Face à des crises mondiales et à des problématiques complexes, les administrations publiques ont dû s’adapter à des réalités complexes, accélérer et améliorer leur action réglementaire et s’employer à mobiliser les autres parties prenantes autour de cette action. En effet, pour améliorer la conception et la qualité des textes, il est important de permettre aux entreprises, aux particuliers et à la population de jouer un rôle dans leur formulation, leur réforme et leur remise en cause.
Les indicateurs de l’OCDE relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires (iREG) mesurent la qualité des activités de communication et de consultation qui favorisent l’association des parties prenantes (APP) au stade de l’élaboration des textes. Il en ressort que la qualité de l’APP progresse lentement. Sur 38 pays de l’OCDE, 16 (42 %) ainsi que l’UE ont amélioré cette qualité pour leurs textes législatifs entre 2018 et 2021 (graphique 5.1), et 17 (45 % du total) pour leurs textes réglementaires (graphique 5.2). L’adoption systématique de cette pratique a progressé grâce à de nouvelles obligations d’APP et à la réalisation plus fréquente de consultations à des stades avancés du processus. Parmi les améliorations récentes, on peut citer le recours accru à des réunions de consultation en ligne (répondant, en grande partie, aux contraintes liées à la pandémie de COVID-19), ainsi qu’une transparence accrue des processus de consultation. Par rapport à 2018, des pays comme le Chili, la Colombie, le Costa Rica, l’Espagne, la Grèce, l’Islande, la Lettonie, la Norvège et les Pays-Bas ont élargi leurs pratiques de consultation et les ont rendues plus accessibles.
Néanmoins, une nette marge de progression persiste pour la plupart des pays de l’OCDE en matière d’APP. Malgré des évolutions récentes, c’est dans le domaine du contrôle et du suivi de la qualité que les plus grands progrès restent possibles, tant pour les textes législatifs (graphique 5.1) que pour les textes réglementaires (graphique 5.2).
Une marge de progression existe aussi sur le plan de la transparence. Prévenir les parties prenantes avant le début des consultations peut permettre des économies de temps, de ressources et d’énergie. Or, seulement 6 pays de l’OCDE sur 38 (16 %) et l’Union européenne (UE) annoncent toutes leurs consultations à venir pour les textes législatifs, et seulement 4 pays sur 38 (11 %) ainsi que l’UE pour les textes réglementaires (tableau G.2.1 en ligne). Les pouvoirs publics peuvent associer les parties prenantes à l’élaboration des textes aussi bien à un stade précoce (pour recueillir des données et des idées sur les solutions possibles à un problème) qu’à un stade avancé (pour les consulter sur des avant-projets de textes). Sur les 38 pays de l’OCDE pour lesquels on dispose de données, seuls 7 (18 %) ainsi que l’UE dialoguent systématiquement avec les parties prenantes à un stade précoce. Cette proportion n’a guère progressé au cours de ces dernières années. À l’inverse, donner aux parties prenantes la possibilité de commenter des avant-projets de textes relève d’une pratique bien ancrée. Dans 29 pays de l’OCDE sur 38 (76 %) ainsi que l’UE, les parties prenantes sont désormais systématiquement consultées à un stade plus avancé du processus d’élaboration des textes. Certains pays exigent une consultation plus fréquente des parties concernées par le texte. Toutefois, il reste encore une marge de progression importante s’agissant d’améliorer le contrôle des consultations et de rendre compte de l’influence qu’elles ont eue sur la teneur définitive des projets de textes (OCDE, 2021).