Politiques agricoles : Suivi et évaluation 2019

Chapitre 21. Philippines

Soutien à l’agriculture

Le soutien aux producteurs, mesuré en pourcentage des recettes agricoles brutes (ESP en %), s’est établi à 26 %, en moyenne, en 2016-18, soit un niveau supérieur à la moyenne des pays de l’OCDE et l’un des plus élevés parmi les économies émergentes étudiées dans ce rapport.

Le soutien des prix du marché (SPM), qui reflète les obstacles aux échanges (les contingents tarifaires, principalement), est la principale composante du soutien fourni aux producteurs philippins. Les riziculteurs sont les principaux bénéficiaires des mesures de soutien des prix. Au cours de la période 2016-18, le SPM pour le riz a représenté près de la moitié de la valeur totale de ce soutien et 58 % des recettes agricoles brutes procurées par le riz. Outre le riz, la canne à sucre, la viande porcine et la volaille bénéficient eux aussi d’une aide substantielle, en particulier grâce à des droits élevés sur les importations. Le haut niveau du SPM fait peser une taxe implicite sur les consommateurs primaires et notamment sur l’industrie agroalimentaire, chiffrée à 26 % de la valeur de la consommation en moyenne sur la période 2016-18 (ESC en %).

Ces dernières années, les dépenses consacrées aux services d’intérêt général (comptabilisées dans l’ESSG) ont augmenté en proportion de la valeur ajoutée agricole. Elles servent surtout à financer des investissements dans le développement des infrastructures, en particulier dans les systèmes d’irrigation et, de plus en plus, dans les programmes de vulgarisation agricole. Au total, le coût du soutien apporté au secteur agricole philippin a atteint 2.9 % du PIB en 2016-17, soit près de six fois plus que la moyenne des pays de l’OCDE et l’un des niveaux les plus élevés de tous les pays pour lesquels cet indicateur est calculé.

Principales évolutions de l’action publique

Les Philippines abandonnent les restrictions quantitatives sur le riz au profit d’un système fondé sur les contingents tarifaires, hormis pour les importations en provenance des pays de l’Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) qui seront frappées d’un droit unique de 35 % et ne feront l’objet d’aucun contingent.

Afin d’accroître le soutien aux riziculteurs, en 2017, les autorités ont supprimé la redevance payée par les agriculteurs pour financer les coûts d’exploitation et d’entretien des systèmes d’irrigation. La subvention versée à l’Administration nationale chargée de l’irrigation, qui a remplacé la redevance pour les services d’irrigation, est toujours inscrite au budget national de 2018 et dispose de 2 milliards PHP (38 millions USD) afin de fournir des services d’irrigation gratuits aux petits producteurs.

Cette entité a reçu 41.7 milliards PHP (0.79 milliard USD) supplémentaires pour assurer le développement, la restauration, la réparation et la réhabilitation de systèmes d’irrigation résilients au changement climatique dans l’ensemble du pays.

Évaluation et recommandations

• La politique agricole philippine est axée sur la sécurité alimentaire et la réduction de la pauvreté : elle vise à garantir à la population un approvisionnement régulier en aliments de base (riz) à des prix abordables. L’objectif d’autosuffisance en riz a donné lieu à une série de mesures de soutien en faveur des riziculteurs – contrairement à ce que l’on observe dans les autres pays de la région, où la tendance est à la diversification vers des produits à plus forte valeur ajoutée – et, en même temps, a contribué à la sous-alimentation des ménages pauvres, consommateurs nets de riz et qui, dans les faits, sont taxés en raison des prix plus élevés.

• Les Philippines abandonnent progressivement les restrictions quantitatives sur les importations de riz et modifient le rôle de l’Autorité nationale chargée de l’alimentation, qui était auparavant la seule institution autorisée à importer du riz en cas de pénurie réelle ou prévue. Cette entité octroie désormais des permis aux importateurs éligibles à l’importation de riz et se limite aux achats locaux de riz paddy et au maintien des stocks régulateurs équivalents à deux semaines de consommation nationale. La poursuite des efforts visant à déréglementer les marchés, à réduire les obstacles aux échanges et à abandonner les formes d’aide liées à des produits spécifiques pourrait améliorer la sécurité alimentaire du pays par une diversification accrue de la production et une meilleure affectation des ressources, avec des effets ultérieurs sur la consommation et les revenus.

• Les Philippines étant très exposées aux typhons, tempêtes tropicales et inondations, les autorités devraient adopter une approche globale de la gestion des risques et intégrer transversalement les objectifs de la politique d’adaptation au changement climatique dans les différents programmes et les différentes institutions. En outre, l’efficacité des outils actuellement utilisés en matière de gestion des risques devrait être évaluée – en particulier pour savoir dans quelle mesure les systèmes d’assurance et de transferts monétaires encouragent des décisions favorables à la réduction des risques au niveau de l’exploitation. Enfin, la sensibilisation des agriculteurs doit être renforcée par le partage d’informations sur les conditions locales, les projections et les solutions d’adaptation.

• La progression de la productivité totale des facteurs (PTF) dans le secteur agricole est plus lente que la moyenne mondiale et plus lente aussi que dans la plupart des autres pays de la région. Cette situation est probablement le résultat de décennies de sous-investissement (ou, dans certains cas, d’investissements mal orientés), de distorsions dues à l’action publique, d’incertitudes liées à la mise en œuvre de la réforme agraire, et de la fréquence accrue d’événements météorologiques extrêmes. En 2017, les Philippines ont redéployé certains financements, en réaffectant les subventions aux intrants variables en faveur d’investissements dans les infrastructures et en réorientant les systèmes de connaissances agricoles. Pour favoriser la croissance de la productivité totale, il est essentiel de poursuivre ces efforts de réorientation du soutien budgétaire sur la réforme structurelle à long terme.

• L’élaboration et la mise en œuvre de la politique agricole des Philippines reposent sur un ensemble complexe d’institutions. Le gouvernement devrait prendre plusieurs mesures : renforcer la coordination entre le ministère de l’Agriculture et les autres ministères concernés, et avec les institutions chargées d’élaborer et d’appliquer les programmes de soutien à l’agriculture ; renforcer la transparence et le contrôle des programmes financés sur fonds publics ; intensifier les efforts pour mettre en place un système statistique solide et pertinent pour l’action publique, et intégrer les mécanismes de suivi et d’évaluation dans le processus d’élaboration des politiques.

Graphique 21.1. Philippines: Évolution du soutien à l’agriculture

Note: * Part des transferts pouvant créer le plus de distorsions, dans les transferts cumulés aux producteurs.

Source: OCDE (2019[1]), «Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs», Statistiques agricoles de l'OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

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Le soutien aux producteurs (ESP en %) atteignait 26 % environ en 2016-18, ce qui signifie que plus d’un quart des recettes agricoles brutes découlaient de l’action publique. Ce niveau a augmenté par rapport à la période 2000-02 (graphique 21.1) ; de 2017 à 2018, on note une hausse due à un écart plus élevé entre prix intérieurs et prix mondiaux (graphique 21.2). Le soutien des prix du marché est la principale composante de l’ESP et il bénéficie pour la majeure partie aux producteurs de riz. Le soutien des prix du marché et les subventions à l’utilisation d’intrants non assortie de contraintes, considérés comme les deux formes de soutien les plus à même de générer des distorsions, représentent la quasi-totalité du soutien accordé aux producteurs. En moyenne, les prix payés aux agriculteurs étaient supérieurs de 36 % aux cours mondiaux en 2016-18, contre 31 % en 2000-02. Le soutien des prix du marché est aussi la principale composante des transferts au titre d’un seul produit (TSP). En 2016-18, ces derniers transferts atteignaient leur plus haut niveau, en proportion des recettes agricoles brutes procurées par chaque produit, dans les cas du riz et du sucre (graphique 21.3). Les dépenses consacrées aux services d’intérêt général (comptabilisées dans l’ESSG), calculées en pourcentage de la valeur ajoutée de l’agriculture, ont plus que doublé en 2016-18 par rapport à 2000-02 (graphique 21.1). Elles se composent pour l’essentiel d’investissements dans le développement des infrastructures, en particulier dans les systèmes d’irrigation, les autres dépenses importantes (et croissantes) étant consacrées aux services de vulgarisation agricole. La part du soutien total à l’agriculture dans le PIB s’établissait à 2.9 % en 2016-18, soit l’un des niveaux les plus élevés de tous les pays de l’OCDE pour lesquels cet indicateur est calculé.

Graphique 21.2. Philippines: Moteurs du changement de l’ESP, 2017 à 2018

Source: OCDE (2019), «Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs», Statistiques agricoles de l'OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

Graphique 21.3. Philippines: Transferts au titre de produits spécifiques (TSP), 2016-18

Source: OCDE (2019), «Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs», Statistiques agricoles de l'OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

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Tableau 21.1. Philippines : Estimations du soutien à l’agriculture

Informations contextuelles

Les Philippines sont un pays de taille moyenne en termes de superficie, mais avec une population de 105 millions d’habitants, c’est le treizième pays le plus peuplé du monde. Le PIB par habitant, établi à 8 343 USD à parité de pouvoir d’achat (PPA), équivaut à un peu plus d’un tiers du PIB moyen par habitant de tous les pays analysés dans ce rapport (tableau 21.2). L’agriculture est un secteur clé pour les Philippines : elle représente un peu plus d’un quart de l’emploi total et un dixième du PIB (tableau 21.2). En règle générale, les exploitations sont de petite taille, d’une superficie moyenne de 1.3 hectare, chiffre en recul depuis quelques années.

Depuis 2012, les Philippines ont enregistré une croissance annuelle relativement stable d’environ 6 %, et réduit leur taux de chômage (graphique 21.4). En 2015, l’inflation est tombée à moins de 1 %, avant de remonter à nouveau. L’économie philippine et son secteur agroalimentaire sont bien intégrés dans les marchés internationaux si l’on en juge par le ratio échanges/PIB, qui était de 27 % en 2017.

Tableau 21.2. Philippines: Indicateurs contextuels

	Philippines		Comparaison internationale
	1995*	2017*	1995*	2017*
Contexte économique			Part dans l'ensemble des pays
PIB (milliards de USD en PPA)	202	875	0.7%	0.9%
Population (millions)	70	105	1.8%	2.2%
Superficie des terres (milliers de km2)	298	298	0.4%	0.4%
Superficie agricole (SA) (milliers d'ha)	11 015	12 440	0.4%	0.4%
			Ensemble des pays1
Densité de population (habitants/km2)	234	352	48	60
PIB par tête, (USD en PPA)	2 887	8 343	7 642	21 231
Commerce en % du PIB	33	27	9.9	14.7
Agriculture dans l'économie			Ensemble des pays1
Part du PIB agricole (%)	21.6	9.7	3.3	3.5
Part de l'emploi agricole (%)	44.1	26.0	-	-
Exportations agroalimentaires (% des exp. totales)	8.5	8.1	8.1	7.5
Importations agroalimentaires (% des imp. totales)	8.6	11.2	7.4	6.6
Caractéristiques du secteur agricole			Ensemble des pays1
Part des produits végétaux dans la prod. agricole (%)	71	59	-	-
Part des produits animaux dans la prod. agricole (%)	29	41	-	-
Part des terres arables dans la SA (%)	48	45	33	34

Note : * ou l'année disponible la plus proche. 1. Moyennes de tous les pays couverts dans ce rapport. L’UE est traitée comme un seul pays.

Source : Bases de données statistiques de l'OCDE; Base de données Comtrade des Nations Unies; Banque mondiale, WDI et données nationales.

D’une superficie limitée et dotées d’une population importante, les Philippines deviennent un pays de plus en plus importateur net de produits agroalimentaires. Trois quarts de ces importations sont des produits transformés qui sont utilisés directement pour la consommation (finale) ou comme intrants intermédiaires par le secteur de la transformation. Du côté des exportations, la moitié environ des produits agroalimentaires sont vendus sur les marchés d’exportation à des entreprises qui les utilisent comme intrants, l’autre moitié étant destinée à la consommation finale (graphique 21.5).

Graphique 21.4. Philippines: Principaux indicateurs économiques, 1995 à 2018

Note: Changement de définition de l'emploi selon l’OIT en 2005.

Sources: Bases de données statistiques de l'OCDE; Banque mondiale, WDI et l'OIT estimations et projections.

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Graphique 21.5. Philippines: Commerce agroalimentaire

Note: Les chiffres ayant été arrondis, leur somme n'est pas nécessairement égale à 100.

Source : Base de données Comtrade des Nations Unies.

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Avec un rythme de 0.4 % par an, la croissance de la productivité totale des facteurs dans le secteur agricole s’est accrue modérément ces dix dernières années, tandis que la croissance de la production est restée assez faible, s’établissant à 1.2 % par an en moyenne, soit un taux nettement inférieur à la moyenne mondiale (graphique 21.6) et constituant l’un des plus bas de l’Asie du Sud-Est (OCDE, 2017[2]).

Les terres agricoles sont soumises à la pression que font peser sur elles des catastrophes naturelles fréquentes, la croissance démographique et l’urbanisation. Les Philippines disposent d’abondantes ressources en eau, dont le secteur agricole est le premier utilisateur, avec 82 % du total des prélèvements d’eau douce (tableau 21.3), mais cela n’empêche pas certaines régions de connaître des pénuries pendant la saison sèche. Bien que la part de l’agriculture dans la consommation totale d’énergie ait augmenté, elle reste bien en dessous de la moyenne des pays de l’OCDE.

Graphique 21.6. Philippines: Composition de la croissance de la production agricole, 2006-15

Note: PTF est la productivité totale des facteurs. Les facteurs primaires comprennent le travail, la terre, le bétail et les machines.

Source: USDA Economic Research Service, Base de données sur la productivité agricole.

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Tableau 21.3. Philippines: Productivité et indicateurs environnementaux

	Philippines		Comparaison internationale
	1991-2000	2006-2015	1991-2000	2006-2015
			Monde
Taux de croissance annuel de la PTF (%)	0.3%	0.4%	1.6%	1.5%
			Moyenne OCDE
Indicateurs environnementaux	1995*	2017*	1995*	2017*
Bilan de l'azote, kg/ha¹	40.5	45.3	33.2	30.0
Bilan du phosphore, kg/ha¹	3.5	2.3	3.7	2.3
Part de consommation d'énergie du secteur agricole (%)	0.3	0.7	1.9	2.0
Part des émissions de GES d'origine agricole (%)	33.0	..	8.5	8.9
Part des terres irriguées dans la SA (%)	..	..	-	-
Part de l'agriculture dans les prélèvements d'eau (%)	..	82.0	45.4	42.5
Indicateur de stress hydrique	..	..	9.7	9.7

Note : * ou l'année disponible la plus proche. GES : gaz à effet de serre. 1. Données préliminaires.

Source : USDA Economic Research Service, Base de données sur la productivité agricole; Bases de données statistiques de l'OCDE; Base de données FAO et données nationales.

Description de l’évolution des politiques

Principaux instruments d’action

Le soutien des prix du marché est la principale forme d’aide dont bénéficient les producteurs philippins. La politique de soutien des prix est essentiellement axée sur le riz et le sucre, et s’articule autour d’obstacles aux échanges et de réglementation du marché intérieur. Des discussions sont en cours pour réformer le système actuel de restrictions quantitatives pour le riz et, éventuellement, le sucre. Pour le riz, les mesures sont mises en œuvre par l’Autorité nationale chargée de l’alimentation (National Food Authority - NFA) et comprennent le soutien des prix aux producteurs, un prix d’écoulement subventionné pour les consommateurs, des achats publics et des restrictions à l’importation. La NFA est chargée de conserver des stocks régulateurs de riz pour stabiliser le niveau des prix à la consommation et assurer un approvisionnement suffisant et régulier. S’agissant du sucre, ce sont les quotas de production et les obstacles aux échanges qui sont utilisés pour le soutien des prix aux producteurs et la réglementation du marché.

La protection douanière reste le principal instrument de la politique commerciale philippine. La libéralisation des échanges repose principalement sur des accords commerciaux régionaux, en particulier celui de la zone de libre-échange de l’ASEAN. La moyenne simple des droits de douane appliqués aux produits agricoles en vertu du régime de la nation la plus favorisée s’établissait à 9.8 % en 2016. Tous les droits de douane sont calculés ad valorem et s’échelonnent entre 0 % et 65 %.

Des contingents tarifaires sont en place pour 14 produits agricoles dont les taux de droits sont compris entre 30 % et 50 % pour les quantités contingentaires et entre 35 % et 65 % pour les quantités hors contingent. Les taux contingentaires et hors contingent sont donc extrêmement proches. Les produits concernés comprennent les porcs, les caprins et la volaille sur pied, ainsi que la viande issue de ces animaux, les pommes de terre, le café, le maïs, le riz, le sucre et le café. Toutefois, pour trois de ces produits agricoles (chevaux vivants, animaux vivants de l’espèce bovine et viande de bœuf), le contingent tarifaire n’est pas appliqué. Pour trois autres produits (volaille, pommes de terre et café), il n’est appliqué qu’à certains droits de douane (OMC, 2018[3]). Les licences d’importation, requises pour tous les produits réglementés (notamment ceux faisant l’objet de contingents tarifaires), visent à préserver la santé publique, la sécurité nationale et le bien-être de la population ou à répondre aux obligations découlant des accords internationaux signés par le pays.

Les Philippines appliquent des restrictions quantitatives aux importations de riz. Ces restrictions ont été instaurées lorsque le pays est devenu Membre de l’OMC en 1995 : les Philippines bénéficiaient d’une clause de sauvegarde spéciale (article 5 de l’Accord sur l’agriculture), qui lui a permis de maintenir des restrictions quantitatives sur ses importations de riz, pour des raisons de sécurité alimentaire, jusqu’en 2012. En échange de quoi, elles étaient tenues de garantir un accès au marché minimal (AMM) sous la forme d’un contingent d’importation dont le volume devait augmenter progressivement. En 2012, les Philippines ont demandé une dérogation en vue de proroger le traitement spécial accordé au riz jusqu’en 2017. Cette dérogation leur a été accordée en juillet 2014 à trois conditions : qu’elles augmentent le volume du contingent d’importation pour le porter à 805 200 tonnes, qu’elles abaissent le tarif contingentaire à 35 % et qu’elles soumettent, à compter du 30 juin 2017, leurs importations de riz à des droits de douane proprement dits, établis sur la base d’un équivalent tarifaire calculé conformément aux lignes directrices définies à cet effet dans l’Accord de l’OMC sur l’agriculture (OMC, 2014[4]). Les restrictions quantitatives aux importations de riz ont été prolongées unilatéralement jusqu’en décembre 2020. Toutefois, la loi révisée sur la tarification agricole, adoptée en 2018, propose de réformer le système de restrictions quantitatives aux importations de riz (voir Évolutions des mesures commerciales).

Les prescriptions sanitaires et phytosanitaires sont complexes et restent inchangées malgré la réforme du régime de sécurité des aliments de 2013 (entré en vigueur en 2015) avec la loi sur la sécurité des aliments, la première loi-cadre nationale dans ce domaine qui s’applique à tous les aliments, de la ferme à l’assiette, qu’ils soient produits dans le pays ou importés (OMC, 2018[3]).

Plusieurs produits agricoles font l’objet de restrictions à l’exportation et peuvent nécessiter l’obtention d’un permis en plus de l’agrément de l’organisme régulateur. Il s’agit du riz, des céréales et des produits céréaliers et du sucre. Les exportations de riz et de maïs restent soumises à des restrictions et sont en principe contrôlées par la NFA.

Le soutien budgétaire aux producteurs agricoles, qu’il s’agisse des paiements versés aux exploitants à titre individuel ou des dépenses consacrées au secteur agricole dans son ensemble (services d’intérêt général), est faible par rapport à la valeur des transferts occasionnés par les mesures de soutien des prix du marché, et en regard de la moyenne des pays de l’OCDE. Au cours des années 2000, le soutien budgétaire aux producteurs a surtout servi à subventionner l’utilisation d’intrants variables. Toutefois, depuis quelques années, on constate une augmentation des paiements versés aux producteurs pour la formation de capital fixe.

L’assurance récolte s’est notablement développée ces dernières années. Environ 15 % des agriculteurs ont bénéficié d’une couverture gratuite dans ce domaine en 2017 et les pouvoirs publics prévoient de porter à 20 % le taux de bénéficiaires en 2018 (PCIC, 2018[5]). Le système est entièrement dépendant de la Compagnie philippine d’assurance récolte (Philippine Crop Insurance Corporation – PCIC), organisme d’État relevant du ministère de l’Agriculture.

Les dépenses consacrées aux services d’intérêt général augmentent fortement depuis la fin des années 2000. Il s’agit pour l’essentiel d’investissements dans le développement et l’entretien des infrastructures, absorbés en grande partie par des investissements dans les systèmes d’irrigation en dehors de l’exploitation. Les dépenses au titre des services de vulgarisation constituent le deuxième poste le plus important (et en augmentation) de cette forme de soutien.

En 1988, les Philippines ont entrepris une réforme agraire ambitieuse qui couvrait presque les trois quarts du territoire agricole du pays. Fin 2015, la redistribution des terres était pratiquement achevée, mais les droits de propriété n’étaient toujours pas établis et près de la moitié des bénéficiaires relevaient encore du régime de la propriété collective. Diverses restrictions sur les transactions foncières et le caractère incertain des droits de propriété fixent des limites pour les investissements réalisés au niveau des exploitations et pèsent sur les résultats économiques potentiels de la réforme.

Évolution des mesures internes, 2018-19

La redevance payée par les agriculteurs pour financer les coûts d’exploitation et d’entretien des systèmes d’irrigation a été supprimée pour les riziculteurs détenant huit hectares de terres ou moins en 2017. Le gouvernement a approuvé la création d’un fonds doté de 2.3 milliards PHP (48 millions USD) pour permettre à l’Administration nationale chargée de l’irrigation (NIA) de couvrir ces coûts d’exploitation et d’entretien en 2017 (FAO, 2016[6]). La subvention versée à la NIA relative à cette redevance pour les services d’irrigation est toujours inscrite au budget national de 2018 et dispose de 2 milliards PHP (38 millions USD) afin de fournir des services d’irrigation gratuits aux petits producteurs. En 2018, la surface de terres nouvellement irriguées mise en place a été de 18 447 hectares, contre 16 562 hectares en 2017 (Department of Budget and Management, 2018[7]).

Le montant total des crédits budgétaires alloués à l’agriculture est resté relativement stable, s’élevant 45.9 milliards PHP (0.91 milliard USD) en 2017 et à 50.6 milliards PHP (0.96 milliard USD) en 2018 (Simeon, 2018[8]), malgré le changement intervenu dans la composition de ces financements. Les paiements au titre de l’utilisation d’intrants ont reculé, en particulier sous l’effet d’une baisse des financements destinés aux installations post-récolte (tels que séchoirs, entrepôts et magasins de stockage des semences). Parallèlement, le financement des services d’intérêt général a augmenté, notamment du fait d’une hausse du budget consacré au développement et à l’entretien des systèmes d’irrigation, conformément à la priorité nationale donnée aux dépenses d’infrastructures, et du surcroît de fonds attribué aux programmes de vulgarisation agricole. La NIA a reçu 41.7 milliards PHP (0.79 milliard USD) supplémentaires pour assurer le développement, la restauration, la réparation et la réhabilitation de systèmes d’irrigation résilients au changement climatique dans l’ensemble du pays. Le budget 2019 alloué à l’agriculture restera similaire, quoique légèrement inférieur à celui de 2018, avec un montant de 49.8 milliards PHP (0.95 milliard USD) (Simeon, 2018[8]).

En 2018, l’une des priorités budgétaires était d’élargir les opportunités dans le secteur de l’agriculture, des forêts, de la pêche et de l’aquaculture. Des investissements ont été prévus dans les infrastructures, notamment la construction de systèmes d’irrigation, de routes reliant les exploitations aux marchés, et d’installations de mécanisation et de post-récolte. D’autres investissements sont envisagés dans la recherche-développement, ainsi que dans le domaine des aides financières avec l’élaboration d’un programme de crédit rapide et un autre d’assurance récolte. Enfin, le ministère de la Réforme agraire (Department of Agrarian Reform – DAR) a reçu 9.9 milliards PHP (191 millions USD) pour accélérer la répartition des terres aux agriculteurs et fournir d’autres services de soutien de base.

Les Philippines ont ratifié l’Accord de Paris sur le changement climatique en mars 2017, en s’engageant à réduire leurs émissions de 70 % d’ici à 2030 et à intensifier leurs efforts d’adaptation. L’agriculture ne figure pas parmi les secteurs prioritaires pour la réduction des émissions. Toutefois, la Commission sur le changement climatique a demandé aux parties prenantes des secteurs de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de soumettre des propositions dans le cadre de la contribution déterminée au niveau national des Philippines au titre de l’Accord de Paris, d’ici à 2020 (Philippine Council for Agriculture and Fisheries, 2018[9]).

Évolutions des mesures commerciales, 2018-19

Les Philippines s’étaient engagées auprès de l’OMC à mettre fin aux restrictions quantitatives aux importations de riz à la mi-2017 ; toutefois, un décret exécutif (n° 23) a été promulgué en mai 2017, qui proroge unilatéralement les concessions tarifaires et les restrictions quantitatives. Les restrictions sont désormais fixées pour être maintenues jusqu’en décembre 2020 ou jusqu’à ce que le Congrès modifie la loi de 1996 sur la tarification agricole (qui exempte actuellement le riz de droits de douane).

Face à la hausse de l’inflation, en août 2018, la Chambre des représentants des Philippines a approuvé le projet de loi révisée sur la tarification agricole. Le Sénat a adopté une loi à cet effet, avec un projet de loi approuvé par un Comité de la Conférence bicamérale, le 28 novembre 2018 (GAIN, 2018[10]). Dans le cadre des mesures commerciales, il abandonne les restrictions quantitatives sur le riz au profit d’un système fondé sur les contingents tarifaires, hormis pour les importations en provenance des pays de l’ASEAN qui sont frappées d’un droit unique de 35 % et ne font l’objet d’aucun contingent. Les droits NPF consolidés pour les importations de riz devraient être fixés à 40 % pour les quantités contingentaires et à 180 % pour les importations hors contingent. Le volume actuel du contingent d’importation de 805 000 tonnes devrait être rétabli à son niveau de 2012 de 350 000 tonnes (GAIN, 2018[11]). L’Autorité nationale chargée de l’alimentation, qui était auparavant la seule institution autorisée à importer du riz en cas de pénurie réelle ou prévue, est désormais chargée d’octroyer des permis aux importateurs éligibles à l’importation de riz. Elle resterait la seule autorité pour les achats locaux de riz paddy et serait chargée de maintenir les stocks régulateurs à un niveau équivalent à deux semaines de consommation nationale.

En avril 2016, les Philippines ont signé un accord de libre-échange avec les États membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE). Cet accord couvre un large éventail de domaines : échanges de marchandises (produits industriels et agricoles, produits de la pêche et autres produits de la mer), règles d’origine, facilitation des échanges, échanges de services, investissement, concurrence, protection des droits de propriété intellectuelle, marchés publics et développement durable (GAIN, 2016[12]). En mars 2018, le Sénat des Philippines a voté la ratification de cet accord, qui est entré en vigueur le 1^er juin 2018 pour les Philippines, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse, et qui est appliqué pleinement depuis le 24 octobre 20181.

Les Philippines et l’Union européenne ont poursuivi les négociations en vue de la conclusion d’un accord de libre-échange UE-Philippines. Les relations entre les deux parties sont actuellement régies par l’accord de partenariat et de coopération signé en 2012. Le but des négociations est de conclure un accord qui portera sur un grand nombre de questions, dont les droits de douane et les autres entraves au commerce, les échanges de services et l’investissement, ainsi que les aspects des marchés publics, de la propriété intellectuelle, de la concurrence et du développement durable qui touchent au commerce (CE, 2017[13]).

Références

[13] CE (2017), Countries and regions: The Philippines, http://ec.europa.eu/trade/policy/countries-and-regions/countries/philippines/.

[7] Department of Budget and Management (2018), “2018 People’s budget”, Philippines.

[6] FAO (2016), Commodity policy developments, http://www.fao.org/economic/est/est-commodities/commodity-policy-archive/en/.

[10] GAIN (2018), “Philippine Rice Tariffication Update”, 29 août.

[11] GAIN (2018), “Philippines Grain and Feed Update - Philippine Grain and Feed Situation and Outlook« , 12 novembre.

[12] GAIN (2016), “Philippines: EFTA-Philippines Free Trade Agreement Signed”, 19 mai.

[1] OCDE (2019), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

[2] OCDE (2017), Building Food Security and Managing Risk in Southeast Asia, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264272392-en.

[3] OMC (2018), Trade policy review of the Philippines, WT/TPR/S/368, https://www.wto.org/english/tratop_e/tpr_e/s368_e.pdf.

[4] OMC (2014), « Decision on Waiver relating to Special Treatment for Rice of the Philippines », WT/L/932, https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/DDFDocuments/126136/q/WT/L/932.pdf.

[5] PCIC (2018), “2 million farmers to get free crop insurance”, http://pcic.gov.ph/news/pcic-in-the-news/2-million-farmers-to-get-free-crop-insurance/.

[9] Philippine Council for Agriculture and Fisheries (2018), “CCC calls for urgent PH NDC mitigation recommendations« , http://www.pcaf.da.gov.ph/index.php/2018/07/20/urgent-call-for-ph-ndc-mitigation-recommendations/.

[8] Simeon, L. (2018), Department of Agriculture will not ask for higher allocation for 2019, https://www.philstar.com/business/2018/08/01/1838466/department-agriculture-will-not-ask-higher-allocation-2019.

Note

← 1.  Consulter https://www.efta.int/free-trade/free-trade-agreements/philippines (en anglais).