En 2015-17, la part du soutien aux producteurs dans le revenu agricole brut (ESP en %) avoisinait 6 %. En 2017, les prix à la production sur le marché intérieur sont, en moyenne, restés inférieurs aux niveaux mondiaux, quoique dans une moindre mesure par rapport à 2016, induisant un soutien des prix du marché (SPM)1 globalement négatif et un transfert implicite du soutien des agriculteurs vers les consommateurs, mesuré par l’estimation du soutien aux consommateurs (ESC). Le soutien à l’investissement agricole gagne de l’importance, sa part dans les transferts budgétaires à destination des producteurs étant passée de moins de 30 % en 2013 à 60 % en 2017. En moyenne, le soutien total à l’agriculture suit la croissance économique et sa part dans l’économie (EST en %) demeure stable. La part des services d’intérêt général à destination du secteur (ESSG) dans l’EST reste elle aussi constante, autour de 22 %. À elles seules, les dépenses consacrées au système d’inspection et de contrôle, d’une part, et au développement et à l’entretien des infrastructures, d’autre part, ont constitué plus de 80 % de l’ESSG ces trois dernières années.
Politiques agricoles : Suivi et évaluation 2018
En 2017, le Kazakhstan a continué de mettre en œuvre les modifications entreprises en 2016 au niveau de sa palette d’instruments de politique agricole. Le budget total consacré au soutien public a été conservé, tandis que le nombre de mesures a été réduit de 65 à 54. Les paiements au titre de la production accordés au secteur de l’élevage ont été réorientés afin de subventionner le coût de l’alimentation animale. En outre, des montants plus élevés ont été affectés au subventionnement de la sélection animale, du rééchelonnement de la dette et des taux d’intérêt visant les investissements, le micro-crédit ainsi que les prêts agricoles et les contrats de crédit-bail.
Le 1er janvier 2018, le Kazakhstan a supprimé le taux préférentiel de TVA qui s’appliquait à certains producteurs et transformateurs agricoles, conformément à ce qui était prévu dans son protocole d’accession à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) de 2015. Au-delà de la mesure globale du soutien (MGS), des niveaux de soutien de minimis et des subventions aux exportations de produits agricoles, cette accession suppose d’autres engagements, notamment le respect de l’accord sur le respect des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS) et de l’accord sur les obstacles techniques au commerce (accord OTC), l’observation des normes internationales s’agissant de la réglementation technique ainsi que la participation aux procédures internationales d’évaluation de la conformité.
Le pays recourt plus largement aux technologies de l’information. Depuis 2017, les dossiers de candidature relatifs aux instruments de crédit et de crédit-bail proposés par KazAgro peuvent également être transmis par voie électronique. De plus, le Nouveau code douanier de l’Union économique eurasiatique, entré en vigueur en janvier 2018, intègre désormais des procédures douanières informatisées.
La privatisation partielle de KazAgro est reportée, étant donné qu’aucun acheteur ne s’est manifesté à l’occasion d’enchères tenues en 2017 pour la vente de 11 filiales de la société.
Entre 1995-97 et 2015-17, le Kazakhstan a réduit le soutien aux producteurs (PSE en pourcentages) et modifié sa composition. Si le soutien des prix du marché n’est plus l’unique instrument utilisé, l’ensemble des mesures de soutien agricole dépendent de la production et sont donc susceptibles d’influencer les décisions relatives à la gestion des exploitations, d’accroître la pression sur les ressources et de causer des distorsions sur les marchés.
Une part importante et grandissante des paiements ciblent le développement et la productivité des exploitations à long terme. Ceci pourra avoir un effet positif sur le secteur. Depuis 2014, au moins 50 % des paiements sont consacrés à la formation de capital fixe et bénéficient principalement à des programmes liés à la sélection animale.
Le budget alloué au programme de rééchelonnement de la dette, qui a été initié en 2013, augmente d’année en année. À l’avenir, toute affectation de fonds publics et de ressources productives gagnerait à ce que la co-responsabilité des agriculteurs soit revue à la hausse et à ce que l’on recoure plus activement aux procédures de faillite.
Les mesures de soutien dont l’octroi est subordonné au respect de certaines exigences administratives, devraient être évaluées au regard des résultats souhaités.
La hausse des subventions visant les applications d’engrais et de produits chimiques devrait être évaluée au regard de son impact potentiellement négatif pour l’environnement. Il existe en outre un risque de fuite des subventions en direction des industries d’amont. Les efforts actuellement déployés pour simplifier l’aide en réduisant le nombre de mesures et en définissant des critères d’attribution plus transparents devraient être poursuivis.
La productivité du secteur à long terme devrait être renforcée en offrant aux producteurs la possibilité d’accéder à la propriété et à la location des terres à long terme, en leur permettant de mieux gérer les risques liés aux marchés et au climat, et en les incitant à utiliser les ressources naturelles de manière plus efficace et durable. La prise de décision et les performances des exploitations pourraient elles aussi être améliorées grâce à la création d’un système national de services de vulgarisation.
Divers projets en cours vont pouvoir combler en partie les lacunes de l’infrastructure de transport et de marché, faciliter l’accès des agriculteurs aux marchés nationaux et internationaux et améliorer la gestion de l’eau et des terres. Le développement des infrastructures doit demeurer prioritaire.
L’objectif de réduction des émissions du Kazakhstan, de l’ordre de 15 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990 (dont 25 % sont subordonnés à des investissements internationaux pour l’accès aux technologies à faible émission de carbone), concerne l’ensemble des secteurs, y compris l’agriculture. Aucun objectif ou plan de réduction propre à l’agriculture n’a cependant été défini. Nul ne peut donc dire si les émissions du secteur agricole vont baisser, ni dans quelle mesure et de quelle manière.
Source : OCDE (2018), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l'OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-data-fr.
En 2015-17, le soutien aux agriculteurs, mesuré par l’ESP en %, était estimé à moins de 6 % des recettes agricoles brutes moyennes. Entre 1995 et 1997, la quasi-totalité (99 %) du soutien était constituée des mesures susceptibles de créer le plus de distorsions (soutien fondé sur la production et l’utilisation d’intrants variable – sans contraintes sur les intrants). Cette part s’est effondrée, passant à 12 % en moyenne en 2015-17. Par rapport aux prix mondiaux, les prix intérieurs étaient inférieurs pour ce qui concerne les produits végétaux, et supérieurs s’agissant des produits d’élevage, ce qui a conduit les agriculteurs à percevoir des prix moyens inférieurs de 1 % aux prix mondiaux. Le soutien aux services d’intérêt général (ESSG) représentait dernièrement 4 % de la valeur ajoutée agricole, alors qu’il atteignait moins de 1 % en 1995-97. Cette situation témoigne de la mise en place de services de base, comme l’inspection et la lutte contre les maladies et les ravageurs, et d’infrastructures institutionnelles et de marché. Le soutien total à l’agriculture (EST) en pourcentage du PIB est demeuré stable, autour de 1.4 %. La part de l’ESSG dans l’EST a progressé, passant de 5 % en 1995-97 à 22 % en 2015-17. Le SPM a été moins négatif en 2017 qu’en 2016, sous l’effet de l’évolution des prix sur les marchés intérieurs et mondiaux. À l’image des écarts de prix relevés pour les produits de base, les transferts à des produits spécifiques (TSP) ont été très négatifs pour le riz et le tournesol et légèrement positifs s’agissant des produits d’élevage.
Source : OCDE (2018), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l'OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-data-fr.
Source : OCDE (2018), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l'OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-data-fr.
Le Kazakhstan est le neuvième pays du monde par sa superficie, mais aussi l’un des moins densément peuplés. Il se situe au deuxième rang mondial en termes de disponibilité de terres cultivables par habitant. Il fait partie des pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure.
Bien qu’inférieure au niveau de 1995, la part des échanges dans le PIB est repartie à la hausse, passant de 21 % en 2015 à 23 % en 2016. Le Kazakhstan est un exportateur de combustibles fossiles, et la part de ces échanges dans le PIB excède largement celle de tous les autres pays analysés dans le présent rapport. L’agriculture compte pour 5 % du PIB et emploie 18 % de la population d’âge actif. Le secteur agricole offre un double visage : de grandes exploitations, souvent fortement intégrées, dominent dans le secteur céréalier, tandis que 76 % de la viande bovine et 80 % du lait environ sont produits par des ménages ruraux.
Notes : * ou dernière année disponible. 1. Moyennes de tous les pays couverts dans ce rapport. L’UE est traitée comme un seul pays.
Sources : Bases de données statistiques de l'OCDE, Base de données Comtrade des Nations Unies, Indicateurs du développement dans le monde de la Banque mondiale et données nationales.
La croissance du PIB a ralenti pour s’établir à 1.2 % en 2015, contre 6 % en 2013 et 4 % en 20142. Le taux d’inflation s’est stabilisé autour de 6.7 % en 2014 et 2015. Le chômage enregistre une baisse durable et a atteint son plus bas niveau en 2016, à 4.9 %. Le Kazakhstan est un importateur net de produits agroalimentaires depuis la moitié des années 2000 tout en étant l’un des principaux exportateurs mondiaux de blé. Plus de 60 % de ses exportations agroalimentaires sont constituées de produits de base, dont 84 % sont destinés à la transformation. À l’inverse, plus de 60 % de ses importations sont des produits transformés, dont la part réservée à la consommation finale s’élève à 75 %.
Source : Bases de données statistiques de l'OCDE.
Note : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme n'est pas nécessairement égale à 100.
Source : Base de données Comtrade des Nations Unies.
La croissance annuelle de la productivité totale des facteurs, de 0.5 % entre 2005 et 2014, met en évidence le retard que le Kazakhstan doit rattraper pour parvenir à la moyenne mondiale de 1.6 %. La production a progressé de 2.3 % par an, reflétant la croissance de l’utilisation d’intrants intermédiaires, tandis que la croissance de la PTF a été compensée par un moindre recours aux facteurs primaires. La part de l’agriculture dans la consommation d’énergie s’est réduite entre 1991 et 2000 et de 2005 à 2014, époque à laquelle elle équivalait à la moyenne mondiale. La part de l’agriculture dans les émissions de gaz à effet de serre a également reculé durant cette période, tout en demeurant supérieure à la moyenne de l’OCDE, cette comparaison devant toutefois être considérée à la lumière d’une contribution supérieure de l’agriculture au PIB que dans les autres pays de l’OCDE. La proportion de terres irriguées reste quant à elle faible, à 1 %.
Notes : PTF est la productivité totale des facteurs. Les facteurs primaires comprennent le travail, la terre, le bétail et les machines.
Source : USDA Economic Research Service, Base de données sur la productivité agricole. Disponible sur : www.ers.usda.gov/data-products/international-agricultural-productivity/documentation-and-methods.aspx#excel.
Notes : * ou dernière année disponible. L'UE est traitée comme un seul pays.
Source : USDA Economic Research Service. Bases de données statistiques de l'OCDE, Base de données Comtrade des Nations Unies, Indicateurs du développement dans le monde de la Banque mondiale et données nationales.
Principaux instruments d’action
Depuis 2017, le Programme de développement du complexe agro-industriel en République du Kazakhstan pour la période 2017-21 (ci-après dénommé Programme national pour 2021) définit le cadre de la politique agricole au Kazakhstan. Il remplace le Programme de développement du complexe agro-industriel en République du Kazakhstan pour la période 2013-21 (Agribusiness 2020) qui s’appliquait depuis 2013.
Les principaux volets du précédent programme sont conservés, à savoir : 1) l’assainissement financier du secteur ; 2) les subventions et autres formes de soutien budgétaires au secteur ; 3) la mise en place de systèmes phytosanitaire et vétérinaire ; 4) l’amélioration de la réglementation (développement des systèmes d’information, des services agrochimiques, des essais de semences, des règlements techniques, des inspections et du contrôle d’État ainsi que d’autres services publics). Néanmoins, le Programme national pour 2021 met davantage l’accent sur le développement et le soutien des lopins individuels et des petites exploitations, sur les coopératives de producteurs agricoles et sur les services de soutien et l’infrastructure agricoles, notamment les machines agricoles, les services agrochimiques, la fiscalité, l’infrastructure commerciale et la certification. En outre, le montant de certaines subventions aux intrants visant notamment les semences, les engrais et les pesticides, devait également être relevé. Depuis la mise en œuvre d’Agribusiness 2020, les budgets infranationaux subventionnent davantage d’instruments de politique agricole.
Le Kazakhstan est un État partie à l’Accord de Paris sur les changements climatiques. Par le biais de sa contribution prévue déterminée au niveau national (CPDN), le pays s’est donné pour objectif de faire baisser ses émissions totales de GES de 15 % d’ici à 2030 par rapport au niveau de 1990 à compter de 2021. Cet objectif couvre l’ensemble des émissions, y compris celles de l’agriculture. Un objectif plus ambitieux de 25 % de réduction a également été fixé, sous réserve d’investissements internationaux permettant l’accès à des technologies à faibles émissions de carbone. Le secteur agricole ne fait l’objet d’aucun objectif ou programme de réduction particuliers.
Le Kazakhstan recourt à différentes mesures aux frontières et divers instruments de politique des prix intérieurs. Les mesures aux frontières interviennent en grande partie dans le cadre de l’Union douanière de l’Union économique eurasiatique (UEE) et comprennent des contingents tarifaires et des mesures non tarifaires. Les contingents tarifaires visent les importations de viande bovine de qualité inférieure et les produits avicoles.
Les interventions sur les marchés intérieurs sont de deux ordres. La Commission nationale pour la modernisation de l’économie ordonne des interventions à l’achat de céréales afin de soutenir les prix à la production sur le marché intérieur. Parallèlement, un système de stabilisation des prix à la consommation s’applique à 29 produits de base3. Les interventions sont financées par les budgets locaux et dépendent du contexte local. Les achats sont réalisés aux prix du marché après la récolte, puis les produits sont stockés avant d’être proposés à des prix inférieurs à ce qui est pratiqué sur le marché ultérieurement dans l’année.
Les paiements à la surface concernent les « cultures prioritaires »4 tandis que le secteur de l’élevage bénéficie de paiements par tête de bétail et de paiements au titre de la production. Une aide à la sélection existe également pour toutes les filières d’élevage ; les éleveurs de bovins à viande perçoivent 65 % de ce soutien.
Le programme Agribusiness 2020 a considérablement renforcé les subventions aux engrais minéraux. Des subventions s’appliquent également à l’achat de semences de qualité supérieure. La majeure partie du soutien accordé au secteur de l’élevage est octroyée via le soutien à la sélection animale. Les autres formes de soutien à l’élevage incluent les subventions à l’ensilage et au fourrage ainsi que les aides à l’insémination artificielle et à l’achat de bétail jeune pour l’engraissement.
Des prix réglementés visent le gazole vendu aux producteurs agricoles ; les volumes totaux à fournir à ces prix durant les périodes de semis et de récolte sont également fixés à l’avance.
Les soutiens à l’investissement ont augmenté et avec les prêts aidés ils constituent l’une des principales formes de soutien. Les prêts aidés empruntent diverses voies d’attribution. Des crédits à taux réduit sont proposés par plusieurs agences de crédit sous la supervision de l’entreprise publique KazAgro Holding. Les bonifications d’intérêt des prêts agricoles et des contrats de crédit-bail peuvent aller jusqu’à 7 % et 5 % par an pour les contrats en KZT et en USD, respectivement. Les crédits bonifiés sont consentis pour les prêts à court terme et à l’investissement. Les producteurs primaires bénéficient en outre d’un dispositif de crédit-bail bonifié pour les machines, qui sont également exemptées de la TVA. Comme ils le font pour les producteurs agricoles, les organismes de crédit de KazAgro accordent aux entreprises de transformation des conditions privilégiées de crédit et financent l’acquisition de machines et d’équipements par crédit-bail. Outre les aides apportées par des institutions contrôlées par l’État, les bonifications directes de taux d’intérêt et des subventions aux loyers sont également disponibles lorsque le prêt ou le crédit-bail est octroyé par une banque ou une entreprise commerciales.
Un programme de restructuration des arriérés de remboursement des exploitations, dit Programme d’assainissement financier, a été lancé en 2013. Avant la mise en œuvre de ce programme, 42 % des portefeuilles de crédit de la société holding d’État KazAgro et plus de la moitié du portefeuille total de prêts agricoles des banques commerciales étaient des créances non performantes et de qualité inférieure. Le programme prévoit des bonifications d’intérêt importantes, et un délai de jusqu’à neuf ans peut être désormais obtenu pour les arriérés de remboursement. Les bonifications d’intérêt des prêts restructurés peuvent aller jusqu’à 7 % et 5 % par an, en KZT et en USD. Il est par ailleurs prévu d’annuler les amendes et pénalités de retard pour les prêts en souffrance. Les débiteurs sont en grande majorité des entités spécialisées dans la culture, mais la restructuration de la dette concerne aussi des entreprises d’élevage, des entreprises agroalimentaires et d’autres entreprises hors agriculture primaire. Ces mécanismes sont principalement financés au moyen d’émissions de titres publics qui fourniront de la liquidité aux organismes de crédit de KazAgro et aux banques commerciales chargées d’appliquer la restructuration des crédits.
Le Programme national pour 2021 contient des mesures destinées à améliorer la discipline financière des exploitations bénéficiant de procédures de restructuration de leur dette. En cas de retard de remboursement de plus de 90 jours calendaires, les exploitations pourront être exclues du programme.
Un dispositif de spécialisation régionale approuvé en 2014, recommande certains types de production agricole pour chaque région du pays compte tenu des conditions climatiques, de l’état du marché et des infrastructures disponibles. Les paiements de soutien et l’accès au crédit sont subordonnés au respect de ce dispositif jusqu’en 2017.
Des aides à l’investissement sont accordées depuis 2014 pour le lancement de nouvelles activités ou le développement d’activités existantes. Contrairement aux bonifications d’intérêt consenties pour les prêts à l’investissement, dont l’objectif est de faire baisser le coût du crédit agricole, ces aides couvrent une partie du coût des projets d’investissement et font l’objet d’un système d’approbation complexe. Elles visent 18 « secteurs prioritaires » et sont subordonnées au respect de plusieurs spécifications techniques et dispositions réglementaires ; elles doivent être par ailleurs approuvées par les autorités régionales et, dans certains cas, par le ministère de l’Agriculture.
Le Kazakhstan dispose de cinq catégories d’impôts sur les sociétés, à savoir l’impôt sur les biens, les charges sociales, la TVA, l’impôt sur les bénéfices des entreprises et la taxe sur les véhicules. Les entreprises agricoles et les exploitants individuels font l’objet de régimes fiscaux spéciaux et bénéficient dans ce cadre d’allègements importants. Par exemple, les entreprises et les ménages agricoles profitent d’un allègement de 70 % sur les cinq impôts précités. Les producteurs et transformateurs agricoles peuvent également prétendre à une TVA préférentielle. Les transformateurs primaires et les centrales d’achats bénéficient depuis janvier 2016 d’une prise en charge à 100 % de la TVA sur les produits agricoles achetés à des exploitations individuelles. Enfin, le taux de base de la taxe foncière, qui s’applique depuis 2015, a été multiplié par cinq.
Les exploitations agricoles de moins de 3 500 hectares peuvent opter pour un impôt foncier unique qui est fixé en pourcentage de la valeur cadastrale du terrain qu’elles possèdent ou utilisent, et qui remplace les cinq impôts sur les sociétés mentionnés plus haut. Depuis 2015, les exploitations individuelles dont le revenu annuel dépasse 150 millions KZT (0.4 million USD) sont assujetties à l’impôt sur le revenu des personnes physiques au taux de 10 %.
Une loi relative à la coopération agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2016 facilite la création et l’entrée en activité de coopératives de producteurs et leur permet de bénéficier de l’allègement de 70 % des cinq impôts sur les sociétés précités, de bonifications de crédits, d’aides à l’investissement et d’une subvention couvrant 50 % des coûts d’audit. Depuis 2017, les coopératives agricoles bénéficient d’un accès préférentiel aux aides à l’investissement dans les équipements pour la collecte du lait et l’abattage des animaux ainsi que les installations d’entreposage des fruits, légumes et pommes de terre.
À plus long terme, le Kazakhstan a pour stratégie de tirer parti des technologies de l’information pour simplifier, faciliter le contrôle et améliorer la transparence et l’efficacité des aides publiques à l’agriculture. Un système électronique de suivi du versement des subventions est en cours d’élaboration. Les demandes de prêts et de crédit-bail auprès de KazAgro peuvent être transmises par voie électronique. Des systèmes électroniques de récépissés d’entrepôt et de versement des aides à l’investissement sont également en préparation. Enfin, une base nationale de données cadastrales est en voie de constitution.
La production biologique est réglementée et les cadres juridique, économique, social et organisationnel requis pour développer l’agriculture biologique dans le pays sont en cours d’examen.
Des changements dans l’organisation et la structure de l’entreprise publique KazAgro Holding ont été annoncés en 2015 et concernent : i) la privatisation partielle de trois filiales de KazAgro5 ; et ii) l’optimisation de la structure de la holding et la spécialisation de ses filiales dans des programmes de soutien spécifiques. La Société de crédit agricole devrait se spécialiser dans le financement des banques commerciales, des coopératives de crédit, des organisations de micro-finance et des sociétés de crédit-bail ; le Fonds de soutien financier à l’agriculture devrait quant à lui s’occuper des petites et moyennes entreprises agro-industrielles et promouvoir la coopération agricole, tandis que KazAgroFinance devrait se concentrer sur la location de machines et d’équipements et abandonner ses activités de crédit.
Le décret présidentiel du 6 mai 2016 exige la tenue d’un moratoire avant le 31 décembre 2021 à propos de la privatisation prévue des terres agricoles et du prolongement de 10 à 25 ans de la durée maximale des baux agricoles consentis à des entités étrangères.
La loi sur les pâturages définit les procédures nécessaires pour autoriser l’usage des pâturages dans les zones de peuplement urbaines et rurales et en dehors de ces zones, et dans les unités administratives régionales.
Plusieurs projets d’infrastructures sont en cours ; ils pourraient favoriser le développement du secteur agricole kazakh en général et de la capacité d’exportation de produits agroalimentaires en particulier. Entre autres éléments, un programme national général de développement de l’infrastructure de transport, « Nurly Zhol », prévoit d’étendre le réseau ferré pour faciliter l’accès à la région du Golfe persique. Ce programme lancé en 2016 devrait permettre d’accroître les exportations céréalières du pays jusqu’à 8-10 millions de tonnes par an et d’ouvrir des perspectives d’exportation d’autres produits agroalimentaires.
Évolution des mesures internes, 2017-18
L’achat à l’intervention de 2 millions de tonnes de blé de type 3 au prix de 42 000 KZT (131 USD) par tonne a été décidé en décembre 2017. Pour mener à bien cette intervention, la Société des contrats alimentaires, filiale de KazAgro, va percevoir 8.3 milliards KZT (25 millions USD) en provenance de la Réserve nationale ainsi qu’un prêt de 60 milliards KZT (187 millions USD) consenti par le Fonds national de sécurité sociale.
La mise en œuvre du Programme national pour 2021 a débuté en 2017. Les moyens d’action existants ont fait l’objet de modifications et d’autres ajustements sont prévus à mesure de son application.
Le remaniement des paiements à la surface consentis pour les « cultures prioritaires » s’est poursuivi. Un certain nombre de cultures sont sorties du dispositif6, tandis que la production maraîchère sous serre (industrielle et familiale) et le coton irrigué au goutte à goutte y ont été récemment intégrés. Ce programme couvre également le maïs et le riz, les oléagineux, la betterave sucrière, les cultures fourragères, les cultures horticoles pratiquées sous certaines conditions et le coton. Tandis que le budget global alloué aux paiements à la surface a été réduit, les fonds réservés à la betterave sucrière, au coton, à l’ensilage de tournesol et au maïs ont été largement revus à la hausse.
Les paiements à destination des éleveurs ont été profondément remaniés en 2017. Ainsi, les paiements au titre de la production ont été réduits de plus de 30 % en moyenne, et les paiements par tête de bétail ont été réaffectés afin de subventionner le coût de l’alimentation animale. La subvention par tête de bétail jeune destiné à être engraissé a cependant été conservée et son montant multiplié par sept.
À partir de 2017, les schèmes de spécialisation régionales ne sont plus mandataires pour les producteurs voulant bénéficier des paiements de soutien et des crédits concessionnels.
Le coût de restructuration des arriérés de remboursement des exploitations pèse de plus en plus sur les dépenses publiques et le programme y afférent a atteint 26 milliards KZT (81 millions USD) en 2017, ce qui représente approximativement 15 % de l’ESP moyen et correspond au deuxième poste de dépenses du budget de l’agriculture en termes d’importance.
La procédure de demande de prêt et de crédit-bail auprès de KazAgro a été simplifiée et un système de demande électronique existe depuis juin 2017. Les critères techniques et réglementaires relatifs aux aides à l’investissement ont également été assouplis.
La période de transition pour le remplacement du régime préférentiel de TVA accordé aux producteurs et transformateurs agricoles kazakhs par un mécanisme de subvention compatible avec les exigences de l’OMC s’est achevée le 1er janvier 2018 (OMC, 2015). Les préférences ont été supprimées mais les informations relatives aux systèmes de remplacement ne sont pour l’heure pas disponibles.
Bien que des enchères aient été organisées à deux reprises en 2017 afin de vendre des parts de onze filiales de la société KazAgro, aucun acheteur ne s’est manifesté et aucun progrès n’a été réalisé à propos du programme de privatisation adopté en 2015.
Évolution des mesures commerciales, 2017-18
Les réformes de la politique commerciale suivent leur cours au Kazakhstan et sont principalement dictées par les engagements pris vis-à-vis de l’ l’Union économique eurasiatique et de l’OMC.
Le Kazakhstan est partie au traité de l’Union économique eurasiatique (UEEA) depuis sa création en 2015. Cette organisation réunit cinq pays – l’Arménie, le Bélarusse, le Kazakhstan, le Kirghizistan et la Fédération de Russie. Les procédures douanières entre les signataires sont simplifiées et menées pour l’essentiel par voie électronique. Outre la création d’une zone de libre-échange et d’un territoire douanier commun, l’UEEA assure sur son territoire la libre circulation de la main d’œuvre et des capitaux et définit un cadre commun pour les politiques économiques de ses États membres. Le traité approuvant le code douanier unifié de l’UEEA est entré en vigueur le 1er janvier 2018.
Les mesures aux frontières du Kazakhstan interviennent dans le cadre de l’Union douanière de l’UEEA et, à ce titre, un certain nombre de compétences nationales dans le domaine de la réglementation douanière sont transférées à l’UEEA, notamment les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) ainsi que la réglementation technique.
En 2017-18, les faits nouveaux observés au sein de l’UEEA concernaient le contrôle et la surveillance vétérinaires, la circulation des semences et la création d’un registre commun de semences, la traçabilité des biens et la sécurité des produits, notamment.
En tant que membre de l’UEEA, le Kazakhstan a entrepris de remanier ses normes vétérinaires et phytosanitaires pour les faire concorder avec la réglementation de plusieurs pays dans lesquels il exporte, notamment la Chine, l’Iran et l’Arabie saoudite. De futures négociations sont prévues avec Israël, le Koweït, la Malaisie, le Japon, la Corée et l’Union européenne. L’harmonisation des règles vétérinaires vise les bovins, les ovins et les camélidés, certaines variétés de miel et les produits de la pêche. En matière phytosanitaire, sont concernés le lin, les haricots, les pois, le carthame, les semences de melon, la luzerne et les tourteaux oléagineux.
Le Kazakhstan est membre de l’OMC depuis novembre 2015. Dans le cadre de son protocole d’accession à l’organisation, le pays a pris divers engagements, dont certains sont propres aux échanges agricoles. Parmi eux figurent le respect des accords SPS et OTC, l’observation des normes internationales relatives à la réglementation technique ainsi que la participation aux procédures internationales d’évaluation de la conformité. En moyenne, les droits de douane consolidés frappant les importations de produits agricoles atteignent 9.7 %, contre 6 % pour les autres produits (OMC, 2018).
Le Kazakhstan applique des contingents tarifaires de 21 000 tonnes à la viande bovine fraiche, réfrigérée et congelée et de 140 000 tonnes à la viande de volaille fraiche, réfrigérée ou congelée, réparties entre un contingent de 128 000 tonnes pour certains morceaux congelés non désossés et un contingent de 12 000 tonnes pour tous les autres produits volaillers. Les droits consolidés sont fixés à 15 % pour ces deux types de viande dans la limite du quota. Les droits consolidés pour les importations hors contingent sont fixés à 40 % et ne peuvent être inférieurs à 0.65 EUR (0.80 USD) par kilogramme pour les produits avicoles. Les droits frappant la viande porcine ont été réduits de 65 à 30 % et vont être abaissés à 25 % à l’horizon 2020.
À l’heure actuelle, un registre d’entreprises exportatrices répertorie les entreprises agroalimentaires primaires satisfaisant aux exigences vétérinaires et phytosanitaires relatives aux exportations vers la Chine. En décembre 2017, cinq entreprises spécialisées dans les exportations de viande d’agneau ont intégré ce registre.
Références
OMC (2018), Profil tarifaire du Kazakhstan, http://stat.wto.org/TariffProfiles/KZ_e.htm.
OMC (2015), Aperçu des engagements pris par le Kazakhstan dans le cadre de son protocole d’accession, https://www.wto.org/english/news_e/news15_e/kazakhannex_e.pdf.
← 1. De plus grandes distorsions entre les prix des différents produits de base se neutralisent dans la mesure globale du soutien (MGS).
← 2. Les dernières valeurs disponibles concernant le taux de croissance du PIB en termes réels et le taux d’inflation remontent à l’année 2015.
← 3. 3 L’intervention est décidée en fonction du contexte local. Elle concerne la farine (de type 1 et extra), le sarrasin, le millet, l’avoine, le sucre, le riz, les pommes de terre, les oignons, les carottes, les betteraves, les pois, le chou, le lait, le beurre, les yaourts, le fromage, le caillé, la viande bovine, l’agneau, la volaille, les œufs, le gruau, l’orge perlé, les pâtes, l’huile de tournesol, la margarine à 49 % d’huiles végétales, le thé et le sel.
← 4. Céréales, maïs, millet et riz, oléagineux, betterave sucrière, cultures fourragères, cultures horticoles, coton, vignes et pommes de terre.
← 5. KazAgroFinance, KazAgroProduct et KazAgroMarketing.
← 6. Les paiements de base visant les céréales, le maïs et le millet ont été supprimés ; maïs, betteraves sucrières, coton et pommes de terre irrigués au goutte à goutte ; les cultures maraîchères, le melon et les vignes ne sont plus répertoriés.