L'accès à la justice fait référence à la capacité des personnes, des entreprises et des communautés à prévenir les conflits et à obtenir une résolution efficace, équitable et opportune de leurs besoins juridiques et liés à la justice (OCDE, à paraître). Un autre aspect est l'autonomisation juridique, qui permet une participation significative au système judiciaire et renforce la capacité des personnes à comprendre et à utiliser la loi (OCDE, 2019). En moyenne, les pays de l’OCDE ont obtenu une note de 0.65, sur un maximum de 1 point, pour la dimension d’accessibilité physique et financière de la justice civile de l’indice de l’état de droit 2022 du WJP, ce qui représente une augmentation de 0.03 point par rapport à 2016. Les Pays-Bas (0.79), le Danemark (0.78) et l’Allemagne (0.77) ont obtenu les résultats les plus élevés. L’augmentation la plus forte entre 2016 et 2022 a eu lieu en Estonie (0.08 point) ainsi qu’au Danemark, en Finlande, en Suède et en Türkiye (0.07 point chacun), comme le montre le graphique 3.16. Les notes ont diminué au Royaume-Uni (-0.04 point), au Mexique et en République tchèque (-0.02 point chacun) et au Chili (-0.01).
Les retards dans la résolution des affaires juridiques nuisent aux citoyens et perturbent les activités des entreprises. Un système judiciaire réactif garantit que le « bon » éventail de services est fourni aux « bons » usagers, dans les « bons » domaines du droit, au « bon » endroit et au « bon » moment (OCDE, 2019). En 2020, le délai de résolution des affaires civiles et commerciales contentieuses s’élevait à 266 jours en moyenne dans les pays de l’OCDE pour lesquels des données étaient disponibles. La Lituanie (117 jours), les Pays-Bas (127 jours) et l’Estonie (135 jours) affichaient les délais les plus courts, tandis que les délais les plus longs se trouvaient en France et en Grèce (637 jours chacune) et en Espagne (468 jours). En comparaison avec 2016, le délai de traitement a augmenté de 52 jours en moyenne dans les pays de l’OCDE pour lesquels des données étaient disponibles. Les augmentations les plus fortes se sont produites en France (284 jours supplémentaires), en Espagne (+187 jours) et en Pologne (+92 jours), comme indiqué dans le graphique 3.17.
L’indépendance du système judiciaire est un élément clé pour garantir une résolution équitable des affaires. La pression à laquelle sont soumis les juges peut venir de l’extérieur du système judiciaire (autorités publiques ou médias, par exemple), mais également de l’intérieur, notamment des pairs ou des supérieurs : si, par exemple, le président d’un tribunal annule la décision juridique d’un juge travaillant dans ce tribunal sans passer par une procédure régulière (RECJ, 2014). En 2022, en moyenne, les pays de l’OCDE ont obtenu une note de 0.72 sur 1 point en ce qui concerne l’absence d’influence indue des pouvoirs publics (graphique 3.18). Les meilleures notes ont été obtenues par l’Irlande (0.95), la Norvège (0.94), le Danemark (0.91) et la Finlande (0.89), et les moins bonnes par Türkiye (0.19), la Hongrie (0.34), le Mexique (0.42) et la Pologne (0.62). La moyenne de l’OCDE a diminué de 0.03 point entre 2016 et 2022. La note de certains pays a néanmoins connu une légère amélioration pendant cette période, comme c’est le cas pour la Belgique et la France (0.03 point chacune), l’Estonie, la Nouvelle-Zélande et la Suède (0.02 point chacune) ainsi que la Grèce et l’Espagne (0.01 point), mais celle de 12 autres pays a baissé.