La prévention et la gestion des conflits d'intérêts dans le secteur public sont indispensables au renforcement et à l’amélioration de l’intégrité publique. S'ils ne sont pas détectés et gérés correctement, les conflits d’intérêts peuvent compromettre l’intégrité des agents publics, des décisions, des organismes et des pouvoirs publics. Non résolus, ils peuvent être synonymes de corruption, les intérêts personnels des agents publics risquant d’influencer indûment la prise de décision et d’aboutir à la confiscation du processus décisionnel démocratique par des intérêts privés.
La transparence, l’ouverture et la surveillance des allers-retours entre public et privé sont des outils précieux pour limiter les situations de conflits d’intérêts. Les pays de l’OCDE adoptent aussi des mesures plus ciblées, obligeant par exemple les responsables publics à déclarer leurs intérêts financiers privés et leur patrimoine personnel, veillant à ce que ces déclarations soient contrôlées et appliquant des sanctions en cas de manquement. Les ministres sont légalement tenus de déclarer leurs intérêts privés au moment de leur prise de fonctions et à chaque modification ou renouvellement de ses fonctions dans 23 des 26 pays de l'OCDE étudiés (88 %). Cette obligation est valable pour les parlementaires dans 26 pays. L’obligation de déclaration d'intérêts s'applique aux hauts responsables de l’exécutif (premier niveau sous le ministre) dans 20 pays sur 29 (69 %) et aux membres des plus hautes instances de l'appareil judiciaire dans 18 pays sur 29 (62 %). Dans 17 pays de l’OCDE, les membres des trois branches du pouvoir ont l’obligation légale de déclarer l’intégralité de leurs intérêts privés (tableau 4.4).
Cependant, rares sont les pays de l’OCDE qui disposent de statistiques sur le respect de ces obligations juridiques dans la pratique. Les données fournies par les pays où existent un système permettant de contrôler le respect de ces obligations témoignent de résultats globalement positifs. Ces six dernières années, tous les ministres et parlementaires ont déposé leur déclaration d’intérêts en Autriche, au Chili, aux États-Unis, en Finlande, en Irlande, en Lettonie et au Luxembourg, et le pourcentage est de 95 % en Australie, en France, en Israël et en République tchèque. Tous les hauts responsables de l'appareil judiciaire se sont acquittés de cette obligation en Australie, aux États-Unis, en France, en Lettonie et en République tchèque. Plus de 95 % des hauts responsables appartenant au pouvoir exécutif (au premier niveau en dessous du ministre) ont déposé une déclaration d'intérêts au Chili, en Espagne, aux États-Unis, en Finlande, en France, en Lettonie, au Mexique, et en Nouvelle-Zélande (tableau 4.4).
La vérification du contenu des déclarations d’intérêts peut renforcer le respect des règles qui imposent ces déclarations. Le Canada, le Chili, l’Espagne, les États-Unis, le Japon, le Luxembourg, sont les seuls des 27 pays de l’OCDE sondés dans lesquels l'autorité compétente a vérifié plus de 60 % des déclarations déposées ces deux dernières années. Dans huit autres pays, ce pourcentage est inférieur à 60 % et dans les neuf pays restants, les données ne sont pas disponibles (graphique 4.5).
L'application des exigences en matière de conflits d'intérêts est d'une importance vitale pour décourager la non-conformité et garantir la légitimité des systèmes d'intégrité et la confiance qu'ils inspirent. Sur les 29 pays de l'OCDE étudiés, 22 (76 %) ont défini dans leur cadre réglementaire des sanctions en cas de violation des dispositions relatives aux conflits d'intérêts. Dans la pratique, neuf d'entre eux ont pris des sanctions au cours des trois dernières années pour non-respect des obligations de déclaration, non-gestion ou non-résolution d'une situation de conflit d'intérêts (graphique 4.6).