Politiques agricoles : Suivi et évaluation 2019

Chapitre 13. Inde

Soutien à l’agriculture

En Inde, le soutien aux producteurs se compose de dépenses budgétaires (7.2 % des recettes agricoles brutes) et d’un soutien des prix du marché (SPM), positif et négatif (+2 % et ‑14.9 % des recettes agricoles brutes). Globalement, cela aboutit à un soutien net négatif représentant ‑5.7 % des recettes agricoles brutes (ESP en %) sur la période 2016‑18. La valeur négative de l’ESP signifie que les producteurs nationaux sont implicitement taxés, car les paiements budgétaires au bénéfice des agriculteurs ne compensent pas l’effet d’abaissement des prix de l’ensemble complexe de mesures internes et de mesures commerciales, qui se traduit souvent par des prix aux producteurs inférieurs aux niveaux comparables sur les marchés mondiaux. Les subventions à l’utilisation d’intrants variables, tels que les engrais, l’électricité et l’eau d’irrigation, occupent une place prédominante dans les transferts budgétaires aux producteurs agricoles. Les dépenses publiques destinées à financer des services d’intérêt général pour le secteur (mesurées par l’ESSG) équivalent à peine à la moitié de ces subventions. Le soutien budgétaire total (indiqué par l’ESBT) est estimé à 2.9 % du PIB.

En minorant les prix perçus par les producteurs agricoles, l’action publique soutient implicitement les consommateurs. Les mesures qui influent sur les prix agricoles ainsi que les subventions alimentaires au titre du système de distribution publique ciblée ont réduit les dépenses de consommation de 22.4 % (ESC en %) en moyenne sur l’ensemble des produits de base au cours de la période 2016‑18.

Principales évolutions de l’action publique

Le gouvernement central a augmenté les prix minimums de soutien de toutes les produits végétaux couverts par le système. Il a également mis en place d’autres programmes – y compris un dispositif de soutien des prix et un mécanisme de paiement compensatoire – pour encourager l’achat de produits végétaux autres que les céréales et le coton, comme les légumineuses ou les graines oléagineuses. En outre, les droits de douane de plusieurs produits de base, tels que les pois chiches, le sucre et le blé, ont été augmentés.

Le gouvernement central a adopté un cadre d’action en matière d’exportations agricoles, qui recommande d’éviter l’application de restrictions à l’exportation à la plupart des produits issus de l’agriculture biologique et des produits agricoles transformés.

Pour remédier à l’endettement des exploitants, plusieurs états ont annoncé en 2017 et 2018 des plans de soutien à l’abandon de créances, pour un montant total estimé à 1 846 milliards INR (26.8 milliards USD). Les estimations existantes soulignent toutefois qu’à fin décembre 2018, les états concernés n’avaient alloué au total que 40 % de la somme annoncée.

Le budget provisoire pour 2019‑20 institue le dispositif de soutien des revenus, qui consiste en un transfert monétaire inconditionnel aux petits exploitants détenant jusqu’à 2 ha.

Évaluation et recommandations

• La mesure du soutien lié aux politiques agricoles (ESP) met en lumière l’un des problèmes fondamentaux de l’agriculture indienne, à savoir que, pour de nombreux produits et sur la majeure partie de la période étudiée, les prix perçus par les agriculteurs indiens ont été inférieurs à ceux des marchés internationaux. Le gouvernement central devrait poursuivre les initiatives de réduction des défauts d’efficience de la commercialisation à l’intérieur du pays et collaborer étroitement avec les états et territoires de l’Union en vue de réformer en profondeur la réglementation et de promouvoir des marchés plus efficients et plus concurrentiels. Les mesures commerciales devraient être adoptées de façon harmonisée et cohérente entre les états (en s’appuyant sur les initiatives en cours comme la loi sur le modèle de commercialisation ou le portail électronique sur le marché national agricole) et devraient être synchronisées avec les éventuelles réformes du système de prix minimums de soutien au moyen de plans cohérents.

• L’Inde est désormais un grand exportateur de certains produits agroalimentaires. Le cadre d’action de 2018 en matière d’exportations agricoles, qui recommande d’éviter l’application de restrictions à l’exportation aux produits issus de l’agriculture biologique et aux produits agricoles transformés, marque une étape essentielle vers la réduction de l’incertitude et des coûts de transaction tout au long des filières. Une extension à tous les produits agroalimentaires devrait être envisagée, de façon à créer un environnement de marché stable et prévisible. Réduire les droits de douane et assouplir les autres restrictions à l’importation est essentiel, également, pour instaurer un environnement de marché prévisible et pour exploiter les possibilités qu’offrent les importations en matière de diversification des régimes alimentaires et d’amélioration de la sécurité alimentaire dans toutes ses dimensions. Parallèlement aux réformes de la commercialisation à l’intérieur du pays, l’abandon des restrictions à l’exportation et à l’importation peut contribuer à guider au mieux les investissements des agriculteurs et des négociants privés dans les différentes filières.

• La large part de l’agriculture dans l’emploi eu égard à sa contribution au PIB témoigne d’un écart de productivité persistant avec les autres secteurs, ce qui se traduit par des revenus agricoles faibles. À court ou moyen terme, des transferts monétaires directs ciblant les revenus des agriculteurs les plus pauvres peuvent accompagner leur adaptation à l’évolution des conditions du marché. À long terme, en revanche, l’Inde doit procéder à des ajustements structurels notables, qui supposent qu’une partie de la main-d’œuvre agricole change d’activité et que les exploitations se regroupent pour atteindre une taille suffisante, propice aux économies d’échelle. Les réformes continues de la réglementation foncière doivent être complétées par des investissements dans les services publics essentiels au secteur (comme l’éducation, la formation et les infrastructures) et, plus généralement, dans un environnement porteur (services financiers compris).

• Les pressions exercées sur l’environnement commencent à être préoccupantes et risquent de mettre en péril la croissance de la productivité à long terme. Faire des économies en réduisant les subventions aux intrants variables peut permettre de former les agriculteurs à une utilisation efficiente et durable de ces intrants, en veillant à ce que les systèmes de vulgarisation soient davantage axés sur le changement climatique, la durabilité et les compétences numériques. Relever les défis liés au changement climatique demande également des investissements supplémentaires dans le système de connaissances agricoles et dans le cadre institutionnel nécessaire à une concertation et une cohérence appropriées entre toutes les parties prenantes.

• L’Inde a également accompli des progrès notables ces dernières années dans la lutte contre le gaspillage et les défauts d’efficience du système de distribution des aliments, et il faudrait que les efforts en ce sens continuent. Le gouvernement indien devrait poursuivre le remplacement expérimental des distributions physiques de céréales par des transferts monétaires directs, et développer et faire évoluer ce dispositif à la lumière de l’expérience acquise.

Graphique 13.1. Inde: Évolution du soutien à l’agriculture

Note: * Part des transferts pouvant créer le plus de distorsions, dans les transferts cumulés aux producteurs.

Source: OCDE (2019[1]), «Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs», Statistiques agricoles de l'OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

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Le soutien aux producteurs est resté négatif pendant toute la période 2000‑18, mais avec des fluctuations importantes. En 2016‑18, il a été de ‑5.7 % en moyenne. Un SPM positif dans les cas du maïs, du sucre, des pois chiches, d’autres légumineuses et de la volaille, ainsi que d’importantes subventions aux intrants, n’ont que partiellement compensé le SPM largement négatif (‑14.9 % des recettes agricoles brutes) de la majorité des produits exportés en 2016‑18. Du fait des mesures relatives à ces produits durant la période couverte – qu’elles aient empêché les exportations ou, sur le plan interne, minoré les prix à la production, les prix perçus par les agriculteurs ont été inférieurs en moyenne de 12 % aux prix de référence, toujours pour 2016‑18 (graphique 13.1). Presque tous les transferts bruts aux producteurs (qu’ils soient positifs ou négatifs, c’est-à-dire exprimés en valeur absolue) sont mis en œuvre sous les formes susceptibles de générer le plus de distorsions de la production et des échanges, et ce de façon constante depuis 2000‑02. Le soutien aux producteurs a légèrement baissé (c’est-à-dire, qu’il est devenu moins négatif) d’une année sur l’autre, en raison principalement d’une dépréciation de la roupie indienne qui a amplement compensé la légère augmentation des prix à la production (graphique 13.2). Les transferts au titre d’un seul produit (TSP) reflètent le profil du SPM, la plupart des produits de base étant implicitement taxés à des taux pouvant aller de 2 % à 84 % des recettes par produit (graphique 13.3). À 4.9 % en 2016‑18, les dépenses au titre des services d’intérêt général (indiquées par l’ESSG) en proportion de la valeur ajoutée de l’agriculture ont augmenté par rapport à 2000‑02, contribuant à une estimation du soutien total (EST) positive de 0.6 % du PIB.

Graphique 13.2. Inde: Moteurs du changement de l’ESP, 2017 à 2018

Source: OCDE (2019), «Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs», Statistiques agricoles de l'OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

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Graphique 13.3. Inde: Transferts au titre de produits spécifiques (TSP), 2016-18

Source: OCDE (2019), «Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs», Statistiques agricoles de l'OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

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Tableau 13.1. Inde : Estimations du soutien à l’agriculture

Note : Le taux de change utilisé pour calculer les indicateurs nationaux est fondé sur l’exercice budgétaire (d’avril à mars), tandis que celui utilisé dans le tableau des estimations du soutien repose sur l’année calendaire.

Informations contextuelles

L’Inde est le septième pays le plus grand par la superficie des terres émergées (2.97 millions km²) et le deuxième pays le plus peuplé après la Chine, avec 1.3 milliard d’habitants (tableau 13.2). La part de la population urbaine n’a cessé de croître au cours de la dernière décennie, mais plus des deux tiers de la population vit encore en milieu rural. Avec à peine 0.15 ha par habitant, les terres arables sont une ressource très rare.

L’agriculture contribue toujours à 43 % de l’emploi, mais à 16 % du PIB, ce qui indique clairement que la productivité du travail y demeure nettement inférieure à celle des autres secteurs de l’économie. L’écart de productivité se retrouve également dans l’évolution du revenu agricole, qui correspond à moins d’un tiers du revenu non agricole. La valeur ajoutée de l’agriculture a progressivement reculé, mais au profit principalement des services et non du secteur manufacturier. Les services ont en effet été le moteur de la croissance économique au cours de 15 dernières années, jouant un rôle plus important dans le développement économique de l’Inde que dans celui de la plupart des autres grandes économies émergentes. L’agriculture indienne poursuit sa diversification vers l’élevage, au détriment des cultures céréalières. Les céréales et le lait restent prépondérants, mais on assiste à une évolution de la composition de la production vers d’autres cultures (canne à sucre, coton, fruits et légumes) ainsi que vers certains sous-secteurs de production de viande. La croissance de l’élevage a été plus rapide et moins instable que celle des cultures. Le secteur reste principalement composé d’un grand nombre de petites exploitations, la taille moyenne des exploitations étant en baisse régulière à l’échelle nationale.

Tableau 13.2. Inde: Indicateurs contextuels

	Inde		Comparaison internationale
	1995*	2017*	1995*	2017*
Contexte économique			Part dans l'ensemble des pays
PIB (milliards de USD en PPA)	1 426	9 449	4.8%	9.2%
Population (millions)	960	1 339	24.9%	27.7%
Superficie des terres (milliers de km2)	2 973	2 973	3.7%	3.7%
Superficie agricole (SA) (milliers d'ha)	180 945	179 721	6.0%	6.0%
			Ensemble des pays1
Densité de population (habitants/km2)	323	450	48	60
PIB par tête, (USD en PPA)	1 485	7 056	7 642	21 231
Commerce en % du PIB	9	14	9.9	14.7
Agriculture dans l'économie			Ensemble des pays1
Part du PIB agricole (%)2	27.2	15.5	3.3	3.5
Part de l'emploi agricole (%)	61.2	42.7	-	-
Exportations agroalimentaires (% des exp. totales)	16.9	10.7	8.1	7.5
Importations agroalimentaires (% des exp. totales)	5.6	6.2	7.4	6.6
Caractéristiques du secteur agricole			Ensemble des pays1
Part des produits végétaux dans la prod. agricole (%)	73	66	-	-
Part des produits animaux dans la prod. agricole (%)	27	34	-	-
Part des terres arables dans la SA (%)	89	87	33	34

Notes: * ou l'année disponible la plus proche. 1. Moyennes de tous les pays couverts dans ce rapport. L’UE est traitée comme un seul pays. 2. Pour la part du PIB agricole (%), l’année 1995 est remplacée par l’année 1994.

Sources : Bases de données statistiques de l'OCDE; Base de données Comtrade des Nations Unies; Banque mondiale, WDI et données nationales.

Avec une croissance du PIB en termes réels de 7.1 % en moyenne en 2016‑18, l’Inde se classe désormais parmi les économies du G20 qui enregistrent les taux les plus élevés. Des réformes récentes, comme l’introduction de la taxe sur les biens et services, le cadre d’action monétaire visant à maîtriser l’inflation et la nouvelle libéralisation des investissements étrangers, ont amélioré l’environnement des affaires. Les faibles chiffres du chômage masquent des niveaux élevés d’emploi informel (graphique 13.4). Sur les 20 dernières années, l’Inde est continuellement demeurée exportatrice nette de produits agroalimentaires, mais les importations agroalimentaires augmentent de façon régulière depuis 2007, alors que les exportations ont constamment diminué entre 2013 et 2016. Les produits destinés à la consommation directe sont prépondérants dans les exportations agroalimentaires, représentant 66 % du total en 2017. Les produits transformés utilisés comme produits intermédiaires par l’industrie indienne constituent la principale catégorie importée, avec 55 % du total des importations agroalimentaires (graphique 13.5).

Graphique 13.4. Inde: Principaux indicateurs économiques, 1995 à 2018

Sources: Bases de données statistiques de l'OCDE; Banque mondiale, WDI et l'OIT estimations et projections.

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Graphique 13.5. Inde: Commerce agroalimentaire

Note: Les chiffres ayant été arrondis, leur somme n'est pas nécessairement égale à 100.

Source : Base de données Comtrade des Nations Unies.

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Au cours de la période 2006‑15, la croissance moyenne de la production agricole indienne s’est établie à 3.5 %, soit plus d’un tiers au-dessus de la moyenne mondiale (graphique 13.6). Son principal moteur a été une importante progression de la productivité totale des facteurs (PTF), de 2.2 % par an, soutenue par des progrès technologiques tels que l’amélioration des semences et des infrastructures (étendue du réseau d’irrigation, densité du réseau routier et fourniture d’électricité, entre autres). La croissance soutenue de la production agricole exerce toutefois des pressions de plus en plus fortes sur les ressources naturelles, notamment sur les terres et l’eau. En témoigne le niveau des excédents d’éléments nutritifs au niveau national et la part de l’agriculture dans le total des émissions de gaz à effet de serre (GES), beaucoup plus élevés que la moyenne des pays de l’OCDE. L’élevage est la principale source de GES (tableau 13.3).

Graphique 13.6. Inde: Composition de la croissance de la production agricole, 2006-15

Note: PTF est la productivité totale des facteurs. Les facteurs primaires comprennent le travail, la terre, le bétail et les machines.

Source: USDA Economic Research Service, Base de données sur la productivité agricole.

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Tableau 13.3. Inde: Productivité et indicateurs environnementaux

	Inde		Comparaison internationale
	1991-2000	2006-2015	1991-2000	2006-2015
			Monde
Taux de croissance annuel de la PTF (%)	1.1%	2.2%	1.6%	1.5%
			Moyenne OCDE
Indicateurs environnementaux	1995*	2017*	1995*	2017*
Bilan de l'azote, kg/ha¹	103.8	95.1	33.2	30.0
Bilan du phosphore, kg/ha¹	23.4	31.8	3.7	2.3
Part de consommation d'énergie du secteur agricole (%)	5.2	4.7	1.9	2.0
Part des émissions de GES d'origine agricole (%)	28.4	18.6	8.5	8.9
Part des terres irriguées dans la SA (%)	..	39.2	-	-
Part de l'agriculture dans les prélèvements d'eau (%)	..	..	45.4	42.5
Indicateur de stress hydrique	..	..	9.7	9.7

Note : * ou l'année disponible la plus proche. 1. Données préliminaires.

Source : USDA Economic Research Service, Base de données sur la productivité agricole; Bases de données statistiques de l'OCDE; Base de données FAO et données nationales.

Description de l’évolution des politiques

Principaux instruments d’action

Au cours des dernières décennies, la politique agricole de l’Inde s’est employée à établir la sécurité alimentaire, souvent assimilée à l’autosuffisance dans ce pays, en cherchant à faire en sorte que les prix perçus par les agriculteurs soient « rémunérateurs », tout en protégeant les intérêts des consommateurs, c’est-à-dire en veillant à la disponibilité d’aliments à des prix abordables. L’ensemble des mesures directement liées à l’agriculture et à l’alimentation en Inde s’organise en cinq grandes catégories : i) gestion des prix et des canaux de distribution d’un grand nombre de produits agricoles ; ii) mise à disposition d’intrants agricoles variables à des prix subventionnés par l’État ; iii) fourniture de services d’intérêt général au secteur agricole dans son ensemble ; iv) disponibilité de certains aliments de base pour des groupes spécifiques de la population à des prix subventionnés par l’État ; et v) réglementation des transactions internationales au moyen de la politique commerciale. En outre, plus récemment, les mesures environnementales concernant l’agriculture ont progressivement pris de l’importance (OECD/ICRIER (2018[2]) fournit davantage d’informations sur l’ensemble des mesures).

En Inde, les états sont responsables de nombreux aspects de l’agriculture, mais le gouvernement central joue un rôle essentiel en élaborant des stratégies nationales d’action publique et en fournissant les fonds nécessaires à la mise en œuvre au niveau des états. Les grands principes directeurs sont actuellement définis dans le cadre de programmes d’action triennaux1, établis par l’Institution nationale pour la transformation de l’Inde (National Institution for Transforming India – NITI Aayog), laboratoire d’idées pour l’action publique du gouvernement indien. Le gouvernement central est responsable de quelques domaines d’action publique essentiels, notamment des mesures relatives au commerce international et du contrôle de la mise en œuvre de la loi de 2013 sur la sécurité alimentaire nationale (National Food Security Act 2013 – NFSA).

En Inde, la commercialisation des produits agricoles – du producteur au dernier niveau de la chaîne alimentaire en aval – est régie par la loi sur les produits essentiels (Essential Commodities Act – ECA) et par les lois relatives aux comités chargés des marchés de produits agricoles (Agricultural Produce Market Committee – APMC). Dans ce cadre, les prix aux producteurs sont soumis à différents règlements agissant sur les prix, les achats, le stockage et le négoce de produits de base. Les lois relatives aux APMC qui sont en vigueur dans les différents états et la façon dont elles sont mises en œuvre ne sont pas homogènes.

S’appuyant sur les recommandations de la Commission des coûts et des prix agricoles (Commission for Agricultural Costs and Prices – CACP), le gouvernement central définit un ensemble de prix minimums de soutien (PMS) pour 24 produits végétaux chaque année. Il peut aussi fournir une prime payable en sus du PMS pour certaines cultures, ce que peuvent aussi faire les administrations des états. Les organismes qui, au niveau du pays et des états, opèrent au nom de la Food Corporation of India (FCI) procèdent sans restrictions à des achats de blé, de riz et d’autres céréales secondaires au PMS. Un certain nombre d’autres organismes peuvent acheter des légumineuses, des graines oléagineuses et du coton, toujours au PMS, ainsi que quelques produits agricoles et horticoles périssables sans PMS. Cela étant, les achats dans le cadre du mécanisme de soutien des prix n’ont véritablement lieu que dans les cas du blé, du riz et du coton principalement, et uniquement dans un petit nombre d’états.

En ce qui concerne les intrants agricoles, les principales mesures permettent aux producteurs de s’en procurer à bas prix. Les subventions aux intrants les plus élevées sont octroyées par l’intermédiaire de mesures régissant l’approvisionnement en engrais, en électricité et en eau. D’autres intrants sont également fournis à des prix subventionnés, notamment les semences, les machines, le crédit et l’assurance récolte. Ces dernières années, des mécanismes d’abandon de créances ont été mis en place dans plusieurs états.

Dans le domaine des services d’intérêt général, les dépenses vont principalement au développement et à l’entretien des infrastructures, en particulier liées à l’irrigation. Les dépenses de l’État consacrées au stockage public et associées au système de connaissances et d’innovation agricoles sont importantes elles aussi.

La distribution publique de céréales vivrières s’effectue sous la responsabilité conjointe du gouvernement central et des administrations des états. Le système de distribution publique ciblée (TPDS) fonctionne en vertu de la loi NFSA dans tous les états et territoires de l’Union. La loi NFSA régit également un ensemble d’autres systèmes d’aide sociale. Le gouvernement central alloue des céréales vivrières aux administrations des états et la FCI en assure le transport des états excédentaires vers les états déficitaires. Les administrations des états sont alors responsables de la distribution des droits à ces céréales, c’est-à-dire de la répartition de celles‑ci à l’intérieur de l’état, du recensement des familles admissibles, de l’émission des cartes d’alimentation et de la distribution des produits, principalement dans des magasins à prix équitables (Fair Price Shops).

La politique de l’Inde en matière de commerce extérieur, élaborée et mise en œuvre par la Direction générale du commerce extérieur (Directorate General of Foreign Trade – DGFT), est annoncée tous les cinq ans, mais elle est revue et ajustée sur une base annuelle, en consultation avec les organismes concernés. La politique actuelle s’applique jusqu’en 2020. Le droit de douane de base de l’Inde (également connu sous l’appellation de « taux légal ») est convenu lors de l’approbation du budget annuel.

Depuis plusieurs décennies, l’Inde gère ses exportations agricoles au moyen d’une combinaison de restrictions à l’exportation, dont des interdictions d’exporter, des permis d’exportation obligatoires, des contingents, des droits de douane, des prix minimums à l’exportation et des exigences commerciales au niveau des états. L’application ou la suppression de ces restrictions peut être décidée plusieurs fois par an, selon les préoccupations que suscitent les approvisionnements et les prix intérieurs.

Au chapitre des subventions aux exportations dans l’agriculture, l’autorité chargée du développement des exportations de produits agricoles et de produits alimentaires transformés (Agricultural and Processed Food Products Export Development Authority – APEDA), placée sous la tutelle du ministère du Commerce et de l’Industrie, a apporté une aide financière aux exportateurs ces dernières années sous la forme d’un soutien au transport2.

L’Inde a ratifié l’Accord de Paris sur le climat un an après avoir soumis sa contribution prévue déterminée au niveau national (CPDN), le 2 octobre 2016. La CPDN, devenue contribution déterminée au niveau national (CDN), comprend un engagement de réduction de l’intensité d’émission du PIB de 33 à 35 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2005, mais précise que cet engagement ne saurait contraindre l’Inde à prendre des mesures d’atténuation spécifiques dans un secteur donné (Climate Action Tracker, 2018[3]).

Concernant l’agriculture, la CDN de l’Inde est fortement axée sur l’adaptation au changement climatique, comme le sont plusieurs des grands programmes du gouvernement central pour l’agriculture (intitulés « missions »). Citons, entre autres, la mission nationale pour une agriculture durable (National Mission for Sustainable Agriculture) ; la mission Paramparagat Krishi Vikas Yojana, pour la promotion des pratiques d’agriculture biologique ; la mission Pradhan Mantri Krishi Sinchayee Yojana, qui soutient les pratiques d’irrigation efficientes ; ou la mission nationale sur la technologie et la vulgarisation agricoles (National Mission on Agricultural Extension & Technology).

Évolution des mesures internes, 2018‑19

Mesures de soutien des prix intérieurs

Le gouvernement central a relevé les prix minimums de soutien (PMS) tout au long de 2018 pour tenter d’atteindre l’objectif annoncé en 2017 d’un doublement du revenu des agriculteurs à l’horizon 2022. Le 1^er février 2018, lors de la présentation du budget de l’Union pour 2018‑19, le ministère des Finances a d’abord annoncé un PMS évalué à 150 % du coût de production pour toutes les cultures kharif3. En juillet 2018, le gouvernement central a approuvé cette hausse du PMS et précisé que le coût de production pris en compte correspondait au coût de tous les intrants augmenté du coût théorique du travail familial sur l’exploitation. À titre d’exemple, cela a conduit à une hausse de 16 %, à 1 700 INR par quintal (248 USD par tonne), pour le maïs ; de 13 %, à 1 750 INR par quintal (255 USD par tonne), pour le riz non basmati ; et de 11 %, à 3 399 INR par quintal (495 USD par tonne), pour le soja (GOI, 2018[4] ; AMIS, 2018[5] ; GAIN-IN8086, 2018[6]).

Le 3 octobre 2018, le gouvernement central a augmenté le PMS également pour les cultures rabi de 2018‑19, qui seront récoltées et commercialisées durant la campagne 2019/20. Cela représente une hausse de 6 % pour le blé, à 1 840 INR par quintal (248 USD par tonne) ; de 5 % pour le pois chiche, à 4 620 INR par quintal (670 USD par tonne) ; et de 5 % pour le colza et la moutarde, à 4 200 INR par quintal (610 USD par tonne) (GOI, 2018[7]).

En juillet 2018, devant la baisse des prix du sucre enregistrée entre octobre 2017 et mai 2018, le gouvernement central a relevé le prix équitable et rémunérateur (PER) du sucre (c’est-à-dire le prix minimum auquel les sucreries achètent la canne à sucre aux agriculteurs) de 8 %, à 275 INR par quintal (39.9 USD par tonne), pour la campagne 2018/19 (GAIN-IN8115, 2018[8]). Bien souvent, ces dernières années, les sucreries ne sont pas parvenues à payer aux producteurs de canne à sucre la totalité du PER. En 2018, le gouvernement central a mis en place un plan de soutien destiné aux producteurs et aux raffineurs pour aider les sucreries à combler ce manque à gagner des producteurs (les arriérés de paiement sur le prix de la canne). Le plan prévoit des paiements directs aux agriculteurs, des prêts accordés à des conditions de faveur aux raffineries par les banques ou l’application de différentes mesures à la frontière (pour plus d’informations, voir les sections qui suivent).

Mesures de stockage

En plus des hausses des PMS, le gouvernement central a lancé en septembre 2018 le programme Pradhan Mantri Annadata Aay Sanrakshan Yojana (PM‑AASHA). Ce programme comporte trois volets : i) un dispositif de soutien des prix (Price Support Scheme – PSS) ; un mécanisme de paiement compensatoire (Price Deficiency Payment Scheme – PDPS) ; et un dispositif d’achat et de revente par le secteur privé (Private Procurement & Stockist Scheme – PPSS). Les trois volets sont distincts de tous les autres programmes existants d’achat de riz, de blé, de céréales secondaires, de coton et de jute. Le programme PM‑AASHA vise à combler les manques dans ces programmes d’achat en offrant une série de mécanismes de compensation supplémentaires. Avec le PSS, les administrations des états jouent un rôle proactif dans l’achat de légumineuses, de graines oléagineuses et de coprah aux agriculteurs, sous la houlette d’organismes centraux et avec un financement intégral par le gouvernement central. Le PDPS couvre toutes les graines oléagineuses pour lesquelles un PMS a été notifié. Un paiement direct couvrant la différence entre le PMS et le prix de vente/modal est versé aux agriculteurs préenregistrés qui vendent le produit sur le marché notifié par voie d’enchères. Les paiements doivent être effectués directement sur les comptes bancaires enregistrés des agriculteurs. Le volet ne prévoit pas d’achat physique effectif de produits car les agriculteurs sont censés recevoir la différence entre le PMS et le prix de vente/modal lors de la cession sur le marché notifié. Avec le PPSS, les états ont aussi la possibilité de faire participer le secteur privé aux opérations d’achat ; actuellement, le PPSS ne fait l’objet d’aucune expérimentation pilote (GOI, 2018[9] ; NITI Aayog, 2018[10]).

L’un des principaux objectifs annoncés par les pouvoirs publics pour 2017‑18 était d’accroître les achats de légumineuses. Pour y parvenir, les dispositifs existants d’intervention sur le marché (Market Intervention Scheme – MIS) et de soutien des prix (PSS) ont été renforcés au moyen du PM‑AASHA à la fin de 2018. Les estimations existantes font apparaître que la fédération nationale des coopératives de commercialisation de produits agricoles (National Agricultural Cooperative Marketing Federation of India Ltd. – NAFED) a acheté approximativement 4.4 millions de tonnes de légumineuses en 2017/18 (18 % environ du volume produit, estimé à 24.5 millions de tonnes), principalement à de grands agriculteurs disposant d’excédents commercialisables. En application du dispositif PSS du programme PM‑AASHA, des propositions d’achat ont été approuvées à la fin de 2018 dans plusieurs états – Telangana, Andhra Pradesh, Uttar Pradesh, Rajasthan, Madhya Pradesh, Maharashtra, Karnataka et Tamil Nadu –, mais n’ont pas encore été déclarées comme ayant été exécutées (Economic Times, 2018[11] ; Live Mint, 2018[12]).

En juin 2018, le Comité du cabinet chargé des affaires économiques (Cabinet Committee on Economic Affairs – CCEA) a approuvé la création d’un stock régulateur annuel de sucre de 3 millions de tonnes, à compte du 1^er juillet 2018. Au lieu d’acheter le sucre aux raffineries, les pouvoirs publics vont financer son stockage dans leurs entrepôts. Le stock régulateur est soumis à révision, en fonction des prix du moment et de l’offre de sucre sur le marché (GAIN-IN8115, 2018[8]).

Subventions à l’utilisation d’intrants variables

Lancée en 2016, la phase I du déploiement national des transferts sociaux directs (Direct Benefit Transfers – DBTs) concernant les subventions aux engrais a été déclarée terminée fin mars 2018. Dans le cadre du système des DBT, le montant total de la subvention aux engrais a commencé à être versé chaque semaine aux fabricants d’engrais par un système automatisé, en fonction des ventes réelles aux agriculteurs dans les différents points de vente (GOI, 2018[13]).

Pour remédier à l’endettement des agriculteurs, en 2017 et 2018, plusieurs états ont annoncé des plans de soutien à l’annulation des dettes liées à des prêts agricoles, aux termes desquels les administrations locales remboursent aux établissements de crédit la mise en place des abandons de créance. Les annonces relatives à l’annulation de dettes concernent essentiellement les états du Maharashtra, de l’Uttar Pradesh, du Pendjab, du Karnataka, du Rajasthan, du Madhya Pradesh et du Chhattisgarh, pour un montant total estimé à 1 846 milliards INR (26.8 milliards USD). Les sommes allouées constituent une charge considérable pour le budget des états, puisqu’elles représentent entre trois et sept fois leurs budgets agricoles annuels respectifs. Les estimations disponibles indiquent toutefois qu’en décembre 2018, certains états avaient en fait alloué 40 % environ des montants totaux annoncés. La mise en œuvre de ces programmes est variable selon les états, mais les annulations sont généralement assorties de conditions dans la plupart d’entre eux. Tout d’abord, toutes les exploitations ne sont pas concernées. Ainsi, le Pendjab et l’Uttar Pradesh n’ont octroyé d’annulation de dettes qu’aux petits exploitants possédant moins de 5 acres (2 ha). Les annulations concernent en grande partie des crédits à court terme sur lesquels le secteur bancaire avait mis l’accent de façon disproportionnée. Les petits exploitants sont particulièrement dépendants du crédit à court terme, qui leur permet de se procurer les intrants saisonniers. Ensuite, les annulations de dettes ne couvrent que des périodes spécifiques de la campagne agricole. Sur ce point, chaque état a fixé ses propres dates limites, qui déterminent les agriculteurs bénéficiaires selon la date de début du prêt contracté (Indian Express, 2018[14] ; Times of India, 2018[15] ; Times of India, 2018[16] ; Live Mint, 2018[17] ; Business Today, 2018[18] ; ICRIER, 2019[19]).

Le champ couvert par les annulations de dettes et leur mise en œuvre sont inefficients à plusieurs égards. Réunir les documents requis pour prouver son admissibilité au programme s’est révélé être une lourde tâche pour nombre de petits exploitants. En outre, les prêts octroyés par des sources autres que les établissements de crédit ne représentent pas moins de 36 % du crédit agricole aujourd’hui encore et sont de fait exclus du champ des dispositifs de ce type (OECD/ICRIER, 2018[2] ; Hindustan Times, 2018[20]).

Fort de l’expérience acquise en 2016/17 lors de la mise en œuvre du dispositif d’assurance récolte du Premier ministre (Pradhan Mantri Fasal Bima Yojana – PMFBY, Prime Minister Crop Insurance Scheme) et soucieux de renforcer la transparence et la responsabilité, ainsi que la rapidité d’exécution des indemnisations demandées par les agriculteurs, le gouvernement central a apporté aux directives opérationnelles du PMFBY des modifications qui ont pris effet le 1^er octobre 2018. Ainsi, les compagnies d’assurances qui ne parviennent pas à traiter dans les deux mois les demandes d’indemnisation au titre de l’assurance récolte et les administrations des états qui diffèrent leur contribution devront servir aux agriculteurs un intérêt de 12 %. Les directives accordent aussi aux agriculteurs assurés un jour supplémentaire pour déposer leurs demandes, directement sur le portail du programme (GOI, 2018[21]).

Autres paiements aux producteurs

Pour améliorer la situation de trésorerie des sucreries et leur permettre de liquider les arriérés de paiement de la canne à sucre aux agriculteurs, le gouvernement central a approuvé en mai 2018 un paiement aux producteurs de 5.5 INR par quintal (0.8 USD par tonne) de canne à sucre. Ce paiement doit être versé directement aux agriculteurs et porte sur la production vendue aux sucreries durant la campagne de commercialisation 2017/18 (GAIN-IN8115, 2018[8] ; GOI, 2018[22] ; GOI, 2018[23]).

Le gouvernement indien a présenté son budget provisoire pour 2019/20 le 1^er février 2019. L’aspect le plus important concernant l’agriculture dans ce budget est la mise en œuvre du dispositif de soutien des revenus (Income Support Scheme – PM-KISAN). Ce programme prévoit le transfert direct aux petits exploitants (possédant jusqu’à 2 ha) d’un revenu annuel de 6 000 INR (87 USD), indépendamment de la taille de l’exploitation, payé en trois versements égaux. Ce paiement inconditionnel n’est assorti d’aucune exigence de production et cible les besoins au sens large des agriculteurs, ce qui signifie qu’il peut être utilisé aussi bien pour acheter des intrants que pour toute autre nécessité non agricole. Le premier versement couvre la période qui va du 1^er décembre 2018 au 31 mars 2019. Les registres fonciers au 1^er février 2019 des états et territoires concernés servent de référence pour l’identification des bénéficiaires. Dans la pratique toutefois, vu les insuffisances qui subsistent dans le système de tenue de ces registres, les informations ne sont pas à jour dans la vaste majorité d’entre eux (GOI, 2019[24]). L’administration de l’état du Telangana a été la première à mettre en place ce type de soutien des revenus, à hauteur de 4 000 INR par acre (142.7 USD par ha) en mai 2018, payables en deux versements par an (programme Rythu Bandhu) (Gulati et Saini, 2019[25]).

Réglementations intérieures sur la commercialisation

Le cadre d’action en matière d’exportations agricoles (Agriculture Export Policy framework) approuvé en décembre 2018 (voir la section consacrée aux évolutions des mesures commerciales) indique qu’il est prévu de faire des antennes de la DGFT sur le terrain, des conseils de promotion des exportations, des offices de commercialisation et des associations professionnelles les « avocats » d’une réforme, dans tous les états, des réglementations intérieures sur la commercialisation. Les autres domaines d’action comprennent la collaboration avec les administrations des états pour que ceux-ci retirent les denrées périssables de leurs lois relatives aux APMC respectives et rationalisent les taxes mandi (marchés de gros réglementés par les pouvoirs publics) sur les produits agricoles destinés à l’exportation (GOI, 2018[26]).

Changements apportés à la réglementation foncière

Le caractère informel, précaire et inefficient du régime d’occupation des terres doit beaucoup aux restrictions imposées par les lois sur les baux fonciers. On observe également d’importantes variations dans l’adoption et la mise en œuvre de réformes des baux et foncières selon les états et au fil du temps. Le budget de l’Union pour 2018/19 envisageait une loi type d’octroi de licence aux cultivateurs (Model Land Cultivators License Act), en vue d’attribuer une licence aux cultivateurs locataires, sans remettre en question les droits que la loi reconnaît aux propriétaires. Cette licence permettrait aux agriculteurs concernés de profiter des avantages du crédit agricole et de l’assurance récolte et d’être indemnisés en cas de catastrophe naturelle (Ministère des Finances, 2018[27]).

Mesures relatives aux questions agro-environnementales

Grâce au programme de promotion de la mécanisation agricole pour la gestion sur place des résidus de récolte (scheme for the Promotion of Agricultural Mechanization for In-situ Management of Crop Residue), lancé en mars 2018, des paiements aident les agriculteurs à remédier à la pollution atmosphérique causée par le brûlage des résidus de récolte dans les champs, dans les états du Pendjab, de l’Haryana, de l’Uttar Pradesh et du Territoire de la capitale nationale de Delhi. Ce programme prévoit la mise en place de centres de location à la carte qui fournissent aux agriculteurs des machines et équipements subventionnés permettant de traiter sur place les résidus de récolte. Il contribue également à la sensibilisation au moyen de démonstrations sur le terrain et d’activités de renforcement des capacités sur les thèmes de la gestion et de l’utilisation efficaces de ces résidus. Une aide financière à hauteur de 50 % est accordée individuellement aux agriculteurs pour l’achat de machines et d’équipements. Les administrations des états, le Conseil indien de la recherche agricole (Council of Agricultural Research – ICAR) et les centres agronomiques (Krishi Vigyan Kendra – KVK) interviennent également pour soutenir les programmes de renforcement des capacités, les formations et les activités de communication et d’information visant à sensibiliser les agriculteurs à la gestion sur place des résidus de récolte et à obtenir un abandon complet du brûlage des chaumes (GOI, 2018[28]).

Un fonds pour la micro-irrigation (Micro Irrigation Fund), créé spécialement sous l’égide de la National Bank for Agriculture and Rural Development (NABARD), a été approuvé et doté d’une allocation initiale de 20 milliards INR (289.8 millions USD) afin d’encourager les investissements publics et privés dans la micro-irrigation4. Son principal objectif est de soutenir les états dans la mobilisation des ressources nécessaires à l’augmentation des superficies irriguées à l’aide de cette technique (MAFW, 2018[29]).

Soutien à la transformation

Le gouvernement central a présenté plusieurs mesures susceptibles d’encourager les sucreries à accroître leur capacité de transformation du sucre en éthanol. En juin 2018, il a approuvé l’octroi de prêts à des conditions de faveur (à un taux d’intérêt inférieur aux taux du marché) aux sucreries, pour un total de 44.4 milliards INR (640 millions USD), accordés par l’intermédiaire des banques, pour créer des distilleries ou augmenter la capacité existante. En septembre 2018, le CCEA a ainsi approuvé une augmentation des prix de l’éthanol au départ de la raffinerie comprise entre 7 % et 11 %, selon la matière de base utilisée : mélasse épaisse B et une part de jus de canne ; 100 % de jus de canne ; ou mélasse C (GAIN-IN8115, 2018[8]).

Subventions alimentaires

Le ministère de la Consommation, de l’Alimentation et de la Distribution publique (Ministry of Consumer Affairs, Food and Public Distribution) a publié le 31 mai 2018 un manuel de mise en œuvre des subventions alimentaires par transfert monétaire (« Handbook for Implementation of Cash Transfer of Food Subsidy »), élaboré conjointement avec le Département de l’Alimentation et de la Distribution publique (Department of Food and Public Distribution – DoFPD) et le Programme alimentaire mondial (PAM). Le Manuel a pour objet de guider tous les états et territoires qui mettent en œuvre ou prévoient de mettre en œuvre des subventions alimentaires acheminées sous forme de transferts monétaires. Il décrit les conditions préalables, les procédures et les rôles et responsabilités de toutes les parties prenantes au processus de transfert monétaire. Des projets pilotes d’acheminement des subventions alimentaires au moyen de transferts monétaires directs sont en cours de mise en œuvre dans les territoires de Chandigarh et de Pondichéry et les zones urbaines de Dadra et Nagar Haveli. Le Manuel met aussi en lumière les succès récemment obtenus en matière de réduction des pertes dans le système actuel de distribution alimentaire grâce à l’automatisation d’opérations et à l’identification biométrique des bénéficiaires (GOI, 2018[30]).

Évolutions des mesures commerciales, 2018‑19

Changements apportés aux mesures tarifaires et autres taxes sur les importations

Le budget de l’Union du gouvernement indien pour 2018/19 a remplacé la taxe de 2 % pour l’éducation et la taxe de 1 % pour l’enseignement secondaire et supérieur5 par une surtaxe pour la protection sociale (Social Welfare Surcharge – SWS) égale à 10 % des droits de douane sur des biens importés, y compris plusieurs aliments et produits alimentaires transformés. La SWS collectée doit servir à financer différents programmes de protection sociale dans l’éducation, la santé et la sécurité sociale. Certains biens qui étaient exemptés des taxes pour l’éducation et pour l’enseignement secondaire et supérieur sont également exemptés de la SWS. Ils comprennent les découpes et les abats de volaille (réfrigérés et congelés), certains produits laitiers, certains fruits, les pois secs, certains produits transformés du café et le riz (Ministère des Finances, 2018[31] ; Ministère des Finances, 2018[32]).

Le droit de douane NPF (de la nation la plus favorisée) applicable au sucre a été relevé, de 50 % à 100 %, en février 2018 (GOI, 2018[22] ; GOI, 2018[23]). Le 23 mai 2018, l’Office central des impôts indirects et des douanes (Central Board of Indirect Taxes and Customs – CBIC) du Ministère des Finances a également notifié une augmentation des droits NPF sur d’autres produits agricoles importés, dont les amandes écalées, les noix en coque, le blé, les concentrés de protéines et les substances protéiques texturées. Le droit de douane sur le blé a été porté de 20 % à 30 % (GAIN-IN8067, 2018[33]).

Le 1^er mars 2018, le CBIC a fait passer le droit de douane applicable aux pois chiches de 40 % à 60 %. Le 16 mai 2018, la DGFT, rattachée au Ministère du Commerce et de l’Industrie, a publié une notification de restriction de toutes les importations de pois pour la période allant du 1^er avril au 30 juin 2018. Une autre notification de la DGFT, en date du 2 juillet 2018, a prolongé cette restriction quantitative jusqu’au 31 décembre 2018. En janvier 2019, la restriction a été prolongée une nouvelle fois jusqu’au 31 mars 2019 (CBIC, 2018[34] ; GAIN-IN8110, 2018[35] ; GOI, 2018[36]). Le 29 mars 2019, le ministère du Commerce et de l’Industrie a élargi la restriction quantitative aux pois et à certaines autres légumineuses jusqu’au 31 mars 2020. Les importations de pois d’angole seront soumises à un quota de 200 000 tonnes et celles des autres légumineuses à un quota de 150 000 tonnes (GAIN-IN9028, 2019[37])..

Le 20 juin 2018, le Ministère des Finances a annoncé des augmentations des droits de douane sur différents produits importés des États-Unis, à titre de rétorsion après l’augmentation des droits de douane sur l’acier et l’aluminium décidée par ces derniers. La mesure de rétorsion s’étend à plusieurs produits agricoles, comme le pois chiche kabuli chana, le pois chiche du Bengale, les lentilles, les amandes et les noix en coque, ou les pommes. L’augmentation des droits avait d’abord été annoncée comme devant prendre effet le 4 août 2018, mais elle a ensuite été différée à plusieurs reprises ; le 29 mars, son entrée en vigueur était reportée au 2 mai 2019 (Global Trade Alert, 2019[38]).

Le 31 décembre 2018, aux termes de l’accord de libre-échange conclu entre l’Inde et l’ASEAN, le Ministère des Finances a notifié un abaissement, effectif au 1^er janvier 2019, des droits de douane sur les importations d’huile de palme brute et d’oléine de palme RBD (raffinée, blanchie et désodorisée) en provenance des pays de l’ASEAN, à 40 % et 50 % respectivement (CBIC, 2018[39] ; CBIC, 2018[40]).

Mesures à l’exportation

Une notification du Ministère du Commerce et de l’Industrie, en date du 2 février 2018, a supprimé jusqu’à nouvel ordre le prix minimum à l’exportation6 (700 USD FAB par tonne) des oignons, qui était appliqué depuis novembre 2017 (Ministère du Commerce et de l'Industrie, 2018[41]).

Plusieurs mesures à l’exportation sont également prévues dans le plan de soutien 2018 des producteurs et des raffineurs de sucre. Ainsi, la taxe à l’exportation de sucre a été supprimée et des contingents d’exportation indicatifs minimums de 5 millions de tonnes (soit 15 % environ de la production de 2018) ont été alloués aux sucreries, couvrant la campagne de commercialisation 2017‑18. Un programme d’autorisation d’importation en franchise7 a été mis en place à l’intention des sucreries pour les inciter à exporter leurs excédents de sucre. Le soutien aux exportations de sucre comprend également une subvention au coût de transport, qui varie de 1 000 INR à 3 000 INR (de 14.5 USD à 43.6 USD) par tonne en fonction de l’éloignement du port (GOI, 2018[22] ; GOI, 2018[23]).

La DGFT a mis en place une subvention à l’exportation de 7 % pour les pois chiches (entre avril et juin 2018) et de 5 % pour le riz non basmati (entre novembre 2018 et mars 2019) – assise sur la valeur FAB des produits – dans le cadre du dispositif d’exportation de marchandises indiennes 2015‑20 (Merchandise Exports from India Scheme – MEIS)  (GAIN-IN8110, 2018[35] ; Economic Times, 2018[42]).

En juillet 2018, les états occidentaux du Gujarat et du Maharashtra, chefs de file de la production laitière en Inde, ont accordé une subvention de 50 000 INR (728 USD) par tonne de lait écrémé en poudre exportée, tandis que le gouvernement central approuvait une subvention supplémentaire de 10 % du prix à l’exportation (Reuters, 2018[43])

En décembre 2018, le gouvernement indien a approuvé le cadre d’action en matière d’exportations agricoles. Les principaux objectifs sont le doublement des exportations agricoles à l’horizon 2022 et l’accroissement de la valeur ajoutée de ces exportations. À la base, le gouvernement indien "a de plus en plus besoin de mettre en place une politique d'exportation de produits agricoles stable et prévisible, qui vise à revigorer toute la chaîne de valeur".8 Le document propose trois grands domaines d’action susceptibles de soutenir ces objectifs. Premièrement, faire en sorte que les produits agricoles transformés et les produits biologiques ne soient pas soumis à des restrictions à l’exportation. Deuxièmement, amorcer des consultations entre parties prenantes et ministères pour déterminer les produits de base « essentiels » à la sécurité alimentaire, sur lesquels des restrictions à l’exportation pourront toujours être appliquées dans des conditions de marché particulières. Troisièmement, réduire les obstacles aux importations concernant les produits agricoles destinés à être transformés et réexportés. Le gouvernement central a également approuvé la proposition de création d’un mécanisme de suivi visant à contrôler la mise en œuvre de ce cadre d’action, dont la coordination sera assurée par le ministère du Commerce et de l’Industrie et auquel participeront des représentants de plusieurs ministères/départements et organismes concernés et des administrations des états (GOI, 2018[26] ; Hindu Business Line, 2018[44]).

Références

[5] AMIS (2018), AMIS Market Monitor no 56, mars 2018, http://www.amis-outlook.org/fileadmin/user_upload/amis/docs/Market_monitor/AMIS_Market_Monitor_Issue_56.pdf.

[18] Business Today (2018), « Only 40% Farm Loan Waivers in 4 States So Far; Here are Major Reasons for Delay », 24 décembre, https://www.businesstoday.in/current/economy-politics/only-40-pct-farm-loan-waivers-in-4-states-major-reasons-for-delay/story/303821.html (consulté le 15 février 2019).

[34] CBIC (2018), « Notification No. 25 /2018 – Customs », Central Board of Indirect Taxes and Customs, ministère des Finances, 6 février.

[39] CBIC (2018), « Notification No.82/2018 - Customs », Central Board of Indirect Taxes and Customs, ministère des Finances, 31 décembre.

[40] CBIC (2018), « Notification No.84/2018 - Customs », Central Board of Indirect Taxes and Customs, ministère des Finances, 31 décembre.

[3] Climate Action Tracker (2018), « Countries: India », http://climateactiontracker.org/countries/india.html (consulté le  15 janvier 2019).

[11] Economic Times (2018), « Government to Procure 44 Lakh Tonne of Oilseeds and Pulses Under the PM- AAASHA Scheme », 27octobre, https://economictimes.indiatimes.com/news/economy/agriculture/government-to-procure-44-lakh-tonne-of-oilseeds-and-pulses-under-the-pm-aaasha-scheme/articleshow/66390149.cms (consulté le  1 mars 2019).

[42] Economic Times (2018), « Non-basmati exporters to get 5% benefit under merchandise exports scheme », 26 novembre, https://economictimes.indiatimes.com/news/economy/agriculture/india-to-give-5-percent-subsidy-for-non-basmati-rice-exports-for-4-months-government/articleshow/66762378.cms (consulté le  15 mars 2019).

[33] GAIN-IN8067 (2018), « Government of India Increases Tariffs on Certain Agricultural Imports », Global Agricultural Information Network, USDA Foreign Agricultural Service, 6 juin, https://gain.fas.usda.gov/Recent%20GAIN%20Publications/Government%20of%20India%20Increases%20Tariff%20on%20Certain%20Agricultural%20Imports_New%20Delhi_India_6-7-2018.pdf.

[6] GAIN-IN8086 (2018), « India: Grain and Feed Update », Global Agricultural Information Network, USDA Foreign Agricultural Service, 17 juillet, https://gain.fas.usda.gov/Recent%20GAIN%20Publications/Grain%20and%20Feed%20Update_New%20Delhi_India_7-17-2018.pdf.

[35] GAIN-IN8110 (2018), « Pulses Market and Policy Changes - A Review of the Last 5 Years », Global Agricultural Information Network, USDA Foreign Agricultural Service, 28 septembre, https://gain.fas.usda.gov/Recent%20GAIN%20Publications/Pulses%20Market%20and%20Policy%20Changes%20-%20A%20Review%20of%20the%20Last%205%20Years_New%20Delhi_India_9-28-2018.pdf.

[8] GAIN-IN8115 (2018), « India: Sugar Semi-annual », Global Agricultural Information Network, USDA Foreign Agricultural Service, 18 octobre, https://gain.fas.usda.gov/Recent%20GAIN%20Publications/Sugar%20Semi-annual_New%20Delhi_India_10-18-2018.pdf.

[37] GAIN-IN9028 (2019), « India Notifies Continued QRs on Pulses in IFY 2019 ».

[38] Global Trade Alert (2019), « India: Imposition of Duties on Imports of Goods from the United States », https://www.globaltradealert.org/intervention/61850/import-tariff/india-immediate-notification-of-proposed-suspension-of-wto-concessions-and-imposition-of-duties-on-imports-of-goods-from-the-united-states.

[24] GOI (2019), « Government committed to farmers’ welfare », ministère de l’Agriculture et du Bien-être des agriculteurs, Service de presse du gouvernement indien, http://pib.nic.in/newsite/PrintRelease.aspx?relid=188894.

[26] GOI (2018), « Cabinet approves agriculture export policy », Service de presse du gouvernement indien, http://pib.nic.in/newsite/PrintRelease.aspx?relid=186182 (consulté le  10 mars 2019).

[23] GOI (2018), « Cabinet approves comprehensive policy to deal with excess sugar production in the country », Service de presse du gouvernement indien, http://www.pib.nic.in/PressReleseDetail.aspx?PRID=1547295 (consulté le  10 mars 2019).

[7] GOI (2018), « Cabinet approves enhanced MSP for Rabi Crops of 2018-19 Season », Service de presse du gouvernement indien, 3 octobre, http://www.pib.nic.in/PressReleseDetail.aspx?PRID=1548396 (consulté le  8 janvier 2019).

[4] GOI (2018), « Cabinet approves hike in MSP for Kharif crops for 2018-19 Season », Service de presse du gouvernement indien, 4 juillet, http://www.pib.nic.in/PressReleseDetail.aspx?PRID=1537544 (consulté le 8 janvier 2019).

[22] GOI (2018), « Cabinet approves interventions to deal with the current crisis in the sugar sector », Service de presse du gouvernement indien, Comité du cabinet des affaires économiques (CCEA), http://pib.nic.in/newsite/PrintRelease.aspx?relid=179797 (consulté le  10 mars 2019).

[9] GOI (2018), « Cabinet approves new umbrella scheme Pradhan Mantri Annadata Aay Sanrakshan Abhiyan (PM-AASHA) », Service de presse du gouvernement indien, 12 septembre, http://pib.nic.in/newsite/PrintRelease.aspx?relid=183409 (consulté le  8 janvier 2018).

[28] GOI (2018), « Cabinet approves promotion of agricultural mechanisation for in-situ management of crop residue », Service de presse du gouvernement indien, http://pib.nic.in/newsite/PrintRelease.aspx?relid=177136 (consulté le  28 février 2019).

[13] GOI (2018), « DBT in Fertilizer Subsidy Schemes », Gouvernement indien, service des Engrais, ministère des Intrants chimiques et des Engrais, http://fert.nic.in/sites/default/files/documents/website%20dbt.pdf.

[21] GOI (2018), « Government modifies operational guidelines for PMFBY », ministère de l’Agriculture et du Bien-être des agriculteurs, Service de presse du gouvernement indien, http://pib.nic.in/newsite/PrintRelease.aspx?relid=183545 (consulté le  10 mars 2019).

[30] GOI (2018), « Government of India makes systematic progress towards cash transfers of food subsidy », Service de presse du gouvernement indien, http://pib.nic.in/newsite/PrintRelease.aspx?relid=179657 (consulté le  15 mars 2019).

[36] GOI (2018), « Quantitative restrictions on import of pulses », Service de presse du gouvernement indien, http://pib.nic.in/newsite/PrintRelease.aspx?relid=187272 (consulté le  20 mars 2019).

[25] Gulati, A. et S. Saini (2019), « An Answer to Rural Distress », https://indianexpress.com/article/opinion/columns/indian-farmers-suicides-agrarian-crisis-farmer-protest-5525912/ (consulté le  7 janvier 2019).

[44] Hindu Business Line (2018), « New Agri-export Policy Gets Cabinet Nod », 16 décembre, https://www.thehindubusinessline.com/economy/agri-business/new-agri-export-policy-gets-cabinet-nod/article25682474.ece (consulté le  10 mars 2019).

[20] Hindustan Times (2018), « The Politics of Loan Waivers: Deep Despair of Punjab’s Excluded Farmers », 6 avril, https://www.hindustantimes.com/punjab/the-politics-of-loan-waivers-deep-despair-of-punjab-s-excluded-farmers/story-og43IIdFAKrFaT9TK3NUVK.html (consulté le  15 février 2019).

[19] ICRIER (2019), Background report for the 2019 Monitoring and Evaluation of Agricultural Policies in India.

[14] Indian Express (2018), « Politics over Economics of Farm Loans: My Waiver vs Your Waiver », 20 décembre, https://indianexpress.com/article/india/politics-over-economics-farm-loans-my-waiver-your-waiver-amit-shah-gehlot-rajasthan-bjp-congress-agrarian-distress-5501315/ (consulté le  10 janvier 2019).

[17] Live Mint (2018), « Farm Loan Waiver Doesn’t Do Much for Maharashtra Farmers », 25 décembre, https://www.livemint.com/Politics/6d990NXpfqaOIboKA7FVvK/Farm-loan-waiver-doesnt-do-much-for-Maharashtra-farmers.html (consulté le  15 février 2019).

[12] Live Mint (2018), « Farmer Angst Stokes Record Pulses Procurement in 2017-18 », 28 juin, https://www.livemint.com/Politics/FoJ7WHJxWfSxV4uZmu3KII/Farmer-angst-stokes-record-pulses-procurement-in-201718.html (consulté le  17 février 2019).

[29] MAFW (2018), « Rainfed Farming System - Programmes, Schemes & New Initiatives », ministère de l’Agriculture et du Bien-être des agriculteurs, http://agricoop.gov.in/divisiontype/rainfed-farming-system/programmes-schemes-new-initiatives (consulté le  1 mars 2019).

[31] Ministère des Finances (2018), « Finance Bill, Reference Clause 108 », ministère des Finances, https://www.indiabudget.gov.in/ub2018-19/fb/bill.pdf (consulté le  8 janvier 2019).

[32] Ministère des Finances (2018), « Notification No.11/2018-Customs », ministère des Finances, https://www.indiabudget.gov.in/ub2018-19/cen/cus1118.pdf (consulté le  15 février 2019).

[27] Ministère des Finances (2018), « Summary of Budget 2018-19 », ministère des Finances, Service de presse du gouvernement indien, http://pib.nic.in/newsite/PrintRelease.aspx?relid=176062 (consulté le  28 février 2019).

[41] Ministère du Commerce et de l’Industrie (2018), « Export Policy of Onions – Removal of Minimum Export Price », GOI Notification No. 48/2015-2020, ministère du Commerce et de l’Industrie.

[10] NITI Aayog (2018), « NITI Aayog to Work on Mechanism for Implementation of MSP for Different Agricultural Crops », 9 mars, Service de presse du gouvernement indien, http://pib.nic.in/newsite/PrintRelease.aspx?relid=177233 (consulté le  8 janvier 2019).

[1] OCDE (2019), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

[2] OECD/ICRIER (2018), Agricultural Policies in India, OECD Food and Agricultural Reviews, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264302334-en.

[43] Reuters (2018), « India’s Milk Powder Exports to Surge on Subsidies, Dampen Global Prices », 27 juillet, https://www.reuters.com/article/us-india-milk-exports-exclusive/exclusive-indias-milk-powder-exports-to-surge-on-subsidies-dampen-global-prices-idUSKBN1KH0GQ (consulté le  15 février 2019).

[16] Times of India (2018), « INR 4 250 crore Agriculture Debt Waiver ‘Minuscule’, Say Farmers », https://timesofindia.indiatimes.com/city/chandigarh/rs-4250-cr-agri-debt-waiver-miniscule-say-farmers/articleshow/63447757.cms (consulté le  15 février 2019).

[15] Times of India (2018), « Karnataka Budget: Loan Waiver of INR 25 000 for Farmers with Borrowing below INR 2 lakh », https://timesofindia.indiatimes.com/india/karnataka-budget-loan-waiver-of-rs-25000-for-farmers-with-borrowings-below-rs-2-lakh/articleshow/64867596.cms (consulté le  15 février 2019).

Notes

← 1.  Ils ont remplacé les plans quinquennaux qui étaient établis par la Commission de planification de l’Inde (le 12^e plan quinquennal 2012‑17 a été le dernier).

← 2.  La Décision ministérielle sur la concurrence à l’exportation, prise lors de la Conférence ministérielle de l’OMC qui s’est tenue à Nairobi en 2015, prévoit la suppression des subventions aux exportations agricoles, à la fin de 2023 dans le cas de l’Inde (https://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/mc10_f/l980_f.htm).

← 3.  La campagne agricole correspondant à kharif va de juillet à octobre, durant la mousson du sud-ouest (été), et celle correspondant à rabi d’octobre à mars (hiver). Les cultures kharif sont notamment le riz, le maïs, le sorgho, le mil à chandelle, le pois d’Angole (légumineuse), le soja, l’arachide et le coton. Les cultures rabi comprennent le blé, l’orge, l’avoine, le pois chiche, la graine de lin et la moutarde.

← 4.  La micro-irrigation nécessite moins de pression et de débit que les systèmes classiques d’irrigation par aspersion. Elle comprend l’irrigation au goutte à goutte, par pulvérisation, souterraine ou par barboteurs.

← 5.  Ces prélèvements représentaient des charges supplémentaires sur les produits importés ou des impôts de base sur le revenu, destinés à financer les programmes d’éducation.

← 6.  Prix au-dessous duquel les exportateurs ne sont pas autorisés à exporter un produit donné. Il est fixé en tenant compte des préoccupations que suscitent l’offre et les prix intérieurs du produit considéré.

← 7.  Il permet l’importation en franchise d’intrants nécessaires à la production des produits destinés à l’exportation.

← 8.  “an increasing need for the GOI to establish a stable and predictable Agriculture Export Policy, which aims at reinvigorating the entire value chain”.