5 milliards USD
APD bilatérale (2021)
21.3%
Proportion d’APD bilatérale sous forme d'aide-pays programmable (2021)
9.8 millions USD
d'ADP alloués à la mobilisation des ressources intérieures (décaissement 2021)*
*Données issues des Profils de coopération au développement de l'OCDE et du Système de notification des pays créanciers de l'OCDE
Le gouvernement canadien n’a pas encore défini de politique générale en matière d’exonérations fiscales au titre de l’APD. Toutefois, des exonérations fiscales au titre de l’APD s’appliquent souvent lorsque des conventions bilatérales sont en vigueur. Ces exonérations sont généralement demandées, mais pas systématiquement.
Affaires mondiales Canada envisagera la définition d’une politique générale après avoir entrepris un examen des pratiques actuelles en matière d’aide internationale.
Le Canada procède à l’examen des pratiques actuelles en matière d’application des exonérations fiscales au titre de l’APD.
Les exonérations fiscales au titre de l’APD sont précisées dans les accords cadres généraux (conventions bilatérales) et dans les protocoles d'accord propres à chaque projet.
Ces documents peuvent être consultés à l'adresse suivante : https://www.treaty-accord.gc.ca/index.aspx?Lang=fra (par exemple : https://www.treaty-accord.gc.ca/text-texte.aspx?lcid=1033&id=101172&t=637672804597317236&Lang=fra)