Dans le cadre de l’application de la PAC 2014-20, l’aide nationale transitoire est un paiement qui complète le RPUS et les niveaux maximums autorisés sont graduellement ramenés de 75 % du niveau 2013 des paiements RPUS en 2015 à 50 % de ce niveau en 2020. Par exemple, en République tchèque, les aides nationales transitoires ont encore diminué en 2017, par rapport à 2016, et elles prennent essentiellement la forme de paiements unitaires à la surface, pour les terres arables, et par tête, pour le bétail. En République slovaque, les aides nationales transitoires fournies en 2017 ont uniquement couvert le bétail. L’Estonie a restauré ces aides en 2017. L’enveloppe totale de 19.3 millions EUR (21.7 millions USD) a été allouée à sept programmes, portant notamment sur les grandes cultures, les semences, les vaches allaitantes, les brebis, le lait et le bétail. En 2018, cette enveloppe passera à 18.4 millions EUR (20.7 millions USD). En Pologne, le programme sur les petits fruits a été remplacé par le programme sur les fraises, et le programme sur la betterave sucrière est appliqué à l’ensemble de la surface cultivée couverte par le contrat.
L’Estonie a également révisé son programme de soutien couplé facultatif et, en 2017-20, a uniquement appliqué deux mesures : le soutien aux vaches laitières et aux fruits et légumes, avec un budget total de 6.1 millions EUR (6.9 millions USD) par an. En Hongrie, en 2017, le soutien couplé facultatif a été étendu aux pommes de terre et les paiements visant les fruits et les légumes ont été différenciés selon que la production est extensive ou intensive. Ils sont venus s’ajouter au soutien déjà versé pour les vaches allaitantes, les vaches laitières, les bovins mâles, les ovins, le riz, la betterave sucrière, les légumes frais, les légumes destinés à la transformation, les fruits, les protéagineux fourragers, le soja et les autres protéagineux. La Lituanie a instauré le soutien couplé facultatif pour le sucre et les semences certifiées. En Pologne, les paiements visant les plantes protéagineuses ont été remplacés par des paiements visant les cultures de légumineuses liées à la production céréalière et les cultures fourragères. La Pologne a également fourni un soutien pour les bovins, y compris les vaches (jusqu’à 20 animaux) qui répondent à des critères d’admissibilité, et pour les brebis qui répondent également à des critères d’admissibilité spécifiques.
Un certain nombre de mesures exceptionnelles ont été maintenues ; elles avaient été déployées en août 2014 pour faire face aux conséquences de l’interdiction des importations de produits laitiers et de fruits et légumes en provenance de l’Union européenne décrétée par la Fédération de Russie et aux perturbations concomitantes du marché, qualifiées de « graves » par la Commission européenne.
Un dispositif de régulation volontaire de l’offre a été doté de 150 millions EUR (166 millions USD) pour l’exercice budgétaire 2017, en vue de réduire la production de lait. Tous les États membres, excepté la Grèce, y ont pris part. L’aide est fixée à 0.14 EUR (0.15 USD) par kilogramme de production en moins. Chaque État membre peut décider de compléter ce montant avec les fonds des enveloppes nationales spécialement accordées par l’Union européenne en faveur du secteur laitier. Dans le même temps, le montant maximum autorisé des aides d’État a été porté à 15 000 EUR (16 590 USD) par exploitant et par an, sans aucun plafond par État membre (encadré 10.1).
Deux plans de soutien au secteur laitier et au secteur de l’élevage ont été dotés d’une enveloppe totale de 350 millions EUR (387 millions USD) en 2017, dont 250 millions EUR (276 millions USD) en 2017 sont allés aux producteurs laitiers. Ces aides sont destinées à favoriser, notamment, la petite agriculture, les méthodes de production extensive, les pratiques respectueuses de l’environnement et du climat, la coopération entre exploitants, l’amélioration de la qualité et de la valeur ajoutée, ainsi que la formation aux instruments financiers et aux outils de gestion des risques. En outre, les États membres ont la possibilité de doubler les enveloppes qui leur sont attribuées avec des crédits nationaux. Outre ces mesures, des ajustements du paiement du soutien couplé facultatif aux propriétaires d’un troupeau de vaches laitières sont proposés : l’aide par tête peut être remplacée par une somme forfaitaire (CE, 2016).
En plus des fonds européens, de nombreux États membres ont poursuivi la mise en œuvre de mesures compensatoires. En Belgique (Wallonie), 6.5 millions EUR ont été attribués au titre des pâturages et en Belgique (Flandre), 9.8 millions EUR ont servi à financer des paiements à la surface, des mesures de qualité dans les filières lait et porc, et des programmes d’innovation. L’Estonie a doublé le montant des fonds de l’Union européenne affectés aux aides d’ajustement exceptionnelles en faveur des éleveurs laitiers (total de 12.5 millions EUR ou 14 millions USD) et de porcs (total de 3.4 millions EUR ou 3.8 millions USD) en 2017. En France, un paiement forfaitaire de 150 EUR (168 USD) par tête a été institué pour les jeunes bovins mâles d’une race à viande ou croisés de moins de 360 kg, commercialisés sur le marché en janvier et février 2017. La Lituanie a fourni une aide nationale pour réduire la production laitière et promouvoir la coopération. Le Luxembourg offre des bonifications d’intérêt aux producteurs de lait et aux éleveurs de porcins depuis mars 2017 et a doublé les financements communautaires attribués aux exploitants qui adoptent des pratiques agricoles extensives. En Pologne, un soutien financier supplémentaire de 22.5 millions EUR (25.3 millions USD) a été apporté aux producteurs laitiers et aux autres éleveurs. En Slovénie, les financements communautaires de 1.15 million EUR (1.3 million USD) ont été doublés à partir de sources nationales pour aider les producteurs laitiers qui n’ont pas augmenté leur production au cours du premier trimestre 2017 par rapport au premier trimestre 2016.
Des mesures exceptionnelles ont également été maintenues dans le secteur des fruits et légumes. Elles comprennent des retraits du marché aux fins de distribution gratuite ou à d’autres fins (fourrage, compostage ou distillation). D’autres mesures, telles que des opérations de « non-récolte » et de « récolte en vert », ont également été appliquées. En Pologne, le soutien a été prolongé jusqu’en avril 2018 ; il comprend le retrait du marché de fruits et de légumes qui sont ensuite distribués gratuitement, ou utilisés dans l’alimentation des animaux et la production de biogaz. Les pommes ont représenté environ 90 % du volume total retiré. En 2017, la Slovénie a indemnisé les producteurs après le retrait du marché de 3 000 tonnes de fruits et légumes qui ont ensuite été distribués gratuitement. En janvier 2018, l’Italie a approuvé un programme d’aide d’urgence pour les agrumes. D’un budget de 10 millions EUR (11.2 millions USD), il couvre le retrait du marché de 4 500 tonnes d’oranges, dont 500 tonnes ont fait l’objet d’un retrait immédiat, le reste ayant été acheté par l’État en vue d’être distribué dans le cadre de programmes d’alimentation.
Les mesures de compensation offertes aux éleveurs pénalisés par des maladies animales dans la filière avicole ont été maintenues en France. En octobre 2017, 20 millions EUR (22.5 millions USD) ont été obtenus pour indemniser les éleveurs ayant subi des pertes en 2016 du fait de l’influenza aviaire ; les négociations avec la Commission européenne concernant un fonds semblable visant les pertes subies en 2017 se poursuivent. La France a également apporté un soutien aux entreprises situées en aval et a renforcé sa stratégie de protection contre l’influenza aviaire en définissant de nouvelles prescriptions de biosécurité comprenant le dépistage systématique dans les élevages, la gestion de la circulation des véhicules sur les exploitations et les conditions de protection de l’alimentation des oiseaux d’élevage contre les oiseaux sauvages. En Lettonie, les exploitants avicoles touchés par la salmonellose ont reçu des indemnités. En Estonie, une indemnité a été versée aux propriétaires d’élevages porcins dont le troupeau a été abattu et dont les aliments pour animaux et le matériel ont été détruits du fait de la peste porcine africaine (PPA ; 0.57 million EUR ou 0.64 million USD en 2017). En Lettonie, les producteurs touchés par la PPA ont également été indemnisés des mesures de biosécurité et d’abattage prises entre le 1er décembre 2015 et le 31 juillet 2017. La Lituanie a continué de lutter contre la PPA en menant des campagnes d’information et en prenant des mesures de biosécurité. En Pologne, une indemnité a été versée aux éleveurs de porcs pour les pertes liées à l’abattage des animaux et à la destruction d’aliments du bétail et de matériel à la suite de l’apparition de la peste porcine africaine. Une aide additionnelle a été accordée aux petits élevages porcins (moins de 50 animaux) enjoints de suspendre leur production du fait du renforcement des restrictions sanitaires visant à endiguer la propagation de la PPA. En Slovénie, des paiements ont été versés en 2016 et en 2017 aux éleveurs touchés par l’anthrax en 2015.
En août 2017, la Belgique a détecté l’utilisation d’un pesticide non autorisé (fipronil) dans des élevages de poules pondeuses. Les œufs contaminés ont été détruits et certains élevages ont dû suspendre leur activité. Les autorités fédérales et régionales (Wallonie) ont apporté une aide aux producteurs pour compenser les pertes de revenus associées. La Flandre et la Wallonie ont également apporté une aide pour compenser le coût de la destruction des effluents provenant des élevages contaminés.
En avril 2017, l’Estonie a adopté un nouveau plan d’action 2017-2021 qui vise à réduire la résistance aux antibiotiques vétérinaires. Il couvre trois domaines : les médicaments et les aliments médicamenteux à usage vétérinaire ; la sensibilisation à l’utilisation des antibiotiques (formation, conseil et vulgarisation) ; le suivi de la résistance aux antimicrobiens et la recherche scientifique et appliquée.
Certains États membres se sont dotés de plans sectoriels. En avril 2017, l’Estonie a approuvé le plan de développement des exportations alimentaires 2018-2020, qui vise à accroître la part des produits à valeur ajoutée dans les exportations du pays et compte cinq principaux domaines d’intervention : le renforcement du pouvoir de marché, l’amélioration de l’information sur les marchés, le soutien aux activités de R‑D, la promotion de l’image de l’Estonie et des produits alimentaires estoniens à l’étranger, et l’aide aux activités de commercialisation. En Italie, une loi a été adoptée pour réglementer le secteur vitivinicole en simplifiant les systèmes de commercialisation, d’appellation d’origine, d’indication géographique, d’étiquetage et de présentation, de gestion, de contrôle et de sanction. L’Italie a également mis en place des mesures visant à promouvoir les filières d’approvisionnement en chanvre et a adopté un nouveau règlement visant à restaurer et à préserver les plantations typiques d’agrumes grâce à un budget de 3 millions EUR (3.4 millions USD) pour 2017. En Roumanie, le secteur de la tomate bénéficie d’une enveloppe annuelle de 40 millions EUR (44 millions USD) pendant huit ans à compter de 2017. Des mesures visant le secteur vitivinicole sont en préparation. En 2017, l’Espagne a préparé son plan stratégique global pour le secteur agroalimentaire à l’horizon 2030, qui sera publié en 2018.
L’agriculture biologique s’est développée en 2017 dans de nombreux États membres. En Autriche, par exemple, les nouveaux participants au programme national d’agriculture biologique, qui s’inscrit dans le cadre du programme d’action agroenvironnemental (ÖPUL), ont porté le nombre d’exploitations biologiques à plus de 22 000 en 2017. Le programme global a attiré en 2017 plus de 80 % des agriculteurs qui, outre le fait de respecter les prescriptions légales, ont indiqué gérer leurs terres agricoles dans le respect de l’environnement. L’agriculture biologique est également fort attrayante en Bulgarie, où les subventions autorisées en juin 2017 se sont établies à 49.8 millions EUR (56 millions USD). Au début de 2018, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a indiqué que les demandes de subventions étaient plus nombreuses que prévu, en conséquence de quoi il a décidé de les limiter en 2018. La mise en œuvre du plan de développement de l’agriculture biologique 2014-2020 en Estonie s’est soldée en 2017 par l’augmentation de la superficie des terres utilisées à cette fin, qui a atteint 209 000 hectares, alors que le nombre d’exploitations biologiques est passé à 1 888. En France, 3 000 exploitations se sont converties à l’agriculture biologique en 2017.
En Espagne, les investissements dans l’irrigation se poursuivent dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale d’irrigation 2018-2025.
En Grèce, une nouvelle loi a été adoptée concernant la manutention et la commercialisation des produits agricoles frais et périssables. Cette loi impose également l’étiquetage de la provenance du lait et de la viande dans les points de vente au détail. La France a également institué l’étiquetage de la provenance du lait et de la viande dans les produits alimentaires transformés à compter de janvier 2017, à titre expérimental pour une période de deux ans.
Certains États membres ont mis en place des systèmes d’indemnisation des catastrophes liées au climat. En Autriche, 23.3 millions EUR (26.2 millions USD) seront versés aux viticulteurs pour compenser les dommages causés par le gel. L’Italie a adopté des mesures pour relancer l’agriculture et les filières d’approvisionnement dans les zones du centre du pays touchées par le séisme de 2016, dont un fonds de compensation de 11 millions EUR (12.4 millions USD) pour les élevages. En Slovénie, une aide temporaire de 3.5 millions EUR (3.9 millions USD) a été fournie aux producteurs de raisin et d’autres fruits pour compenser les pertes de revenu dues aux fortes gelées printanières de 2016, et une aide supplémentaire est prévue en 2018 pour compenser les effets des fortes gelées subies au printemps 2017. Une aide temporaire a également été accordée aux apiculteurs pour compenser le manque à gagner dû aux conditions météorologiques défavorables.
L’Autriche a mis en place en 2017, aux fins de gestion des risques, une assurance indicielle contre la sécheresse pour le maïs, le blé d’hiver et les pâturages. Ce système d’assurance agricole repose sur un partenariat public-privé, dans le cadre duquel l’État fédéral et les États fédérés subventionnent à hauteur de 50 % les primes des contrats couvrant certains risques. L’Estonie a lancé le processus d’inclusion de mesures de gestion de risques (assurance des cultures, des animaux et des végétaux) dans son plan de développement rural, dans le but de remplacer le programme national actuel. En France, les taux de subvention à l’assurance récolte sont depuis 2018 indépendants du nombre de contrats souscrits. Trois niveaux de risque sont anticipés, avec des taux de subvention de 65, 45 et 0 %. En Hongrie, les primes d’assurance couvrant les prêts ne sont plus subventionnées par les programmes nationaux, mais par le programme de gestion des risques du plan de développement rural de l’UE. Le cofinancement par le budget national était proche du montant versé en 2016 (5 millions EUR ou 5.6 millions USD). Avec le financement de l’Union européenne, la subvention des primes d’assurance s’est chiffrée à 21 millions EUR (23.6 millions USD) en 2017 et devrait augmenter au cours des années à venir. En Slovénie, le taux de subvention des primes d’assurance a été modifié pour certains produits : pour les fruits (dont les olives), il est passé de 30 % en 2016 à 40 % en 2017, puis à 50 % en 2018 ; et pour le houblon et le raisin, de 20 % en 2016 à 30 % en 2017, puis à 50 % en 2018. Le taux de subvention des primes d’assurance a été porté de 20 % en 2017 à 40 % en 2018 pour les autres cultures, mais maintenu à 20 % pour l’élevage. Au Portugal, le programme de développement rural continental a été élargi pour créer une nouvelle mesure de gestion des risques qui fait appel à des fonds de mutualisation.
La Slovénie a accru l’aide accordée aux jeunes agriculteurs qui investissent pour lutter contre les effets des sécheresses, du gel et du changement climatique.
Plusieurs États membres, dont l’Estonie, la Pologne, et la Slovénie, ont adhéré à un nouveau programme d’appui à l’apiculture cofinancé par l’UE pour la période 201‑19. Ce programme, qui étend les mesures déjà mises en œuvre en 2014‑2016, est essentiellement axé sur : l’assistance technique aux apiculteurs et aux organisations d’apiculteurs ; la lutte contre les espèces envahissantes et les maladies frappant les ruches, notamment la varroase ; et le soutien à l’analyse des produits apicoles visant le renforcement de leur commercialisation et l’augmentation de leur valeur ajoutée. En 2017, la France a proposé de nouveaux services de conseil dans le cadre de son plan de développement durable de l’apiculture, mis en œuvre en 2016.
L’Union européenne a renouvelé en décembre 2017 l’approbation du désherbant glyphosate pour une période de cinq ans. L’autorisation des produits à base de glyphosate par les États membres est subordonnée au respect d’une longue liste de conditions pour minimiser leurs effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine. Au Danemark, une nouvelle réglementation sur les nitrates a remplacé en 2018 le système existant de normes sur la réduction de la fertilisation.
Plusieurs pays ont élaboré des stratégies pour lutter contre les déchets alimentaires. En France, un accord a ainsi été signé pour la période 2017 à 2020, dans l’objectif de parvenir à une réduction de moitié à l’horizon 2025. Des partenaires publics et privés sont convenus d’actions prioritaires, notamment favoriser la gestion des invendus et les dons d’aliments, renforcer l’innovation et les partenariats entre les différents acteurs, déployer de nouveaux moyens de communication et quantifier les déchets. Le Portugal a élaboré une stratégie nationale de lutte contre les déchets alimentaires (ENCDA) ainsi qu’un plan d’action pour la lutte contre les déchets alimentaires (PACDA).
Le secteur agricole bénéficie aussi de réductions d’impôts et de cotisations sociales dans certains États membres. En Hongrie, la TVA a été réduite de 27 à 5 % pour la viande de porc en 2016, et pour le lait frais, la volaille et les œufs en 2017. En janvier 2018, une TVA de 5 % a également été appliquée aux abats de porc comestibles. Depuis le 1er janvier 2017, l’impôt sur les sociétés, qui était jusqu’alors appliqué avec deux taux différents (19 et 10 %), est passé à un taux unique de 9 %. Depuis janvier 2018, les investissements initiaux entraînant une diversification de la production et des innovations de procédé, y compris dans l’agriculture, ont également été ajoutés à la liste de ceux qui donnent droit à des avantages fiscaux. En Italie, la loi de 2017 sur la stabilité envisage d’exclure les revenus fonciers agricoles de la base des revenus imposables des agriculteurs pour la période 2017-2019 et d’exonérer de cotisations à la sécurité sociale, pendant trois ans, les agriculteurs et les entrepreneurs agricoles de moins de 40 ans, y compris ceux qui détiennent des exploitations en zone montagneuse ou défavorisée et qui se sont inscrits pour la première fois à la sécurité sociale agricole entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017. La loi stabilité de 2017 a réintroduit des allégements fiscaux liés au transfert de droits de propriété entre les producteurs agricoles et les membres de leur famille dans les régions montagneuses. L’objectif de cette mesure est de garantir la poursuite des activités agricoles dans ces régions. De plus, un crédit d’impôt de 65% est accordé aux exploitations qui entreprennent la modernisation de leurs exploitations agricoles en 2017 et 2018.
L’allégement des taxes sur le carburant a nettement augmenté en République tchèque, passant de 45 millions EUR (50.6 millions USD) en 2016 à 87 millions EUR (97.8 millions USD) en 2017, car il couvre dorénavant le carburant utilisé dans la production animale.
La Lettonie a mis en place une aide aux organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes. La Slovénie a aboli l’aide aux activités d’information et de promotion menées sur le marché intérieur par les groupements de producteurs.
Avec la sous-mesure « soutien aux nouvelles participations aux systèmes de qualité », la Slovénie a mis en place un nouveau système de qualité pour les fruits et les produits à base de fruits.
Outre la simplification de la PAC dans le cadre du règlement Omnibus susmentionné, plusieurs modifications institutionnelles ont été introduites en 2017. En France, le Parlement a adopté des mesures visant à protéger les terres et à limiter l’accumulation de terres dans l’objectif de maintenir la diversité du secteur agricole, tant au niveau de la superficie des exploitations que des modes de production, tout en permettant le renouvellement des générations. En Hongrie, l’Agence de développement agricole et rural, organisme payeur des aides agricoles, a été dissoute le 1er janvier 2017 et ses activités ont été transférées au Trésor. Les tâches liées au FEADER ont été transférées au ministère chargé du développement rural et agricole, et celles concernant le FEAGA, au ministère chargé de la politique agricole. En Pologne, un nouveau cadre institutionnel de soutien à l’agriculture et au développement rural est entré en vigueur le 1er septembre 2017. Ce nouveau cadre a entraîné la cessation d’activité de l’Agence du marché agricole et de l’Agence de la propriété agricole, la création d’un Centre national de soutien à l’agriculture (KOWR) et la révision de la mission de l’Agence de restructuration et de modernisation de l’agriculture. Le KOWR est chargé de la programmation du développement des zones rurales polonaises ainsi que de la gestion des biens immobiliers agricoles, tandis que l’Agence de restructuration et de modernisation de l’agriculture est chargée du versement des fonds de l’UE.
