Politiques agricoles : Suivi et évaluation 2021 (version abrégée)

13. Inde

Soutien à l’agriculture

En Inde, le soutien aux producteurs se compose de dépenses budgétaires à hauteur de 8.6 % des recettes agricoles brutes, d’un soutien positif des prix du marché (SPM positif) de +2.0 % des recettes agricoles brutes réalisées sur les produits de base qui bénéficient d’une aide et d’un SPM négatif de ‑17 % des recettes agricoles brutes enregistrées sur les produits taxés. Au total, cela donne, pour la période 2018‑20, un soutien net négatif de ‑6.4 % des recettes agricoles brutes. Le soutien aux producteurs est resté négatif durant les deux dernières décennies, mais avec des fluctuations importantes. La valeur négative de l’estimation du soutien aux producteurs signifie qu’en moyenne, les producteurs nationaux sont implicitement taxés, car les paiements budgétaires dont ils bénéficient ne compensent pas l’effet d’abaissement des prix de l’ensemble complexe de règles relatives à la commercialisation intérieure et de mesures commerciales. Presque tous les transferts bruts aux producteurs (qu’ils soient positifs ou négatifs) sont mis en œuvre sous les formes susceptibles de générer le plus de distorsions de la production et des échanges, et ce de façon constante depuis 2000‑02.

Les transferts aux producteurs au titre d’un seul produit (TSP) suivent le même schéma que les SPM et varient par produit. En 2018‑20, la plupart des produits de base ont été implicitement taxés à un taux compris entre 7.1 % et 81.5 % des recettes par produit. Les produits présentant un TSP positif – qui peut aller de 0.3 % à 36 % des recettes par produit sur cette même période – sont notamment le blé, le maïs, le sucre, les pois chiches, d’autres légumes secs et la viande de volaille.

Les subventions à l’utilisation d’intrants variables tels que les engrais, l’électricité et l’eau d’irrigation occupent une place prédominante dans les transferts budgétaires aux producteurs. Les dotations budgétaires au programme de transferts directs de revenu, PM‑KISAN, ont toutefois augmenté depuis la mise en œuvre de celui-ci en 2018.

Par voie de conséquence, les dépenses publiques consacrées à des services d’intérêt général pour le secteur (mesurées par l’ESSG), qui concernent essentiellement des investissements liés aux infrastructures, équivalent à la moitié seulement des subventions à l’utilisation d’intrants variables. Avec une part de 4 % sur la période 2018‑20, les dépenses mesurées par l’ESSG en pourcentage de la valeur ajoutée de l’agriculture ont augmenté par rapport au chiffre de 2000‑02.

En minorant les prix perçus par les producteurs agricoles tout au long de la période considérée, l’action publique soutient implicitement les consommateurs. Les mesures agissant sur les prix agricoles, de même que l’augmentation des subventions alimentaires accordées dans le cadre du Système de distribution publique ciblée (Targeted Public Distribution System) durant la pandémie de COVID‑19, ont abaissé le coût pour le consommateur, l’estimation de ce soutien aux consommateurs s’établissant, pour l’ensemble des produits, à 28.8 % des dépenses en moyenne sur la période 2018‑20. Le soutien budgétaire total (ESBT) est estimé à 3.3 % du PIB en 2018‑20, ce qui contribue à une estimation du soutien total (EST) globalement positive de 0.6 % du PIB.

Évolutions récentes de l’action publique

Les nouvelles réformes et les nouveaux programmes les plus importants sont intervenus dans le contexte du plan de soutien à l’économie de mai 2020, adopté pour faire face à la pandémie de COVID‑19. Les nouveaux programmes comprennent plusieurs dispositifs destinés à soutenir l’accès au crédit, les services utilisés sur l’exploitation, les infrastructures et d’autres services généraux. Le nouveau Fonds pour l’infrastructure agricole (Agriculture Infrastructure Fund) aide les agriculteurs, les organisations de producteurs agricoles et les entreprises agro-industrielles, en leur proposant des crédits à taux bonifié pour la mise en place d’infrastructures post-récolte telles que des installations d’entreposage frigorifique, des centres de collecte et des unités de transformation.

Les réformes clés résultent de trois lois autorisant les agriculteurs à vendre leurs produits en dehors des marchés réglementés par l’État. Ces textes suppriment les limites sur le stockage, les échanges ou les achats de produits de base par le secteur privé pour favoriser des échanges sans obstacles de produits agricoles, à l’intérieur des états et entre eux : 1) loi (portant amendement de la loi) sur les produits essentiels (Essential Commodities (Amendment) Act) ; 2) loi (de promotion et de facilitation) sur les activités commerciales et assimilées (Farmers’ Produce Trade and Commerce (Promotion and Facilitation) Act) ; et 3) loi (d’autonomisation et de protection des agriculteurs) relative aux accords conclus avec des exploitants sur la garantie des prix et les services agricoles (Farmers’ (Empowerment and Protection) Agreement on Price Assurance and Farm Services Act). Cependant, à la mi-décembre 2020, la Cour suprême de l’Inde a suspendu l’application de ces lois et demandé la création d’un comité d’experts chargé de dialoguer avec les groupes d’agriculteurs avant d’aller plus loin.

Le soutien aux consommateurs mis en place pour faire face à la pandémie de COVID‑19 comprenait la distribution mensuelle de 5 kg de céréales vivrières par personne et de 1 kg de légumineuses par ménage, d’avril à novembre 2020, et ciblait les pauvres en milieu rural et urbain, y compris les travailleurs migrants.

En mai 2020, l’administration de l’état de l’Haryana a restreint la culture du riz dans huit districts où sévissaient de graves pénuries d’eau. Dans le cadre d’un programme de diversification des cultures, l’administration de l’état a décidé de réaffecter une zone rizicole de 100 000 ha à d’autres cultures – principalement le maïs, le millet et des légumineuses –, qui doivent être achetées à des prix minimums de soutien.

L’Inde a interdit les exportations de toutes les variétés d’oignon du 13 septembre au 31 décembre 2020 pour réduire les pénuries sur le marché intérieur. En octobre 2020, le pays a également imposé, jusqu’à fin 2020, une limitation des stocks détenus par les détaillants et les grossistes.

À compter de mai 2020, les services chargés de la quarantaine animale et de la certification (Animal Quarantine and Certification Services – AQCS) au ministère de la Pêche, de l’Élevage et du Secteur laitier, en coopération avec les autorités douanières, ont assoupli certaines obligations relatives aux certificats sanitaires et accéléré le traitement des documents commerciaux en recourant au guichet unique. Ces mesures visent à rationaliser les procédures douanières à l’importation de certains produits agroalimentaires, dont le lait et les produits laitiers.

Évaluation et recommandations

• En raison des restrictions imposées par une combinaison de mesures relatives à la commercialisation intérieure et de mesures à la frontière, qui s’appliquaient à de nombreux produits et ont porté sur la majeure partie de la période étudiée, les prix perçus par les agriculteurs indiens ont été inférieurs à ceux des marchés internationaux. L’administration centrale devrait collaborer étroitement avec les états et territoires de l’Union pour mettre en œuvre les réformes de la commercialisation intérieure amorcées en 2020 dans le contexte du COVID‑19. Il serait ainsi possible de poursuivre les progrès déjà réalisés dans de nombreux états grâce au marché agricole national électronique (e‑NAM) mis en place en 2016 et à la loi type (de promotion et de facilitation) de 2017 sur la commercialisation des produits agricoles et des animaux d’élevage (model Agricultural Produce and Livestock Marketing (Promotion and Facilitation) Act). Les réformes de la commercialisation devraient être adoptées de façon harmonisée et cohérente entre les états et devraient être synchronisées avec celles du système de prix minimum de soutien, au moyen de plans cohérents. Ces réformes peuvent favoriser l’efficience des marchés et la compétitivité des chaînes d’approvisionnement agroalimentaire dans l’ensemble des états. Elles doivent toutefois être complétées par des investissements dans les infrastructures, la commercialisation, la formation et d’autres services généraux à l’agriculture pour que les exploitants de ce secteur puissent en récolter les fruits sous forme de productivité et de revenu. Plusieurs programmes lancés durant la pandémie de COVID‑19, de même que les crédits réservés aux infrastructures rurales dans le budget de l’Union pour 2021, sont de nets progrès dans cette direction.

• La part importante du secteur agricole dans l’emploi comparée à sa contribution au PIB témoigne d’un écart de productivité persistant avec les autres secteurs et se traduit par des revenus agricoles faibles. À court ou moyen terme, des transferts monétaires directs au titre du soutien des revenus des agriculteurs les plus pauvres peuvent étayer les moyens de subsistance de ceux-ci et accompagner leur adaptation à l’évolution des conditions du marché. Ces évolutions ont été amplifiées par le programme de transferts directs, PM‑KISAN. À long terme, en revanche, dans une conjoncture post-pandémique, des ajustements structurels importants vont s’imposer, comme le report d’une partie de la main-d’œuvre agricole sur d’autres activités et une consolidation des exploitations permettant à celles-ci d’atteindre une taille suffisante pour tirer profit d’économies d’échelle. Les mesures prises doivent faciliter cette transition et les réformes continues de la réglementation foncière doivent être complétées par des investissements dans les services publics essentiels au secteur (comme l’éducation, la formation et les infrastructures) et, plus généralement, dans un environnement porteur (services financiers compris).

• L’Inde est un exportateur important sur différents marchés agroalimentaires. Le cadre d’action en matière d’exportations agricoles (Agricultural Export Policy framework – AEP) adopté en 2018 a été essentiel pour réduire l’incertitude et les coûts de transaction tout au long des filières, car il contribue à éviter l’application de restrictions à l’exportation aux produits issus de l’agriculture biologique et aux produits agricoles transformés. Cela étant, les restrictions à l’exportation récemment décidées pour des produits tels que les oignons ont une incidence directe sur la fiabilité de l’Inde en tant que fournisseur et aggravent le manque à gagner des agriculteurs. Une extension de l’AEP permettant d’éviter les restrictions à l’exportation sur tous les produits agroalimentaires devrait être envisagée, de façon à créer un environnement de marché stable et prévisible.

• Réduire encore les droits de douane et assouplir les autres restrictions à l’importation est essentiel, également, pour instaurer un environnement de marché prévisible, et ainsi exploiter les possibilités qu’offrent les importations en matière de diversification des régimes alimentaires et améliorer la sécurité alimentaire dans toutes ses dimensions. S’ajoutant aux réformes de la commercialisation intérieure, l’abandon des restrictions à l’exportation et à l’importation peut offrir aux agriculteurs et aux négociants privés des incitations à investir dans les différentes filières.

• La contribution déterminée au niveau national (CDN) de l’Inde comprend un objectif global de réduction de l’intensité d’émission, à l’échelle de l’économie, mais aucun objectif sectoriel. Les mesures prises par les pouvoirs publics pour atténuer les émissions de gaz à effet de serre de l’agriculture tournent principalement autour de projets pilotes de réduction des émissions de méthane dans la riziculture, de renforcement de l’efficience des engrais et d’amélioration de la santé des sols. Les économies rendues possibles par la réduction continue des subventions aux intrants variables (engrais, eau d’irrigation et électricité) pourraient être utilisées pour former les agriculteurs à une utilisation plus efficiente et durable de ces intrants, à condition de veiller à ce que les systèmes de vulgarisation soient davantage axés sur le changement climatique, la durabilité et les compétences numériques. Il est également nécessaire, pour assurer une croissance soutenue et soutenable de la productivité, de rééquilibrer le portefeuille d’aides en faveur d’investissements accrus dans le système de connaissances agricoles et le transfert de ces connaissances par le truchement des organisations de producteurs.

• L’Inde a accompli des progrès notables ces dernières années dans l’élimination des défauts d’efficience du système de distribution des aliments, et il faudrait que les efforts en ce sens continuent. Le gouvernement indien devrait poursuivre le remplacement expérimental des distributions physiques de céréales par des transferts monétaires directs, et développer et faire évoluer ce dispositif à la lumière de l’expérience acquise.

Graphique 13.1. Inde : Évolution du soutien à l’agriculture

Note : * Part des transferts pouvant créer le plus de distorsions, dans les transferts cumulés aux producteurs.

Source : OCDE (2021), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l'OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

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Graphique 13.2. Inde : Moteurs du changement de l’ESP, 2019 à 2020

Note : La variation du prix à la production et la variation du prix à la frontière ne sont pas calculées lorsque l'écart de prix négatif se produit au niveau des produits de base pour l'année en cours ou précédente.

Source : OCDE (2021), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l'OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

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Graphique 13.3. Inde : Transferts au titre de produits spécifiques (TSP), 2018-20

Source : OCDE (2021), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l'OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

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Tableau 13.1. Inde : Estimations du soutien à l'agriculture

Millions USD

	2000-02	2018-20	2018	2019	2020p
Valeur totale de la production (en sortie de l'exploitation)	112 282	444 342	451 265	451 094	430 666
dont : part des produits SPM (%)	64.8	72.8	69.6	72.7	76.1
Valeur totale de la consommation (en sortie d'exploitation)	109 060	365 980	372 836	372 928	352 176
Estimation du soutien aux producteurs (ESP)	-2 709	-31 021	-33 128	-23 460	-36 477
Soutien au titre de la production des produits de base	-11 243	-71 569	-65 552	-64 676	-84 481
Soutien des prix du marché1	-11 243	-71 737	-65 606	-64 967	-84 639
Soutien positif des prix du marché	3 583	9 286	7 871	13 092	6 896
Soutien négatif des prix du marché	-14 827	-81 023	-73 476	-78 059	-91 535
Paiements au titre de la production	0	168	54	292	158
Paiements au titre de l’utilisation d’intrants	8 519	34 776	31 324	33 922	39 082
Utilisation d’intrants variables	8 519	34 277	30 766	33 457	38 609
avec contraintes sur les intrants	0	0	0	0	0
Formation de capital fixe	0	432	450	426	419
avec contraintes sur les intrants	0	0	0	0	0
Services utilisés sur l’exploitation	0	67	107	38	54
avec contraintes sur les intrants	0	0	0	0	0
Paiements au titre des S/Na/Rec/Rev courants, production requise	0	0	0	0	0
Au titre des Recettes / du Revenu	0	0	0	0	0
Au titre de la Superficie cultivée / du Nombre d'animaux	0	0	0	0	0
avec contraintes sur les intrants	0	0	0	0	0
Paiements au titre des S/Na/Rec/Rev non courants, production requise	0	0	0	0	0
Paiements au titre des S/Na/Rec/Rev non courants, production facultative	0	5 285	178	6 930	8 747
Avec taux de paiement variables	0	0	0	0	0
avec exceptions sur les produits	0	0	0	0	0
Avec taux de paiement fixes	0	5 285	178	6 930	8 747
avec exceptions sur les produits	0	0	0	0	0
Paiements sur critères non liés à des produits de base	0	0	0	0	0
Retrait de ressources à long terme	0	0	0	0	0
Production de produits particuliers autres que produits de base	0	0	0	0	0
Autres critères non liés à des produits de base	0	0	0	0	0
Paiements divers	15	487	923	364	174
ESP en pourcentage (%)	-2.3	-6.4	-6.8	-4.8	-7.6
CNP des producteurs (coeff.)	0.91	0.86	0.87	0.88	0.83
CNS aux producteurs (coeff.)	0.98	0.94	0.94	0.95	0.93
Estimation du soutien aux services d'intérêt général (ESSG)	3 526	16 405	16 260	16 110	16 846
Système de connaissances et d'innovation agricoles	402	1 310	1 326	1 354	1 251
Services d'inspection et de contrôle	25	387	340	429	391
Développement et entretien des infrastructures	2 021	13 626	13 516	13 204	14 158
Commercialisation et promotion	14	80	85	59	94
Coût du stockage public	1 044	994	989	1 049	945
Divers	21	8	4	14	6
ESSG en pourcentage (% de l'EST)	..	..	..	..	..
Estimation du soutien aux consommateurs (ESC)	14 692	95 848	79 094	76 040	132 410
Transferts des consommateurs aux producteurs	10 856	64 804	60 792	58 570	75 050
Autres transferts des consommateurs	-224	734	2 279	-78	0
Transferts des contribuables aux consommateurs	4 222	30 380	16 061	16 932	58 148
Surcoût de l'alimentation animale	-163	-70	-37	615	-788
ESC en pourcentage (%)	14.1	28.8	22.2	21.4	45.0
CNP des consommateurs (coeff.)	0.91	0.85	0.86	0.86	0.82
CNS aux consommateurs (coeff.)	0.88	0.78	0.82	0.82	0.69
Estimation du soutien total (EST)	5 040	15 764	-807	9 581	38 516
Transferts des consommateurs	-10 632	-65 538	-63 071	-58 493	-75 050
Transferts des contribuables	15 896	80 568	59 985	68 152	113 567
Recettes budgétaires	-224	734	2 279	-78	0
EST en pourcentage (% du PIB)	1.0	0.6	0.0	0.3	1.5
Estimation du soutien budgétaire total (ESBT)	16 283	87 501	64 799	74 549	123 155
ESBT en pourcentage (% du PIB)	3.3	3.3	2.4	2.6	4.9
Déflateur du PIB (2000-02=100)	100	272	266	274	278
Taux de change (monnaie nationale par USD)	47.26	71.56	69.85	70.48	74.37

.. Non disponible

Note : p : provisoire. CNP : Coefficient nominal de protection. CNS : Coefficient nominal de soutien. S/Na/Rec/Rev : Superficie cultivée/Nombre d'animaux/Recettes/Revenu. 1. Le soutien des prix du marché (SPM) s'entend net de prélèvements aux producteurs et de surcoût de l'alimentation animale. Les produits SPM pour l'Inde sont : le blé, le maïs, le riz, le soja, le colza, les arachides, les pois chiches, autres légumineuses, les pommes de terre, l'oignon, les tomates, la mangue, les bananes, le sucre, le coton, le lait, la viande bovine et ovine, la volaille et les oeufs.

Source : OCDE (2021), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l'OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.