Toute réglementation est conçue pour influer sur les comportements. Toutefois, les textes ne produisent pas toujours l’effet recherché. De plus, certains textes sont mis en place sans avoir fait l’objet, au préalable, de tests ni d’un examen public (voir la rubrique consacrée à l’analyse d’impact de la réglementation). Les pouvoirs publics sont souvent contraints d’agir vite, comme lors de la pandémie de COVID-19, et d’instaurer des mesures réglementaires tout en disposant de peu d’indications quant à leurs incidences potentielles. Les textes peuvent aussi produire des effets imprévus ou ne pas permettre de résoudre certains problèmes sous-jacents. Les évaluations ex post permettent d’examiner les résultats concrets des textes. Elles peuvent contribuer à l’amélioration globale du système réglementaire en améliorant sa cohérence. Elles permettent aussi aux parties prenantes de signaler des problèmes et de proposer des solutions. Les évaluations ex post peuvent ainsi améliorer la transparence et la redevabilité, et renforcer le respect des textes.
La plupart des pays de l’OCDE ignorent si leurs textes produisent les effets souhaités. Quand ils procèdent à des évaluations ex post, 21 pays de l’OCDE sur 38 (55 %) n’évaluent pas si les textes remplissent leurs objectifs (graphique 5.6). Parmi les pratiques courantes, on peut citer les clauses de caducité (qui prévoient qu’une réglementation cessera d’exister à une certaine date, sauf si elle est réexaminée d’ici là et que ce réexamen débouche sur une décision de prorogation) et les politiques « one in, one out » (« un ajout, un retrait »), en vertu desquelles tout nouveau coût prévisible pour les entreprises, lié à un nouveau texte doit être compensé par une réduction de leurs coûts existants. Ces deux outils ont leur utilité, mais on les emploie pour limiter l’augmentation du nombre de textes plutôt que de vérifier si les textes répondent aux objectifs stratégiques poursuivis.
L’enquête de l’OCDE sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires (iREG) mesure les pratiques des pays en matière d’évaluation ex post de la réglementation. Elle montre que, ces dernières années, les pays de l’OCDE ont réalisé des progrès limités en la matière. Sur 38 pays de l’OCDE, 22 (58 %) ont amélioré la qualité de leurs systèmes d’évaluation ex post pour les textes législatifs entre 2018 et 2021 (graphique 5.7). Sur la même période, 24 pays (62 %) ont amélioré cette qualité pour les textes réglementaires (graphique 5.8). Les améliorations les plus significatives ont porté sur la transparence des évaluations ex post. Des pays de l’OCDE ont investi dans des sites web spécifiques permettant au grand public de formuler des recommandations de réformes et de donner son avis sur les textes existants. Dans certains pays, les parties prenantes sont activement associées à la réalisation des évaluations ex post.
Néanmoins, dans la plupart des pays de l’OCDE, une marge de progression très importante persiste en matière d’évaluations ex post. Malgré la création récente de nouveaux organismes de contrôle dans certains pays, c’est dans le domaine du contrôle et du suivi de la qualité que la marge de progression est la plus importante. Cela dit, certains pays ont apporté d’importantes améliorations à leur système. Le Canada, la Corée, la Grèce, l’Italie, le Japon, la Lettonie, la Lituanie et le Mexique ont élargi l’éventail des textes soumis à un examen périodique. Un tel élargissement peut permettre aux pays de regrouper plusieurs textes afin de procéder à des réexamens portant sur un domaine d’action dans son ensemble, dans le but de vérifier si l’ensemble des textes applicables à ce domaine produisent les effets souhaités.