La loi agricole de 2018 a été adoptée le 20 décembre 2018 et restera en vigueur jusqu’en 2023. Les douze titres qui la composent prévoient la mise en œuvre de mesures relatives aux programmes par produit, à la conservation des terres agricoles, à la promotion des échanges agricoles et à l’aide alimentaire internationale, aux programmes axés sur la nutrition, au crédit agricole, au développement rural, à la recherche agricole, aux activités d’exploitation forestière menées sur des terrains privés, à l’énergie, à l’horticulture et à l’agriculture biologique, et à l’assurance récolte, notamment. D’une manière générale, la loi agricole de 2018 poursuit les programmes entrepris dans le cadre de la loi agricole de 2014 et apporte quelques modifications majeures à certaines mesures de politique agricole et alimentaire, notamment certains programmes répondant de la BBA de 2018 (voir (OCDE, 2018[2]) et la présente section).
Les dépenses totales réalisées dans le cadre de la loi agricole de 2018 devraient atteindre 428 milliards USD, soit un niveau légèrement supérieur à ce qui avait été prévu pour la poursuite de la loi agricole de 2014. Cette somme devrait bénéficier à hauteur de 76 % aux programmes rassemblés sous le titre relatif à la nutrition et, en premier lieu, au programme d’aide supplémentaire à la nutrition (Supplemental Nutrition Assistance Program – SNAP). L’assurance récolte devrait quant à elle représenter 9 % des dépenses totales, contre 7 % pour les programmes par produit et les mesures relatives à la conservation. L’ensemble des autres titres comptent pour seulement 1 % des dépenses prévues, bien que les hausses budgétaires octroyées aux programmes qui les constituent représentent la moitié des 1.8 milliard USD supplémentaires prévus pour le financement de la loi agricole de 2018.
La loi agricole de 2018 reconduit les principaux programmes par produit qui accordent des paiements aux producteurs pouvant se prévaloir de superficies de référence – les programmes d’assurance contre les risques agricoles (Agriculture Risk Coverage – ARC) et la diminution des prix (Price Loss Coverage – PLC) – dont le calcul des rendements n’a subi que de légères modifications. Les formules suivies pour établir le revenu de référence employées par l’ARC suivront les rendements passés. Par ailleurs, la loi a revu à la hausse les rendements de substitution, qui sont utilisés pour atténuer les effets des années aux rendements inhabituellement faibles. Les producteurs pourront, à titre exceptionnel, actualiser les rendements de référence utilisés pour le calcul des paiements PLC. En outre, les prix de référence servant à déterminer le montant des paiements PLC et le prix plancher utilisés pour le calcul des revenus dans le cadre de l’ARC pourront excéder de 15 % au maximum le prix établi par la loi agricole de 2014 lorsque le prix moyen sur cinq ans d’un produit couvert excède le seuil réglementaire. À compter de la campagne 2021, les producteurs pouvant se prévaloir de superficies de référence auront le choix entre l’ARC et le PLC chaque année. Enfin, les superficies utilisées sans interruption pour le pâturage depuis 2017 ne pourront plus prétendre ni à l’ARC ni au PLC mais auront accès aux paiements pour la conservation des sols accordés dans le cadre du programme de bonne gestion de l’environnement (Conservation Stewardship Program – CSP).
La loi agricole de 2018 relève les taux d’intérêt des prêts d’aide à la commercialisation (Marketing Assistance Loan programme) pour la plupart des produits, qui restent toutefois inférieurs aux taux actuellement observés sur le marché. Le plafonnement des paiements est par ailleurs supprimé (y compris pour les arachides). Par le passé, cette dernière mesure n’était cependant pas contraignante car les producteurs pouvaient opter pour les certificats d’échange, qui n’étaient pas plafonnés.
Concernant le sucre, le mécanisme de prêts non recouvrables, qui permet aux producteurs de céder leur production lorsque les prix chutent en-deçà d’un certain prix plancher, a vu son taux relevé de 0.1875 USD par livre à 0.1975 USD par livre.
S’agissant des produits laitiers, la loi agricole de 2018 remplace le Programme de protection des marges des producteurs laitiers (Margin Protection Program – MPP) par le Programme de couverture des marges des producteurs laitiers (Dairy Margin Coverage – DMC). Certaines nouveautés font suite aux modifications du MPP prévues par la BBA, comme l’augmentation du volume de production pouvant prétendre à une baisse des primes du premier niveau de garantie ainsi que mode de calcul de la marge et des paiements mensuels. Par ailleurs, le DMC relève le plafond de couverture maximal, qui passe de 8 USD à 9.50 USD pour 100 livres, et abaisse le montant des primes pour les autres niveaux de couverture. La loi agricole de 2018 permet en outre aux producteurs de souscrire à la fois au DMC et aux programmes d’assurance destinés aux éleveurs laitiers.
Du point de vue de l’aide en cas de catastrophe, la loi agricole de 2018 a révisé le programme d’indemnisation des éleveurs (Livestock Indemnity Program – LIP) afin d’élargir la palette de pertes pouvant être couvertes, qui incluent désormais la perte d’animaux pré-sevrés en raison de mauvaises conditions météorologiques et les pertes de bétail consécutives à certaines maladies. La loi agricole de 2018 supprime par ailleurs le plafond de paiement du programme d’aide d’urgence aux éleveurs, aux apiculteurs et aux pisciculteurs (Emergency Assistance for Livestock, Honey Bees, and Farm-Raised Fish Program – ELAP), à la suite de quoi le programme sur les catastrophes touchant le fourrage (Livestock Forage Disaster Program – LFP) demeure l’unique programme d’aide aux éleveurs en cas de catastrophe assorti d’un plafond de paiement. La BBA a levé le plafond de paiement du LIP.
En matière de prévention et d’intervention en cas de maladie du bétail, la loi agricole de 2018 reconduit et prévoit un financement obligatoire pour le réseau national de laboratoires de santé animale (National Anima Health Laboratory Network) et enjoint l’USDA de créer deux nouveaux programmes afin d’améliorer les systèmes américains de protection, de préparation et d’intervention en cas de poussée épizootique : le programme national de préparation et d’intervention en cas de poussée épizootique (National Animal Disease Preparedness and Response Program – NADPRP) et la banque nationale de vaccination animale et de contre-mesures vétérinaires (National Animal Vaccine and Veterinary Countermeasures Bank – NAVVCB).
La loi agricole de 2018 modifie seulement à la marge le programme fédéral d’assurance récolte (Federal Crop Insurance Program – FCIP). De nouvelles dispositions visent toutefois les problématiques liées à la conservation des sols. De nouvelles sanctions viennent étoffer les mesures de protection des zones herbacées qui limitent la disponibilité des assurances pour les cultures réalisées sur des zones naturelles et les nouvelles définitions des « bonnes pratiques agricoles » intègreront les pratiques de conservation approuvées telles que les cultures de couverture. De plus, la loi allonge la liste des produits assurables, qui comprend désormais, notamment : le sorgho-grain irrigué, le riz irrigué, les agrumes, le houblon et le chanvre industriel. L’accent est également mis sur le développement de la recherche afin d’améliorer les produits d’assurance destinés aux cultures spéciales et de remplacement, ainsi que la couverture globale des exploitations, les pertes causées par les tempêtes tropicales et les ouragans, les cultures d’agrumes, la production sous serre et les aliments locaux.
La loi agricole de 2018 n’apporte aucun changement majeur à l’éventail de programmes de conservation pilotés par l’USDA. Le financement obligatoire des programmes de conservation est augmenté d’environ 2 % pour la période 2019-23, mais la part du financement octroyé au programme dédié aux terres exploitées reste identique à ce qu’il était durant l’application de la loi agricole de 2014. Ceci met un terme à la redirection des financements vers les programmes dédiés aux terres exploitées observée depuis les trois dernières moutures de la loi agricole. Les financements (qui concernent les terres cultivées et les pâturages) ont été relevés pour le programme en faveur de la qualité de l’environnement (Environmental Quality Incentives Program – EQIP). Le programme de bonne gestion de l’environnement (Conservation Stewardship Program – CSP) a quant à lui été poursuivi moyennant un niveau de financement plus faible et le remplacement du plafonnement des superficies couvertes par un plafonnement des fonds accordés. S’agissant des programmes de mise hors production, les fonds versés au programme de servitudes écologiques agricoles (Agricultural Conservation Easement Program – ACEP) ont été revus à la hausse et le plafonnement des superficies couvertes dans le cadre du programme de mise en réserve des terres fragiles (Conservation Reserve Program – CRP) sera porté de 9.7 à 10.9 millions d’hectares d’ici à 2023. Le Programme de partenariat régional pour la conservation (Regional Conservation Partnership Program – RCPP) est désormais financé directement et n'est plus mis en œuvre par le biais de fonds réservés au sein des autres programmes de conservation de la loi agricole.
Afin de protéger l’eau potable, la loi agricole de 2018 impose à l’USDA de consacrer au moins 10 % des fonds affectés aux programmes de conservation (à l’exception du CRP) à la promotion des pratiques liées à la qualité et à la quantité de l’eau qui préservent les ressources en eau potable.
Concernant le crédit agricole, la limite de superficie des exploitations et le montant maximal des crédits d’exploitation ont été relevés pour permettre aux producteurs d’emprunter de plus grosses sommes d’argent et tenir compte de la hausse de la valeur du foncier agricole et des coûts d’exploitation depuis la dernière revalorisation, en 2008.
Du point de vue des échanges, un nouveau programme de promotion et de facilitation des échanges agricoles (Agricultural Trade Promotion and Facilitation Program), assorti d’un financement annuel obligatoire de 255 millions USD, regroupe les fonds affectés à quatre programmes dédiés au développement des marchés et à la promotion des exportations menés par l’USDA – le programme d’accès au marché (Market Access Program – MAP), le programme de développement des marchés étrangers (Foreign Market Development Program – FMDP), le programme pour les marchés émergents (Emerging Markets Program – EMP) et le programme d’assistance technique aux cultures spéciales (Technical Assistance for Specialty Crops – TASC) – et les ajoute au fonds pour le commerce prioritaire (Priority Trade Fund – PTF). Chaque année, le PTF accorde 3.5 millions USD au Secrétariat à l’agriculture pour pénétrer de nouveaux marchés ou se maintenir sur les marchés précédemment atteints lorsque les autres programmes de promotion des échanges ont atteint leur plafond de financement. En outre, les fonds alloués au MAP et au FMDP peuvent désormais être utilisés pour mener des programmes autorisés à Cuba, sous certaines conditions.
Dans le domaine de la recherche, parmi un certain nombre de dispositifs modifiant les programmes en cours, la loi agricole de 2018 instaure la nouvelle Autorité pour la recherche avancée et le développement agricoles (Agricultural Advanced Research and Development Authority – AGARDA) en vue de développer les technologies, les outils de recherche et les produits grâce à la recherche avancée sur les défis à long terme et à haut risque que vont devoir relever les secteurs de l’agriculture et de l’alimentation. L’AGARDA ciblera plus particulièrement la recherche fondamentale et à long terme que ces secteurs ne prennent pas en charge. Le titre de la loi agricole consacré à la recherche prévoit également de soutenir les partenariats internationaux axés sur le renforcement des capacités.
La loi agricole de 2018 continue d’accorder un soutien aux professionnels nouvellement installés, aux agriculteurs désavantagés sur le plan social et aux anciens combattants en faisant de l’assistance technique une priorité.
S’agissant de l’aide alimentaire intérieure, la loi agricole de 2018 modifie peu le titre consacré à la nutrition mais prévoit des fonds supplémentaires afin d’étendre les programmes d’éducation et de formation destinés aux Américains valides et percevant de faibles revenus pouvant prétendre à une aide alimentaire via le SNAP et élargit le suivi des données dans un souci de transparence.
En vertu de la loi agricole de 2018, le programme de subventions contre l’insécurité alimentaire et en faveur de la nutrition (Food Insecurity and Nutrition Incentive) est rebaptisé programme Gus Schumacher en faveur de la nutrition (Gus Schumacher Nutrition Incentive Program) et devient permanent, avec un financement atteignant environ 50 millions USD par an. Ce programme accorde des fonds fédéraux de contrepartie aux programmes qui encouragent les bénéficiaires du SNAP à acheter des fruits et légumes en abaissant le coût de ces denrées. Un programme à visée prescriptive est par ailleurs créé indépendamment et assorti de fonds de manière à développer et à évaluer les projets prévoyant la distribution de fruits et légumes dans les hôpitaux et cliniques aux bénéficiaires du SNAP présentant ou susceptibles de présenter un risque de contracter des pathologies liées au régime alimentaire.
