Le ministère espagnol des Affaires étrangères et l’AECID (l’Agence espagnole pour la coopération internationale au développement) n’ont pas encore défini de politique générale en matière d’exonérations fiscales au titre de l’APD. Le ministère a entrepris l'élaboration d'une telle politique à la suite de la réalisation d’une étude pilote destinée à analyser les pratiques en cours dans la coopération pour le développement.
Les informations disponibles ne sont pour l'heure pas suffisantes pour évaluer l’ampleur des demandes d’exonération, et il a par conséquent été décidé de procéder à l’exercice de transparence (étude pilote).
De manière générale, l’Espagne et la coopération espagnole préfèrent ne pas demander d’exonérations fiscales relatives aux projets d’APD sur la base des priorités énoncées dans les orientations des Nations Unies sur les exonérations fiscales relatives aux projets d’APD (par exemple, commencer par la TVA et les droits de douane).
La future politique de l’Espagne en matière d’exonérations fiscales tiendra compte de l’évolution de la position de l’UE sur cette question. L’UE s’est engagée de manière décisive sur la voie de la suppression de certaines exonérations. Ainsi, le nouveau cadre pour l’après-Cotonou n'inclut pas la clause de la nation la plus favorisée selon laquelle tout accord ou exonération fiscale entre un pays partenaire et un autre pays (donneur) doit bénéficier à tous les autres pays. L'Espagne estime qu'il s'agit d'une évolution positive pour les pays couverts par ce cadre.