution de l’électricité, pour l’année concernée.

Le1^er janvier 2017 a été supprimé le prélèvement auquel étaient soumis les revenus agricoles et qui est redistribué entre les divers organismes agricoles et au sein de ces derniers.

Évolutions des mesures commerciales, 2017-18

En 2017, l’Islande a levé les droits de douane sur tous les produits non agricoles. Ceux sur le fromage et le lait en poudre ont été actualisés dans la loi n° 102/2016, qui a relevé le montant des droits spécifiques en 2017.Quoi qu’il en soit, ce montant précis a été réduit le 1^er mars 2018, du fait de l’appréciation de la couronne par rapport aux droits de tirage spéciaux (DTS). Ce montant sera actualisé au mois de mars de chaque année, en fonction de l’évolution du taux de change (DTS/ISK). La répartition des quotas sur l’importation de fromages d’appellation d’origine ou d’indication géographique données sera désormais déterminée par quotité.

En vertu de l’accord avec l’EEE, qui entrera en vigueur le 1^er mai 2018, l’Islande relève de façon importante ses contingents tarifaires sur la viande, le fromage et les produits transformés à base de viande, vis-à-vis de l’Union européenne. En contrepartie, l’Union européenne offre à l’Islande un accès en franchise de droits à toute une série de produits, et instaure ou augmente certains contingents, notamment sur le skyr (produit laitier traditionnel), dont le contingent passe de 380 tonnes à 4 000 tonnes pendant quatre ans.