Politiques agricoles : Suivi et évaluation 2022 (version abrégée)

16. Israël

Soutien à l’agriculture

Malgré les efforts déployés pour mettre en place des réformes favorisant les mécanismes de marché et des mesures temporaires visant à lever les restrictions commerciales imposées au début de la pandémie de COVID-19, le soutien total à l’agriculture a continué de croître en Israël de 2019 à 2021. L’estimation du soutien total (EST) s’est élevée à 0.4 % du PIB en 2019-21.

La part du soutien aux producteurs dans les recettes agricoles brutes (ESP) a atteint 14 % sur la période 2019-21, une valeur inférieure à la moyenne des pays de l’OCDE et au niveau de 19 % de 2000-02, mais supérieure à ceux observés au début des années 2010. Parallèlement, à 91 %, la part des formes de soutien susceptibles de créer le plus de distorsions est bien plus élevée que dans la moyenne des pays de l’OCDE. Cette proportion peut s’expliquer par le maintien du soutien des prix intérieurs et de mesures à la frontière en faveur de plusieurs types de viande et de produits laitiers ainsi que de certains fruits et légumes. Les producteurs de volaille et de lait bénéficient de la plus grande part du soutien aux prix de marché, soit 48 % de l’estimation du soutien total aux producteurs sur la période 2019-21.

Les transferts au titre d’un seul produit (TSP) ont représenté 85 % de l’ESP en 2019-21. Le soutien des prix de marché est la principale composante des TSP, lesquels atteignent leur niveau le plus élevé, en proportion des recettes agricoles brutes par produit, dans les cas de la volaille, des tomates, des œufs, des pommes et des bananes.

En 2019-21, l’estimation du soutien aux services d’intérêt général (ESSG) en pourcentage du soutien total s’est élevée à 3 % de la production agricole en valeur, une proportion légèrement en dessous de la moyenne des pays de l’OCDE, et identique à celle observée en 2000-02. Les dépenses correspondantes ont principalement été consacrées à l’innovation et aux infrastructures agricoles.

Évolutions récentes de l’action publique

Afin de faciliter les réformes de la politique agricole, le gouvernement a adopté la Décision n° 213 « Intensification de la concurrence dans le secteur agricole et simplification des processus de réglementation dans le domaine des importations » en août 2021. Les lois d’application sont toujours en discussion, mais la Décision vise à réduire les droits de douane pour les produits frais et à faciliter les procédures d’importation. Elle comprend également des engagements à investir davantage dans l’innovation agricole et propose une évolution vers un soutien direct aux agriculteurs.

L’accord sur le secteur laitier de 2021 détaille la politique d’Israël concernant la production locale et l’importation de produits laitiers pour les années à venir. Il laisse ouverte la possibilité de rediscuter du mécanisme des prix indicatifs d’ici 2026 et exempte de droits de douane les importations de certains produits laitiers. En parallèle, le gouvernement a supprimé les droits de douane applicables au beurre afin d’éviter les pénuries et de faire baisser les dépenses courantes.

Un comité interministériel a été mis sur pied pour définir la vision et les objectifs d’Israël relativement à un système alimentaire durable et prêt à faire face aux changements climatiques à l’horizon 2030, ainsi que pour promouvoir l’intégration des mesures d’adaptation et d’évaluation liées au changement climatique à la planification et à la politique.

Les accords de libre-échange (ALE) avec l’Association européenne de libre-échange (AELE) signés en 2018, l’ALE conclu avec l’Ukraine en 2019, l’Accord de libre-échange Royaume‑Uni – Israël, et un protocole connexe pour la reconnaissance mutuelle des produits biologiques sont entrés en vigueur en 2021.

Évaluation et recommandations

• La lutte contre le changement climatique appelle également des mesures efficaces pour limiter les émissions de gaz à effet de serre (GES) générées par le secteur agroalimentaire. Le fait que les émissions directes de GES de l’agriculture ne représentent qu’une petite part des émissions ne devrait pas empêcher le gouvernement d’inclure le secteur dans les objectifs nationaux et la contribution déterminée au niveau national (CDN). Les émissions de GES générées par les activités du secteur et par ses besoins en énergie et en eau devraient être pleinement prises en compte dans les efforts d’atténuation. À cette fin, les émissions associées aux activités et aux efforts d’atténuation actuels doivent être quantifiées.

• Le niveau de soutien à l’agriculture d’Israël est resté relativement stable entre 2019 et 2021, mais certains produits restent à l’abri des marchés internationaux. L’accent mis sur le soutien des prix fausse les marchés et pénalise les consommateurs, et il peut être préjudiciable à l’environnement.

• L’inflation mondiale et les tensions sur les marchés associées à la reprise après la pandémie de COVID-19 ainsi que l’agression de la Russie contre l’Ukraine devraient encourager davantage le gouvernement israélien à mener les réformes nécessaires proposées dans la Décision n° 2013.

• Si le nouvel accord sur le secteur laitier, l’exemption de droits de douane sur le beurre et la réduction progressive des droits de douane sur la viande bovine vont dans le sens d’une réduction des distorsions du marché, plusieurs produits bénéficient toujours d’une protection douanière considérable. Israël maintient des droits élevés sur des produits tels que la viande de volaille, la viande ovine, et certains fruits et légumes. Ces droits pourraient être progressivement supprimés et remplacés temporairement par des paiements directs, si nécessaire. Le régime douanier applicable à l’agriculture devrait également être simplifié et éviter les droits non calculés au prorata de la valeur des produits.

• Les dépenses consacrées aux systèmes de connaissances et d’innovation agricoles ont diminué à partir de 2019, après de nombreuses années de croissance régulière, ce qui pourrait limiter la productivité et la performance environnementale du secteur à l’avenir. Entre 2010 et 2019, la production a été davantage tirée par les intrants que par l’innovation, tout comme la productivité totale des facteurs (PTF), ce qui n’est pas viable sur le long terme. Des fonds supplémentaires pourraient être dégagés en redirigeant les subventions qui faussent le marché, lesquelles se sont élevées à environ 340 millions ILS (100 millions USD) par an en 2019-21, vers les systèmes de connaissances et d’information agricoles.

• Des travailleurs qualifiés, des investissements permanents et le système très complet de gestion de l’eau mis en place par Israël permettent au pays de conserver un secteur agricole productif dans un contexte de stress hydrique très intense et contribuent à l’adaptation du secteur aux risques liés à l’eau. La durabilité et l’adaptabilité pourraient néanmoins être renforcées en s’assurant que les agriculteurs paient l’eau à un prix correspondant aux coûts marginaux de l’approvisionnement en eau, en favorisant davantage les échanges d’allocations d’eau entre les agriculteurs irrigants et les autres utilisateurs, ainsi qu’en offrant une compensation optionnelle pour les quotas d’eau inutilisés les années de grave sécheresse.

• Le gouvernement devrait s’appuyer sur les récentes initiatives visant à limiter les émissions de GES et les autres impacts négatifs sur l’environnement imputables à l’agriculture. Il s’agit notamment de réduire les excédents d’azote élevés et croissants que génère la production agricole et de limiter les émissions de méthane produites par les activités d’élevage. Les programmes agro-environnementaux régionaux devraient être transposés à plus grande échelle et complétés par des mesures et réglementations ciblées incitant à améliorer les performances environnementales. Les activités de R-D et de vulgarisation agricole devraient encourager les améliorations en matière d’environnement. Une réforme des mesures de soutien à l’agriculture à l’origine des plus fortes distorsions contribuerait à cet effort, en particulier dans le cas de la production animale.

Graphique 16.1. Israël : Évolution du soutien à l’agriculture

 

 

 

 

 

Source : OCDE (2022), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l'OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

 

Source : OCDE (2022), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l'OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

 

Source : OCDE (2022), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l'OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr.

Tableau 16.1. Israël : Estimations du soutien à l'agriculture

Millions USD

	2000-02	2019-21	2019	2020	2021p
Valeur totale de la production (en sortie de l'exploitation)	3 337	9 122	8 639	8 956	9 772
dont : part des produits SPM (%)	58.28	60.54	59.08	60.95	61.59
Valeur totale de la consommation (en sortie d'exploitation)	3 635	11 504	10 617	11 329	12 566
Estimation du soutien aux producteurs (ESP)	680	1 324	1 074	1 410	1 488
Soutien au titre de la production des produits de base	485	1 115	887	1 200	1 258
Soutien des prix du marché1	475	1 098	871	1 184	1 239
Soutien positif des prix du marché	489	1 099	872	1 185	1 240
Soutien négatif des prix du marché	-14	-1	-1	0	-1
Paiements au titre de la production	10	17	16	16	19
Paiements au titre de l’utilisation d’intrants	160	116	110	112	126
Utilisation d’intrants variables	106	86	79	82	96
avec contraintes sur les intrants	0	0	0	0	0
Formation de capital fixe	42	15	18	16	11
avec contraintes sur les intrants	0	0	0	0	0
Services utilisés sur l’exploitation	12	15	14	14	18
avec contraintes sur les intrants	0	0	0	0	0
Paiements au titre des S/Na/Rec/Rev courants, production requise	25	87	72	91	97
Au titre des Recettes / du Revenu	21	68	52	73	78
Au titre de la Superficie cultivée / du Nombre d'animaux	4	19	20	18	19
avec contraintes sur les intrants	0	0	0	0	0
Paiements au titre des S/Na/Rec/Rev non courants, production requise	0	0	0	0	0
Paiements au titre des S/Na/Rec/Rev non courants, production facultative	8	6	5	7	7
Avec taux de paiement variables	5	6	5	7	7
avec exceptions sur les produits	0	0	0	0	0
Avec taux de paiement fixes	2	0	0	0	0
avec exceptions sur les produits	0	0	0	0	0
Paiements sur critères non liés à des produits de base	0	0	0	0	0
Retrait de ressources à long terme	0	0	0	0	0
Production de produits particuliers autres que produits de base	0	0	0	0	0
Autres critères non liés à des produits de base	0	0	0	0	0
Paiements divers	1	0	0	0	0
ESP en pourcentage (%)	19.02	14.12	12.15	15.36	14.85
CNP des producteurs (coeff.)	1.18	1.14	1.12	1.16	1.15
CNS aux producteurs (coeff.)	1.23	1.16	1.14	1.18	1.17
Estimation du soutien aux services d'intérêt général (ESSG)	100	273	245	304	272
Système de connaissances et d'innovation agricoles	51	106	106	109	103
Services d'inspection et de contrôle	16	26	25	29	25
Développement et entretien des infrastructures	10	120	96	143	121
Commercialisation et promotion	11	1	1	2	1
Coût du stockage public	12	11	9	12	11
Divers	0	9	7	9	11
ESSG en pourcentage (% de l'EST)	12.96	17.16	18.55	17.73	15.44
Estimation du soutien aux consommateurs (ESC)	-612	-1 537	-1 283	-1 534	-1 795
Transferts des consommateurs aux producteurs	-446	-1 096	-865	-1 176	-1 247
Autres transferts des consommateurs	-172	-444	-420	-359	-551
Transferts des contribuables aux consommateurs	0	0	0	0	0
Surcoût de l'alimentation animale	5	3	3	2	4
ESC en pourcentage (%)	-16.60	-13.33	-12.09	-13.54	-14.28
CNP des consommateurs (coeff.)	1.20	1.15	1.14	1.16	1.17
CNS aux consommateurs (coeff.)	1.20	1.15	1.14	1.16	1.17
Estimation du soutien total (EST)	781	1 597	1 318	1 714	1 759
Transferts des consommateurs	617	1 540	1 286	1 535	1 799
Transferts des contribuables	335	501	453	537	512
Recettes budgétaires	-172	-444	-420	-359	-551
EST en pourcentage (% du PIB)	0.61	0.37	0.33	0.42	0.37
Estimation du soutien budgétaire total (ESBT)	305	499	447	530	521
ESBT en pourcentage (% du PIB)	0.24	0.12	0.11	0.13	0.11
Déflateur du PIB (2000-02=100)	100	133	131	132	136
Taux de change (monnaie nationale par USD)	4.34	3.41	3.56	3.44	3.23

Note : p : provisoire. CNP : Coefficient nominal de protection. CNS : Coefficient nominal de soutien. S/Na/Rec/Rev : Superficie cultivée/Nombre d'animaux/Recettes/Revenu. Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international. 1. Le soutien des prix du marché (SPM) s'entend net de prélèvements aux producteurs et de surcoût de l'alimentation animale. Les produits SPM pour Israël sont : le blé, le coton, les arachides, les tomates, les carottes, les petits agrumes, les dates, les poivrons, les pommes de terre, les avocats, les bananes, les oranges, les pamplemousses, le raisin, les pommes, le lait, la viande bovine et ovine, la volaille et les oeufs.

Source : OCDE (2022), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l'OCDE (base de données). http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr