La plupart des importations agroalimentaires de la Suisse sont assujetties soit à des droits de douane simples, soit, pour certains produits, à des droits de douane relativement faibles dans la limite d’un contingent tarifaire et élevés hors contingent. Les contingents tarifaires s’appliquent en particulier à la viande, aux produits laitiers, aux pommes de terre, aux fruits, aux légumes, aux céréales panifiables et au vin. Depuis 1999, les contingents tarifaires sont attribués aux négociants en partie par un système de vente aux enchères.
Au 1er janvier 2010, toutes les subventions à l’exportation de produits agricoles de base avaient été supprimées. En revanche, celles qui concernent un certain nombre de produits agricoles transformés peuvent être maintenues provisoirement jusqu’en 2020 afin de compenser le prix élevé des matières premières agricoles produites sur le territoire national. Toutefois, le Parlement a adopté en décembre 2017 une loi qui supprimera ces subventions à partir du 1er janvier 2019.
La Suisse est non seulement membre de l’Association européenne de libre-échange (AELE), mais elle a conclu un accord de libre-échange avec l’Union européenne et 30 autres avec 41 pays. Tous ces accords ont été négociés et signés dans le cadre de l’AELE, sauf ceux avec la Chine, le Japon et les îles Féroé.
Globalement, les dépenses budgétaires de soutien à l’agriculture se répartissent dans trois enveloppes. Paiements directs (2 747 millions CHF en 2017) : paiements directs aux exploitations qui répondent à certaines exigences sociétales, à savoir la sécurité alimentaire, la protection de l’environnement (paysage, biodiversité, utilisation durable des ressources) et le bien-être animal. Production et ventes (434 millions CHF en 2017) : il s’agit principalement d’un soutien aux producteurs de lait, sous la forme de paiements directs pour le lait transformé en fromage et celui produit sans ensilage. Des paiements à la surface sont versés pour la culture d’oléagineux et de protéagineux. Depuis 2008, un paiement à la surface pour la betterave sucrière s’est substitué au système de subvention des entreprises de transformation et au dispositif afférent de prix garantis pour les producteurs de betterave sucrière (supprimé en 2008). Les autres dépenses servent à financer des services d’intérêt général utiles au secteur, comme la promotion commerciale. Amélioration des bases de production et mesures sociales (153 millions CHF en 2017) : les dépenses comprennent des aides directes à l’investissement sur les exploitations, mais aussi le financement de services d’intérêt général utiles au secteur, moyennant l’amélioration de l’infrastructure et des mesures sociales.
La Suisse met en œuvre un cadre d’action pour la période 2014‑17, désigné Politique agricole 2014‑17 (ou PA 14‑17). Le principal changement par rapport au système précédent de paiements directs réside dans le remplacement des paiements généraux par tête de bétail (ruminants) par des paiements à la surface de pâturage subordonnés à une densité minimale de bétail. Parmi les autres changements importants, il convient de citer la suppression des paiements généraux à la surface et la réorientation des paiements, qui seront plus étroitement liés à des objectifs spécifiques, complétés par un système de paiements de transition pour rendre la réforme socialement acceptable. La plupart des paiements agro-environnementaux et en faveur du bien-être animal relevant des principales catégories de la PA 14‑17 continueront de s’appliquer. Par ailleurs, les mécanismes d’écoconditionnalité sont maintenus dans le nouveau dispositif. Le budget annuel affecté à ces paiements reste stable sur l’ensemble de la période 2014‑17, à environ 2.8 milliards CHF (3.1 milliards USD)1.
Dans le cadre de l’Accord de Paris sur le climat, la Suisse est en train d’élaborer une série de mesures, dont certaines fixent des objectifs précis à l’agriculture. En décembre 2017, le Conseil fédéral a adopté un message portant sur le réexamen des mesures sur le climat pour la période 2021‑2030, l’objectif étant d’avoir réduit les émissions, en 2030, de 50 % par rapport à leur niveau de 1990. Le projet actuel comprend des stratégies, des objectifs et des mesures destinés à faire diminuer les émissions dans les transports, la construction et l’industrie. La nouvelle proposition comporterait aussi des objectifs précis pour les secteurs agricole et agro-alimentaire (aussi bien au niveau de la production que de la consommation).
La Stratégie Climat pour l'agriculture a pour objectif de réduire les émissions dans l’agriculture d’un tiers d’ici à 2050. Cet effort devrait concourir à une diminution des deux tiers des émissions dans la filière agro-alimentaire dans son ensemble (au niveau de la production et de la consommation). Les principales activités concernées sont l’élevage, l’épandage et la gestion des engrais, la préparation des sols, l’utilisation des énergies fossiles et la production d’énergie renouvelable dans le secteur. Dans le reste de la filière agro-alimentaire, il est prévu de faire baisser les émissions dans la production d’intrants et dans la transformation des produits, mais aussi dans la consommation finale, les principaux axes étant dans ce dernier cas le changement de régime alimentaire et la réduction des pertes alimentaires.
