Politiques agricoles : Suivi et évaluation 2018

Chapitre 24. Ukraine

Soutien à l’agriculture

Au cours des trois dernières décennies, le soutien à l’agriculture a été très variable, reflétant en grande partie l’évolution du soutien des prix du marché (SPM). Depuis 2013, le soutien aux agriculteurs est négatif, car les paiements budgétaires prenant la forme d’avantages fiscaux et de soutien au titre des intrants, ainsi que la protection des prix pour les produits importés, ne compensent que partiellement la taxation implicite par l’intermédiaire d’un SPM négatif sur les produits exportés. En moyenne, les prix à la production sont inférieurs aux prix mondiaux, mais la protection des prix varie sensiblement d’un produit à l’autre, les prix de la plupart des produits à base de viande et, jusqu’à récemment, du sucre, étant supérieurs au niveau des prix de référence.

Depuis 2012, l’Ukraine a considérablement réduit ses dépenses consacrées aux services d’intérêt général, à la fois en termes absolus et relatifs, par rapport à la taille du secteur. Le soutien aux services d’intérêt général représente désormais 1.1 % de la valeur ajoutée agricole, soit moins d’un quart de la valeur enregistrée au milieu des années 1990. Il est essentiellement destiné aux établissements d’enseignement agricole, et aux services d’inspection et de contrôle.

Principales évolutions de l’action publique

En 2017, la majeure partie des mesures internes de l’Ukraine n’ont pas été modifiées, mais la suppression du système d’accumulation de TVA a représenté un changement d’orientation important. Ce système permettait aux producteurs d’accumuler une partie de la TVA sur la vente de produits en vue d’acheter des intrants agricoles. En 2017, il a été temporairement remplacé par une « subvention au développement » proportionnelle à la TVA pour un sous-ensemble de produits agricoles, qui pouvait également être utilisée pour l’achat d’intrants agricoles. Toutefois, le montant du soutien apporté par cette subvention a été bien plus faible que celui apporté dans le cadre du système précédent.

Les secteurs de l’élevage, des fruits, du vin et des baies ont également reçu un soutien spécifique. Ces subventions ont été octroyées pour les animaux reproducteurs, le matériel végétal, les machines, les équipements et les installations de stockage, mais également au titre du remboursement de dettes dans le cadre de différents programmes mis en œuvre au cours des années précédentes.

Le budget du nouveau Service national de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et de la protection du consommateur, créé et entré en activité en 2016, a augmenté de plus de 50 %, mais le financement des services vétérinaires et phytosanitaires demeure faible par rapport aux dépenses antérieures à 2015.

Dans le cadre de l’Accord de libre-échange approfondi et complet entre l’Union européenne et l’Ukraine, des préférences commerciales autonomes supplémentaires attribuées par l’UE à l’Ukraine sont entrées en vigueur en 2017. Pour une durée maximale de trois ans, ces préférences accroissent les contingents d’importation en franchise pour les produits agricoles de l’Ukraine destinés à l’Union européenne. L’accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, entré en vigueur en 2017, prévoit, à terme, la suppression des droits de douane sur la grande majorité des échanges bilatéraux, notamment les échanges agroalimentaires.

Évaluation et recommandations

• En Ukraine, dans la plupart des secteurs qui produisent des cultures d’exportation, ainsi que dans le secteur laitier, les prix à la production restent nettement inférieurs aux prix mondiaux. Bien que les restrictions à l’exportation et les prélèvements formels ne soient plus appliqués, les mémorandums d’accord entre les pouvoirs publics et les principales associations d’exportateurs de céréales sur les volumes d’exportation maximaux continuent à réduire les possibilités des producteurs nationaux de participer aux marchés internationaux. Ces restrictions faussent les échanges et diminuent la rentabilité des secteurs agricoles les plus efficients du pays, ainsi que leur compétitivité internationale. L’ALE approfondi et complet entre l’Union européenne et l’Ukraine devrait abaisser dans une certaine mesure le soutien négatif des prix du marché qui en résulte, mais le pays devrait prendre des mesures complémentaires pour faciliter les exportations, notamment procéder à des investissements continus dans le système logistique et de transport correspondant à l’augmentation des volumes exportés.

• La suppression du système d’accumulation de TVA, qui soutenait indirectement l’achat d’intrants agricoles, devrait améliorer l’efficience dans le secteur. Bien que la « subvention au développement », qui remplace temporairement ce système, ne soit guère plus efficiente, puisqu’elle est également liée aux recettes de la TVA et utilisée par les producteurs pour acheter différents intrants, sa couverture sectorielle est limitée et son importance moindre. Assurer le bon fonctionnement des marchés d’intrants, y compris pour ce qui est des crédits accordés aux agriculteurs, reste essentiel pour améliorer l’accès des producteurs aux intrants agricoles.

• Les rigidités du marché de la terre persistent grâce à la prolongation du moratorium sur les ventes des terres agricoles. La suppression de ces rigidités est un facteur important pour une amélioration de la viabilité économique et l’efficience du secteur agricole.

• Ces dix dernières années, l’agriculture ukrainienne a bénéficié d’une croissance remarquable de la productivité totale, mais les équipements continuent à se détériorer, probablement en raison des incertitudes politiques et économiques. La restauration de la stabilité politique et macroéconomique sera essentielle pour maintenir et développer un secteur agricole productif.

• Signataire de l’Accord de Paris sur le changement climatique de 2015, l’Ukraine s’est engagée dans sa contribution déterminée au niveau national à ce que, d’ici 2030, ses émissions de GES ne dépassent pas 60 % de leur niveau de 1990, notamment celles du secteur agricole et des autres secteurs qui utilisent des terres. S’agissant du secteur agricole, aucun objectif spécifique en matière d’émissions nettes n’a encore été défini. Le secteur agricole étant responsable de 12 % des émissions nationales de GES, il sera important d’établir des objectifs spécifiques et l’action à mener en l’occurrence, dans l’optique d’atteindre l’objectif global.

• Les contraintes financières résultant de la récession économique de 2014-15 continuent de limiter les dépenses de l’Ukraine consacrées aux services d’intérêt général, qui sont parmi les plus faibles des pays couverts par le présent rapport. Les inspections et les contrôles sanitaires et phytosanitaires constituent un service essentiel dans les activités à vocation exportatrice, et progresser dans l’observation des exigences de l’UE en la matière demeure une priorité.

• Sous l’effet du changement climatique, l’Ukraine sera probablement encore plus exposée à une variabilité déjà prononcée des conditions météorologiques. Le secteur nécessite donc également un système de connaissances et d’innovation performant et disposant des fonds suffisants, notamment des services de vulgarisation fournissant des informations et des conseils à l’échelle locale, et un système de gestion des risques efficace prenant en compte l’ensemble des parties concernées.

Graphique 24.1. Ukraine : Évolution du soutien à l’agriculture

Source : OCDE (2018), «Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs», Statistiques agricoles de l'OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-data-fr.

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Ces cinq dernières années, le soutien aux agriculteurs (ESP en pourcentage) a été en permanence négatif, à des niveaux comparables à ceux observés en moyenne au cours de la période 1995-97. Cette taxation implicite du secteur est le résultat d’un soutien négatif des prix du marché pour la plupart des produits exportés. Par conséquent, le niveau moyen des prix à la production est presque 10 % inférieur à celui des prix de référence : le taux nominal de protection était de 0.9 pour la moyenne 2015-17 (graphique 24.1). En 2017, le niveau du soutien s’est accru (c’est-à-dire qu’il est devenu moins négatif), malgré un soutien budgétaire moins important : en moyenne, les prix perçus par les producteurs se sont rapprochés des prix de référence en raison de prix plus élevés sur le marché mondial et de la poursuite de la dépréciation de la hryvnia, même si les prix à la production ont également augmenté (graphique 24.2). Les transferts au titre d’un seul produit (TSP) reflètent le SPM des produits, les céréales, les graines de tournesol, le sucre et le lait étant implicitement taxés tandis que la viande et les œufs affichent des TSP compris entre 4 % et 13 % des recettes agricoles brutes qu’ils engendrent (graphique 24.3). Les dépenses consacrées aux services d’intérêt général ont diminué de manière significative et ont représenté à peine 1.1 % de la valeur ajoutée agricole, une valeur nettement en dessous des valeurs de la plupart des autres pays examinés dans ce rapport et bien plus faible qu’au cours des deux décennies précédentes. Par conséquent, le soutien total à l’agriculture se caractérise essentiellement par une ESP négative et représentait -2 % du PIB au cours de la période 2015-17.

Graphique 24.2. Ukraine : Décomposition de l’évolution de l’ESP, 2016 à 2017

Source : OCDE (2018), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l'OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-data-fr.

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Graphique 24.3. Ukraine : Transferts au titre de produits spécifiques (TSP), 2015-17

Source : OCDE (2018), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l'OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-data-fr.

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Tableau 24.1. Ukraine : Estimations du soutien à l’agriculture

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Informations contextuelles

L’Ukraine est classée dans la catégorie des pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure. Grâce à la vaste superficie de ses terres arables fertiles, l’agriculture continue à jouer un rôle majeur dans l’économie et constitue 14 % du PIB, 15 % de l’emploi et près de 40 % des exportations totales du pays. Les cultures représentent quelque trois quarts de la production agricole, une part qui s’est nettement accrue depuis le milieu des années 1990.

Tableau 24.2. Ukraine : Indicateurs contextuels

	Ukraine		Comparaison internationale
	1995	2016*	1995	2016*
Contexte économique			Part dans l'ensemble des pays
PIB (milliards de USD en PPA)	190	354	0.7%	0.4%
Population (millions)	51	44	1.8%	1.3%
Superficie des terres (milliers de km2)	579	579	0.8%	0.8%
Superficie agricole (SA) (milliers d'ha)	41 853	41 272	1.5%	1.5%
			Ensemble des pays analysés1
Densité de population (habitants/km2)	88	77	38	45
PIB par tête, (USD en PPA)	3 689	8 272	9 650	24 866
Commerce en % du PIB	36	42	10.2	14.3
Agriculture dans l'économie			Ensemble des pays analysés1
Part du PIB agricole (%)	15.4	13.7	3.0	3.1
Part de l'emploi agricole (%)	22.5	15.3	-	-
Exportations agroalimentaires (% des exp. totales)	21.6	38.4	7.7	7.3
Importations agroalimentaires (% des exp. totales)	7.6	8.6	7.8	6.7
Caractéristiques du secteur agricole			Ensemble des pays analysés1
Part des produits végétaux dans la prod. agricole (%)	66	78	-	-
Part des produits animaux dans la prod. agricole (%)	34	22	-	-
Part des terres arables dans la SA (%)	80	79	30	30

Note: * ou dernière année disponible. 1. Moyennes de tous les pays couverts dans ce rapport. L’UE est traitée comme un seul pays.

Source: Bases de données statistiques de l'OCDE, Base de données Comtrade des Nations Unies, Indicateurs du développement dans le monde de la Banque mondiale et données nationales.

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En Ukraine, le PIB réel a reculé de 16 % entre 2013 et 2015, tandis que le taux d’inflation a affiché une hausse de près de 50 %, en raison d’un contexte politique défavorable. Depuis, l’économie a redémarré et a connu une croissance en 2016 et en 2017. Toutefois, le chômage a continué à augmenter durant ces années.

L’Ukraine est l’un des premiers exportateurs mondiaux de céréales et d’huiles végétales. Ses exportations agroalimentaires ont connu une croissance rapide entre la fin des années 1990 et 2012. La plupart de celles-ci sont intermédiaires, principalement des produits de base destinés à être transformés. Les importations sont plus variées, les produits de base et transformés destinés à la consommation finale représentant 60 % des importations.

Graphique 24.4. Ukraine : Principaux indicateurs économiques, 1996 à 2017

Source : Bases de données statistiques de l'OCDE.

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Graphique 24.5. Ukraine : Commerce agroalimentaire

Note : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme n'est pas nécessairement égale à 100.

Source : Base de données Comtrade des Nations Unies.

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La croissance de la production agricole et celle de la productivité totale des facteurs (PTF) ont nettement dépassé les moyennes mondiales. De 2005 à 2014, la production a augmenté de 4 % par an en moyenne, plus de la moitié de cette progression étant attribuable à la PTF, tandis que l’utilisation des facteurs primaires, notamment du capital, a diminué – une baisse qui, à l’avenir, pourrait compromettre la poursuite d’une croissance forte de la productivité.

Compte tenu de l’importance de l’agriculture dans l’économie, la part de ce secteur dans la consommation énergétique et les émissions de GES nationales est relativement élevée. Le poids économique du secteur agricole a beau diminuer, cette part s’est accrue ces deux dernières décennies.

Graphique 24.6. Ukraine : Composition de la croissance de la production agricole, 2005-14

Notes : PTF est la productivité totale des facteurs. Les facteurs primaires comprennent le travail, la terre, le bétail et les machines.

Source : USDA Economic Research Service, Base de données sur la productivité agricole. Disponible sur : www.ers.usda.gov/data-products/international-agricultural-productivity/documentation-and-methods.aspx#excel.

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Tableau 24.3. Ukraine : Productivité et indicateurs environnementaux

	Ukraine		Comparaison internationale
	1991-2000	2005-2014	1991-2000	2005-2014
			Monde
Taux de croissance annuel de la PTF (%)	0.23%	2.26%	1.60%	1.63%
			Moyenne OCDE
Indicateurs environnementaux	1995	2016*	1995	2016*
Bilan de l'azote, kg/ha	..	..	33	30
Bilan du phosphore, kg/ha	..	..	3.7	2.4
Part de consommation d'énergie du secteur agricole (%)	2.9	3.9	1.8	1.9
Part des émissions de GES d'origine agricole (%)	12	14	8.5	8.5
Part des terres irriguées dans la SA (%)	..	5.2	-	-
Part de l'agriculture dans les prélèvements d'eau (%)	..	..	45	43
Indicateur de stress hydrique	..	..	10	10

Notes : * ou dernière année disponible. L'UE est traitée comme un seul pays.

Source : USDA Economic Research Service. Bases de données statistiques de l'OCDE, Base de données Comtrade des Nations Unies, Indicateurs du développement dans le monde de la Banque mondiale et données nationales.

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Description de l’évolution des politiques

Principaux instruments d’action

En Ukraine, les mesures agricoles sont énoncées dans un certain nombre de lois et de décisions importantes. La loi sur le soutien de l’État à l’agriculture établit les priorités et les mesures agricoles. Les Principes relatifs au développement rural en Ukraine, approuvés en 2015, définissent les priorités de développement des zones rurales à l’horizon 2025. Les politiques de l’Ukraine sont également influencées par l’accord d’association avec l’Union européenne, ratifié par l’Ukraine en 2014. Enfin, le cadre financier des politiques agricoles est présenté dans la loi annuelle sur le budget de l’État ukrainien.

La Stratégie globale de mise en œuvre de la législation relative aux mesures sanitaires et phytosanitaires a été approuvée en 2016 et prévoit un processus d’harmonisation de la législation relative aux mesures sanitaires et phytosanitaires avec les exigences de l’UE. Son objectif est de recréer, en Ukraine, un système de contrôle de la qualité des produits alimentaires semblable à celui de l’UE d’ici 2019.

L’Ukraine fait appel à une panoplie d’instruments de soutien des prix du marché, parmi lesquels la protection douanière et des réglementations non tarifaires des échanges, ainsi que diverses formes de dispositions sur les prix intérieurs. Le Fonds agraire est un organisme d’État chargé de mettre en œuvre des interventions sur les prix intérieurs. Intervenant initialement sur les marchés céréaliers uniquement, ce fonds public d’intervention a progressivement étendu ses activités, par exemple aux interventions concernant le sucre, aux achats et aux ventes par l’État d’un large éventail de produits agricoles et alimentaires, aux contrats à terme, et à la transformation et au commerce de gros de la farine.

Pour les achats du Fonds agraire, des prix minimaux et maximaux officiels d’intervention sont fixés pour les produits qui « font l’objet d’une réglementation par l’État ». La liste exacte de ces produits et les périodes pendant lesquelles les prix administrés restent en vigueur sont définies par des résolutions gouvernementales spécifiques. Les prix minimaux ne jouent pas le rôle de prix garantis, mais servent de prix planchers de référence pour les acteurs privés du marché. Les prix minimaux d’intervention ne doivent pas dépasser le niveau des prix du marché intérieur, conformément à l’engagement de l’Ukraine auprès de l’OMC en matière de soutien interne.

Le régime de quotas sucriers constitue un autre élément de la politique de soutien des prix. Chaque année, en fonction de la production nationale de betteraves, sont fixés un contingent de vente sur le marché intérieur pour le sucre de betterave, ainsi que le prix minimum applicable aux quantités de betterave sucrière et de sucre sous contingent. Ce contingent, alloué par sucrerie, ne comprend pas le sucre tiré du sucre de canne brut importé, qui est soumis à un contingent tarifaire.

De 1999 au 1^er janvier 2017, un soutien notable a été fourni aux exploitations en permettant aux producteurs de ne pas payer la TVA, qui était accumulée sur des comptes spéciaux et utilisée pour acheter des intrants (voir l’Évolution des mesures internes plus bas). En revanche, les subventions aux intrants provenant du budget ont progressivement diminué ces dernières années en raison des déficits budgétaires du pays. En 2017, la suppression du système d’accumulation de TVA et le versement d’une subvention au développement ont inversé les deux tendances.

Les producteurs agricoles sont assujettis à un impôt unique (l’impôt agricole fixe, avant 2015), calculé en proportion de la valeur du foncier agricole établie au 1^er juillet 1995 et ajustée en fonction de l’indice général des prix. Mis en place en 1998, cet impôt en remplaçait à l’origine douze, auxquels les exploitations agricoles étaient soumises en leur qualité d’entreprises. Depuis, les avantages qu’il présente s’érodent et aujourd’hui, l’impôt unique se substitue à trois prélèvements uniquement – l’impôt sur les bénéfices, la taxe foncière (applicable aux terres consacrées à la production agricole) et la redevance spéciale sur l’eau –, les producteurs du secteur agricole étant soumis à tous les autres impôts auxquels sont assujetties les entreprises agricoles.

Le 27 juin 2014, l’Union européenne et l’Ukraine ont signé l’Accord de libre-échange approfondi et complet dans le cadre de leur accord d’association. Cet accord a été appliqué provisoirement à partir du 1^er janvier 2016 et est entré en vigueur officiellement le 1^er septembre 2017. Une période de transition de 7 à 10 ans est prévue pour accompagner la libéralisation des échanges entre l’Union européenne et l’Ukraine. L’Union européenne ouvrira des contingents en franchise de droits pour les principaux produits agroalimentaires ukrainiens, notamment les céréales, les viandes et leurs préparations, le lait et les produits laitiers, et le sucre, tandis que les autres produits bénéficieront d’un libre accès. L’Ukraine a réduit les droits sur les importations d’un certain nombre de biens provenant de l’Union européenne. Environ 40 % des droits sur les importations relatifs à l’agriculture ont été réduits à zéro dès l’entrée en vigueur de l’accord, et près de la moitié de ces droits seront annulés pendant la période de transition. Toutefois, 10 % approximativement des lignes tarifaires – visant certains produits dans des catégories comme les produits laitiers et les œufs, le sucre, les produits alimentaires divers, les matières grasses animales, et les aliments pour animaux – continueront de prévoir des droits positifs. Depuis le 1^er janvier 2016, l’Ukraine applique trois contingents tarifaires assortis d’une franchise de droits aux exportations de l’UE de viande porcine, de viande de volaille et préparations à base de viande de volaille, et de sucre. Elle s’est assuré le droit de mettre en place des mesures de sauvegarde et des conditions commerciales supplémentaires (par exemple, d’appliquer des prix d’entrée à un certain nombre de lignes tarifaires). Les parties se sont engagées à n’octroyer aucune subvention à l’exportation pour les produits agricoles qu’elles échangent.

L’accord de libre-échange approfondi et complet reprend des règles fondamentales de l’OMC sur les obstacles non tarifaires, comme l’interdiction de restreindre les importations et les exportations, les disciplines concernant le commerce d’État, etc. La capacité de l’Ukraine à se conformer aux prescriptions vétérinaires, phytosanitaires et de sécurité des aliments de l’UE demeure le principal obstacle à l’intégration commerciale. L’accord contient donc des dispositions en matière de règlements techniques, de normes et d’évaluations de conformité visant à les harmoniser avec celles de l’UE, ainsi qu’en matière de coopération technique dans les domaines de la réglementation technique, des normes et des domaines afférents entre l’Ukraine et l’Union européenne.

L’Ukraine a signé l’Accord de Paris en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques en avril 2016 et l’a ratifié en septembre 2016. Dans sa contribution déterminée au niveau national, elle s’est engagée à ce que les émissions totales des différents secteurs, y compris celui de l’agriculture, ne dépassent pas 60 % de celles de 1990 (équivalant à 140 % des émissions de 2012). En décembre 2016, le Conseil des ministres de l’Ukraine a adopté les Principes nationaux de la politique de l’État en matière de changement climatique d’ici à 2030. Il examine actuellement un projet de volet agricole du plan d’action visant à mettre en œuvre ces Principes. L’Ukraine élabore présentement sa Stratégie de développement bas carbone. Le pays a encore besoin de créer un système national de suivi, de déclaration et de vérification des gaz à effet de serre en vue de développer et de mettre en place un marché national du carbone.

Les services publics de vulgarisation agricole destinés à fournir aux producteurs des informations et des conseils spécifiques au contexte local sur les risques liés au changement climatique seront mis en place une fois que le plan d’action national visant la mise en œuvre des Principes mentionnés plus haut aura été adopté et que les dépenses nécessaires auront été inscrites au budget de l’État.

Outre le plan d’action visant à mettre en œuvre ces Principes, le ministère de la Politique agraire et de l’Alimentation est en train d’élaborer des mesures destinées à améliorer les pratiques environnementales conformément aux obligations découlant de l’accord d’association avec l’Union européenne.

Évolution des mesures internes, 2017-18

Alors que, ces dernières années, le champ et l’ampleur du soutien budgétaire de l’État au secteur agricole avaient sensiblement diminué en raison de la charge croissante de la dette du secteur public, en 2017, le soutien direct financé par le budget de l’État s’est accru. Conformément à la loi n° 1800 sur le budget de l’État ukrainien du 21 décembre 2016, la dotation budgétaire totale de l’ensemble des lignes budgétaires du ministère ukrainien de la Politique agraire et de l’Alimentation a été de 9.04 milliards UAH (340 millions USD), soit plus de quatre fois le montant de la dotation de l’année précédente.

Contrairement aux années précédentes, les pouvoirs publics n’ont procédé à aucun achat d’intervention dans le cas des céréales au cours des périodes 2016-17 et 2017-18. Toutefois, en 2017, le Fonds agraire a vendu 67 400 tonnes de sucre stocké dans le cadre du mécanisme public d’intervention.

Le quota national de sucre a continué à diminuer et est passé de 1.72 million de tonnes au cours de la campagne 2015-16 à 1.67 million de tonnes en 2016-17 et à 1.64 million de tonnes en 2017-18. Dans le même temps, le prix minimum (indicatif) du sucre est passé de 6 455 UAH par tonne en 2015-16 à 9 079 UAH par tonne en 2016-17 et à 9 173 UAH par tonne en 2017-18 (soit 295, 355 et 345 USD par tonne, respectivement).

Le programme de remboursement partiel des intérêts sur les prêts des banques commerciales, réactivé en 2015, a continué à être appliqué. Les fonds alloués aux bonifications d’intérêts sur les prêts des banques commerciales accordés aux producteurs agricoles avaient diminué, passant de 291 millions UAH (13.3 millions USD) en 2015 à 280 millions UAH (11 millions USD) en 2016, mais en 2017, 295 millions UAH (11.1 millions USD) ont été alloués sur le budget général de l’État. La priorité devait être accordée aux petites entreprises agricoles (dont les recettes annuelles ne dépassent pas 10 millions UAH ou 376 000 USD) et aux entreprises qui pratiquent l’élevage et à la reproduction de bovins.

Aucun soutien n’a été accordé aux achats d’intrants variables comme les engrais, les produits chimiques en général ou l’électricité. Toutefois, en 2016 et 2017, 30 millions UAH et 11.7 millions UAH (1.2 million USD et 440 000 USD), respectivement, ont été alloués pour compenser en partie (jusqu’à 50 %) les coûts d’achat d’animaux reproducteurs sélectionnés. En outre, en 2017, 158 millions UAH (5.9 millions USD) ont été dépensés au titre du remboursement de dettes dans le cadre du Programme de soutien public à l’élevage mis en œuvre les années précédentes.

Toujours en 2017, 134 millions UAH (5 millions USD) ont été alloués pour compenser en partie les coûts d’achat de machines et d’équipements agricoles.

En 2017, 299 millions UAH (11.2 millions USD) ont servi à soutenir l’achat d’intrants, notamment de matériel végétal, de machines, d’équipements et d’installations de stockage, destinés aux vergers, aux vignobles et à la production de baies. En outre, 183 millions UAH (6.9 millions USD) ont été consacrés au remboursement de dettes dans le cadre de programmes horticoles mis en œuvre les années précédentes.

Depuis le 1^er janvier 2017, l’Ukraine a aboli son régime spécial de TVA qui s’adressait aux producteurs agricoles. Le mécanisme d’accumulation de TVA leur permettait d’accumuler la TVA sur les ventes de produits primaires et transformés sur un compte spécial, et d’utiliser ces fonds pour acheter des intrants. Même s’il avait déjà été question de le supprimer, il est resté en vigueur en 2016, mais le pourcentage de la TVA pouvant être accumulé a été réduit : 15 % pour les céréales, les oléagineux et les fibres, 80 % pour le lait et la viande bovine et 50 % pour tous les autres produits agricoles. Par conséquent, les montants de TVA accumulés dans le cadre du mécanisme ont enregistré une baisse, passant de 20 milliards UAH (916 millions USD) en 2015 à 13 milliards UAH (509 millions USD) en 2016. En 2017, le budget de l’État prévoyait une subvention au développement spécifique qui, dans les faits, a remplacé le mécanisme d’accumulation de TVA, et qui s’est élevée à 4 milliards UAH (150 millions USD). Cette subvention a été distribuée proportionnellement au montant de la taxe sur la valeur ajoutée versé au titre de la vente de certains produits agricoles, dont les produits d’origine animale, le raisin, les baies, les fruits à coque, les autres fruits, les légumes, le tabac et la betterave sucrière. Les bénéficiaires ont utilisé la subvention pour acheter différents intrants. Il est prévu que la subvention au développement soit supprimée en 2018.

En mai 2017, la Verkhovna Rada (le Parlement ukrainien) a adopté la loi n° 2042 sur le contrôle étatique de la conformité à la législation sur la sécurité sanitaire et la qualité des produits destinés à l’alimentation humaine et animale, et sur la santé et le bien-être des animaux, laquelle entrera en vigueur en avril 2018. Cette loi réglemente l’organisation générale et la gestion du contrôle étatique au niveau national et infranational, ainsi que l’exécution de ce contrôle dans certaines installations de production, dans l’optique de contribuer à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et des intérêts des consommateurs.

La loi prévoit une diminution des examens physiques des produits concernés importés sur le territoire douanier de l’Ukraine s’ils satisfont aux exigences suivantes : 1) ils proviennent d’un pays ou d’une installation agréée inscrit dans le registre des pays et installations autorisés à importer/transférer des marchandises sur le territoire douanier de l’Ukraine ; 2) les marchandises sont accompagnées des originaux du certificat international et des autres documents requis par la loi. L’article 45 de la loi précise que les tests en laboratoire des échantillons prélevés durant l’examen physique d’une cargaison sont effectués dans des cas exceptionnels.

Le Parlement ukrainien a prorogé d’un an, jusqu’au 1^er janvier 2019, le moratoire sur la vente de terres agricoles, mis en place en 2002. La levée de ce moratoire est conditionnée par l’entrée en vigueur d’une loi sur le marché des terres agricoles. La création d’un cadastre moderne est perçue comme une condition nécessaire pour réformer le marché des terres agricoles.

En 2017, les pouvoirs publics ukrainiens ont pris des mesures visant à simplifier les services fonciers et à les rendre plus transparents. Ces mesures comprennent une procédure simplifiée d’enregistrement foncier, l’accès à un système électronique pour l’obtention d’extraits cadastraux, une procédure électronique pour les demandes d’évaluation de parcelles de terrain, ainsi qu’un accès ouvert et public aux registres cadastraux, notamment pour les notaires. En mars 2017, plusieurs organismes publics ont présenté conjointement une version actualisée du Registre cadastral national qui a recours à la technologie de la chaîne de blocs pour lutter contre la fraude et améliorer la transparence. Le budget du programme de réforme foncière a été porté de 44 millions UAH en 2016 à 105 millions UAH en 2017 (1.7 million USD et 3.9 millions USD, respectivement).

Le 4 novembre 2017, le Parlement a adopté, en première lecture, un projet de la loi n° 2845 sur l’alimentation animale et la sécurité sanitaire et l’hygiène des aliments pour animaux. Ce projet définit les principes juridiques et organisationnels de la production, la circulation, l’étiquetage et la présentation des aliments pour animaux, et réglemente les relations entre le pouvoir exécutif et les opérateurs du marché fourrager.

En 2017, le budget du Service national de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et de la protection du consommateur a été établi à 1.45 milliard UAH, contre 0.9 milliard UAH en 2016 (55 millions USD et 35 millions USD, respectivement). La plupart des fonds supplémentaires ont été utilisés pour contrôler les maladies et ravageurs, et lutter contre eux. Le renforcement des contrôles et de la lutte contre les maladies et ravageurs est l’un des facteurs qui devraient contribuer à améliorer l’exportabilité des produits agroalimentaires de l’Ukraine. À titre d’exemple, en 2017, un certain nombre d’usines de volailles et de laiteries, ainsi que d’autres entreprises du secteur alimentaire ukrainien, ont été autorisées par les services vétérinaires de l’Union européenne à exporter des produits agricoles vers l’UE.

Évolution des mesures commerciales, 2017-18

Au cours de la période 2016-17, le ministère de la Politique agraire et de l’Alimentation et les principales associations d’exportateurs de céréales ont convenu, par un mémorandum d’accord non contraignant, que les exportations de blé et de méteil ne devaient pas dépasser 16.5 millions de tonnes. Cet accord est semblable à celui qui avait été convenu en 2015-16 et 2017-18, les quantités faisant l’objet de révisions en cours de campagne (de juillet à juin). Aucun accord de ce type n’a été conclu concernant le maïs pour les campagnes 2016-17 et 2017-18, contrairement à la période 2015-16.

En réponse à la suspension par la Fédération de Russie du régime de libre-échange avec l’Ukraine existant dans le cadre de l’accord de libre-échange de la Communauté des États indépendants (CEI) et à une interdiction des importations dans la Fédération de Russie de produits agroalimentaires provenant de l’Ukraine, cette dernière a annulé les préférences autorisant l’importation en franchise de droits de marchandises provenant de la Fédération de Russie, jusqu’à la fin 2018. L’Ukraine interdit également les importations de produits agricoles en provenance de la Fédération de Russie.

Des droits antidumping sur le chocolat et autres produits alimentaires à base de cacao produits dans la Fédération de Russie ont été introduits pour une période de cinq ans, à partir du 20 juin 2017.

Après de nouvelles négociations dans le cadre de l’Accord de libre-échange approfondi et complet, les préférences commerciales autonomes supplémentaires attribuées par l’UE à l’Ukraine sont entrées en vigueur le 1^er octobre 2017. Ces préférences accroissent le volume des contingents tarifaires en franchise de droits des produits agricoles importés dans l’Union européenne depuis l’Ukraine, et sont appliquées pour une période allant jusqu’à trois ans.

L’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, signé en 2016, est entré en vigueur le 1^er août 2017. Par conséquent, les droits sur les importations ukrainiennes de produits agricoles sont éliminés immédiatement, sont supprimés sur une période de sept ans ou font l’objet de réductions (pour atteindre entre 20 % et 50 % des taux NPF). En outre, un contingent tarifaire en franchise de droits a été établi pour la viande de porc congelée, certains abats de porc et la graisse de porc, devant atteindre 20 000 tonnes au terme de la période de transition de sept ans. Pour sa part, dès l’entrée en vigueur de l’accord, le Canada a supprimé ses droits sur les importations de l’ensemble des produits halieutiques et aquacoles et de la plupart des produits agricoles en provenance d’Ukraine. Les produits agricoles soumis au système de gestion de l’offre du Canada (à savoir, les produits laitiers, la volaille et les œufs) ne sont pas concernés par l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine.