Politiques agricoles : Suivi et évaluation 2018

Chapitre 21. Afrique du Sud

Soutien à l’agriculture

L’Afrique du Sud a réduit son soutien à l’agriculture au cours des années 90. Ce dernier est resté inférieur à 5 % des recettes agricoles brutes depuis 2010. En 2015-17, ce soutien était inférieur à 3 % des recettes agricoles brutes. L’estimation du soutien total à l’agriculture (EST) s’établissait à environ 0.3 % du produit intérieur brut (PIB) en 2015-17 et le soutien direct aux producteurs (ESP) représentait approximativement 60 % du soutien total, les 40 % restants étant consacrés au financement de services généraux profitables pour le secteur.

L’essentiel du soutien repose sur le soutien des prix du marché (SPM) et sur les paiements dépendant de l’utilisation d’intrants. Pour autant, le degré de distorsion des prix est faible et les prix intérieurs des principaux produits sont alignés sur les prix mondiaux, à l’exception du sucre et, dans une moindre mesure, du lait et du blé. Les paiements directs – principalement sous forme de subventions à l’investissement – ciblent surtout les petites exploitations agricoles. L’estimation du soutien aux services d’intérêt général (ESSG) est quant à elle essentiellement constituée de paiements visant à financer le système de connaissances et d’innovation agricoles ainsi que les dépenses d’infrastructures. La majeure partie du soutien entrant dans ces deux catégories de l’ESSG vise à créer un environnement favorable à l’activité des petites exploitations qui ont vu le jour à la suite de la réforme foncière.

Principales évolutions de l’action publique

La plupart des mesures et des paiements directs ciblent toujours le sous-secteur des petits exploitants. Le gouvernement apporte une assistance post-installation qui comprend des prêts à la production pour les nouveaux et futurs agriculteurs (qui, pour l’essentiel, exercent leur activité sur des terres redistribuées ou restituées).

Plusieurs modifications ont été introduites dans les dispositifs publics afin d’améliorer la redistribution des terres dans le cadre de la réforme foncière. En mai 2016, l’Afrique du Sud a adopté une loi autorisant les expropriations foncières réalisées dans l’intérêt du public. Cette loi, approuvée par le parlement, permet à l’État de faire l’acquisition de terres à un prix déterminé par un fonctionnaire public et d’en exproprier les actuels propriétaires « dans l’intérêt du public » en échange d’une compensation définie selon un barème administratif, mettant ainsi un terme au système de transaction de gré à gré qui prévalait jusque-là. Pour accélérer la réforme foncière, l’État a également opté pour une nouvelle stratégie axée sur le renforcement des droits relatifs des individus travaillant la terre (Strengthening the Relative Rights of PeopleWorking the Land). Cette initiative vise à autonomiser les travailleurs agricoles en leur permettant d’acquérir des parts dans des exploitations agricoles, aux côtés des propriétaires préexistants. La décision politique la plus récente a été l’adoption par le parlement, en mars 2018, d’une loi autorisant les expropriations sans compensation lorsqu’elles concernent des exploitations commerciales détenues par des agriculteurs blancs. Pour être applicable, ce texte nécessite une modification de la Constitution.

Évaluation et recommandations

• Le SPM relativement faible dont bénéficient actuellement les agriculteurs sud-africains s’explique par les réformes radicales mises en œuvre au milieu des années 90. Ces réformes ont entraîné un recul substantiel du soutien global à l’agriculture et des distorsions qui en découlent sur la production et le commerce, ainsi qu’une amélioration de l’efficience de l’agriculture commerciale et son intégration accrue dans les marchés mondiaux.

• Depuis les réformes des années 90, une hausse des dépenses budgétaires est venue financer le processus de réforme foncière et soutenir les bénéficiaires de ce dispositif (exploitations de subsistance, petits exploitants et exploitations commerciales nouvellement créées). La difficulté majeure réside dans la mise en œuvre et le ciblage efficient de programmes d’assistance adaptés aux besoins des nouveaux agriculteurs. Les débats récemment menés autour de la réforme foncière (redistribution des terres) font ressortir des désaccords entre les parties prenantes à propos des types d’exploitations à cibler (agriculture commerciale, petites exploitations actives sur les marchés de proximité, agriculture de subsistance, etc.), des effets recherchés et de l’adaptation des dispositifs de soutien qui en résultera, via l’octroi d’aides directes aux exploitations et l’instauration d’un environnement favorable (services d’intérêt général).

• Pour accroître les capacités et l’efficience des programmes visant à aider les nouveaux entrepreneurs actifs dans le secteur de l’agriculture commerciale, il est primordial que des exploitants expérimentés s’investissent précocement dans l’élaboration de programmes de soutien. Les partenariats public-privé permettent de mobiliser efficacement les ressources disponibles et de remédier aux faiblesses actuelles des programmes et services de soutien publics. À cet égard, la décision récente du parlement sud-africain d’autoriser l’expropriation des exploitations commerciales détenues par des agriculteurs blancs – qui détiennent la plupart des connaissances en matière d’agriculture commerciale – constitue un obstacle à l’objectif déclaré de développer une agriculture compétitive et obéissant aux lois du marché, ainsi qu’une menace potentielle pour la sécurité alimentaire du pays.

• Dans tous les cas, la réforme foncière devrait être menée à bien à un rythme compatible avec la mise en place d’un environnement favorable (en termes d’enseignement et de formation, d’infrastructures et de circuits de commercialisation, notamment) pour les bénéficiaires de cette réforme, faute de quoi la redistribution des terres ne pourra pas produire les résultats escomptés, tels que l’amélioration des conditions de vie de la population noire vivant dans les zones rurales, le renforcement de la sécurité alimentaire en milieu rural et le développement d’un secteur commercial pérenne.

Graphique 21.1. Afrique du Sud : Évolution du soutien à l’agriculture

Source : OCDE (2018), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l'OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-data-fr.

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Le soutien aux agriculteurs (ESP en %) a considérablement diminué dans la deuxième moitié des années 90 et s’est maintenu depuis à un faible niveau. Dans la période récente, l’ESP était inférieur à 3 % des recettes agricoles brutes, soit très en deçà de la moyenne de l’OCDE. La part des formes de soutien susceptibles de créer le plus de distorsions demeure élevée, car le soutien prend surtout la forme de SPM et de subventions aux intrants (graphique 21.1). Cette part élevée doit toutefois être analysée dans le contexte d’un très faible soutien total à l’agriculture. Le niveau de ce soutien s’est accru depuis un an en raison de la hausse du SPM, elle-même due à la fois à l’augmentation de l’écart entre les prix et à celle des quantités produites. Le creusement de l’écart des prix s’explique par la hausse plus importante des prix intérieurs par rapport aux prix mondiaux. L’augmentation du prix à la frontière est due au renchérissement des prix en USD, partiellement compensé par les taux de change (graphique 21.2). Les prix perçus par les producteurs ont été, en moyenne, légèrement supérieurs aux prix mondiaux ; les prix intérieurs sont alignés sur les prix mondiaux pour la plupart des produits, hormis pour le sucre où l’écart est de 33 %. Le SPM est la principale composante des transferts au titre d’un seul produit (TSP) ; c’est le sucre qui arrive en tête des TSP dans les recettes agricoles brutes pour chaque produit (graphique 21.3). Globalement, les TSP représentent 60 % du total de l’ESP. Le soutien aux services d’intérêt général (ESSG) – principalement dans le domaine des connaissances et des infrastructures – en pourcentage de la valeur ajoutée de l’agriculture se situe dans la moyenne de l’OCDE. Le soutien total à l’agriculture (EST) en pourcentage du PIB a diminué au fil du temps ; il bénéficie à environ 60 % aux producteurs (ESP).

Graphique 21.2. Afrique du Sud : Décomposition de l’évolution de l’ESP, 2016 à 2017

Source : OCDE (2018), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l'OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-data-fr.

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Graphique 21.3. Afrique du Sud : Transferts au titre de produits spécifiques (TSP), 2015-17

Source : OCDE (2018), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l'OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-data-fr.

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Tableau 21.1. Afrique du Sud : Estimations du soutien à l’agriculture

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Informations contextuelles

L’Afrique du Sud est la deuxième plus grande économie du continent africain (après le Nigeria) et est considérée, du fait de son PIB par habitant le plus élevé d’Afrique, comme un pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure. Il n’empêche que les inégalités de revenus y sont marquées et que la pauvreté persiste. Malgré un taux d’inflation relativement faible (aux alentours de 5-6 % ces dernières années), le taux de chômage se maintient à un niveau élevé. Le taux de croissance du PIB est en baisse depuis 2011, en dépit d’une très légère hausse en 2017 (graphique 21.4). Le poids de l’agriculture dans l’économie est relativement faible, puisque ce secteur représente quelque 2.4 % du PIB et 5.6 % de l’emploi (tableau 21.2). L’Afrique du Sud dispose d’une vaste superficie agricole, mais seules 13 % des terres sont arables (les terres restantes sont essentiellement constituées de prairies semi-arides où l’on pratique l’élevage extensif). Structurellement, les exploitations sont réparties en deux groupes distincts avec, d’une part, un secteur bien développé composé de grandes exploitations commerciales tournées vers le marché et, d’autre part, un grand nombre de petits exploitants pratiquant une agriculture de subsistance.

Tableau 21.2. Afrique du Sud : Indicateurs contextuels

	Afrique du Sud		Comparaison internationale
	1995	2016*	1995	2016*
Contexte économique			Part dans l'ensemble des pays
PIB (milliards de USD en PPA)	277	741	1.0%	0.9%
Population (millions)	40	56	1.4%	1.6%
Superficie des terres (milliers de km2)	1 213	1 213	1.6%	1.6%
Superficie agricole (SA) (milliers d'ha)	97 520	96 841	3.6%	3.6%
			Ensemble des pays analysés1
Densité de population (habitants/km2)	35	46	38	45
PIB par tête, (USD en PPA)	6 895	13 301	9 650	24 866
Commerce en % du PIB	18	25	10.2	14.3
Agriculture dans l'économie			Ensemble des pays analysés1
Part du PIB agricole (%)	3.9	2.4	3.0	3.1
Part de l'emploi agricole (%)	15.6	5.6	-	-
Exportations agroalimentaires (% des exp. totales)	8.3	11.8	7.7	7.3
Importations agroalimentaires (% des exp. totales)	7.4	8.4	7.8	6.7
Caractéristiques du secteur agricole			Ensemble des pays analysés1
Part des produits végétaux dans la prod. agricole (%)	53	50	-	-
Part des produits animaux dans la prod. agricole (%)	47	50	-	-
Part des terres arables dans la SA (%)	14	13	30	30

Notes : * ou dernière année disponible. 1. Moyennes de tous les pays couverts dans ce rapport. L’UE est traitée comme un seul pays.

Source : Bases de données statistiques de l'OCDE, Base de données Comtrade des Nations Unies, Indicateurs du développement dans le monde de la Banque mondiale et données nationales.

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L’Afrique du Sud demeure un exportateur net de produits agroalimentaires, et la valeur de ses exportations et de ses importations ne cesse d’augmenter (graphique 21.5). La part des produits agroalimentaires est d’environ 12 % dans le total des exportations, et de quelque 8 % dans le total des importations (tableau 21.2). Presque les trois-quarts des exportations de produits agroalimentaires sont destinés à la consommation finale, qu’il s’agisse de produits primaires ou transformés. S’agissant des importations de ces produits, elles se répartissent de façon égale entre la consommation finale (45 %) et la transformation (55 %) (graphique 21.5).

Graphique 21.4. Afrique du Sud : Principaux indicateurs économiques, 1995 à 2017

Source : Bases de données statistiques de l'OCDE.

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Graphique 21.5. Afrique du Sud : Commerce agroalimentaire

Note : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme n'est pas nécessairement égale à 100.

Source : Base de données Comtrade des Nations Unies.

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La croissance de la productivité totale des facteurs (PTF) entraîne une hausse de la production agricole sud-africaine, légèrement supérieure au niveau mondial (graphique 21.6). Bien que la croissance de la PTF ait connu un ralentissement par rapport à la décennie précédente, elle s’élevait en moyenne à 1.9 % par an pendant la période 2005-14 et se situe aujourd’hui au-dessus de la moyenne mondiale (tableau 21.3). L’utilisation accrue des facteurs primaires et des intrants intermédiaires a contribué à hauteur de 0.5 % par an à l’augmentation globale de la production (graphique 21.6). Bien que plus de 60 % de l’eau extraite soit utilisée dans l’agriculture, seules quelques régions ont des terres irriguées ; les ressources en eau sont rares dans la plupart des zones agricoles (tableau 21.3). Le sous-secteur de l’élevage utilise lui aussi beaucoup d’eau. Bien que la part de l’agriculture dans la consommation d’énergie ait diminué, elle reste au-dessus de la moyenne de l’OCDE.

Graphique 21.6. Afrique du Sud : Composition de la croissance de la production agricole, 2005-14

Notes : PTF est la productivité totale des facteurs. Les facteurs primaires comprennent le travail, la terre, le bétail et les machines.

Source : USDA Economic Research Service, Base de données sur la productivité agricole. Disponible sur : www.ers.usda.gov/data-products/international-agricultural-productivity/documentation-and-methods.aspx#excel.

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Tableau 21.3. Afrique du Sud : Productivité et indicateurs environnementaux

	Afrique du Sud		Comparaison internationale
	1991-2000	2005-2014	1991-2000	2005-2014
			Monde
Taux de croissance annuel de la PTF (%)	3.37%	1.92%	1.60%	1.63%
			Moyenne OCDE
Indicateurs environnementaux	1995	2016*	1995	2016*
Bilan de l'azote, kg/ha	..	..	33	30
Bilan du phosphore, kg/ha	..	..	3.7	2.4
Part de consommation d'énergie du secteur agricole (%)	3.8	2.8	1.8	1.9
Part des émissions de GES d'origine agricole (%)	..	..	8.5	8.5
Part des terres irriguées dans la SA (%)	..	1.7	-	-
Part de l'agriculture dans les prélèvements d'eau (%)	..	63	45	43
Indicateur de stress hydrique	..	..	10	10

Notes : * ou dernière année disponible. L'UE est traitée comme un seul pays.

Source : USDA Economic Research Service. Bases de données statistiques de l'OCDE, Base de données Comtrade des Nations Unies, Indicateurs du développement dans le monde de la Banque mondiale et données nationales.

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Description de l’évolution des politiques

Principaux instruments d’action

Au milieu des années 90, d’importantes réformes ont fait diminuer l’intervention de l’État au niveau des marchés agricoles, ce qui a renforcé l’orientation du secteur par le marché. Dans le cadre du système actuel, l’Afrique du Sud ne procède à aucune intervention destinée à soutenir le marché intérieur ni à aucune subvention à l’exportation. Les mesures à la frontière, appliquées dans le cadre de l’Union douanière d’Afrique australe (UDAA), constituent l’unique dispositif de soutien des prix en vigueur dans le pays. En vertu de l’Accord sur l’industrie sucrière de 2000, conclu entre différents opérateurs de la filière, les exportations de sucre brut ne peuvent passer que par un seul canal et chaque producteur dispose d’un quota qui détermine la quantité de sucre qu’il peut vendre sur le marché intérieur.

D’autres instruments sont utilisés, comme les subventions aux intrants, principalement sous la forme d’une restitution de la taxe sur le gazole ; les programmes de soutien aux nouveaux agriculteurs bénéficiant des réformes foncières ; et les services d’intérêt général fournis au secteur, notamment les services de recherche, de vulgarisation et d’inspection. Le Programme national de préservation des terres (National Land Care Programme – NLP), conduit à l’échelle locale et financé par l’État, encourage la gestion et l’exploitation durables des ressources naturelles agricoles.

Les principaux organismes publics chargés de mettre en œuvre ces mesures sont le ministère de l’Agriculture, des Forêts et de la Pêche (Department of Agriculture, Forestry and Fisheries – DAFF) et le ministère du Développement rural et de la Réforme foncière (Department of Rural Development and Land Reform – DRDLR). Le Conseil national pour la commercialisation des produits agricoles (National Agricultural Marketing Council – NAMC), organisme d’État créé en application de la loi n° 47 de 1996 sur la commercialisation des produits agricoles (Marketing of Agricultural Products Act), est chargé de dispenser au DAFF des conseils stratégiques sur les questions de commercialisation des produits agricoles ; de conduire des études sur la commercialisation des produits issus de l’agriculture et les politiques de commercialisation ; et de coordonner la mise en œuvre de toutes les mesures législatives appliquées par l’industrie agroalimentaire.

Principal enjeu pour le secteur agricole, la réforme foncière engagée en 1994 a pour principaux objectifs de remédier aux injustices du passé, de favoriser la réconciliation et la stabilité, de stimuler la croissance économique, d’améliorer le bien-être des ménages et d’atténuer la pauvreté en milieu rural. La restitution foncière, la redistribution des terres et la refonte du régime foncier en constituent les principaux axes. Plusieurs programmes ont été mis en place dans le cadre de ce processus, comme le programme global d’aide à l’agriculture (Comprehensive Agricultural Support Programme – CASP), les projets Ilima/Letsema et le dispositif de financement de la micro-agriculture en Afrique du Sud (Micro-agricultural Financial Institutions of South Africa – MAFISA). Ces programmes, qui visent à créer un environnement favorable pour les agriculteurs précédemment désavantagés (exploitations de subsistance, petites exploitations et exploitations commerciales), reposent sur le renforcement des capacités ainsi que la mise à disposition des services d’information et des infrastructures nécessaires.

Un examen des projets menés dans le cadre du Programme de redistribution foncière pour le développement agricole (Land redistribution for agricultural development – LRAD) a révélé que nombre d’entre eux ne sont pas viables sur le plan économique. Le DRDLR a modifié le règlement relatif à la réforme foncière de manière à rationaliser le processus de redistribution des terres et à prêter assistance aux projets vulnérables. L’ALHA, créé en 2009, est chargé d’acheter des terres et, via le Programme de recapitalisation et de développement (Recapitalisation and Development Programme – RDP), de recapitaliser et de développer les projets de réforme foncière en proie à des difficultés. Les bénéficiaires du programme peuvent ensuite disposer des terres après une période de location convenue à l’avance, sous réserve que leur projet soit économiquement viable.

La stratégie intégrée de sécurité alimentaire (Integrated Food Security Strategy – IFSS), instaurée en 2002, se fonde sur des partenariats entre des acteurs publics et privés de la société civile ; elle privilégie la sécurité alimentaire des ménages en tant qu’élément constitutif de la sécurité alimentaire nationale. L’une des approches stratégiques consiste à augmenter les ressources alimentaires des ménages en leur fournissant des services d’aide à la production. Cet objectif de sécurité alimentaire est également appuyé par l’initiative Fetsa Tlala (lancée en 2013), qui vise à produire des aliments de base sur les terres agricoles à l’abandon en tirant parti du potentiel agricole disponible sur les terres communales.

Le Programme global de développement rural (Comprehensive Rural Development Programme – CRDP), lancé en 2009, soutient le développement des zones rurales au travers de deux grands programmes liés au secteur agricole. Premièrement, le Sous-programme de développement des infrastructures rurales (Rural Infrastructure Development – RID) encourage les investissements dans les infrastructures sociales rurales. Ses dépenses ont considérablement augmenté en raison de la multiplication des programmes de financement donnant accès à des services fondamentaux, dans les domaines de l’assainissement, de l’irrigation et du transport routier en particulier. Deuxièmement, le Sous-programme dédié aux entreprises rurales et au développement industriel (Rural Enterprise and Industrial Development – REID) vise à soutenir la coordination et à faciliter le développement des entreprises rurales, à encourager le développement industriel et à aider la population rurale à produire ses propres denrées alimentaires.

L’Afrique du Sud est l’un des membres fondateurs de l’Union douanière d’Afrique australe (UDAA)1. Il s’agit d’une union douanière à part entière, dotée d’un tarif extérieur commun. En 1994, l’Afrique du Sud a adhéré à la Communauté pour le développement de l’Afrique australe (SADC)2. Pour sa mise en œuvre, la SADC a adopté le principe de l’asymétrie, avec l’élimination progressive (initiée en 2000) des droits de douane des pays de l’UDAA en cinq ans (jusqu’en 2005) et de ceux des autres pays de la SADC en 12 ans, avec une échéance fixée à 2012. L’accord de libre-échange (ALE) entre l’Afrique du Sud et la SADC s’applique désormais pleinement.

Évolution des mesures internes, 2017-18

D’une manière générale, les dispositifs de soutien des agriculteurs n’ont pas été modifiés. La plupart des mesures de politique agricole continuent de cibler le sous-secteur des petits exploitants. Le DAFF et le DRDLR apportent une assistance post-installation qui comprend des prêts à la production pour les nouveaux et futurs agriculteurs (qui, pour l’essentiel, exercent leur activité sur des terres redistribuées ou restituées). Plusieurs programmes ont été mis en place pour les aider à établir des activités commercialement viables :

• Le CASP porte essentiellement sur les domaines suivants : moyens de production et infrastructures sur l’exploitation et en dehors de l’exploitation ; formation ciblée, développement des compétences et renforcement des capacités ; soutien et développement des exploitations et de la commercialisation ; gestion des connaissances et de l’information ; services techniques et consultatifs, services de réglementation et services financiers. Globalement, l’enveloppe budgétaire allouée au financement du CASP s’est élevée à 1 565 millions ZAR (107 millions USD) en 2016 (exercice budgétaire 2016/173), tandis que le montant inscrit au budget de 2017 (exercice budgétaire 2017/18) atteint 1 507 millions ZAR (113 millions USD).

• Le Programme Ilima/Letsema a été lancé en 2008-09 pour relever la production alimentaire, en particulier celle du secteur des petites exploitations. Les fonds sont transférés aux administrations provinciales responsables de l’agriculture pour financer des subventions conditionnelles dédiées à des projets de production spécifiques, comme la modernisation des réseaux d’irrigation, et des projets d’infrastructure et d’investissement sur les exploitations en vue d’accroître les capacités de production. La dotation budgétaire du programme était de 491 millions ZAR (33 millions USD) en 2016 et 522 millions ZAR (39 millions USD) en 2017.

Depuis 2016, plusieurs modifications ont été introduites dans les dispositifs publics afin d’améliorer la redistribution des terres dans le cadre de la réforme foncière. En mai 2016, l’Afrique du Sud a adopté une loi autorisant les expropriations foncières réalisées dans l’intérêt du public. Cette loi permet à l’État de faire l’acquisition de terres à un prix déterminé par un arbitre désigné par les pouvoirs publics4 et d’en exproprier les actuels propriétaires « dans l’intérêt du public », ce qui met un terme au système de transaction de gré à gré qui prévalait jusque-là. Pour accélérer la réforme foncière, le pays a également opté pour une nouvelle stratégie axée sur le renforcement des droits relatifs des individus travaillant la terre (Strengthening the Relative Rights of People Working the Land). Cette initiative vise à autonomiser les travailleurs agricoles en leur permettant d’acquérir des parts dans des exploitations agricoles, aux côtés des propriétaires préexistants.

La loi de réglementation des exploitations agricoles (Regulation of the Agricultural Land Holdings Bill) a été rendue publique le 17 mars 2017. Elle prévoit la création d’une commission foncière nommée par le ministre du Développement rural et de la Réforme foncière. Ladite commission doit établir un registre de propriété des terres agricoles publiques et privées. Tout propriétaire d’une exploitation agricole privée doit le notifier à la commission à l’aide d’un formulaire préétabli dans un délai de 12 mois après l’entrée en vigueur de la loi. Cette notification doit inclure la race, le genre et la nationalité du propriétaire, ainsi que la taille et l’usage de l’exploitation. Après l’entrée en vigueur de la loi, les étrangers ne pourront pas acheter de terres agricoles, mais seulement conclure des baux de longue durée (30 à 50 ans) ; ces baux devront être inscrits dans un registre des titres de propriété dans un délai de 90 jours. En mars 2018, le parlement a adopté une loi autorisant les expropriations sans compensation lorsqu’elles concernent des exploitations commerciales détenues par des agriculteurs blancs. Pour être applicable, ce texte nécessite une modification de la Constitution.

En tant que signataire de l’Accord de Paris sur le climat de 2016, le gouvernement sud-africain s’est engagé à réduire les émissions de GES de 34 % avant 2020 et de 42 % avant 2025 par rapport aux niveaux de 1990 (National Climate Change Response Policy 2011) en votant le 16 août 2017 une loi sur la taxe carbone. Cette loi fait partie intégrante d’un système visant à mettre en œuvre la politique gouvernementale sur le changement climatique. Elle est présentée comme devant permettre à l’Afrique du Sud d’honorer ses engagements relatifs à ses contributions prévues déterminées au niveau national (CPDN) et de réduire les émissions de GES du pays, conformément aux mesures nationales d’intervention face au changement climatique (National Climate Change Response Policy) et au plan de développement national (National Development Plan).

La taxe carbone sera mise en œuvre par étapes. La première phase s’étend de 2017 à 2020. Le secteur agricole primaire sera globalement exempté de cette taxe au cours de cette première phase, mais une réévaluation aura lieu lors de la seconde (à partir de 2020). Pour autant, ce secteur sera sans doute touché indirectement lors de la première phase par la hausse du coût des intrants, en particulier l’électricité, les engrais et les pesticides, mais aussi le carburant et l’énergie. Cela devrait inciter les agriculteurs à trouver des moyens de réduire leur utilisation de certains intrants ainsi qu’à opter pour d’autres intrants ou à changer leurs pratiques. Pour encourager les bonnes pratiques, de nombreux rabais pourront être accordés sur la taxe carbone.

Évolution des mesures commerciales, 2017-18

Les principales mesures de protection visant les importations de produits agricoles et agroalimentaires sont des droits spécifiques et des droits ad valorem. Des contingents tarifaires s’appliquent à divers produits agricoles dans le cadre des engagements d'accès minimal aux marchés, les droits étant fixés à 20 % des taux consolidés. En 2017-18, le maïs n’a toujours pas fait l’objet de droits à l’importation (en vertu d’une décision prise en 2007). En septembre 2017, l’Afrique du Sud a réduit ses droits à l’importation sur le blé de 947.20 ZAR/tonne à 379.34 ZAR/tonne, leur plus bas niveau depuis février 2015. La réduction des droits de douane fait suite à la baisse de 23 % de la production de blé (de 1.9 million à 1.4 million de tonnes) due à la sécheresse dans la région du Cap-Occidental, grande productrice de cette céréale.

Conformément à l’Accord sur le commerce, le développement et la coopération (ACDC), les produits en provenance de l’Union européenne (UE) bénéficient de tarifs douaniers préférentiels. Un groupe de pays de la SADC, constitué des pays membres de l’UDAA et du Mozambique, a négocié un accord de partenariat économique avec l’Union européenne. Ce dernier remplacera l’ACDC et élargira quelque peu l’accès de l’Afrique du Sud au marché européen. De la même manière, les importations originaires des pays de la SADC non membres de l’UDAA s’effectuent en franchise de droits, à quelques rares exceptions près.

L’intégration régionale et le développement des échanges sur le continent africain constituent une priorité absolue pour l’Afrique du Sud. En vertu d’une décision des chefs d’État et de gouvernement africains, les pays de l’UDAA, en tant que membres de la SADC, travaillent avec la Communauté de l’Afrique de l’Est (EAC) et le Marché commun de l’Afrique orientale et australe (COMESA) en vue de créer une zone de libre-échange tripartite. Dans le prolongement de ces négociations, des discussions ont été engagées sous l’impulsion des chefs d’État de l’Union africaine (UA) afin de créer une zone de libre-échange continentale africaine.

Notes

← 1.  Les pays membres de l’UDAA sont : l’Afrique du Sud, le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland.

← 2.  Les pays membres de la SADC sont : l’Afrique du Sud, l’Angola, le Botswana, le Lesotho, Madagascar, le Malawi, Maurice, le Mozambique, la Namibie, la République démocratique du Congo, les Seychelles, le Swaziland, la Tanzanie, la Zambie et le Zimbabwe.

← 3.  Exercice budgétaire d’avril à mars.

← 4.  La loi n° 17 de 2014 relative à l’évaluation foncière (Property Valuation Act) a créé le Service d’évaluation foncière (Office of the Valuer-General) au sein du ministère du Développement rural et de la Réforme foncière (Department of Rural Development and Land Reform – DRDLR). L’objectif est de permettre une évaluation juste et équitable des terres destinées à être restituées et de proposer des estimations pour étayer les offres d’achat et les expropriations.