En 2017, l’électorat helvétique a approuvé par référendum l’ajout dans la Constitution d’un nouvel article sur la sécurité alimentaire : « En vue d’assurer l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires, la Confédération crée des conditions pour : a) la préservation des bases de la production agricole, notamment des terres agricoles ; b) une production de denrées alimentaires adaptée aux conditions locales et utilisant les ressources de manière efficiente ; c) une agriculture et un secteur agroalimentaire répondant aux exigences du marché ; d) des relations commerciales transfrontalières qui contribuent au développement durable de l’agriculture et du secteur agroalimentaire ; e) une utilisation des denrées alimentaires qui préserve les ressources ». Ce nouvel article va donc dans le sens de la politique agricole menée actuellement. Il définit la façon d’approvisionner, sur le long terme, la population en produits alimentaires adéquats. Dans ce cadre, c’est l’ensemble du processus, des producteurs aux consommateurs, qui est pris en compte. L’approvisionnement alimentaire doit être assuré par la production intérieure et les importations.
La plupart des importations agroalimentaires de la Suisse sont assujetties à des droits de douane relativement faibles dans la limite d’un contingent tarifaire et élevés hors contingent. Les contingents tarifaires s’appliquent à la viande, aux produits laitiers, aux pommes de terre, aux fruits, aux légumes, aux céréales panifiables et au vin. Depuis 1999, la plupart des contingents tarifaires sont attribués aux négociants par un système d’enchères.
Au 1er janvier 2010, toutes les subventions à l’exportation de produits agricoles de base avaient été supprimées. En revanche, celles qui concernent un certain nombre de produits agricoles transformés sont autorisées provisoirement jusqu’en 2020 afin de compenser le prix élevé des matières premières agricoles produites sur le territoire national.
Suite à la suppression des quotas laitiers, en mai 2009, l’organisation interprofessionnelle du lait (Interprofession du lait - IP Lait) a mis en place, pour ses adhérents, des contrats types (qui fixent trois niveaux de prix et les volumes correspondants pour les contingents A, B et C). Une décision du Conseil fédéral a rendu ces contrats types obligatoires pour tous les producteurs de lait (à savoir aussi pour les non‑adhérents à IP Lait), du 1er juillet 2013 à fin 2021 (avec possibilité de prorogation). Le fait que ces contrats aient été rendus obligatoires pour tous les producteurs à partir de 2013 et jusqu’en 2021 (période pouvant être prolongée) signifie que le système de quotas de production qui a été supprimé a été remplacé un autre mécanisme de contrôle basé sur des contrats privés. Le prix payé aux producteurs laitiers est resté en moyenne supérieur de 51 % aux prix du marché mondial (CNP des producteurs) sur la période 2016‑18.
La Suisse est membre de l’Association européenne de libre-échange (AELE), et elle a conclu un accord de libre-échange avec l’Union européenne et 30 autres avec 41 pays. Tous ces accords ont été négociés et signés dans le cadre de l’AELE, sauf ceux avec la République populaire de Chine, le Japon et les îles Féroé.
Globalement, les dépenses budgétaires de soutien à l’agriculture se répartissent entre trois enveloppes. Paiements directs : paiements directs aux exploitations qui répondent à certaines exigences sociétales, à savoir la sécurité alimentaire, les services environnementaux (paysage, biodiversité, utilisation durable des ressources) et le bien-être animal. Production et ventes : il s’agit principalement d’un soutien aux producteurs de lait sous la forme de paiements directs pour le lait transformé en fromage et celui produit sans ensilage. Des paiements à la surface sont versés pour la culture d’oléagineux et de protéagineux. Depuis 2008, un paiement à la surface pour la betterave sucrière s’est substitué au système de subvention des entreprises de transformation, et au dispositif afférent de prix garantis pour les producteurs de betterave sucrière (supprimé en 2008). Les exportations de produits laitiers et à base de blé transformés continuent d’être subventionnées. Certaines dépenses relevant de cette enveloppe servent aussi à financer des services d’intérêt général utiles au secteur, comme la commercialisation et la promotion des produits. Amélioration des bases de production et mesures sociales : les dépenses comprennent des aides directes à l’investissement sur les exploitations, mais aussi le financement de services d’intérêt général utiles au secteur, moyennant l’amélioration de l’infrastructure et des mesures sociales.
En mars 2017, le Parlement a prorogé jusque fin 2021 sans y apporter pratiquement aucun changement (voir la partie sur l’évolution des mesures internes) les mesures de politique agricole instaurées au départ pour la période 2014‑17 (PA 2014‑17). Le principal changement imputable à la PA 2014‑17, par rapport au système de paiements directs en vigueur avant 2014, résidait dans le remplacement des paiements généraux par tête de bétail (ruminants) par des paiements à la surface de pâturage subordonnés à une densité minimale de bétail. Parmi les autres changements importants, il convient de citer la suppression des paiements généraux à la surface et la réorientation des paiements, plus étroitement liés à des objectifs spécifiques, complétés par un système de paiements de transition pour rendre la réforme socialement acceptable. La plupart des paiements agro-environnementaux et en faveur du bien-être animal continuent de s’appliquer, suivant les principales catégories de la PA 2014‑17 toujours en vigueur. Par ailleurs, les mécanismes d’éco conditionnalité sont maintenus dans le nouveau dispositif. Les discussions sur les mesures à appliquer à partir de 2022 (PA 2022+) ont déjà commencé entre les pouvoirs publics et les parties prenantes.
L’Ordonnance sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD) est entrée en vigueur en 2017. Elle fixe les conditions d’utilisation des désignations telles que « suisse » et de la croix suisse.
Dans le cadre de l’Accord de Paris sur le climat, la Suisse applique une taxe sur le CO2, qui constitue un outil essentiel pour atteindre ses objectifs obligatoires en matière de changement climatique. Cette taxe d’incitation est prélevée depuis 2008 sur les énergies fossiles comme le pétrole et le gaz naturel. Elle est associée à un système d’échange de quotas d’émissions, qui permet de réduire les émissions là où le coût de cette réduction est modéré. La Suisse souhaite relier son dispositif d’échange de quotas d’émissions à celui de l’Union européenne, de façon à permettre aux entreprises helvétiques de participer au marché européen des émissions, plus grand et plus liquide, et de bénéficier des mêmes conditions de concurrence que leurs homologues européennes. Un accord a été conclu à cette fin avec l’Union européenne le 23 novembre 2017. Le Parlement suisse a ratifié cet accord le 22 mars 2019 et approuvé les changements à apporter à la loi en vigueur sur le CO2. Pour l’instant, le secteur agricole suisse n’est concerné qu’en partie par cette législation, la taxe ne s’appliquant qu’aux combustibles qui servent à chauffer les serres et les bâtiments d’élevage.
En décembre 2017, le Conseil fédéral a révisé ses mesures sur le climat pour la période 2021‑30, l’objectif étant d’avoir réduit les émissions, en 2030, de 50 % par rapport à leur niveau de 1990. La Stratégie Climat pour l’agriculture vise à réduire les émissions dans l’agriculture d’un tiers d’ici à 2050. Cet effort devrait concourir à une diminution des deux tiers des émissions dans la filière agroalimentaire dans son ensemble (au niveau de la production et de la consommation). Les principales activités concernées sont l’élevage, l’épandage et la gestion des engrais, la préparation des sols, l’utilisation des énergies fossiles et la production d’énergie renouvelable dans le secteur. Dans le reste de la filière agroalimentaire, il est prévu de faire baisser les émissions dans la production d’intrants et dans la transformation des produits, mais aussi dans la consommation finale, les principaux axes pouvant être dans ce dernier cas le changement de régime alimentaire et la réduction des pertes alimentaires. À ce jour, il est difficile de savoir quelles mesures seront prises pour atteindre ces objectifs. Des paiements sont versés aux agriculteurs pour faciliter le recours à des technologies susceptibles de contribuer à la réduction des émissions.
