La Nouvelle-Zélande limite dans une large mesure le soutien à l’agriculture aux dépenses consacrées aux services d’intérêt général, comme la recherche agricole et les contrôles de biosécurité dans le cadre de la lutte contre les ravageurs et les maladies. Une part appréciable des coûts des activités réglementaires et opérationnelles, dont les contrôles aux frontières, est supportée par les bénéficiaires ou par ceux à l’origine des risques.
Les produits et les échanges agricoles de la Nouvelle-Zélande ne sont généralement soumis à aucune réglementation économique. Depuis la levée des restrictions sur les produits laitiers exportés vers certains marchés appliquant un régime de contingents tarifaires, à la fin de 2010, les droits d’exportation sont octroyés à des entreprises laitières en fonction de la part de matière sèche collectée. La réglementation des exportations subsiste en ce qui concerne les kiwis : l’entreprise néo-zélandaise Zespri a, par défaut mais non exclusivement, le droit d’exporter des kiwis vers tous les marchés autres que l’Australie. Les autres négociants peuvent exporter des kiwis vers des marchés autres que l’Australie en collaboration avec Zespri, sous réserve d’une autorisation accordée par l’autorité de réglementation Kiwifruit New Zealand. Les exportateurs de kiwis vers l’Australie doivent disposer d’une licence d’exportation aux termes de la loi de 1987 sur les exportations horticoles (Horticulture Export Authority Act 1987), qui régit de multiples exportateurs vers ce marché.
La loi de 2001 de restructuration de l’industrie laitière (Dairy Industry Restructuring Act of 2001 – DIRA) a été promulguée pour promouvoir le fonctionnement efficace du secteur laitier. Elle entend en particulier faire en sorte que les producteurs puissent librement intégrer ou quitter la coopérative Fonterra et que les autres transformateurs puissent obtenir le lait cru dont ils ont besoin pour être compétitifs sur le marché des produits laitiers.
La loi de 2014 sur l’alimentation (Food Act 2014) est entrée en vigueur le 1er mars 2016. Elle aligne cette filière sur l’approche fondée sur les risques adoptée par les autres règlements alimentaires néo-zélandais qui sont davantage tournés vers l’exportation. L’évolution du système alimentaire de la Nouvelle-Zélande coïncide avec celle de la réglementation alimentaire à l’échelle internationale, qui abandonne les règles prescriptives au profit d’une approche fondée sur les risques, axée sur la production d’une alimentation saine et propre à la consommation humaine.
Les normes sanitaires à l’importation (Import Health Standards – IHS) sont des documents établis au titre de la loi de 1993 sur la biosécurité (Biosecurity Act 1993). Elles définissent les exigences devant être satisfaites pour que des produits présentant un risque puissent être importés en Nouvelle-Zélande. Les produits présentant un risque ne peuvent être importés que s’ils sont visés par des normes sanitaires à l’importation et s’ils ont été soumis à toutes les mesures pertinentes. Pour certains produits importés (qui ne représentent qu’une petite part de la production agricole néo-zélandaise – œufs de consommation, viande de volaille fraîche et miel), il n’en existe pas actuellement et ceux-ci ne peuvent donc pas être importés. Cette situation entraîne une forme de soutien des prix du marché pour les produits précités, car leurs prix intérieurs sont supérieurs aux prix mondiaux.
Les activités « profitables au secteur »1 (recherche-développement, conception et élaboration de stratégies commerciales, conseils techniques, etc.) auparavant menées par les offices publics de commercialisation sont désormais gérées par des organisations sectorielles financées par des prélèvements acquittés par les producteurs en vertu de la loi de 1990 relative aux prélèvements applicables aux produits de base (Commodity Levies Act 1990). Aux termes de cette loi, ces prélèvements ne peuvent être imposés qu’avec l’accord des producteurs, qui décident eux-mêmes de leur affectation. À de très rares exceptions près, les fonds ainsi perçus ne peuvent financer des opérations de commerce ou d’échange. Les organismes collecteurs doivent solliciter tous les six ans un nouveau mandat les autorisant à percevoir les prélèvements, moyennant un référendum réalisé auprès des assujettis.
OVERSEER est un outil de gestion des éléments nutritifs permettant de gérer ces éléments dans les limites fixées pour protéger l’environnement. Il aide les agriculteurs et les producteurs à améliorer leur productivité, à limiter le lessivage des éléments nutritifs dans les cours d’eau et à réduire les émissions de GES. La propriété intellectuelle est gérée conjointement par le ministère des Industries primaires, AgResearch Limited, et la Fertiliser Association of New Zealand. Cet outil est de plus en plus utilisé par les conseils régionaux qui mettent en œuvre la politique nationale sur la gestion de l’eau douce (National Policy Statement on Freshwater Management).
Pastoral Genomics est un consortium de recherche néo-zélandais ayant pour objet d’améliorer le fourrage à l’aide des biotechnologies. Il est financé par le ministère des Entreprises, de l’Innovation et de l’Emploi (Ministry of Business, Innovation, and Employment – MBIE), DairyNZ, Beef+Lamb New Zealand, Grasslands Innovation, NZ Agriseeds, DEEResearch, AgResearch, et Dairy Australia. Ce consortium a pour mission de fournir aux éleveurs de meilleurs cultivars fourragers pour améliorer la productivité, la rentabilité et la viabilité écologique des systèmes pastoraux néo-zélandais, et d’augmenter la valeur des exportations du secteur. L’État a entrepris d’investir 7.3 millions NZD (5.2 millions USD)2 entre 2015 et 2020 dans le cadre du programme de partenariats de recherche mis en place par le MBIE ; le secteur fournira un financement équivalent. Ce partenariat entend recourir aux biotechnologies non réglementées pour faire progresser la sélection et la commercialisation de fourrages de haute performance destinés aux animaux de pâturage, de façon à améliorer la valeur nutritive des cultivars fourragers et à rendre le secteur du fourrage plus résilient à la sécheresse et à la maladie.
Depuis 2000, le Fonds pour l’agriculture durable (Sustainable Farming Fund – SFF) a investi dans des projets locaux qui offrent des avantages économiques, environnementaux et sociaux au secteur primaire terrestre et au secteur aquacole du pays. Environ 80 projets de ce type sont en cours à tout moment.
Le programme de Partenariat pour la croissance du secteur primaire (Primary Growth Partnership – PGP), instauré en 2009, est administré par le ministère des Industries primaires. Il s’agit d’un partenariat entre le gouvernement et le secteur qui investit dans d’importants programmes de recherche et d’innovation visant à stimuler la productivité agricole, la croissance économique et la viabilité des secteurs primaire, forestier et alimentaire nationaux. Les investissements couvrent l’ensemble de la chaîne de valeur, y compris l’éducation et la formation, la recherche-développement, la mise au point de produits, la commercialisation, et le transfert de technologie. La durée des programmes mis en œuvre dans le cadre de ce partenariat peut aller jusqu’à sept ans. Les co-investisseurs du secteur doivent apporter au minimum 60 % de l’investissement total (50 % pour les programmes approuvés en décembre 2015 ou antérieurement), le montant minimum de leur co-investissement devant être de 0.5 million NZD (0.36 million USD) sur toute la durée d’un programme ; le solde est financé par l’État. À la fin de 2017, l’engagement de financement total de l’État et du secteur au profit du portefeuille de 22 programmes du PGP s’élevait à environ 759 millions NZD (539 millions USD), dont 358 millions NZD (254 millions USD) pour l’État. Sur cet engagement, 254 millions NZD (180 millions USD) ont déjà été versés.
La majorité des fonds publics destinés à soutenir d’importants investissements (régionaux) et locaux visant le développement des infrastructures de stockage et de distribution de l’eau et d’irrigation hors des exploitations sont affectés par la société Crown Irrigation Investments Limited (CIIL) du ministère des Industries primaires et le Fonds pour l’accélération des travaux d’irrigation (Irrigation Acceleration Fund – IAF) respectivement.
Un total de 183 millions NZD (130 millions USD) a été alloué à la CIIL en vue d’investissements dans la construction d’aménagements. La phase 1 du projet Central Plains Water (CPW) est terminée et en service et la phase 2, qui représente un investissement de 65 millions NZD (46 millions USD), a été entamée début 2017. Des négociations portant sur l’investissement dans quatre aménagements supplémentaires sont en cours. Outre l’investissement dans la construction d’aménagements, la CIIL gère également depuis juillet 2016 les subventions de développement visant des projets d’irrigation régionaux. Elle a obtenu 26.7 millions NZD (19 millions USD) supplémentaires du budget de 2017, en vue de la subvention de nouveaux projets d’irrigation en cours de développement. L’IAF finance les projets d’irrigation locaux et les études et essais stratégiques de gestion de l’eau. Les projets financés par l’État devraient permettre d’étendre la superficie irriguée de quelque 126 000 hectares, et d’améliorer les infrastructures d’irrigation desservant jusqu’à 104 000 hectares. Environ 47 000 hectares sont en service ou en cours de construction et 55 000 hectares ont reçu des améliorations. Tous les projets sont cofinancés par des investisseurs privés dont la contribution doit représenter au moins 50 % du financement total.
Ces deux instances continuent de collaborer étroitement pour proposer un portefeuille global de projets d’irrigation financé par l’État. Au cours de la décennie écoulée, plus de 30 projets à travers le pays ont bénéficié de subventions. Au total, 46 millions NZD (33 millions USD) ont été fournis par l’IAF et, plus récemment, par la CIIL, en vue du développement du stockage de l’eau et de l’infrastructure. Pour bénéficier de ces financements, les projets devront favoriser une utilisation efficiente de l’eau et une bonne gestion de l’environnement, et démontrer leur détermination à encourager les bonnes pratiques industrielles. Les projets bénéficient de subventions de développement jusqu’à ce qu’ils soient économiquement viables et fassent l’objet du soutien actif des acteurs locaux.
En ratifiant l’Accord de Paris sur le climat, la Nouvelle-Zélande s’est engagée, dans le cadre d’une contribution prévue déterminée au niveau national (CPDN), à réduire ses émissions nationales de 30 % par rapport aux niveaux de 2005 sur la période 2021-2030 (soit de 11 % par rapport aux niveaux de 1990 à l’horizon 2030). Cet engagement couvre tous les secteurs et tous les gaz, sans définir de cible ou d’engagement spécifique pour le secteur agricole. La Nouvelle-Zélande est en bonne voie pour atteindre sa cible actuelle au titre de la CCNUCC (réduction de 5 % par rapport aux niveaux de 1990 à l’horizon 2020).
Le système néo-zélandais d’échange de quotas d’émission (New Zealand Emissions Trading Scheme – NZ ETS), principale mesure prise par les pouvoirs publics pour faire face au changement climatique, impose la déclaration des émissions émises par le secteur agricole, notamment les transformateurs de viande et de lait, les fabricants et importateurs d’engrais azotés et les exportateurs d’animaux sur pied, avec certaines exemptions. Le système de quotas d’émission impose un coût sur les émissions associées aux carburants, à la production d’électricité, aux gaz de synthèse, aux déchets et aux processus industriels.
Les pouvoirs publics néo-zélandais poursuivent la recherche-développement sur les technologies d’atténuation permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole. Les travaux sont menés par le Centre néo-zélandais de recherche sur les gaz à effet de serre agricoles (New Zealand Agricultural Greenhouse Gas Research Centre – NZAGRC), le Consortium de recherche sur les gaz à effet de serre pastoraux (Pastoral Greenhouse Gas Research Consortium – PGgRc), et en coordination avec les 49 pays membres de l’Alliance mondiale de recherche sur les gaz à effet de serre en agriculture (Global Research Alliance on Agricultural Greenhouse Gases – GRA).
Le NZAGRC, financé par le ministère des Industries primaires, rassemble neuf organisations qui effectuent des travaux de recherche pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’agriculture néo-zélandaise3. Ces travaux sont axés sur la recherche de moyens pratiques permettant de réduire les émissions de méthane et d’hémioxyde d’azote des exploitations tout en améliorant la productivité et en séquestrant le carbone du sol.
Le PGgRc est un partenariat, financé à parité par l’État et les acteurs du secteur4, qui vise à fournir aux éleveurs les informations et les moyens nécessaires pour atténuer leurs émissions de gaz à effet de serre. Les recherches du PGgRc sont essentiellement axées sur la réduction des émissions de méthane des ruminants.
La GRA, dont le Secrétariat est hébergé par la Nouvelle-Zélande, a été créée en 2009. Ses pays membres collaborent à la recherche, au développement et à la vulgarisation de technologies et de pratiques pouvant déboucher sur des systèmes alimentaires plus résilients au changement climatique sans accroître les émissions de gaz à effet de serre. Un nouveau programme de bourses de doctorat a été mis en place en 2017 pour développer le savoir-faire mondial sur le changement climatique, l’agriculture et la sécurité alimentaire, dans le but d’augmenter la contribution de la Nouvelle-Zélande à la recherche sur les gaz à effet de serre d’origine agricole. Ce programme est une initiative conjointe de la GRA et du programme sur le changement climatique du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (GCRAI). La contribution de la Nouvelle-Zélande financera jusqu’à 40 bénéficiaires qui seront hébergés dans les centres de recherche des pays membres et partenaires du GCRAI et de la GRA au cours des trois années à venir.
Le programme d’aide au boisement (Afforestation Grant Scheme), d’un budget de 19.5 millions NZD (13.9 millions USD), prévoit d’établir 15 000 hectares de plantations forestières entre 2015 et 2020 en fournissant des crédits aux agriculteurs et aux propriétaires terriens. Ces nouvelles plantations visent à intensifier la lutte contre l’érosion, à améliorer la qualité de l’eau, à limiter l’impact des inondations sur l’environnement et à réduire les émissions de GES.
Concernant l’adaptation au changement climatique, les autorités néo-zélandaises ont constitué un groupe de travail technique chargé d’étudier comment accroître la résilience aux effets du changement climatique tout en assurant une croissance économique durable. Ses membres représentent divers secteurs économiques, dont l’agriculture.
Neuf accords de libre-échange (ALE), qui couvrent 50 % environ de la valeur des exportations nationales totales et près de la moitié de ses exportations agroalimentaires, sont actuellement en vigueur en Nouvelle-Zélande. En tant qu’économie tributaire du commerce et éloignée de ses marchés extérieurs, la Nouvelle-Zélande voit dans les ALE un moyen d’améliorer la productivité, la valeur ajoutée et les recettes d’exportation de son secteur primaire. Trois autres accords de libre-échange ont été conclus mais n’ont pas encore pris effet : le Partenariat transpacifique global et progressiste (CPTPP, voir aussi la section sur l’évolution des mesures commerciales) ; l’ALE Nouvelle-Zélande-Conseil de coopération du Golfe (Arabie saoudite, Bahreïn, Émirats arabes unis, Koweït, Oman et Qatar) ; et l’Accord commercial anticontrefaçon (ACTA) (également signé par dix autres pays membres de l’OMC).
