La Nouvelle-Zélande limite son soutien à l’agriculture, dans une large mesure, aux dépenses consacrées aux services d’intérêt général, comme la recherche agricole et les contrôles de biosécurité dans le cadre de la lutte contre les ravageurs et les maladies. Une part appréciable des coûts des activités réglementaires et opérationnelles, dont les contrôles aux frontières, est supportée par les bénéficiaires (entreprises du secteur primaire) ou par ceux qui sont à l’origine des risques (entreprises et exportateurs du secteur primaire).
Les produits et les échanges agricoles de la Nouvelle-Zélande ne sont généralement soumis à aucune réglementation économique. Depuis la levée des restrictions d’exportation de produits laitiers vers certains marchés appliquant un régime de contingents tarifaires, à la fin de 2010, les droits d’exportation sont octroyés aux entreprises laitières en fonction de la part de matière sèche collectée. La réglementation des exportations subsiste en ce qui concerne les kiwis : l’entreprise néo-zélandaise Zespri a, par défaut mais non exclusivement, le droit d’exporter des kiwis vers tous les marchés autres que l’Australie. Les autres négociants peuvent aussi exporter des kiwis vers des marchés autres que l’Australie en collaboration avec Zespri, sous réserve d’une autorisation accordée par l’autorité de réglementation, Kiwifruit New Zealand. Les exportateurs de kiwis vers l’Australie doivent disposer d’une licence d’exportation aux termes de la loi de 1987 sur la Commission des exportations horticoles (Horticulture Export Authority Act 1987), qui prévoit des exportateurs multiples vers ce marché.
Les modifications apportées en 2017 aux règlements de 1999 relatifs à l’exportation de kiwis (Kiwifruit Export Regulations 1999) permettent aux actionnaires de Zespri d’envisager de fixer des règles concernant le nombre maximal de parts pouvant être détenues et le droit de percevoir des dividendes ; précisent les activités pouvant être menées par Zespri dans le cadre de son métier de base ; et renforcent l’indépendance et la transparence de Kiwifruit New Zealand.
La loi de 2001 de restructuration de l’industrie laitière (Dairy Industry Restructuring Act of 2001 – DIRA) a été promulguée pour promouvoir le fonctionnement efficace du secteur laitier. En particulier, elle entend faire en sorte que les producteurs puissent librement intégrer ou quitter la coopérative Fonterra et que les autres transformateurs puissent obtenir le lait cru dont ils ont besoin pour être compétitifs sur le marché des produits laitiers. Un examen de la DIRA, lancé en mai 2018, porte sur l’absence de barrières à l’entrée et les obligations à la sortie, la détermination du prix du lait au départ de l’exploitation, la contestabilité du marché du lait pour les producteurs, les risques et les coûts du secteur, et les facteurs qui incitent les laiteries à passer à une production et une transformation durables et à plus forte valeur ajoutée, ou les en dissuadent.
La loi de 2014 sur l’alimentation (Food Act 2014), entrée en vigueur le 1er mars 2016 avec une période de transition de trois ans, aligne le système alimentaire intérieur sur l’approche fondée sur les risques adoptée par d’autres règlements alimentaires néo-zélandais qui sont davantage tournés vers l’exportation. L’évolution du système alimentaire de la Nouvelle-Zélande coïncide avec celle de la réglementation alimentaire à l’échelle internationale, qui abandonne les règles prescriptives au profit d’une approche fondée sur les risques, axée sur la production d’une alimentation saine et propre à la consommation humaine.
Les normes sanitaires à l’importation (Import Health Standards – IHS) sont des documents établis en vertu de la loi de 1993 sur la biosécurité (Biosecurity Act 1993). Elles définissent les exigences qui doivent être satisfaites pour que des produits présentant un risque puissent être importés en Nouvelle-Zélande. Les produits présentant un risque ne peuvent être importés que s’il existe une norme sanitaire les visant et si toutes les conditions prévues dans cette norme sont remplies. Pour certains produits (œufs de consommation, viande de volaille fraîche et miel), il n’existe aucune norme sanitaire à l’importation. Ces produits ne peuvent donc pas être importés, ce qui constitue une forme de soutien des prix du marché, car les prix intérieurs sont supérieurs à ceux du marché mondial.
Les activités « profitables au secteur »1 (telles que la recherche-développement, la conception et l’élaboration de stratégies commerciales ou la fourniture de conseils techniques) auparavant menées par les offices publics de commercialisation sont désormais gérées par des organisations sectorielles, elles-mêmes financées par les prélèvements dont s’acquittent les producteurs en vertu de la loi de 1990 relative aux prélèvements applicables aux produits de base (Commodity Levies Act 1990). Aux termes de cette loi, des prélèvements ne peuvent être imposés qu’avec l’accord des producteurs, qui décident eux-mêmes de leur affectation. À de très rares exceptions près, les fonds ainsi perçus ne peuvent pas financer des activités de commerce ou de négoce. Les organismes collecteurs doivent solliciter tous les six ans un nouveau mandat les autorisant à percevoir les prélèvements, moyennant un référendum réalisé auprès des assujettis.
Les autorités néo-zélandaises continuent de collaborer avec le secteur et les parties prenantes à l’amélioration de la préparation et de la capacité d’intervention en matière de biosécurité. L’accord entre l’État et le secteur sur la préparation et l’intervention dans le domaine de la biosécurité (Government Industry Agreement on Biosecurity Readiness and Response – GIA) a instauré une approche intégrée permettant de se préparer et de faire face efficacement aux risques liés à la biosécurité, dans le cadre de partenariats entre l’État et des groupes du secteur primaire. Les signataires partagent les décisions, les coûts et les responsabilités en matière de préparation et de riposte aux atteintes à la biosécurité. En 2018, Horticulture NZ, DairyNZ et Beef+Lamb New Zealand ont signé le GIA, portant à 20 le nombre de groupes du secteur qui joignent leurs efforts à ceux du ministère des Industries primaires (Ministry for Primary Industries – MPI) dans ce cadre. La participation au GIA est volontaire.
OVERSEER est un outil permettant de gérer les éléments fertilisants dans les limites fixées pour protéger l’environnement. Il aide les agriculteurs et les producteurs à améliorer leur productivité, à limiter le lessivage des éléments fertilisants dans les cours d’eau et à réduire les émissions de GES. La propriété intellectuelle d’OVERSEER est détenue conjointement par le MPI, AgResearch Limited et la Fertiliser Association of New Zealand. Cet outil est de plus en plus utilisé par les conseils régionaux qui mettent en œuvre la politique nationale sur la gestion de l’eau douce (National Policy Statement on Freshwater Management). Un financement supplémentaire de 5 millions NZD (3.5 millions USD) entre 2019 et 2022 a pour objectif d’accélérer l’adoption de pratiques agricoles respectueuses de l’environnement, de permettre la prise en compte d’un plus large éventail de types de terres et de systèmes de production et d’améliorer l’ergonomie de l’interface.
Pastoral Genomics est un consortium de recherche néo-zélandais ayant pour objet d’améliorer le fourrage à l’aide des biotechnologies. Il est financé par le ministère des Entreprises, de l’Innovation et de l’Emploi (Ministry of Business, Innovation, and Employment – MBIE), DairyNZ, Beef+Lamb New Zealand, Grasslands Innovation, NZ Agriseeds, DEEResearch, AgResearch et Dairy Australia. Ce consortium a pour mission de créer de meilleures variétés fourragères, susceptibles d’accroître la productivité, la rentabilité et la viabilité écologique des systèmes pastoraux néo-zélandais. L’État a entrepris d’investir 7.3 millions NZD (5.5 millions USD)2 entre 2015 et 2020 dans le cadre du programme de partenariats de recherche mis en place par le MBIE ; le secteur fournira un financement équivalent. Le partenariat a spécifiquement choisi la sélection génomique, car il s’agit là d’une technique non réglementée permettant une adoption plus rapide par les entreprises semencières partenaires.
Le programme Contrats à terme sur les aliments et fibres durables (Sustainable Food and Fibre Futures – SFF Futures) est la réunion de deux programmes d’investissement précédents : le Fonds pour l’agriculture durable (Sustainable Farming Fund – SFF) et le Partenariat pour la croissance du secteur primaire (Primary Growth Partnership – PGP), qui sont donc désormais fermés à toute nouvelle demande. Accordant une plus grande importance à la durabilité, le programme SFF Futures finance des projets innovants qui vont créer davantage de valeur et améliorer la viabilité des secteurs de l’alimentation et des fibres. Il dispose d’un budget annuel de 40 millions NZD (28 millions USD) et offre un point d’accès unique aux agriculteurs, aux cultivateurs, aux récolteurs et aux industriels qui souhaitent déposer une demande d’investissement dans une série de projets apportant des avantages économiques, environnementaux et sociaux. Les projets peuvent aller d’initiatives ponctuelles à petite échelle à des partenariats à long terme de plusieurs millions de dollars. Les projets communautaires nécessitent un co-investissement de l’organisation partenaire à hauteur d’au moins 20 % des coûts. Les projets à but lucratif requièrent un co-investissement de 60 % des coûts au minimum. Les demandes de financement par le programme SFF Futures peuvent être déposées depuis octobre 2018.
En ratifiant l’Accord de Paris sur le climat, la Nouvelle-Zélande s’est engagée, dans le cadre d’une contribution déterminée au niveau national (CDN), à réduire ses émissions à l’échelle nationale de 30 % par rapport aux niveaux de 2005 sur la période 2021‑30 (soit de 11 % par rapport aux niveaux de 1990 à l’horizon 2030). Cet engagement couvre tous les secteurs et tous les gaz, sans définir de cible ni d’engagement spécifique pour le secteur agricole. La Nouvelle-Zélande est en bonne voie pour atteindre sa cible actuelle au titre de la CCNUCC (réduction de 5 % par rapport aux niveaux de 1990 à l’horizon 2020).
Le système néo-zélandais d’échange de quotas d’émission (New Zealand Emissions Trading Scheme – NZ ETS), qui constitue la principale mesure prise par les pouvoirs publics pour faire face au changement climatique, prévoit des obligations de déclaration pour le secteur agricole, notamment les transformateurs de viande et de lait, les fabricants et importateurs d’engrais azotés et les exportateurs d’animaux sur pied, mais avec quelques exemptions. Du fait du NZ ETS, les émissions ont aussi un coût pour différents secteurs : carburants, production électrique, gaz de synthèse, déchets et procédés industriels.
Les pouvoirs publics néo-zélandais poursuivent la recherche-développement sur les techniques d’atténuation susceptibles de réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole. Les travaux sont menés par l’intermédiaire du Centre néo-zélandais de recherche sur les gaz à effet de serre agricoles (New Zealand Agricultural Greenhouse Gas Research Centre – NZAGRC) et du Consortium de recherche sur les gaz à effet de serre pastoraux (Pastoral Greenhouse Gas Research Consortium – PGgRc), et en coordination avec les 52 pays membres de l’Alliance mondiale de recherche sur les gaz à effet de serre en agriculture (Global Research Alliance on Agricultural Greenhouse Gases – GRA).
Le NZAGRC, financé par le MPI, rassemble neuf organisations qui effectuent des travaux de recherche pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’agriculture néo-zélandaise3. Ces travaux sont axés sur la recherche de moyens pratiques permettant de réduire les émissions de méthane et d’hémioxyde d’azote des exploitations tout en améliorant la productivité et en séquestrant le carbone du sol.
Le PGgRc est un partenariat, financé à parité par l’État et les acteurs du secteur4, qui vise à fournir aux éleveurs les informations et les moyens nécessaires pour atténuer leurs émissions de gaz à effet de serre. Les recherches du PGgRc sont essentiellement axées sur la réduction des émissions de méthane des ruminants.
La GRA, dont le Secrétariat est hébergé par la Nouvelle-Zélande, a été créée en 2009. Ses pays membres collaborent à la recherche, au développement et à la vulgarisation de techniques et de pratiques pouvant déboucher sur des systèmes alimentaires plus résilients au changement climatique sans accroître les émissions de gaz à effet de serre. La Nouvelle-Zélande accueille aussi le Représentant spécial de la GRA et dirige le Groupe de recherche sur l’élevage (Livestock Research Group) de l’Alliance. Un nouveau programme de bourses d’études a été mis en place en 2017 pour développer les compétences mondiales en matière de changement climatique, d’agriculture et de sécurité alimentaire et augmenter la contribution de la Nouvelle-Zélande à la recherche sur les gaz à effet de serre d’origine agricole. Ce programme est une initiative conjointe de la GRA et du programme sur le changement climatique du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (GCRAI). La contribution de la Nouvelle-Zélande financera 40 bénéficiaires environ, qui seront hébergés dans les centres de recherche des pays membres et partenaires du GCRAI et de la GRA au cours des trois années à venir.
Le programme d’aide au boisement (Afforestation Grant Scheme), d’un budget de 19.5 millions NZD (13.5 millions USD), prévoit d’établir 15 000 hectares de plantations forestières entre 2015 et 2020 en fournissant des crédits aux agriculteurs et aux propriétaires terriens. Ces nouvelles plantations ont pour but d’intensifier la lutte contre l’érosion, d’améliorer la qualité de l’eau, de limiter l’impact des inondations sur l’environnement et de réduire les émissions de GES. La session de financement de 2018, à hauteur de 6.1 millions NZD environ (4.2 millions USD), a permis de signer des contrats de plantation de nouvelles forêts sur 6 123 hectares durant l’hiver 2019. Les opérations de boisement à venir seront financées par le truchement du programme Un milliard d’arbres (One Billion Trees) (voir plus loin).
Les exigences générales en matière d’exportation de produits apicoles (General Export Requirements for Bee Products) imposées par le MPI renforcent la traçabilité tout au long de la filière d’approvisionnement et fournissent une définition scientifique du miel de mānuka, qui peut être utilisée pour identifier et authentifier ce produit de Nouvelle-Zélande. Fondées sur une combinaison de cinq caractères qualitatifs (dont quatre éléments chimiques et un marqueur générique de pollen de mānuka), les exigences ont pour objet de donner aux consommateurs et aux partenaires commerciaux l’assurance que tout le miel de mānuka exporté est authentique.
Visant de façon générale à accroître la valeur des exportations, le programme du MPI intitulé Économie agricole māori : voies d’accès à une productivité accrue (Māori Agribusiness: Pathway to Increased Productivity – MAPIP) cible les actifs du secteur primaire māori détenus collectivement. Ce dispositif soutient les propriétaires d’actifs du secteur primaire māori qui cherchent à améliorer durablement la productivité de ces actifs et de leurs activités, notamment celle des terres, de l’agriculture, de l’horticulture, de la foresterie et des produits de la mer.
Concernant l’adaptation au changement climatique, les autorités néo-zélandaises ont constitué un groupe de travail technique chargé d’étudier comment renforcer la résilience face aux effets du changement climatique tout en assurant une croissance économique durable. Les membres de ce groupe représentent divers secteurs économiques, dont l’agriculture.
Dix accords de libre-échange (ALE), couvrant les deux tiers environ de la valeur totale des exportations nationales et 70 % de ses exportations agroalimentaires, sont actuellement en vigueur en Nouvelle-Zélande. En tant qu’économie tributaire du commerce et éloignée de ses marchés extérieurs, la Nouvelle-Zélande voit dans les ALE un moyen d’améliorer la productivité, la valeur ajoutée et les recettes d’exportation de son secteur primaire. Deux accords supplémentaires sont signés mais ne sont pas encore entrés en vigueur : l’ALE entre la Nouvelle-Zélande et le Conseil de coopération du Golfe (comprenant l’Arabie saoudite, Bahreïn, les Émirats arabes unis, le Koweït, Oman et le Qatar) et l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC)5.
