Politiques agricoles : Suivi et évaluation 2019

Chapitre 26. Ukraine

Soutien à l’agriculture

En Ukraine, au cours des trois dernières décennies, le soutien aux producteurs, mesuré par l’ESP, a été volatil, reflétant en grande partie l’évolution du soutien des prix du marché (SPM)1. Depuis 1991, ce soutien a été négatif la plupart des années, ce qui traduit des prix moyens à la production inférieurs aux prix de référence internationaux, mais avec des différences sensibles d’un produit et d’une période à l’autre. Protégés par des droits sur les importations, les prix de la plupart des produits à base de viande et, en fonction de l’année, du sucre, ont été alignés sur les prix internationaux ou les ont dépassés. Ceux de plusieurs céréales, des graines de tournesol et du lait ont en général été légèrement inférieurs aux prix de référence. Toutefois, les effets sur les prix des interventions du Fonds agraire et de la Société publique des produits alimentaires et des céréales, tous deux organismes d’État, et du mémorandum d’accord annuel sur les exportations de céréales, seront probablement limités. En raison d’un contexte politique et économique défavorable, depuis 2014, le soutien aux producteurs est dans l’ensemble négatif, le soutien budgétaire dispensé sous la forme d’avantages fiscaux et d’un soutien au titre des intrants n’ayant compensé que partiellement le SPM globalement négatif.

Le soutien aux services d’intérêt général (ESSG) s’accroît depuis 2015, mais reste faible par rapport à celui d’autres pays. Au cours de la période 2016-18, l’ESSG a représenté 1.5 % de la valeur ajoutée de l’agriculture en moyenne, soit beaucoup moins qu’au milieu des années 90, mais deux fois plus qu’en 2015. La plus grande partie de ces dépenses est destinée aux services d’inspection et de contrôle, et aux établissements d’enseignement agricole.

Principales évolutions de l’action publique

Après le remplacement temporaire du précédent système d’accumulation de la Taxe sur la Valeur-Ajoutée (TVA) par une « subvention au développement » (d’un montant bien plus faible) proportionnelle à la TVA pour un sous-ensemble de produits agricoles, aucune des deux mesures de soutien n’était en place en 2018.

La suppression du régime de quota sucrier et des prix minimaux qui y étaient associés a pris effet lors de la campagne 2018-19.

Pour sa part, le financement du soutien à l’achat d’animaux reproducteurs ou de machines et équipements agricoles s’est nettement accru. Dans ces enveloppes, une partie des paiements a été destinée spécifiquement aux petits producteurs. Pour la première fois depuis 2013, les éleveurs ont reçu un soutien notable pour la construction et la reconstruction de bâtiments et d’installations, ainsi que des paiements par tête pour les vaches et les jeunes bovins.

En vue d’aligner la législation de l’Ukraine sur celle de l’Union européenne, dans le cadre de l’Accord de libre-échange approfondi et complet, le Service national de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et de la protection du consommateur a remis en place les contrôles vétérinaires et autres types de contrôles officiels. En 2018, le financement de ce service a été multiplié par cinq. L’élaboration et l’adoption de lois sanitaires et phytosanitaires se sont accélérées, et 17 actes juridiques de l’Union européenne ont été adoptés. L’Ukraine a également adopté des lois sur le bien-être animal, l’information des consommateurs dans le domaine de l’alimentation, et la production et commercialisation des produits alimentaires biologiques.

Évaluation et recommandations

• En Ukraine, dans plusieurs des secteurs axés sur les exportations, notamment le secteur des graines de tournesol et du lait, les prix à la production restent nettement inférieurs aux prix mondiaux. Les incertitudes relatives au traitement de la TVA des entreprises exportatrices, les activités de marché (bien que limitées) des entreprises d’État et les limites des infrastructures d’exportation pourraient contribuer à ce soutien négatif. L’Ukraine pourrait tirer davantage parti de sa compétitivité agricole et devrait prendre des mesures complémentaires pour faciliter les exportations, notamment procéder à des investissements continus dans le système logistique et de transport, à la hauteur de l’augmentation des volumes exportés.

• La suppression du système d’accumulation de TVA et de la « subvention au développement » qui lui avait succédé en 2017 devraient aider à améliorer l’efficience dans le secteur. Les deux types de soutien étaient liés aux recettes de la TVA et utilisés par les producteurs pour acheter différents intrants. Assurer le bon fonctionnement du marché des intrants, y compris pour ce qui est des crédits accordés aux agriculteurs, reste essentiel pour améliorer l’accès des producteurs aux intrants agricoles.

• La prorogation répétée du moratoire sur la vente des terres agricoles continue à rigidifier le marché du foncier, ce qui empêche une allocation optimale de cette ressource agricole essentielle. Il faudra aussi surmonter ces rigidités pour améliorer la viabilité et l’efficience économiques du secteur.

• Au cours de la dernière décennie, la productivité agricole a augmenté de manière remarquable, mais la détérioration des équipements, probablement causée par les incertitudes politiques et économiques, compromet sa croissance future. La restauration de la stabilité politique et macroéconomique sera essentielle pour maintenir puis accroître la productivité du secteur agricole.

• Dans le cadre de l’Accord de Paris sur le changement climatique de 2015, l’Ukraine a soumis une contribution déterminée au niveau national de l’Ukraine par laquelle elle s’engage à ce que, d’ici 2030, ses émissions de gaz à effet de serre (GES) ne dépassent pas 60 % de leur niveau de 1990, notamment celles qui sont dues à l’agriculture ou à d’autres utilisations des terres. Le Plan d’action récemment approuvé devrait aider à mettre en œuvre un système multisectoriel de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de GES. Le secteur agricole étant responsable de plus de 12 % des émissions nationales, des objectifs spécifiques de réduction et l’action à mener en l’occurrence devront compléter ce plan dans l’optique d’atteindre l’objectif global.

• Les dépenses publiques consacrées aux services d’intérêt général commencent à remonter depuis la récession économique de 2014-15. Cela concerne surtout la remise en place des inspections et des contrôles du Service national de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et de la protection du consommateur, un service essentiel dans les activités à vocation exportatrice. Pour assurer une performance élevée malgré le changement climatique, alors que le secteur est déjà sensible à la variabilité des conditions météorologiques, l’Ukraine aura besoin d’un système de connaissances et d’information fonctionnant bien et disposant des fonds suffisants. Dans ce sens, l’engagement pris par l’État de formuler des recommandations sur l’adaptation au changement climatique et les services consultatifs connexes sera important.

Graphique 26.1. Ukraine: Évolution du soutien à l’agriculture

Note: * Part des transferts pouvant créer le plus de distorsions, dans les transferts cumulés aux producteurs.

Source: OCDE (2019), «Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs», Statistiques agricoles de l'OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

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Ces cinq dernières années, le soutien aux producteurs (ESP en %) a été légèrement négatif, s’établissant en moyenne à ‑2.1 % des recettes brutes agricoles au cours de la période 2016-18. Le soutien négatif des prix du marché de plusieurs produits exportés, qui représente 4 % des recettes brutes agricoles totales, n’est compensé que partiellement par un modeste soutien des prix du marché positif dans les cas de la viande porcine et du sucre, et un soutien budgétaire restreint aux producteurs. En moyenne, les prix à la production sont environ 4 % inférieurs aux prix de référence : légèrement plus élevé qu’en 2000‑02, le taux nominal de protection était de 0.96 en moyenne sur la période 2016‑18. Par conséquent, plus de 90 % des transferts bruts aux producteurs (qu’ils soient positifs ou négatifs, c’est-à-dire exprimés en termes absolus) découlent des formes d’action publique pouvant créer le plus de distorsions, cette proportion n’ayant guère changé depuis le début des années 2000. Le SPM négatif a également contribué à ce que le soutien total soit négatif : l’EST représentait ‑0.4 % du PIB au cours de la période 2016‑18 (graphique 26.1). En 2018, le soutien aux producteurs s’est accru en glissement annuel (c’est-à-dire qu’il est devenu moins négatif), principalement en raison du recul des prix à l’exportation des produits laitiers écrémés (graphique 26.2). Les transferts au titre d’un seul produit (TSP) reflètent le SPM des différents produits, certaines céréales, les graines de tournesol et le lait étant implicitement taxés tandis que la viande porcine affiche des TSP positifs s’élevant à 10 % des recettes agricoles brutes qu’elle engendre (graphique 26.3).

Graphique 26.2. Ukraine: Moteurs du changement de l’ESP, 2017 à 2018

Source: OCDE (2019), «Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs», Statistiques agricoles de l'OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

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Graphique 26.3. Ukraine: Transferts au titre de produits spécifiques (TSP), 2016-18

Source: OCDE (2019), «Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs», Statistiques agricoles de l'OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

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Tableau 26.1. Ukraine : Estimations du soutien à l’agriculture

Informations contextuelles

L’Ukraine est classée dans la catégorie des pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure. Elle possède une vaste superficie de terres arables fertiles, qui fait de l’agriculture un secteur majeur de l’économie si on le compare à celui de la plupart des autres pays examinés dans ce rapport : il représente 10 % de l’économie nationale et 15 % de l’emploi. Les exportations agroalimentaires constituent plus de 40 % des exportations totales du pays.

La majeure partie de la superficie agricole de l’Ukraine est composée de terres arables, et les cultures représentent quelque trois quarts de la production agricole, contre deux tiers au milieu des années 90.

Tableau 26.2. Ukraine: Indicateurs contextuels

	Ukraine		Comparaison internationale
	1995*	2017*	1995*	2017*
Contexte économique			Part dans l'ensemble des pays
PIB (milliards de USD en PPA)	190	368	0.6%	0.4%
Population (millions)	51	44	1.3%	0.9%
Superficie des terres (milliers de km2)	579	579	0.7%	0.7%
Superficie agricole (SA) (milliers d'ha)	41 853	41 515	1.4%	1.4%
			Ensemble des pays1
Densité de population (habitants/km2)	88	76	48	60
PIB par tête, (USD en PPA)	3 689	8 667	7 642	21 231
Commerce en % du PIB	36	42	9.9	14.7
Agriculture dans l'économie			Ensemble des pays1
Part du PIB agricole (%)	13.8	10.2	3.3	3.5
Part de l'emploi agricole (%)	19.1	14.9	-	-
Exportations agroalimentaires (% des exp. totales)	21.6	41.0	8.1	7.5
Importations agroalimentaires (% des imp. totales)	7.6	7.8	7.4	6.6
Caractéristiques du secteur agricole			Ensemble des pays1
Part des produits végétaux dans la prod. agricole (%)	66	75	-	-
Part des produits animaux dans la prod. agricole (%)	34	25	-	-
Part des terres arables dans la SA (%)	80	79	33	34

Note : * ou l'année disponible la plus proche. 1. Moyennes de tous les pays couverts dans ce rapport. L’UE est traitée comme un seul pays.

Source : Bases de données statistiques de l'OCDE; Base de données Comtrade des Nations Unies; Banque mondiale, WDI et données nationales.

Entre 2013 et 2015, le PIB réel avait reculé de 16 %, tandis que le taux d’inflation s’était approché de 50 %, en raison d’un contexte politique défavorable. Depuis, l’économie croît régulièrement à des taux compris entre 2.4 % et 3.3 % par an, tandis que le taux d’inflation diminue. Le chômage s’est également accru en 2014 et il reste élevé, s’établissant à presque 10 % (graphique 26.4).

L’Ukraine fait partie des premiers exportateurs mondiaux de céréales et d’huiles végétales. Ses exportations agroalimentaires ont connu une croissance rapide entre la fin des années 90 et 2012, et leur progression a repris après la chute survenue entre 2012 et 2015, encore une fois causée par le contexte politique défavorable. Elles se composent surtout de produits intermédiaires, et principalement de produits primaires, destinés à être transformés. Pour leur part, les importations sont plus variées, les produits primaires et transformés destinés à la consommation finale représentant près de 60 % des importations agroalimentaires (graphique 26.5).

Graphique 26.4. Ukraine: Principaux indicateurs économiques, 1996 à 2018

Sources: Bases de données statistiques de l'OCDE; Banque mondiale, WDI et l'OIT estimations et projections.

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Graphique 26.5. Ukraine: Commerce agroalimentaire

Note: Les chiffres ayant été arrondis, leur somme n'est pas nécessairement égale à 100.

Source : Base de données Comtrade des Nations Unies.

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La production agricole et la productivité totale des facteurs ont progressé à des taux nettement supérieurs aux moyennes mondiales, à savoir de plus de 4 % et 3.1 % par an, respectivement, de 2006 à 2015. La production agricole a également été tirée par une augmentation des intrants intermédiaires, tandis que l’utilisation des facteurs primaires, notamment du capital, a diminué. La diminution du stock de capital pourrait compromettre la poursuite de la croissance de la productivité (graphique 26.6).

Malgré le recul de l’importance de l’agriculture dans l’économie, la part de ce secteur dans la consommation énergétique et les émissions nationales de GES s’est accrue depuis le milieu des années 90. En revanche, les bilans des éléments nutritifs sont bien plus faibles aujourd’hui qu’à cette période (tableau 26.3).

Graphique 26.6. Ukraine: Composition de la croissance de la production agricole, 2006-15

Note: PTF est la productivité totale des facteurs. Les facteurs primaires comprennent le travail, la terre, le bétail et les machines.

Source: USDA Economic Research Service, Base de données sur la productivité agricole.

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Tableau 26.3. Ukraine: Productivité et indicateurs environnementaux

	Ukraine		Comparaison internationale
	1991-2000	2006-2015	1991-2000	2006-2015
			Monde
Taux de croissance annuel de la PTF (%)	0.3%	3.1%	1.6%	1.5%
			Moyenne OCDE
Indicateurs environnementaux	1995*	2017*	1995*	2017*
Bilan de l'azote, kg/ha¹	34.9	0.8	33.2	30.0
Bilan du phosphore, kg/ha¹	6.3	0.2	3.7	2.3
Part de consommation d'énergie du secteur agricole (%)	2.9	4.1	1.9	2.0
Part des émissions de GES d'origine agricole (%)	10.8	12.5	8.5	8.9
Part des terres irriguées dans la SA (%)	..	5.1	-	-
Part de l'agriculture dans les prélèvements d'eau (%)	..	..	45.4	42.5
Indicateur de stress hydrique	..	..	9.7	9.7

Note : * ou l'année disponible la plus proche. 1. Données préliminaires.

Source : USDA Economic Research Service, Base de données sur la productivité agricole; Bases de données statistiques de l'OCDE; Base de données FAO et données nationales.

Description de l’évolution des politiques

Principaux instruments d’action

En Ukraine, les mesures agricoles sont énoncées dans un certain nombre de lois et de décisions importantes. La loi sur le soutien de l’État à l’agriculture établit les priorités et les mesures agricoles. Les Principes relatifs au développement rural en Ukraine, approuvés en 2015, définissent les priorités de développement des zones rurales à l’horizon 2025. Les politiques de l’Ukraine sont de plus en plus influencées par l’accord d’association avec l’Union européenne, ratifié par l’Ukraine en 2014. Enfin, le cadre financier des politiques agricoles est présenté dans la loi annuelle sur le budget de l’État ukrainien.

La Stratégie globale de mise en œuvre de la législation relative aux mesures sanitaires et phytosanitaires, approuvée en 2016, prévoit un processus d’harmonisation de la législation relative aux mesures sanitaires et phytosanitaires avec les exigences de l’UE. Son objectif est de recréer, en Ukraine, un système de contrôle de la qualité des produits alimentaires semblable à celui de l’UE d’ici 2019.

La législation de l’Ukraine fournit une panoplie d’instruments pour intervenir sur les marchés agricoles, parmi lesquels la protection douanière et des réglementations non tarifaires des échanges, ainsi que diverses formes de dispositions sur les prix intérieurs. Le Fonds agraire est un organisme d’État chargé de mettre en œuvre des interventions sur les prix intérieurs. Intervenant initialement sur les marchés céréaliers uniquement, ce fonds public d’intervention a progressivement étendu ses activités, par exemple aux interventions concernant le sucre, aux achats et aux ventes par l’État d’un large éventail de produits agricoles et alimentaires, aux contrats à terme, et à la transformation et au commerce de gros de la farine.

Pour les achats du Fonds agraire, des prix minimaux et maximaux officiels d’intervention sont fixés pour les produits qui « font l’objet d’une réglementation par l’État ». La liste exacte de ces produits et les périodes pendant lesquelles les prix administrés restent en vigueur sont définies par des résolutions gouvernementales spécifiques. Les prix minimaux ne jouent pas le rôle de prix garantis, mais servent de prix planchers de référence pour les acteurs privés du marché. Les prix minimaux d’intervention ne doivent pas dépasser le niveau des prix du marché intérieur, conformément à l’engagement de l’Ukraine auprès de l’OMC en matière de soutien interne. Bien que jusqu’à 2016, le Fonds agraire a continué à acheter des céréales par ce mécanisme, au cours de campagnes 2016-17 et 2018-19, aucun fonds budgétaire n’a été alloué aux interventions publiques, et les prix minimaux correspondants n’ont pas été fixés.

Les producteurs agricoles sont assujettis à un impôt unique (l’impôt agricole fixe, avant 2015), calculé en proportion de la valeur du foncier agricole établie au 1^er juillet 1995 et ajustée depuis à l’indice général des prix à la consommation. Mis en place en 1998, cet impôt en remplaçait à l’origine douze, auxquels les exploitations agricoles étaient soumises en leur qualité d’entreprises. Depuis, les avantages implicites qu’il présente s’érodent et aujourd’hui, l’impôt unique se substitue à trois prélèvements uniquement – l’impôt sur les bénéfices, la taxe foncière (applicable aux terres consacrées à la production agricole) et la redevance spéciale sur l’eau –, les producteurs du secteur agricole étant soumis à tous les autres impôts auxquels sont assujetties les entreprises agricoles. Le régime de l’impôt unique produit des avantages fiscaux implicites pour les producteurs agricoles, qui, ces dernières années, étaient estimés à quelque 4.3 milliards UAH (158 millions USD) par an.

Depuis 2002, un moratoire sur la vente des terres agricoles interdit la vente de ces terres en Ukraine, bien qu’il soit permis de les louer pour les cultiver. En décembre 2018, il a été prorogé une nouvelle fois pour l’année 2019.

Le 27 juin 2014, l’Union européenne et l’Ukraine ont signé l’Accord de libre-échange approfondi et complet dans le cadre de leur accord d’association. Cet accord a été appliqué provisoirement à partir du 1^er janvier 2016 et est entré en vigueur officiellement le 1^er septembre 2017. Une période de transition de 7 à 10 ans est prévue pour accompagner la libéralisation des échanges entre l’Union européenne et l’Ukraine. L’Union européenne ouvrira des contingents en franchise de droits pour les principaux produits agroalimentaires ukrainiens, notamment les céréales, les viandes et leurs préparations, le lait et les produits laitiers, et le sucre, tandis que les autres produits bénéficieront d’un libre accès. L’Ukraine a réduit les droits sur les importations d’un certain nombre de biens provenant de l’Union européenne. Environ 40 % des droits sur les importations relatifs à l’agriculture ont été ramenés à zéro dès l’entrée en vigueur de l’accord, et près de la moitié de ces droits seront annulés pendant la période de transition. Toutefois, 10 % approximativement des lignes tarifaires – visant certains produits dans des catégories comme les produits laitiers et les œufs, le sucre, les produits alimentaires divers, les matières grasses animales, et les aliments pour animaux – continueront de prévoir des droits positifs. Depuis le 1^er janvier 2016, l’Ukraine applique trois contingents tarifaires assortis d’une franchise de droits aux importations de l’Union européenne de viande porcine, de viande de volaille et préparations à base de viande de volaille, et de sucre. Elle s’est assuré le droit de mettre en place des mesures de sauvegarde et des conditions commerciales supplémentaires (par exemple, d’appliquer des prix d’entrée à un certain nombre de lignes tarifaires). Les parties se sont engagées à n’octroyer aucune subvention à l’exportation pour les produits agricoles qu’elles échangent.

L’accord de libre-échange reprend des règles fondamentales de l’OMC sur les obstacles non tarifaires, comme l’interdiction de restreindre les importations et les exportations, les disciplines concernant le commerce d’État, etc. La difficulté de l’Ukraine à se conformer aux prescriptions vétérinaires, phytosanitaires et de sécurité des aliments de l’Union européenne demeure le principal obstacle à l’intégration commerciale. L’accord contient donc des dispositions en matière de règlements techniques, de normes et d’évaluations de conformité visant à les harmoniser avec celles de l’Union européenne, ainsi qu’en matière de coopération technique dans les domaines de la réglementation technique, des normes et des domaines afférents entre l’Ukraine et l’Union européenne.

L’Ukraine a signé l’Accord de Paris en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques en avril 2016 et l’a ratifié en septembre 2016. Dans sa contribution déterminée au niveau national, elle s’est engagée à ce que les émissions totales des différents secteurs, y compris celui de l’agriculture, ne dépassent pas 60 % de celles de 1990 (ce qui équivaut à ne pas dépasser 140 % des émissions de 2012). En décembre 2016, le Conseil des ministres de l’Ukraine a adopté les Principes nationaux de la politique de l’État en matière de changement climatique d’ici à 2030. En juillet 2018, il a approuvé la Stratégie de développement bas carbone de l’Ukraine d’ici à 2050. Cette stratégie définit une approche coordonnée par les diverses parties concernées et fournit une vision nationale pour séparer la croissance économique et le développement social de l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Le Plan d’action de la mise en œuvre de ces principes a été approuvé par le Conseil des ministres fin 2018 (voir plus bas). En outre, le ministère de la Politique agraire et de l’Alimentation est en train d’élaborer des mesures destinées à améliorer les pratiques environnementales liées à l’adaptation du secteur agricole et forestier au changement climatique, conformément aux obligations découlant de l’accord d’association avec l’Union européenne.

Évolution des mesures internes, 2018-19

Le cadre législatif de l’Ukraine a connu un certain nombre d’évolutions. Les Principes relatifs au développement des exploitations et des coopératives agricoles pour 2018-20, approuvés par le Conseil des ministres de l’Ukraine, fournissent les conditions propices à la mise en œuvre de programmes de soutien de prêts à des conditions préférentielles, et aux mesures visant à favoriser les coopératives agricoles. Le Plan d’action de la stratégie de développement des petites et moyennes entreprises, adopté en mai 2018, prévoit des mesures de soutien spécifiques en faveur des PME et porte sur la modernisation du cadre réglementaire qui s’y applique, ceci faisant suite aux analyses effectuées par le Bureau pour l’amélioration de la réglementation financé par l’Union européenne.

La loi sur le contrôle étatique de la conformité à la législation sur la sécurité sanitaire et la qualité des produits destinés à l’alimentation humaine et animale, et sur la santé et le bien-être des animaux, adoptée par le Parlement ukrainien en mai 2017 et en vigueur depuis avril 2018, régule le contrôle étatique des installations de production pour assurer le niveau souhaité de protection de la santé humaine et des intérêts des consommateurs. Elle prévoit une diminution des examens physiques des produits agricoles et alimentaires importés sur le territoire douanier de l’Ukraine sous réserve de satisfaire à certaines exigences concernant le type de produit importé et l’origine de celui-ci, et de fournir un ensemble précis de documents.

La loi sur la sécurité sanitaire et l’hygiène des aliments pour animaux, adoptée par le Parlement ukrainien en décembre 2017 et qui entrera en vigueur en janvier 2020, définit les principes juridiques et organisationnels de la production, la circulation, l’étiquetage et la présentation des aliments pour animaux, et réglemente les relations entre le pouvoir exécutif2 et les opérateurs du marché fourrager.

Après une diminution substantielle, le budget destiné à soutenir le secteur agricole ukrainien s’est nettement accru à partir de 2016. En 2018, les dépenses totales du ministère ukrainien de la Politique agraire et de l’Alimentation au titre des subventions directes aux producteurs se sont montées à 4.2 milliards UAH (154 millions USD), contre 0.3 milliard UAH (12 millions USD) en 2016, lorsque la plus grande partie du soutien avait pris la forme d’un manque à gagner sur les recettes publiques.

En 2018, les éleveurs ont tiré parti de programmes de soutien spécifiques : 1 340 millions UAH (49 millions USD) ont été alloués au remboursement partiel des coûts de construction et de reconstruction d’exploitations et d’installations. En outre, 512 millions et 320 millions UAH (19 millions et 12 millions USD), respectivement, ont été destinés aux entreprises agricoles qui ont reçu un paiement par tête pour les vaches, et aux ménages ruraux qui ont reçu un paiement par tête pour les jeunes bovins.

Comme en 2017, le programme de soutien public à l’élevage a compensé en partie les exploitants pour l’achat d’animaux reproducteurs sélectionnés. Les montants alloués en 2018 ont notablement dépassé ceux de 2017 et ont représenté 215 millions UAH (7.9 millions USD), contre 11.7 millions UAH en 2017 (400 000 USD). En revanche, aucun montant n’a été alloué au titre du remboursement de dettes dans le cadre de ce programme, qui avait accordé 158 millions UAH (5.9 millions USD) aux éleveurs en 2017.

À l’instar de ce qu’il avait mis en place dans le cadre du programme de remboursement partiel des intérêts sur les prêts des banques commerciales, réactivé en 2015, le ministère a maintenu son soutien aux entreprises agricoles au travers du programme Soutien financier à l’agriculture par des prêts à des conditions préférentielles dont le financement, en 2018, s’est élevé à 266 millions UAH (9.8 millions USD). En outre, les programmes d’État Soutien financier au développement des exploitations et Soutien de l’État au secteur de l’élevage ont permis de transférer 8.5 millions UAH (300 000 USD) et 3.7 millions UAH (100 000 USD), respectivement, au soutien aux prêts à court terme. Le programme Soutien financier au développement des exploitations comprenait également une subvention de 6.4 millions UAH (200 000 USD) pour compenser en partie les coûts d’achat des semences supportés par les petits agriculteurs.

Le financement de la Subvention pour l’achat de machines et équipements agricoles a été multiplié par près de huit par rapport à 2017, avec un montant total de 1 020 millions UAH (34 millions USD), dont 108 millions UAH (4 millions USD) affectés spécifiquement aux petits exploitants3.

L’horticulture fruitière, la viticulture et la culture de petits fruits ont également continué à recevoir un soutien spécifique pour l’achat de plants et la construction de chambres froides. Ce soutien, qui s’est élevé à 394 millions UAH (14 millions USD), a été légèrement moins important en 2018 qu’en 2017, année au cours de laquelle des fonds étaient également disponibles pour le remboursement de dettes.

De 1999 au 1^er janvier 2017, un soutien notable a été fourni aux producteurs agricoles en leur permettant de ne pas payer la TVA, qui était accumulée sur des comptes spéciaux et utilisée pour acheter des intrants. En 2017, le système d’accumulation de TVA a été aboli et remplacé par une « subvention au développement » présentant des caractéristiques semblables à celles du système précédent, puisque basée sur les recettes de la TVA et utilisée pour acheter différents intrants. Depuis 2018, cette forme de soutien n’est plus fournie aux producteurs.

Le régime de quota sucrier a été supprimé en septembre 2018 et les prix minimums applicables à la betterave à sucre dans la limite du quota n’existent plus. Ce régime, qui avait été mis en place à la fin des années 90, était l’un des éléments de la politique de soutien des prix. Chaque année, en fonction de la production nationale de betteraves, étaient fixés un contingent de vente sur le marché intérieur pour le sucre de betterave, ainsi que le prix minimum applicable aux quantités de betterave sucrière et de sucre sous contingent. Ce contingent, alloué par sucrerie, ne comprenait pas le sucre tiré du sucre de canne brut importé, qui était soumis à un contingent tarifaire.

Courant 2018, le Service national de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et de la protection du consommateur a remis en place ses contrôles vétérinaires et autres types de contrôles officiels, suite à l’entrée en vigueur, en avril 2018, de la loi sur le contrôle étatique des produits destinés à l’alimentation humaine et animale, et de la santé et du bien-être des animaux. En outre, l’élaboration et l’adoption de lois sanitaires et phytosanitaires se sont accélérées, 17 actes juridiques compatibles avec la législation de l’UE ayant été adoptés et plus de 140 autres ayant été soumis au processus législatif au cours de la période 2017-18.

La loi relative à l’information sur les produits alimentaires, adoptée en décembre 2018, jette les bases juridiques et organisationnelles nécessaires pour fournir des informations sur les produits alimentaires aux consommateurs, en vue d’assurer un niveau élevé de protection de la santé, du bien-être et des intérêts sociaux et économiques des citoyens. La loi définit notamment la terminologie employée et les obligations spécifiques des opérateurs du marché des produits alimentaires, notamment pour ce qui concerne l’emplacement précis de l’information, l’étiquetage et autres éléments.

La loi sur les principes de base et les exigences en matière de production biologique, et de circulation et d’étiquetage des produits biologiques, adoptée en juillet 2018, prévoit le cadre principal pour la production de produits alimentaires biologiques et le fonctionnement du marché des produits biologiques. Elle définit également les rôles et obligations des autorités publiques et des acteurs du marché des produits biologiques, ainsi que d’autres orientations de l’action publique pour le développement des marchés des produits biologiques.

En 2018, les dotations budgétaires des réformes foncières ont plus que triplé par rapport à 2017, et ont atteint 342 millions UAH (12.5 millions USD). Parmi les travaux financés, il y avait une évaluation monétaire normative des terres agricoles de l’ensemble de l’Ukraine. Les résultats de cette évaluation sont utilisés pour le Registre cadastral national et mis à disposition des utilisateurs, en ligne et gratuitement.

Les petits exploitants ont bénéficié de la compensation allant jusqu’à 90 % des coûts des services de vulgarisation. À ce titre, en 2018, ce sont 200 000 UAH (7 300 USD) qui ont été alloués.

L’Ukraine a pris de nouvelles mesures visant à mettre en œuvre ses engagements dans le cadre de l’Accord de Paris en vertu de la CCNUCC de 2016. En décembre 2018, le Conseil des ministres a approuvé le Plan d’action sur la mise en œuvre des Principes de la politique d’État en matière de changement climatique d’ici 2030. Ce plan d’action multisectoriel prévoit un système constant de suivi, de déclaration et de vérification des gaz à effet de serre (GES), l’échange de droits d’émission, l’application d’instruments financiers de réduction des émissions, et des mécanismes en faveur des partenariats public-privé. Les autorités s’engagent également à formuler, au cours du biennium 2019-20, des recommandations pour l’adaptation du secteur agricole au changement climatique, et à élaborer un plan d’action à moyen terme pour l’adaptation du secteur forestier. Tant les recommandations que l’allocation correspondante de fonds budgétaires sont nécessaires pour que les pouvoirs publics proposent aux producteurs agricoles un conseil adapté au contexte local sur les risques associés au changement climatique à venir.

Les lois sur l’évaluation de l’impact environnemental et sur l’évaluation stratégique environnementale, adoptées en mai 2017 et mars 2018, respectivement, prévoient la base juridique des évaluations environnementales en Ukraine. La première établit les principes des études d’impact sur l’environnement qui visent à empêcher les dommages environnementaux, et à assurer la sécurité environnementale, la protection de l’environnement, l’utilisation efficace des ressources naturelles et leur renouvellement dans le processus de décision politique lié aux activités économiques susceptibles d’avoir un impact notable sur l’environnement. Pour sa part, la seconde loi exige des évaluations stratégiques environnementales, notamment des consultations publiques obligatoires, pour un certain nombre de projets, y compris dans le secteur agricole. Elle établit, entre autres, des procédures adaptées à la mise en œuvre de telles évaluations, et à leur approbation.

Le ministère de la Politique agraire et de l’Alimentation est en cours de restructuration, et prête une attention particulière à la gestion durable des ressources forestières et halieutiques.

Évolutions des mesures commerciales, 2018-19

L’Ukraine est membre de l’OMC depuis 2008. Elle perçoit des droits sur les importations sur la plupart des produits agricoles, avec des taux NPF appliqués de 9.2 % en moyenne. Bien que la plupart des importations fassent l’objet de droits ad valorem, l’Ukraine maintient un contingent tarifaire global pour le sucre de canne brut, qui n’a toutefois pas été utilisé depuis 2014. Des droits d’exportation sont appliqués à certains oléagineux, aux animaux vivants, aux peaux brutes et à quelques produits non agricoles. En outre, depuis septembre 2018, l’Ukraine a suspendu les remboursements de TVA sur les exportations de soja et, à partir de janvier 2020, elle le fera sur les exportations de colza ; ces deux suspensions devraient durer jusqu’à décembre 2021.

L’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine est entré en vigueur en août 2017. Quatrième accord de libre-échange de l’Ukraine, il s’ajoutait à ceux signés avec le reste de la Communauté des États indépendants4, l’Association européenne de libre-échange et l’Union européenne. L’ALE avec Israël a été signé en janvier 2019, mais n’est pas encore entré en vigueur, et le sera une fois que les signataires l’auront ratifié. Des négociations sur un ALE avec la Turquie sont en cours.

En réponse à la suspension par la Fédération de Russie du régime de libre-échange avec l’Ukraine existant dans le cadre de l’accord de libre-échange de la Communauté des États indépendants (CEI) et à une interdiction de la Fédération de Russie des importations de produits agroalimentaires provenant de l’Ukraine, cette dernière a annulé les préférences commerciales octroyées aux importations provenant de la Fédération de Russie prévues dans le cadre de l’ALE de la CEI. L’Ukraine a interdit les importations d’une liste de 43 produits agricoles en provenance de la Fédération de Russie, notamment la viande et les sous-produits de la viande, les produits halieutiques, le lait et les produits laitiers, le thé, le café, les céréales et leurs produits transformés, les huiles végétales et animales, les confiseries, les aliments pour nourrissons, la bière, la vodka, l’éthanol et les cigarettes. En décembre 2018, l’annulation des préférences commerciales et l’interdiction des importations de certains produits ont été de nouveau prolongées jusqu’à fin 2019. Des droits antidumping sur le chocolat et autres produits alimentaires à base de cacao produits dans la Fédération de Russie, introduits depuis le 20 juin 2017 pour une période de cinq ans, sont toujours appliqués.

En août 2018, le ministère de la Politique agraire et de l’Alimentation et les principales associations d’exportateurs de céréales ont signé le traditionnel mémorandum d’accord sur les volumes des exportations de céréales recommandés. Pour la campagne 2018-19, cet accord non contraignant fixe des volumes d’exportation maximaux de blé et de méteil (y compris la farine en équivalent céréales) à 16 millions de tonnes, soit un peu moins que ce qui avait été convenu lors de la campagne précédente (16.5 millions de tonnes). Ces quantités peuvent être révisées au cours de la campagne ; par le passé, les exportations réelles ont dépassé les volumes convenus à plusieurs reprises. Les objectifs d’exportation pour les autres types de céréales n’ont pas été fixés dans le mémorandum d’accord de 2018.

Le nouvel Office de promotion des exportations a été créé en 2018 en tant qu’organe consultatif placé sous l’autorité du ministère du Développement économique et du Commerce, afin d’aider les exportateurs ukrainiens à ouvrir de nouveaux marchés. Il fournit de l’aide aux exportateurs ukrainiens, mais aussi aux importateurs étrangers.

À la demande du Conseil des ministres, un nouvel Organisme de crédit à l’exportation a été créé fin 2018. Il permet de faciliter la transition de l’Ukraine d’un exportateur de matières premières à un fournisseur de biens et services à valeur ajoutée.

Notes

← 1.  Les données des années antérieures relatives au soutien des prix du marché ont été revues pour un certain nombre de produits agricoles, notamment l’ensemble des céréales, le sucre, la viande porcine, la volaille et le lait. Ces révisions sont liées à la mise à jour des marges de transport et de transformation, au changement de statut commercial, au choix des prix de référence, et à la réduction à zéro des écarts de prix du marché en l’absence d’une action publique pertinente. Elles concernent toutes les séries chronologiques depuis 1986, les ajustements les plus importants étant ceux des années 2013 et suivantes, pour lesquelles les estimations du SPM (et, de ce fait, celles de l’ESP) sont moins négatives qu’auparavant.

← 2.  Conseil des ministres de l’Ukraine, ministère de la Politique agraire et de l’Alimentation et Service national de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et de la protection du consommateur.

← 3.  En Ukraine, le terme « exploitation » est employé pour les entreprises agricoles privées, par opposition à d’autres formes juridiques telles que les partenariats commerciaux, les coopératives ou les entreprises d’État. Les « petites exploitations » sont celles qui utilisent jusqu’à 500 hectares de terres agricoles et dont les revenus nets de l’année précédente ne dépassent pas 15 millions UAH (550 000 USD).

← 4.  Les autres membres et membres associés sont l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Fédération de Russie, le Kazakhstan, le Kirghizistan, la Moldavie et le Turkménistan.