Les défis que les administrations publiques doivent relever transcendent de plus en plus les frontières nationales, qu’il s’agisse de faire face à une crise sanitaire mondiale, au changement climatique et aux menaces pesant sur la biodiversité ou de protéger les consommateurs ou les données personnelles. Face à ces problématiques, aucun pays ne peut agir seul. La coopération réglementaire internationale (CRI) occupe donc désormais une place centrale dans l’action publique et la politique réglementaire, puisqu’elle permet aux pays de collaborer face à des problèmes communs et d’apprendre les uns des autres. En juin 2021, l’OCDE a adopté une Recommandation qui vise à favoriser l’adoption de pratiques efficaces de coopération réglementaire internationale par les pays. Cette Recommandation s’appuie sur trois piliers : 1) adopter une démarche de CRI à l’échelle de l’ensemble de l’administration ; 2) prendre en compte la CRI à tous les stades du processus national d’élaboration des règles ; et 3) coopérer au niveau international au moyen d’un éventail de mécanismes.
Les indicateurs de l’OCDE relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires (iREG) permettent d’évaluer dans quelle mesure les pays mettent en œuvre cette recommandation dans le cadre de leur gouvernance réglementaire et de leurs processus réglementaires. Ils portent, entre autres, sur les rôles et les responsabilités attribués en matière de CRI à l’échelle de toute l’administration, sur les moyens employés par les pays pour dialoguer avec des acteurs étrangers lors de l’élaboration des textes, sur la prise en compte des instruments internationaux lors des évaluations ex post et sur celle des incidences internationales lors des analyses d’impact de la réglementation. Toutes ces données reflètent le niveau de préparation des outils réglementaires d’un pays face aux défis de portée mondiale.
Sur 38 pays de l’OCDE, seuls 5 (14 %) ont adopté une politique de CRI à l’échelle de l’ensemble de l’administration (graphique 5.9). Les pays de l’OCDE sont plus nombreux (23 sur 38, soit 61 %) à s’être dotés de politiques partielles en matière de CRI. Ces politiques peuvent être très ambitieuses, mais elles ne concernent que certaines régions ou certains secteurs. C’est typiquement le cas des pays de l’Union Européenne, qui sont dotés de certains mécanismes imposant une étroite coopération réglementaire du fait des obligations découlant de leur appartenance à l’UE. Ces obligations sont axées sur les autres États membres de l’UE ou sur des partenaires régionaux, et elles sont rarement considérées comme s’inscrivant dans le cadre d’une politique de CRI menée à l’échelle de l’ensemble de l’administration. Pour 9 pays sur 38 (24 %), il n’existe pas de politique de coopération réglementaire internationale. Il serait possible de promouvoir une coordination plus poussée et de meilleure qualité, entre les ministères et entre les ministères et les régulateurs, pour bâtir une communauté de vues sur la CRI.
Les pays peuvent recourir à diverses approches pour effectuer un contrôle sur la CRI, mais ils ne sont que 4 sur 38 (11 %) à avoir chargé un organisme spécifique de veiller à ce que les ministères sectoriels pratiquent activement la CRI (graphique 5.10). Les responsabilités sont réparties entre plusieurs ministères dans 18 pays sur 38 (47 %) et, dans 3 pays sur 38 (8 %), elles sont partagées entre des organes infranationaux et centraux. Dans 14 pays sur 38 (37 %), aucune structure n’a été créée. L’OCDE recommande la mise en place d’une structure de gouvernance propice à la CRI, avec, notamment, la participation d’organes de contrôle.